Procès Verbal - Compte Rendu Commune Wolschheim 06 MAI 2022

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Procès Verbal - Compte Rendu Commune Wolschheim 06 MAI 2022 Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Wolschheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu Commune Wolschheim 06 MAI 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, Mairie Département du Bas-Rhin de WOLSCHHEIM Arrondissement de Saverne

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L‘an deux mil vingt-deux le six mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Wolschheim régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GITZ Maire

Sous la présidence de M. Jean-Marc GITZ Maire

Etaient présents : MM. : Claude BOEHM 1er adjoint, Frédéric MEHL 3ème adjoint, Yannick BRUHL, Doris LOTZ, Yannick MERZ, Gaëtan VIX, Véronique WENDLING.

Etaient absents : Martine ADLOFF 2ème adjointe, Martin KAUFF, Michèle RICHERT ;

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 18 MARS 2022

3. CAUTION SOLIDAIRE : EMPRUNT DE L’ASSOCIATION FONCIERE 4. RETROCESSION DE LA VOIRIE D LOTISSEMENT LES PATURAGES EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 07 DECEMBRE 2018

5. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023 EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 18 MARS 2022

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne Monsieur Yannick MERZ.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 18 MARS 2022

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 mars 2022.N° 007/2022 CAUTION SOLIDAIRE : EMPRUNT DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE WOLSCHHEIM

Vu la demande formulée par le Président de l’Association Foncière de Wolschheim tendant à obtenir la garantie de la Commune de Wolschheim, pour la réalisation d’un emprunt de 25 000 €, que cette collectivité se propose de réaliser en vue de financer les travaux connexes du remembrement.

DELIBERE, A L’UNANIMITE :

La Commune de Wolschheim accorde sa garantie à l’Association Foncière de Wolschheim pour l’emprunt susvisé, d’un montant nominal de 25 000 € que cette collectivité se propose de réaliser.

DECIDE

- D’accorder la garantie de la commune, à hauteur de 100 % de l’emprunt de 25 000 € que l’association foncière de Wolschheim se propose de contracter auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Haut Barr Ackerland sise à Otterswiller au taux de 0,85 % pour une durée de 20 ans soit 240 mois. En conséquence, dans l’hypothèse ou pour quelque motif que ce soit, l’emprunteur n’honorerait pas ses engagements aux dates convenues ou n’acquitterait pas les intérêts moratoires dus, la commune s’engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande écrite du prêteur, sans jamais exciper d’une insuffisance de moyens, ni exiger que le prêteur discute au préalable avec l’emprunteur défaillant.

- De dégager en cas de besoin, tout au long de la période d’amortissement de l’emprunt, les sommes nécessaires à la couverture du montant de l’annuité qui s’élève à 1 360,60 €.

- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir, au nom de la commune, à la souscription du contrat relatif à l’emprunt garanti.

CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 07 DECEMBRE 2018, RENDUE EXECUTOIRE LE 20 DECEMBRE 2018.

N° 008/2022 RETROCESSION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT LES PATURAGES

Considérant la convention entre ; d’une part la Commune de Wolschheim représentée par M. Jean-Georges SORGIUS, Maire, et d’autre part, l’Indivision Bernard RUSCH, Etienne RUSCH, Louis RUSCH et Alice MOSBACH, en date du 29 septembre 2006 ; Considérant que la voirie, les réseaux et équipements du lotissement privé sont terminés, l’indivision Rusch propose de rétrocéder la voirie dénommée « rue des Noyers » à la Commune pour 1 € symbolique.Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2006, Vu l’autorisation de lotir déposée le 19 septembre 2006, par l’Indivision RUSCH, Vu la proposition de l’Indivision Rusch de rétrocéder la voirie à la commune, Vu la nécessité d’intégrer cette voirie dans la voirie publique communale, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’acquérir les parcelles de la voirie du lotissement « les Pâturages » cadastrées comme suit :

- Section n°4 Parcelle n°502 d’une superficie de 432 m2

- Section n°4 Parcelle n°501 d’une superficie de 170 m2

DECIDE d’accepter la vente au prix symbolique de 1 €, d’accepter la proposition de l’Indivision de prendre à charge les frais de l’acte notarial, d’autoriser le Maire à signer l’acte de cession ou tout document y relatif, d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches, procédures et formalités pour la rétrocession et pour l’intégration dans le domaine public de la voirie communale.

CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 18 MARS 2022, RENDUE EXECUTOIRE LE 1ER AVRIL 2022.

N° 009/2022 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

En application de l’article 106 III de la loi 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante choisir d’adopter les règles budgétaires et comptables M57.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée et la plus complète résulte d’une concertation entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. La M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 01 janvier 2024.

Vu le référentiel comptable M57

Vu l’avis favorable du comptable en date du 27 février 2022,

Après avoir entendu le rapport de présentation de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature M14 actuellement appliqué par la Commune de Wolschheim.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée à vingt et une heures.

Suivent au registre les signatures des conseillers présents.Jean-Marc GITZ Jean-Claude BOEHM Martine ADLOFF Maire 1er adjoint, 2ème adjointe, Abs. avec excuses

Frédéric MEHL Yannick BRUHL KAUFF Martin, 3ème adjoint, Conseiller, Conseiller, Abs. avec excuses

Doris LOTZ Yannick MERZ Gaëtan VIX Conseillère, Conseiller, Conseiller,

Michèle RICHERT Véronique WENDLING.

Conseillère, Conseillère.

Abs. avec excuses