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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 125 Depenses imprevues budget Assainissement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 125 Depenses imprevues budget Assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2024_125 Domaine d’intervention : signer les conventions financières et protocoles d’accords dans la limite des
crédits ouverts au budget
Objet : Utilisation des crédits budgétaires inscrits en dépenses imprévues de la section d’investissement du budget Assainissement de la Communauté de communes du Clermontois.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2322-1 et 2 ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Vu la délibération n°2024_03_11_03 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2024, portant sur les inscriptions budgétaires réalisées au budget Assainissement de la Communauté de communes du Clermontois ;
Considérant la nécessité de permettre une régularisation rapide des reversements concernant les raccordements privatifs qui ont été prévus de façon légèrement insuffisante au budget Assainissement ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 Un virement de crédits de 5 000 euros sera réalisé à la date du visa de la Sous-préfecture de Clermont en section d’investissement :
➢ Du chapitre 020 : dépenses imprévues d’investissement,
➢ Sur le chapitre 45 : comptabilité distincte rattachée.
ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l’article L 2322-2 du CGCT, la présente modification sera présentée lors de la prochaine réunion du Conseil communautaire.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 24 décembre 2024 Sous-préfecture le : 24 décembre 2024
de la publication sur le site internet le : 24 décembre 2024
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont