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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DOB nouvelles mesures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
4
x
E
|
Liberté
»
Égalité
°
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Préfecture
Beauvais,
le
Secrétariat
Général
=
6
FEV.
2018
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
élections
Bureau
des
concours
financiers
Et
du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par
Mme
Laëtitia
PETITPAS
Tél.
: 03.44.06.12.55
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel :
laetitia.petitpas@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Madame
la Présidente
du
Conseil
Départemental
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
des
communes
d’au
moins
3500
habitants
Madame
et Messieurs
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
par
la présentation
d’un
débat
d’orientation
budgétaire
Madame
le directeur
départemental
des
finances
publiques
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
d'arrondissement
(pour
information)
Objet:
Evolutions
relatives
au
cadre
budgétaire:
les
nouvelles
mesures
concernant
le
débat
d’orientation
budgétaire
(DOB)
La
loi
de
programmation
des
finances
publiques
(LPFP)
pour
les
années
2018
à 2022
du
22
janvier
2018
contient
de
nouvelles
règles
concernant
le
débat
d'orientation
budgétaire.
Ces
obligations
sont
d'effet
immédiat.
Cependant
elles
ne
sont
pas
rétroactives
de
sorte
que
les
collectivités
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
qui
auraient
déjà
procédé
au
DOB
n’ont
pas
à le recommencer.
Le
DOB
est
une
formalité
substantielle
dans
la procédure
d'adoption
des
budgets.
Il doit
se
tenir
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget
dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
les
EPCI
qui
comprennent
au
moins
une
commune
de
plus
de
3
500
habitants,
les
départements
et les
régions.
Le
IT
de
l’article
13
de
la LPFP
ajoute
deux
nouvelles
informations
qui
devront
être
contenues
dans
le rapport
que
vous
présenterez
à votre
assemblée
à l’occasion
de
ce
débat.
Il s’agit
des
objectifs
concernant
:
-
L’évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la
section
de
fonctionnement
-
L'évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette. Ces
éléments
prennent
en
compte
les
budgets
principaux
et l’ensemble
des
budgets
annexes.
Ces
nouvelles
mesures
s’ajoutent
à celles
qui
ont
été
introduites
par
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRE)
) qui
a déjà
renforcé
les
obligations
de
transparence.
Ainsi
comme
j’ai
déjà
eu
l’occasion
de
vous
le
préciser
dans
le
cadre
d’une
note
du
16
janvier
2017,
le
débat
d’orientation
budgétaire
doit
faire
l’objet
d’un
rapport
soumis
à l’organe
délibérant
de
votre
collectivité
conformément
aux
articles
L.2312-1,
L.3312-1
L.5211-36
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
les
communes
d’au
moins
3
500
habitants,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
comprennent
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et plus
et les
départements,
ce rapport
doit
comporter
:
-
les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et des
recettes
en
fonctionnement
et investissement
;
-
la présentation
des
engagements
pluriannuels
;
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34 — Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
— Site
internet
: www.oise.gouv.fr -
les
informations
relatives
à la structure
et à la gestion
de
l’encours
de
dette.
Dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
10
000
habitants
et qui
comprennent
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et les
départements,
le rapport
comporte
également
les
informations
relatives
:
-
à la structure
des
effectifs ;
-
aux
dépenses
de
personnel
;
-
à la durée
effective
du
travail.
Il
est
pris
acte
du
débat
d’orientation
budgétaire
par
une
délibération
de
l’assemblée
délibérante
qui
doit
faire
l’objet
d’un
vote.
Par
son
vote,
l'assemblée
délibérante
prend
acte
de
la
tenue
du
débat
et
de
l’existence
du
rapport.
Je
vous
remercie
de
veiller
à me
transmettre
ce
rapport
ainsi
que
la
délibération
correspondante.
Vous
pouvez
retrouver
l’ensemble
de
ces
informations
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
à
l’adresse
suivante
:
http://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-territoriales/FAQ-Foire-Aux-Questions/Budget-ressources-et- depenses-d-une-collectivite/Le-Debat-d-Orientation-Budgetaire-DOB
Pour
le préfet
Et
par
délégation
Le
Secrétaire
général
___{®
Dominique
LEPIDI
1 place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34 — Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise. gouv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.fr