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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200313 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - Communes nouvelles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Communes nouvelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
DE
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
{
À
AVR.
tbe
Beauvais,
le
Direction
des
Collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et des
élections
—
Le
Préfet
de
l’Oise
Référence
à rappeler
:
à
BCLE/MLP
à
Affaire
suivie
par Marie-Line
PIGEON
@ 03.44 06 10 10
Mesdames
et Messieurs
les maires
fax.
03
44
06
12
56
marie-line.pigeon@oise.gouv.fr
(en
communication
à Madame
et Messieurs
les sous-préfets
des
arrondissements
de
Clermont,
Compiègne
et Senlis).
OBJET
:
Communes
nouvelles
PJ :
1
La
loi
du
16
mars
2015
relative
à
l’amélioration
du
régime
de
la
commune
nouvelle
pour
des
communes
fortes
et
vivantes
a
précisé
et
a
donné
plus
de
souplesse
et
d’adaptabilité
au
dispositif
qui
avait
été
instauré
par
la
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
du
16
décembre
2010.
Ce
nouveau
dispositif législatif a suscité,
à ce jour
dans
l’Oise,
l’émergence
de
5
communes
nouvelles
: Saint-Crépin-Ibouvillers,
Bornel,
La
Drenne,
Auneuil
et
Trie-Château. Depuis
ler janvier
2018,
l’Oise
compte
ainsi
686
communes,
soit
7
communes
de
moins
qu’en
2014.
Cette
année
va
certainement
connaître
l’aboutissement
de
projets
en
cours
de
réflexion,
d’autant
plus
que
la
loi
de
finances
pour
2018
a très
largement
élargi
les
conditions
d’accès
au
bonus
financier
de
5
%
de
la
dotation
forfaitaire
et
au
maintien
des
dotations
de
péréquation.
Je
voulais
également
vous
alerter
sur
le
fait
que,
l’année
précédant
le
renouvellement
des
assemblées
municipales,
les
circonscriptions
électorales
ne
peuvent
être
modifiées
et que,
par
conséquent,
la création
de
communes
en
2019
ne
sera juridiquement
pas
possible.
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel
: 03
44
06
12
34
- Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
- Site
Internet
: www.oise.pref.gouv.fr Afin
de
mieux
accompagner
les
réflexions
engagées
sur
les
territoires
et
de
susciter
de
nouveaux
projets,
il m’a
paru
utile
de
vous
faire
parvenir,
à titre
de
documentation
et
en
complément
des
informations
déjà
diffusées,
un
document
répondant
aux
questions
les plus
fréquemment
posées
sur
le sujet.
Enfin,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
ainsi
que
les
services
de
la
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Élections
et
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
se
tiennent,
bien
entendu,
à
votre
disposition
pour
toute
précision
complémentaire
qui
vous
paraîtrait
utile. Louis
LE
FRANC Préfecture
de
l’Oise
Direction
des
Collectivités
Locales
et des
Élections
avril
2018
COMMUNE
NOUVELLE
: COMMENT
LA
METTRE
EN
PLACE
?
Fiche
méthodologique
à destination
des
élus
I /
Qu'est-ce
qu’une
commune
nouvelle
?
La
commune
nouvelle
est
une
forme
rénovée
de
regroupement
volontaire
de
communes
contiguës.
Elle
est
issue
de
la
Loi
de
Réforme
des
Collectivités
Territoriales
(RCT)
du
16
décembre
2010,
complétée
par
les
lois
du
16
mars
2015
et du
8 novembre
2016.
Sa
création
résulte
pour
l’essentiel
d’un
consensus
exprimé
par
les
conseils
municipaux
des
communes
fondatrices,
complété
éventuellement
par
une
consultation
locale.
La
commune
nouvelle
est une
collectivité
territoriale
à part
entière,
mais
dont
le
fonctionnement
et
l’organisation
sont
adaptés
pour
permettre
la prise
en
considération
des
communes
fondatrices
: la
mise
en
place
de
communes
déléguées
permet
ainsi
aux
anciennes
communes
de
conserver
leur
identité,
même
si la commune
nouvelle
seule
possède
la qualité
de
collectivité
territoriale.
Le
dispositif
des
communes
nouvelles
ne
remet
pas
en
cause
le
statut
des
élus
issus
des
anciennes
communes
avec,
dans
la
majorité
des
cas,
le
maintien
de
l’ensemble
des
anciens
conseillers
(municipaux
et communautaires).
IT/
Pourquoi
créer
une
commune
nouvelle
?
Eléments
recueillis
suite
à des
retours
d'expérience
d'élus
avant
créé
des
communes
nouvelles*
Pour
préparer
l’avenir,
en
maintenant
la capacité
d’action
des
communes.
La
commune
nouvelle
constitue
un
cadre
privilégié
de
mise
en
commun
des
moyens
matériels,
humains
et
financiers
permettant
aux
communes
de
rationaliser
leurs
dépenses
et
de
dégager
des
économies
d’échelle.
C’est
également
l’opportunité
de
bénéficier
d’avantages
financiers.
Pour
retrouver
des
marges
d’action
permettant
de
répondre
aux
besoins
locaux
en
dégageant
une
capacité
à assurer
des
projets
d’investissement
et à offrir
des
services
aux
populations.
Pour
redistribuer
les
ressources
au
service
d’un
projet
commun
(maintien
de
services
publics)
ou
à
venir
(création
d’une
crèche,
d’une
maison
de
santé),
en
s’appuyant
sur
des
périmètres
tels
que
le
bassin
de
vie,
les
RPI,
les
syndicats,
etc.
Pour
renforcer
la
position
de
la
commune
au
sein
d’intercommunalités
élargies
(en
offrant
à
la
commune
nouvelle
un plus
grand
nombre
de
représentants
capables
de parler
d'une
même
voix).
La
commune
nouvelle
est une
solution
au
problème
de
représentation
des
petites
communes
au
sein
des
intercommunalités
: leur regroupement
leur
permet
de
peser
sur
la scène
intercommunale.
* sources
: Rapport
d'information
de
M.
Christian
MANABLE
et Mme
Françoise
GATEL,
fait
au
nom
de
la
délégation
aux
collectivités
territoriales
n°
563
(2015-2016)
— 28
avril 2016.
Enquête
auprès
de
517
communes
nouvelles
« Communes
nouvelles,
où
en
êtes-vous
? » - Territoires
conseils
(service
de
la
Caisse
des
Dépôts)
et Association
des
Maires
de
France
et des
Présidents
d'Intercommunalité. Pour
conforter
une
identité
locale
et fédérer
élus
et citoyens
autour
de
celle-ci.
La
commune
nouvelle
permet
de
maintenir
le lien
des
habitants
avec
les
communes
fondatrices,
via
les
communes
déléguées,
et l’échelon
de
proximité
en
la personne
du
maire
délégué.
Pour
répondre
à la difficulté
croissante
de
motiver
des
candidats
aux
mandats
municipaux.
Des
communes
ont
peiné
à
trouver
des
candidats
aux
élections
de
2014
et
de
nombreuses
démissions
ont
affecté
depuis
les
conseils
municipaux,
notamment
des
communes
rurales
: la
commune
nouvelle
favorise
l’existence
d’un
conseil
municipal
actif et soudé
après
2020.
Dans
certaines
communes
très
rurales,
la
création
d’une
commune
nouvelle
est
même
vécue
comme
la seule
condition
d’un
travail
efficace
au-delà
de
2020
IIT/
Modalité
de
création
d’une
commune
nouvelle
art.
L.2113-2
et L.2113-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Une
commune
nouvelle
peut
être
créée
selon
quatre
procédures
distinctes
:
1.
soit à la demande
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées ;
2.
soit
à la demande
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
d’un
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI-
FP),
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la population
totale
de
celui-ci
;
3.
soit
à
la
demande
de
l’organe
délibérant
d’un
EPCI-FP,
en
vue
de
la
création
d’une
commune
nouvelle
en lieu
et place
de
toutes
ses
communes
membres
;
4.
soit à l’initiative
du
Préfet.
Les
procédures
prévues
aux
2°
et
3°
ne
sont
applicables
qu'à
l'hypothèse
de
création
d'une
commune
nouvelle
à partir
de
l’ensemble
des
communes
d’un
même
EPCI
Si
tous
les
conseils
municipaux
des
communes
concernées
sont
favorables
à
la
création
d’une
commune
nouvelle,
qu’ils
soient
à
l’origine
du
projet
(1.),
ou
que
l'initiative
ait
été
prise
par
un
conseil
communautaire
(3.)
ou
par
le Préfet
(4.),
aucune
consultation
électorale
n’est
obligatoire
et
la commune
nouvelle
peut
être
créée
par
arrêté
préfectoral.
En
l’absence
d’accord
de
la totalité
des
conseils
municipaux,
et à condition
que
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la population
se
soient
prononcés
en
faveur
de
la création
d’une
commune
nouvelle
(2.,
3.
et 4.), une
consultation
des
personnes
inscrites
sur les listes
électorales
de
chaque
commune
concernée
est organisée.
La
création
ne
peut
être
décidée
par
le
Préfet
que
si
la participation
au
scrutin
est
supérieure
à
la
moitié
des
électeurs
inscrits,
et
que
si
le
projet
recueille,
dans
chacune
des
communes
concernées,
l’accord
de
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
correspondant
au
moins
au
quart
des
électeurs
inscrits.
Cas
de
communes
nouvelles
à cheval
sur
plusieurs
départements
ou
plusieurs
régions
article L.2113-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Lorsque
les
communes
concernées
par
une
demande
de
création
d’une
commune
nouvelle
ne
sont
pas
situées
dans
le
même
département
ou
la même
région,
la
décision
de
création
ne
peut
être
prise
qu’après
modification
des
limites
territoriales
des
départements
ou
régions
concernés
par
décret
en
Conseil
d’État,
pris
après
accord
des
Conseils
Départementaux
et
Conseils
Régionaux
concernés.
À
défaut
d’accord,
les
limites
territoriales
des
départements
et des
régions
ne
peuvent
être modifiées
que
par
la Loi. IV/
Les
facteurs
de
réussite
de
la
construction
d’un
projet
de
commune
nouvelle
Elle
repose
sur
quelques
étapes
essentielles,
gage
de
la réussite
du projet.
1/ Avoir
une
volonté
commune
Le
maire
ne
peut
porter
seul
le
projet
et
doit
être
accompagné
d’une
équipe.
La
démarche
de
création
d’une
commune
nouvelle
doit
s’inscrire
dans
un
véritable
projet
de
territoire,
réfléchi
et
porté
par
des
élus
qui
partagent
une
même
vision
de
l’organisation
territoriale.
2/ S’appuyer
sur
des
périmètres
existants
Le
périmètre
doit
se
construire,
en
dehors
de
toute
logique
partisane
et
politicienne,
autour
d’un
véritable
projet
de
territoire
: le projet
de
commune
nouvelle
peut
ainsi
s’appuyer
sur
les
habitudes
de
travail
et les
collaborations
existantes
au
sein
d’un
syndicat
ou
d’un
EPCI
à fiscalité
propre.
3/ Travailler
ensemble
de
l’élaboration
du
projet
L’ensemble
des
conseillers
municipaux
doit
être
pleinement
associé
aux
réflexions
sur
la
mise
en
place
de
la
commune
nouvelle,
afin
de
construire
un
projet
susceptible
de
recueillir
la
plus
large
adhésion
lorsqu'il
sera
soumis
au
vote.
Les
anciens
maires
et
les
équipes
municipales
des
différentes
communes
seront
opportunément
associés
à la démarche.
L’association
du
personnel
communal
permettra
de
traiter
en
amont
de
la
nouvelle
répartition
des
tâches
et
de
l’évolution
de
leur
travail.
Cette
association
est
d’autant
plus
importante
que
les
personnels
seront
les
premiers
concernés
par
la
création
de
la
commune
nouvelle
: réponses
aux
interrogations
des
habitants,
gestion
des
difficultés
administratives,
mise
en
place
des
nouveaux
cadres
et des
nouveaux
outils
de
travail
en
commun...
Les
élus
peuvent
s’appuyer
sur
les
différents
services
de
l’État
(préfecture,
sous-préfecture,
DDFIP...)
pour
disposer
de
l’information
la
plus
complète
sur
les
procédures,
les
dispositifs
et
périmètres
envisageables
et les
conséquences
en matière
financière
et fiscale.
Un
projet
de
charte
pourra
être
établi,
afin
de
préciser
les
principes
fondateurs,
les
ambitions
et
l’organisation
de
la commune
nouvelle.
Il n’y
a pas
d’obligation juridique
à rédiger
cette
charte
qui
n’aura
qu’une
valeur
morale,
mais
elle
constitue
un
cadre
indiscutable,
partagé
par
l’ensemble
des
élus,
et
garantit
une
transparence
vis-à-vis
de
la
population.
Elle
facilite
autant
l’adhésion
que
le
travail
au
quotidien
des
acteurs
de
la future
commune
nouvelle.
4/ Communiquer
sur
le projet
Il
est
essentiel
d’informer
la
population
le
plus
en
amont
possible,
au
travers
notamment
des
bulletins
municipaux
ou
de
réunions
publiques:
la
création
d’une
commune
nouvelle
peut
bouleverser
les
habitudes
et
il
est
important
d’y
sensibiliser
les
habitants
et
de
leur
expliquer
les
conséquences
d’une
telle
création.
Une
communication
à
la
fois
pédagogique
et
dynamique
permet
d’éviter
que
la
population
ne
se
désolidarise
du
projet
aux
premières
difficultés
:
un
dialogue
préalable
et
durant
toute
la
construction
du
projet
se
révèle
généralement
plus
efficace
qu’une
consultation,
formelle
ou
informelle,
qui
permettra
certes
au
projet
de
se
concrétiser,
mais
qui
ne
sera
pas
nécessairement
consensuelle,
ni même
représentative
d’une
quelconque
adhésion. 5/ Associer
la population
à la
création
de
la
commune
nouvelle
La
création
d’une
commune
nouvelle
peut
amener
chez
certains
habitants
le
sentiment
d’une
perte
d'identité,
d’une
dilution
au
sein
de
la
nouvelle
entité,
voire
d’une
absorption
par
une
commune
voisine,
notamment
lorsque
les
communes
fondatrices
présentent
de
fortes
disparités
de population.
Il est essentiel
d’associer
les habitants
à la construction
de
l’identité
de
la commune
nouvelle
:
+ __ de
nombreuses
communes
nouvelles
ont
associé
la population
à la détermination
du
nouveau
nom
de
la
commune,
que
ce
soit
par
un
vote
des
électeurs
ou
en
invitant
les
enfants
des
écoles
à proposer
un
nom
à la nouvelle
commune
;
+
les
outils,
traditionnels
ou
modernes,
seront
opportunément
utilisés
pour
faire
émerger
rapidement
cette
nouvelle
identité
: bulletin,
lettre
d’information,
création
d’un
logo,
site
internet
et courriel
reflétant
le nouveau
nom
de
la commune
IV/
Les
conséquences
de
la
création
1/ Le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
:
La
loi
permet
un
régime
dérogatoire
: les
conseils
municipaux
des
communes
fondatrices
peuvent
décider,
par
délibérations
concordantes
et avant
la création
de
la commune
nouvelle,
que
le nouveau
conseil
municipal
sera
composé
de
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
des
communes
fondatrices jusqu’aux
prochaines
élections
municipales
prévues
en 2020.
À
défaut
d’un
tel
accord,
c’est
la
composition
de
droit
commun
en
fonction
de
la population
de
la
commune
nouvelle
qui
s’applique
sans
qu’il
y ait lieu
de procéder
à de
nouvelles
élections.
Les
maires
et
adjoints
des
anciennes
communes
font
nécessairement
partie
du
nouveau
conseil
municipal,
et, selon
les
cas,
tout
ou partie
des
anciens
conseillers
municipaux
(eur
nombre
respectif
est alors proportionnel
au
nombre
des
électeurs
inscrits
dans
chacune
des
anciennes
communes).
Dans
tous
les
cas,
il conviendra
de
procéder
à l’élection
du
maire
de
la commune
nouvelle
et de
ses
nouveaux
adjoints.
À
l’occasion
du
prochain
renouvellement
des
conseils
municipaux,
la
commune
nouvelle,
qui
constituera
alors
une
circonscription
électorale
unique,
bénéficiera
en
outre
d’un
régime
dérogatoire
qui
permettra
au
conseil
municipal
de
disposer,
jusqu’au
renouvellement
suivant,
d’un
nombre
de
membres
égal
à
celui
prévu
pour
une
commune
appartenant
à
la
strate
immédiatement
supérieure
(une
commune
nouvelle
comptant
entre
1
500
et
2
499
habitants
comptera
ainsi
23
conseillers
municipaux
en
2020,
et non
19).
2/
Les
relations
avec
P'EPCI-FP
:
art.
L.2113-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Jusqu'au
renouvellement
des
conseils
municipaux,
les
délégués
communautaires,
dès
lors
qu’ils
restent
conseiller
municipal,
gardent
leur
mandat
et
continuent
de
siéger
au
sein
du
conseil
communautaire.
À
défaut
(ce
qui peut
intervenir
lorsque
la
composition
du
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
est
réduite
au
nombre
de
sièges
de
droit
commun),
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
procède
à la désignation
de
nouveaux
délégués. Deux
cas
particuliers
méritent
d’être
mentionnés :
*
en
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle
en
lieu
et
place
de
communes
appartenant
à des
EPCTI-FP
distincts
:le
nouveau
conseil
municipal
délibère,
dans
le
mois
suivant
la
création
de
la
commune
nouvelle,
sur
l’EPCI
dont
il
souhaite
que
la
commune
soit
membre.
En
cas
de
désaccord
du
Préfet,
celui-ci
peut
alors
saisir
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale
d’un
projet
de
rattachement
à
un
autre
EPCI-FP
(auquel
appartenait
nécessairement
une
des
communes
dont
la
commune
nouvelle
est
issue).
La
commission
peut
rejeter
cette
proposition
en
faisant
sienne,
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
la
décision
de
la
commune
nouvelle,
qui
devient
alors
membre
de
l’EPCI-FP
en
faveur
duquel
elle
avait
délibéré.
*
en
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle
en
lieu
et
place
de
communes
appartenant
à un
même
EPCI-FP
:
l’arrêté
portant
création
de
la
commune
nouvelle
emporte
également
suppression
de
l’EPCI
dont
étaient
membres
les
communes
intéressées.
L’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
de
l’EPCI-FP
et
de
ses
communes
membres,
dont
est
issue
la
commune
nouvelle,
est
transféré
à cette
dernière.
Un
arrêté
du
représentant
de
l’État
prononce
obligatoirement
le
rattachement
de
la
commune
nouvelle
à
un
EPCI-FP.
Jusqu'à
cet
arrêté,
la
commune
nouvelle
reste
membre
de
tous
les
EPCI
dont
étaient
membres
ses
anciennes
communes.
Le
retrait
des
autres
EPCI
après
la
prise
de
l’arrêté
préfectoral
s’effectue
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.5211-25-1
du
CGCT.
3/ La
création
de
communes
déléguées
articles
L.
2113-10
à L.2113-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Afin
de
maintenir
les
liens
avec
les
communes
fondatrices
dont
la
commune
nouvelle
est
issue,
des
communes
déléguées
reprenant
le
nom
et
les
limites
territoriales
de
celles-ci
peuvent
être
instituées.
Elles
doivent
l’être
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
création
de
la
commune
nouvelle,
sauf
délibération
contraire
du
conseil
municipal.
Celui-ci
peut
à l’inverse
décider
de
la
suppression
des
communes
déléguées,
dans
un
délai
qu’il
détermine.
Si
la
commune
nouvelle
a
seule
la
qualité
de
collectivité
territoriale,
la
création
de
communes
déléguées
entraîne
de
plein
droit
pour
chacune
d’entre
elles
:
+ __
la
désignation
d’un
maire
délégué
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle,
qui
est
officier
d’état
civil
et
officier
de
police
judiciaire
et
peut
être
chargé
de
l’exécution
des
lois
et
règlements
de
police
dans
la
commune
déléguée
(il
peut
dans
ce
cadre
recevoir
délégation
du
maire
de
la
commune
nouvelle)
;
*__
la
création
d’une
annexe
de
la
mairie
au
sein
des
communes
déléguées
dans
laquelle
sont
établis
les
actes
de
l’état
civil
concernant
les
habitants
de
la
commune
déléguée.
Sur
décision
du
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle,
la
commune
déléguée
peut
disposer
d’un
conseil
de
la
commune
déléguée,
composé
du
maire
délégué
et
de
conseillers
communaux,
désignés
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
parmi
ses
membres.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
peut
également
désigner,
parmi
les
conseillers
communaux,
un
ou plusieurs
adjoints
au
maire
délégué.
Les
communes
déléguées
ne
constituent
en
aucun
cas
un
sectionnement
électoral,
et
ne
disposent
pas
d’une
section
du
centre
communal
d’action
sociale
de
la
commune
nouvelle. V/
Les
principaux
avantages
financiers
liés
à la
création
d’une
commune
nouvelle
Les
transferts
de
biens,
de
droits
et
d’obligations
résultant
de
la
création
de
la
commune
nouvelle,
quel
que
soit
son
périmètre,
sont
exemptés
de
tout
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraire.
La
loi
de
finances
pour
2018
prévoit
en
outre
un
dispositif
renforcé
d’incitations
financières
au
bénéfice
des
communes
nouvelles
créées
entre
le 2 janvier
2017
et le
1° janvier
2019.
1/ Une
stabilité
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
sur
trois
ans
Les
communes
nouvelles
créées
entre
le
2
janvier
2017
et
le
1°
janvier
2019
dont
la
population
compte
moins
de
150
000
habitants
{70
000
auparavant)
bénéficient
pendant
3
exercices :
+
d’une
dotation
forfaitaire
au
moins
égale
à
la
somme
des
dotations
forfaitaires
des
communes
fusionnées
l’année
précédant
leur fusion
;
°
d’un
bonus
de
dotation
forfaitaire
de
S
%
(suppression
du
seuil plancher
de
1
000
habitants
pour
bénéficier
de
cette
bonification)
;
+
de
dotations
de
péréquation
(DSU,
DSR,
DNP)
au
moins
égales
à la
somme
des
dotations
des
communes
fusionnées
l’année
précédant
leur fusion.
En
cas
d’extension,
si une
commune
nouvelle,
créée
entre
le
2 janvier
2017
et
le
1* janvier
2019,
comprend
une
ancienne
commune
nouvelle
et
que
sa
population
est
inférieure
ou
égale
à
150
000
habitants,
elle
est de
nouveau
éligible
à un pacte
de
stabilité
pour
3
ans.
Par
ailleurs,
si sa population
est
supérieure
à
150
000
habitants
mais
qu’une
ou
plusieurs
des
communes
fusionnées
compte
une
population
inférieure
à 2 000
habitants,
son
éligibilité
au pacte
de
stabilité
redémarre
également.
2 / Les
communes
nouvelles
rassemblant
l’ensemble
des
communes
d’un
EPCI
Si
une
commune
nouvelle
est
créée
en
rassemblant
l’ensemble
des
communes
d’un
ou
plusieurs
EPCT
et que
sa population
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à
15
000
habitants,
elle
bénéficie
pendant
3
exercices
d’une
part
«
compensation
»
et
d’une
«
dotation
de
consolidation
»
correspondant
respectivement
à la
dotation
de
compensation
et
à
la
dotation
d’intercommunalité
perçues
l’année
précédente
par
le ou
les EPCI
dont
la commune
nouvelle
est issue.
3/ Le
Fonds
de
compensation
pour
la TVA
Les
communes
nouvelles
bénéficient
du
même
dispositif que
les
communautés
de
communes
et les
communautés
d'agglomération
à savoir
qu’elles
bénéficient
du
FCTVA
l’année
même
de
réalisation
de
la dépense
pour
les
dépenses
qu’elles
ont
pu
réaliser
après
leur
création.