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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 019
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/22
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE "DIRECTION DES RELATIONS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES (DREI)" DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE ET APPROBATION DE LA FICHE SECTORIELLE PRÉVISIONNELLE 2022
DÉLIBÉRATION N°DEL20221110_019
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent GANET pouvoir à Eric GRENET
Richard BERT pouvoir à Magali GALLAIS
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Christine FAURE
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE
Charles DUBREUIL pouvoir à Grégory BERNARD
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Nathalie CARDONA
N°DEL20221110_019
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Direction Pilotage et Performance / 7525
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 10 NOVEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
76
Conseillers
représentés :
7
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 18 octobre 2022
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 20 octobre 2022
BUREAU du 21 octobre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 10 novembre 2022
Direction Pilotage et Performance / 7525
Océane FUMAS
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE "DIRECTION DES RELATIONS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES (DREI)" DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE ET APPROBATION DE LA FICHE SECTORIELLE PRÉVISIONNELLE 2022
Les relations internationales sont une compétence métropolitaine. De part sa création récente, Clermont Auvergne Métropole ne s'en n'était pas saisie jusqu'alors.
Aujourd'hui il vous est proposé d'investir ce champ de compétence en missionnant un élu et en se donnant les moyens d'agir.
La Métropole ne disposant pas de ressources humaines dédiées à l’action internationale, l’objet de la présente mutualisation est de permettre à la Direction des Relations Européennes et Internationales (DREI) de la ville de Clermont-Ferrand, qui a l'expérience dans ce domaine, notamment dans le cadre du Réseau International des Villes Michelin (RIVM), de mettre à disposition ses moyens et ses compétences pour :
• Formaliser une stratégie territoriale d’internationalisation articulée aux réseaux de coopération existants : Réseau International des Villes Michelin et Centre Jacques Cartier.
• Piloter le Réseau International des Villes Michelin
• Mettre en œuvre et évaluer les actions impulsées dans le cadre de la stratégie territoriale d’internationalisation (rédaction de notes, délibérations, conventions, rapports et construction de tableaux de bord nécessaires au suivi des indicateurs).
• Créer et animer un réseau territorial permettant de mobiliser les acteurs impliqués sur des projets internationaux (acteurs de l’Enseignement Supérieur et de la recherche, ONG et associations, services dédiés des collectivités...).
• Accompagner techniquement les acteurs de terrain dans la mise en œuvre des projets de dimension européenne et internationale.
• Concevoir et mettre à disposition des outils de promotion et des dispositifs d’accueil destinés à un public international
• Assurer la représentation conjointe de la Ville de Clermont—Ferrand et de la Métropole auprès de différents organismes nationaux, européens et internationaux.
Le projet de convention de mise à disposition et sa fiche sectorielle joints au présent rapport précisent les conditions et modalités de mise à disposition de la DREI au profit de la Métropole. La durée de la convention de mise à disposition de service est d’un an à compter du 1er janvier 2023. A échéance, la convention pourra être renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Il s’agit d’un cadre administratif et juridique qui permettra d’initier une stratégie d’actions métropolitaines. Le détail des actions mutualisées sera fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la Ville et de la Métropole, à l'instar des autres mutualisations ascendantes.
Le comité technique de Clermont Auvergne Métropole a été informé le 13 octobre 2022 de ce projet de mutualisation.
N°DEL20221110_019
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Direction Pilotage et Performance / 7525 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d’approuver les termes de la convention jointe,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention, à effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
• de procéder aux inscriptions budgétaires afférentes.
TOTAL VOTANTS : 83 = 76 Conseillers Présents + 7 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 3
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Conseillère Métropolitaine Déléguée
Marion CANALES
N°DEL20221110_019
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Direction Pilotage et Performance / 7525 Convention de mutualisation ascendante : Mise à disposition du service Relations Européennes et
Internationales de la Ville de Clermont-Ferrand au profit de Clermont Auvergne Métropole
l'est rappelé préalablement ce qui suit :
Par la présente convention, les parties ont prévu la mise à disposition du service Relations
Européennes et Internationales au profit de Clermont Auvergne Métropole dans un souci de bonne
organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles L5211 4 1
et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu la délibération du 10 décembre 1999 portant modification des statuts pour la transformation en
communauté d'agglomération et l'intégration de compétences facultatives et l'adhésion de nouvelles
communes,
Vu les Délibérations n° DEL20160527-004, DEL20160527-005, DEL20160527-006, DEL20160527-007,
DEL20160527-008 et DEL20160527-005 du Conseil de la communauté relatives aux prises de
compétences « bloc de développement économique », « urbanisme —-aménagement », « voirie —
espace public », « bloc habitat — politique de la ville », « eau et assainissement » et « bloc énergie »,
en date du 27 mai 2016;
Vu la Délibération n° DEL20160617-042 du Conseil de la communauté relative à la prise de la
compétence « tourisme », en date du 17 juin 2016;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, portant modification des compétences de la
Communauté d'Agglomération « Clermont Communauté » et dissolution du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable « Beaumont / Ceyrat / Saint-Genès-Champanelle » à effet du 1er janvier
2017;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-01668 du 26 juillet 2016 portant modification des compétences de la
Communauté d'Agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU « Royat-
Chamalières-Tourisme » ;
Vu la Délibération n° DEL20160915-002 du conseil communautaire portant transformation de la
Communauté d'Agglomération “Clermont-Communauté” en Communauté Urbaine “Clermont
Auvergne Métropole”, en date du 15 septembre 2016:
Vu l'Arrêté Préfectoral n°16-02952 du 26 juillet 2016 portant transformation de la Communauté
d'Agglomération en Communauté urbaine ;
Vu le décret publié au Journal Officiel le 27 décembre 2017 portant création de la Métropole,
dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de Clermont-Ferrand en date du 19 juillet 2022 ;
Vu l'information portée au Comité Technique de Clermont Auvergne Métropole en date du 13 octobre
2022.
N°DEL20221110_019
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Direction Pilotage et Performance / 7525 Entre :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l’Union Soviétique à Clermont-
Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération
du Conseil Métropolitain en date du 10 novembre 2022, désignée ci-après par le terme « La
Métropole »,
D'une part,
Et:
La Ville de Clermont-Ferrand, sise 10 rue Philippe Marcombes à Clermont-Ferrand, représentée par
son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI, ou son/sa représentant.e habilité.e à l'effet des présentes par
une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2022 désignée ci-après, par le terme
« la Ville de Clermont-Ferrand »
D'autre part,
l'est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du
service Relations Européennes et Internationales de la commune de Clermont-Ferrand au profit de la
Métropole, en vue de gérer les projets européens et internationaux.
Une stratégie internationale sera définie en lien avec l'élu compétent qui disposera d’une lettre de
mission.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des
assemblées délibérantes des deux parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des « fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la
délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à
l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la
Métropole.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les
informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
À Sa création, le service mis à disposition sera localisé dans les locaux de l’immeuble situé au 15 Mail
d’Allagnat — 3°" étage et concernera :
- Quatre (4) agents de catégorie À à 1 équivalent temps plein, soit 4 équivalents temps plein.
- Cinq (5) agents de catégorie B dont 4 à temps plein et 1 à temps partiel, soit 4.5 ETP
Le service Relations Internationales sera placé sous l'autorité hiérarchique directe du Directeur.trice
Général.e Adjoint.e Services à la Population.
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Direction Pilotage et Performance / 7525 A Clermont Auvergne Métropole, le service sera placé sous l’autorité fonctionnelle de la Direction Gé-
nérale Dynamique Economique et de l'Emploi.
Cette structuration du service pourra faire l’objet d’une modification par commun accord entre les
deux parties.
L'organisation et la composition du service est susceptible d'évoluer en fonction de ses besoins
(recrutement, remplacement, arrêt maladie des agents, etc.). Les décisions devront être menées en
concertation entre la Ville et la Métropole.
Article 2 — La situation des agents mutualisés
Les agents de la Ville affectés au service mis à disposition demeurent statutairement employés par la
Ville de Clermont-Ferrand dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils
continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Après accord de l'agent, ce dernier sera informé par écrit par la Ville de Clermont-Ferrand de sa mise à
disposition à la Clermont Auvergne Métropole dans le cadre de la mutualisation du service dont il
relève.
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président de
Clermont Auvergne Métropole, selon les missions qu'ils réalisent pour le compte de la Métropole.
Le Président de Clermont Auvergne Métropole, pourra donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l'exécution des
missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président de Clermont Auvergne Métropole, peut saisir, en tant que de besoin, l'autorité de
nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l'exécution des missions confiées
par la Métropole au service mutualisé relèvent de la responsabilité exclusive de la Métropole, dans le
cadre des contrats d'assurances souscrits à cet effet par cette dernière.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de
l'exécution des missions confiées par la Métropole, relèvent de la couverture au titre des « accidents
de service » par l'employeur desdits agents. || en va de même, le cas échéant, des dommages annexes
qui pourraient être pris en compte à cette occasion.
Article 3 — Procédures applicables
Le service mis à disposition, dans le cadre de la mutualisation ascendante, fait partie intégrante de
l'organigramme fonctionnel de la Métropole sur lequel il apparaît.
Le Président de Clermont Auvergne Métropole, via son administration métropolitaine, adresse
directement au responsable du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution
des tâches qu’il confie audit service. L'autorité fonctionnelle contrôle l'exécution des tâches.
Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Métropole, qui lui sont
communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec l'organigramme des services de la
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Direction Pilotage et Performance / 7525 Métropole. Ce service a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des
services métropolitains.
En matière financière, le service mis à disposition peut être amené à gérer des crédits métropolitains.
Il établit, dans le cadre des procédures internes à la Métropole des prévisions budgétaires en vue de
leur adoption par le Conseil métropolitain.
En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le responsable de service pourra recevoir délégation de
signature pour engager les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées au service mis à
disposition. Au-delà de ce montant, la décision sera prise suivant la procédure financière ordinaire.
Le service mis à disposition et son responsable veillent particulièrement au respect des règles relatives
à l'engagement des dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure
liée aux délégations), que sur le plan du fonctionnement hiérarchique.
Article 4 — Comités de suivi des services mis à disposition
Les responsables du service mis à disposition devront dresser, avec les responsables de Clermont
Auvergne Métropole un état partagé des recours au service, conformément à l’article R5211-14 du
CGCT, modifié par le décret n°2011-515 du 10 mai 2011.
Chaque année, durant le mois de juin, en amont de la préparation budgétaire, un comité de pilotage,
composé des DGA concernés et des DGS des deux collectivités, se réunira afin de réaliser un bilan des
projets passés et de définir les projets à venir.
Par la suite, les directives stratégiques adoptées devront être discutées sur le plan technique à l’aide
de :
- La tenue de comités techniques, en amont de chaque projet et autant que nécessaire à la
bonne exécution dudit projet.
C'est à cette occasion que sera rédigée une « fiche sectorielle » (annexe 1) qui, en plus de
présenter l'historique, les objectifs, les partenaires locaux et internationaux, le budget et la
temporalité, permettra de fixer clairement le périmètre de chacune des collectivités. En
l'occurrence, la répartition du temps de travail et des missions des agents pour le compte de
chacune des collectivités.
- La rédaction de notes permettra d'assurer une communication efficace entre tous les
interlocuteurs. Dans la mesure du possible, la voie dématérialisée sera privilégiée entre les
deux collectivités.
Ces données serviront à l'élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1er afin d’une
part de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et d’autre part les
montants inscrits au budget primitif de chaque collectivité pour l’année en cours.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement du service Relations Européennes et Internationales
mis à disposition s'effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service par activités,
multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Métropole.
N°DEL20221110_019
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Direction Pilotage et Performance / 7525 1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La Ville en tant que collectivité ayant mis à disposition un service détermine, à la suite du Comité de
pilotage, le coût unitaire de son fonctionnement, à partir des dépenses inscrites dans le dernier
compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de
l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses comprendront les charges liées au fonctionnement du service, décomposables en deux
sous-groupes de charges que sont :
- Les charges de personnel
- Les charges de fonctionnement
Une clé de répartition s'appliquera sur les charges de personnel au vu des actions pré-identifiées
conjointement par la Ville et la Métropole, en lien avec les fiches sectorielles. Ces charges seront
ajustées et refacturées suivant le recours de la Métropole au service.
Pour les charges de fonctionnement, notamment les coûts des actions menées par le service, il est
proposé de distinguer :
- Les dépenses de fonctionnement jusqu'alors portées par la Ville et qui restent à sa charge,
même si le projet s'inscrit dans une dimension métropolitaine. Il s’agit de projets que la Ville
mène d’ores et déjà pour son propre compte et qui continueront de lui bénéficier.
La Ville continuera à percevoir les subventions liées selon un rythme annuel où bisannuel
suivant les partenaires avec qui elle a conventionné.
- Les dépenses liées aux projets identifiés « métropolitains » sont prises en charge directement
par le budget CAM sans refacturation.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du
budget primitif de la Métropole et de la Ville de Clermont-Ferrand.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire.
L'unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Équivalent Temps Plein (ETP).
3. Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque
année par les deux parties pour le service Relations Européennes et Internationales mis à disposition.
Elle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les
équivalents temps plein consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d'activité effectué l’année précédente afin de
permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
N°DEL20221110_019
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Direction Pilotage et Performance / 7525 4. Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la
mise à disposition procédera au paiement du montant prévisionnel par unique versement au dernier
trimestre de l'année n.
En année n+1, au regard de l’écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement
budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux
assemblées délibérantes.
Article 6 — Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur le O1 janvier 2023 pour une durée initiale d’un an. A
échéance, elle pourra être renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Article 7 —- Dénonciation de la convention
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son
assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la
Collectivité, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception.
Cette dénonciation ne pourra avoir lieu à l'initiative de la Métropole qu'avec un préavis déposé avant
l'adoption du compte administratif de la Ville de l’année en cours.
Réciproquement, la dénonciation à l'initiative de la Ville de Clermont-Ferrand n'interviendra qu'avec
un préavis de 3 mois déposé avant l'adoption du compte administratif de la Métropole.
En cas de non-respect de ces délais de préavis, l'arrêt de la convention ne sera effective qu'a
l'adoption du compte administratif suivant.
Article 8 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application et de l'interprétation de la présente convention, et d'échec
des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand, le , Fait à Clermont-Ferrand, le ,
Pour Clermont Auvergne Métropole, Pour la Ville de Clermont-Ferrand,
Le Président, Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint
Olivier BIANCHI Jérôme AUSLENDER
N°DEL20221110_019
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Direction Pilotage et Performance / 7525 Fiche sectorielle de mutualisation ascendante
Mise à disposition du service « Relations Européennes & Internationales »
de la Ville de Clermont-Ferrand au profit de Clermont Auvergne Métropole
Délibération du Conseil métropolitain du 10 novembre 2022
Délibération du Conseil municipal du 18 novembre 2022
Pour la Ville de Clermont-Ferrand :
Direction / Service mis à disposition : Direction des Relations Européennes et Internationales
Services des relations européennes et internationales
Directeur / Chef de service : Directeur des Relations Européennes et Internationales
Référent avec Clermont Auvergne Métropole : Directeur des Relations Européennes et Internationales
Pour Clermont Auvergne Métropole :
Directions / Services de rattachement : DGA Accompagnement des Entreprises
Directeur / Chef de service : DGA Accompagnement des Entreprises
Référent avec la commune : DGA Accompagnement des Entreprises
Objet de la mise à disposition :
La présente mise à disposition est réalisée en vue réaliser le montage de projets d'envergures européennes &
internationales sur des thématiques liées aux politiques publiques métropolitaines et sur d'autres projets
impliquant la Métropole.
Détail des missions :
- formaliser une stratégie territoriale d’internationalisation articulée aux réseaux de coopération existants :
Réseau International des Villes Michelin et Centre Jacques Cartier.
- Piloter le Réseau International des Villes Michelin
- Mettre en œuvre et évaluer les actions impulser dans le cadre de la stratégie territoriale
d’internationalisation (rédaction de notes, délibérations, conventions, rapports et construction de tableaux de
bord nécessaires au suivi des indicateurs).
- Créer et animer un réseau territorial permettant de mobiliser les acteurs impliqués sur des projets
internationaux (acteurs de l'Enseignement Supérieur et de la recherche, ONG et associations, services dédiés
des collectivités...).
- Accompagner techniquement les acteurs de terrain dans la mise en œuvre des projets de dimension
européenne et internationale.
- Concevoir et mettre à disposition des outils de promotion et des dispositifs d'accueil destinés à un public
international
- Assurer la représentation conjointe de la Ville de Clermont—Ferrand et de la Métropole auprès de différents
organismes nationaux, européens et internationaux.
La commune s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la continuité de service.
Détail des montants prévisionnels pour l’année 2023 pour Clermont Auvergne Métropole :
Tableau élaboré en fonction des coûts constatés à partir du compte administratif 2021 actualisés au vu du
budget primitif 2022 sur la base de clé de répartition théorique des coûts de Masse Salariale pour la Ville de
Clermont-Ferrand & pour Clermont Auvergne Métropole pour l’année de lancement de la mise à disposition.
Les coûts seront réajustés à l'observation de la mobilisation réelle des ETP au profit de la métropole.
Activités ETP Coûts RH TOTAL
Service Relations Européennes et 3,85 ETP 194 805 € 194 805 €
Internationales
Le montant annuel prévu au titre de cette mise à disposition est de 194 805 €
N°DEL20221110_019
10/10
Direction Pilotage et Performance / 7525