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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 124 Fongibilite des credits budget Principal)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2024_124 Domaine d’intervention : signer les conventions financières et protocoles d’accords dans la limite des
crédits ouverts au budget
Objet : Décision budgétaire dans le cadre de virements de crédits de chapitre à chapitre – Budget Principal.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5217-10-6 ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Vu la délibération n°2023_10_05 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023, portant sur le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2024, et adoptant le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes du Clermontois ; Vu la délibération n°2024_03_11_01 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2024, portant sur le vote du budget primitif 2024, et autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de crédits de chapitre à chapitre au budget Principal 2024 ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 L’autorisation des transferts des crédits suivants :
Libellé Section Dépenses Chapitre Article Fonction
Autres
immobilisations
corporelles
Investissement - 23 000 € 21 2188 01
Emprunts et
dettes assimilées
Investissement +23 000 € 16 1641 01
Transfert du chapitre 21 : - 23 000 €.
Transfert au chapitre 16 : + 23 000 €.
ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l’article L 2322-2 du CGCT , la présente modification sera présentée lors de la prochaine réunion du Conseil communautaire.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 24 décembre 2024 Sous-préfecture le : 24 décembre 2024
de la publication sur le site internet le : 24 décembre 2024
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont