unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200123 13 éco PAI modif périm ZAC 2020

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200123 13 éco PAI modif périm ZAC 2020 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200123 13 éco PAI modif périm ZAC 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie, CCEDA

CC 23/01/2020

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COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 23 JANVIER 2020

_________

L’an deux mille vingt, le 23 janvier, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 15 janvier 2020, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT Mme Sylvie ROCHE

Mme Josiane HUGUET Mme Monique FERRIER M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle BRACALE M. Didier MATRAS M. Julien THELLIER M. Jean-Philippe AUSSET M. Florent MONEYRON Mme Aline ROCHE Mme Nicole BOUCHERAT M. Daniel PEYNON M. Didier BLANC

Mme Monique ROUGIER M. Bernard FRASIAK Mme Marie-France MARMY M. René FAVY

Mme Catherine MORAND M. Yannick DUPOUÉ M. Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET VOTE : En exercice : 36 Présents : 22 / Représentés : 12 Votants : 34

Votaient par procuration :

M. René GODIGON (à M. Jean-Baptiste GIRARD)

Mme Agnès LAVEST (à M. Didier MATRAS)

Mme Annick FOREST (à M. Daniel PEYNON)

Mme Déolinda BOILON (à Mme Monique ROUGIER)

M. Alain COSSON (à Mme Marie-France MARMY)

M. Christian BOURNAT (à M. Guillaume FRICKER)

M. Bruno BOSLOUP (à Mme Josiane HUGUET)

M. Thierry TISSERAND (à Mme Isabelle BRACALE)

Mme Élisabeth BRUSSAT (à M. Julien THEILLIER)

M. Bernard SAXER (à Mme Nicole BOUCHERAT)

M. Cyrille COURTY (à M. Didier BLANC)

M. Daniel DUVERT (à Mme Laurence GONINET)

Absentes :

Mme Sophie CARRÉ

Mme Marie-France BARRIER

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Guillaume FRICKER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : ECONOMIE – PAI – MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA ZACCCEDA

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ECONOMIE – PAI – MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA

ZAC

*****

- VU l’article R.311-5 du code de l’urbanisme relatif aux formalités de publicité ;

- VU l’article R. 311-12 du Code de l’urbanisme relatif à la modification d’une ZAC ;

- VU la délibération n°07 du 30 mai 2008 approuvant le dossier de création de ZAC « Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier » ;

- VU la délibération n°02 du 22 janvier 2009 approuvant le dossier de réalisation de ZAC « Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier » ;

- VU la délibération n°03 du 22 janvier 2009 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC « Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier » ;

- VU la délibération n°14 du 03 mars 2014 relative à la mise à jour du programme des équipements publics de la ZAC « Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier » ;

- VU l’arrêté de la première DUP obtenu le 17 mars 2006 visant à acquérir 37 ha de terrains sur les communes de Lezoux et Orléat ;

- VU l’arrêté de la seconde DUP obtenu le 22 décembre 2010 conduite sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier visant à acquérir 15 ha sur les communes de Lezoux et Orléat de manière à agrandir la superficie commercialisable sur la partie grand lot de la ZAC ;

Monsieur le Président rappelle que le Parc d’Activités Entre Dore et Allier a été aménagé sous la forme d’une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté), qui s’étend sur un périmètre de 53 ha sur les communes de Lezoux et Orléat.

A ce jour, la Communauté de Communes Entre Dore et Allier bénéficie, pour partie, de la maîtrise foncière des terrains compris dans le périmètre de la ZAC. En effet, le périmètre de la ZAC intègre sur sa frange est, des terrains situés sur la commune de Lezoux qui appartiennent aux propriétaires fonciers suivants :

Propriétaire Section et N° de

Parcelle

Emprise compris

dans la ZAC

Reliquat hors ZAC

Tir Olympique

Lézovien

ZI 1 3841 m² 0

Commune de Lezoux ZI 2 24000 m² 40597 m² M. Bonnement

Daniel

ZI 5 2100 297097 m²

Total 29941 m²

La maîtrise foncière de la ZAC a été obtenue grâce à deux procédures de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), la dernière en date de 2010 a permis d’acquérir 11.4 ha sur la commune de Orléat.

La DUP n°2, a été prolongée sur 5 années supplémentaires en 2015, et elle arrive à extinction cette année, elle ne peut être prorogée une seconde fois. Le périmètre de cette seconde DUP englobait les 11.4 ha situés sur la commune de Orléat récemment acquis à l’EPF-SMAF et les 3 ha correspondant à l’emprise de l’activité du Tir Olympique Lézovien et une partie de la parcelle de M. Bonnement.CCEDA

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3

Compte-tenu que les terrains ne feront pas l’objet d’acquisition foncière par la CCEDA, et du maintien de l’activité de l’association Tir Olympique Lézovien in situ, il est proposé de modifier le périmètre de la ZAC de manière à exclure ces parcelles (ZI 1, ZI 2 pour partie et ZI 5 pour partie).

De plus, il est proposé d’engager une phase de négociation amiable visant à acquérir des parcelles, classées en zone N au niveau du PLU de la commune de Lezoux, situées en périphérie de la ZAC en limite Nord et Ouest de manière à maintenir un écrin paysager préservé autour de la ZAC.

Les parcelles suivantes sont ciblées en raison de leur caractère contigu au périmètre de la ZAC :CCEDA

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4

Communes Références cadastrales Superficie en m²

Lezoux B 1306 1506

Lezoux B332 1024

Lezoux B333 912

Lezoux B 1460 952

Lezoux B 334 913

Lezoux B320 555

TOTAL en M2 5862

Ceci exposé, Monsieur le Président propose :

- D’acter la modification du périmètre de la ZAC « Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier » en excluant les parcelles cadastrées ZI 1, ZI 2 pour partie et ZI 5 pour partie.

- De prévoir les mesures de publicités conformément aux règles applicables en matière de création de ZAC (mise à jour du dossier de création de ZAC, affichage pendant un mois dans les mairies concernées, mention dans un journal départemental, publication au recueil des actes administratifs de la CCEDA, consultation du nouveau périmètre de la ZAC au siège de la CCEDA), la modification d’une ZAC étant prononcée dans les mêmes formes prescrites que pour la création de la ZAC ;

- De l’autoriser à engager toutes les démarches permettant d’acter la modification du périmètre de la ZAC ;

- D’informer la commune de Lezoux de la modification du périmètre de la ZAC « Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier » ;

- D’engager une phase de négociation foncière à l’amiable avec les propriétaires des parcelles cadastrées B 1306, B 333, B 332, B 1460, B 334, et B 320 sis commune de Lezoux de manière à garantir le maintien d’un écrin paysager sur les franges de la ZAC ;

Après en avoir délibéré, le conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 27 janvier 2020

Signé par Florent MONEYRON, Président.CCEDA

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5

ANNEXE à la délibération PAI : Modification du périmètre de la ZAC « Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier »

Plan de périmètre de la ZAC « Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier »

Plan de périmètre de la ZAC (Dossier de création de ZAC, rapport de présentation, 2008, Bureau d’Etude Sycomore)