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Déliberation - D2026 07 061
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 07 061)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
rez
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° D2026-07-061
L'an deux mille vingt-six, le huit juillet,
le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Séverine FONTANGES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 juin 2026 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 Présents
: Mesdames et Messieurs Séverine FONTANGES, René DE MONTE, Murielle DEPARIS, Laurent SÉER,
Sandrine EMONET, Perrine ARVIN-BEROD, Amélina CHARRIER, Christophe JOND, Martine JOUY, Gaby MOLLIER, Elodie SANNINO, Serge TUAZ, Anne VALENGIN Absents
représentés
-
Procurations:
Antoine
BLONDEL
donne
pouvoir
à
Amélina
CHARRIER,
Jean-Michel
GUÉDON donne pouvoir à Laurent SÉER Absents excusés :
Secrétaire de séance : Sandrine EMONET
N° D2026-07-061 OBJET : INDEMNITES PISTES DE SKI NORDIQUE 2025-2026
Rapporteur : Christophe JOND Exposé
:
Monsieur Christophe JOND expose que le montant des indemnités allouées pour les propriétaires fonciers sur le site de ski nordique a
été fixé pour la saison 2024/2025 à 1,86 euros par mètre linéaire pour le passage de l'itinéraire de fond et
à 0,57 euros par mètre linéaire pour le passage des piétons. Toutes les années celles-ci sont réévaluées en fonction du taux d'augmentation du forfait de ski du domaine skiable soit +4,07 % pour la saison 2025-2026 (forfait 1 jour Val d'Arly). Il est rappelé que le versement des indemnités n'ayant pas fait l'objet d'une convention signée entre la Commune et le propriétaire sera refusé par le Trésor Public et qu'en cas d'indivision le représentant de l'indivision doit être désigné (document signé à l'appui) par les propriétaires indivis. Sur cette base, l'indemnisation 2025/2026 est revalorisée comme suit :
le passage de l'itinéraire de fond : 1,94 euros par mètre linéaire le passage des piétons : 0,59 euros par mètre linéaire
Décision : Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
e
APPROUVE l'augmentation de la base d'indemnisation 2025-2026 de 4.07% portant le montant des indemnités allouées dans ce cadre à 1,94 euros par mètre linéaire pour le passage de l'itinéraire de fond et à 0,59 euros par mètre linéaire pour le passage des piétons ;
e
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à établir et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
e
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026.
Amendements : Néant
36, Route de Megève - 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr
— www.mairie-prazsurarly.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Adoption :
Conseillers présents
13
Procuration... 02 Votants POUF
ner
Secrétaire de séance
Le
Maire,
Sandrine EMONET
Séverine FONTANGES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la télétransmission en Sous-Préfecture le (voir tampon) et la publication le (voir tampon). La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente, Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.tagrenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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