Procès Verbal - Compte Rendu Commune Wolschheim 11 JUILLET 2023

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Procès Verbal - Compte Rendu Commune Wolschheim 11 JUILLET 2023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Wolschheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu Commune Wolschheim 11 JUILLET 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Mairie Département du Bas-Rhin de WOLSCHHEIM Arrondissement de Saverne

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L‘an deux mil vingt-trois le onze juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Wolschheim régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GITZ Maire

Sous la présidence de M. Jean-Marc GITZ Maire

Etaient présents : MM. : Claude BOEHM 1er adjoint, Martine ADLOFF 2ème adjointe, Frédéric MEHL 3ème adjoint, Yannick BRUHL, Michèle RICHERT, Gaëtan VIX, Véronique WENDLING.

Etaient absents :

Avec excuses : Martin KAUFF, Doris LOTZ, Yannick MERZ

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 31 MARS 2023

3. APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L’ADHESION A LA PLATEFORME MUTUALISEE DE DEMATERIALISATION « ALSACE MARCHES PUBLICS »

4. CONSTITUTION DE SERVITUDES POUR L’INSTALLATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION ET DES LIGNES SOUTERRAINES AU LIEU DIT « UNTERSTE FROENEN »

5. AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE)

6. SUBVENTIONS 2023

7. REMPLACEMENT DU BEFFROI DES CLOCHES

N°011/2023 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne Monsieur Gaëtan VIX.N°012/2023 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 31 MARS 2023

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2023.

N°013/2023 N° 012/2023 : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L’ADHESION A LA PLATEFORME MUTUALISEE DE DEMATERIALISATION « ALSACE MARCHES PUBLICS »

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.

La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :• Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur

• Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres

• Partager les expériences entre acheteurs

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune de Wolschheim.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et

l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace

agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée allant jusqu’au 31/01/2024, reconductible. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit

- approuve les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération

- autorise le Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion

- autorise le Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation

N° 014/2023 CONSTITUTION DE SERVITUDES POUR L’INSTALLATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION ET DES LIGNES SOUTERRAINES AU LIEU DIT UNTERSTE FROENEN

Considérant que le 10 mars 2023, la Commune de Wolschheim a concédé une servitude relative à l’installation d’une ligne électrique souterraine, d’un poste de transformation, d’un support et d’une armoire sur la parcelle section 8 numéro 120 au lieu dit ; Unterste Froenen, conformément à une convention signée avec STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX.

Cette convention devant être régularisée par acte notarié, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer et d’autoriser M. le Maire à signer ledit acte.

Monsieur le Maire explique que cette convention sera appuyée d’une procuration pour consentir à la constitution de servitudes à son nom

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer la convention concernant l’immeuble cadastré S 8 N°120 au lieu dit « Unterste Froenen »

AUTORISE M. le Maire à signer la procuration pour consentir une constitution de servitudes entre la Commune de Wolschheim représentée par M. Jean-Marc GITZ Maire dénommée le « mandant » et l’Etude de Maître Peggy JUND Notaire associé titulaire d’un office notarial à la résidence de Sélestat (67600), le « mandataire ».

N° 015/2023 AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

Le Maire informe les conseillers du travail réalisé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne afin de doter l’intercommunalité d’un Programme Local de l’Habitat.Le PLH présenté est le quatrième de l’intercommunalité. Il portera la politique d’habitat de la communauté de communes sur une échelle de temps minimale de six ans, de 2024 à 2029.

Conformément à l’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation, « le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ».

Le PLH doit être compatible avec les objectifs du SCOT (Schéma de cohérence territoriale) et doit notamment tenir compte des dispositions du PDALHPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées). Les PLU doivent également être compatibles avec le PLH.

Le Programme Local de l’Habitat comprend trois parties obligatoires :  Un diagnostic,

 Un document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme,

 Un programme d’actions détaillé.

Le PLH élaboré par la Communauté de Communes définit quatre orientations stratégiques :

1. Soutenir l’amélioration du parc privé existant,

2. Adapter le parc social,

3. Accompagner les communes vers un habitat plus sobre,

4. Observatoire de l’habitat et du foncier.

Autour de ces orientations, des objectifs qualitatifs et quantitatifs ont ensuite été déclinés et des actions visant à les atteindre ont été définies. Ancré dans l’obligation nationale de diminution progressive de l’artificialisation des sols, le PLH détermine un objectif de création de 520 logements nouveaux pour les six prochaines années, découlant des objectifs fixés dans le nouveau SCOT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau. Une partie de cette production aura lieu en renouvellement urbain (y compris mobilisation des logements vacants) et une autre en extension urbaine. Une répartition de cette production entre zone urbaine et villages ainsi qu’entre les communes de la zone urbaine a été établie. Différents tableaux prenant en compte le statut d’occupation des logements, la construction neuve ou la réhabilitation complètent la définition des objectifs.

Le plan d’actions du PLH poursuit de manière générale, la politique intercommunale en matière d’aides et conseil à la rénovation de l’habitat, de soutien à la politique du logement social et de poursuite d’un observatoire de l’habitat sur le territoire.Le quatrième PLH propose également plusieurs nouveautés, comme une réflexion à mener quant à une opération d’aide aux travaux dans des communes hors Saverne, une action sur la mobilisation des réserves foncières dans les communes, en lien avec la création d’un observatoire du foncier, ainsi qu’une action concernant le logement vacant.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a arrêté le projet de PLH par délibération du conseil en date du 13 avril 2023. Le Président de la Communauté de Communes soumet désormais ce projet aux communes membres de l’EPCI, et au syndicat du SCOT, qui disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer sur le PLH. Faute de réponse durant cette période leur avis est réputé favorable. À la suite de cette consultation, au vu des avis, la Communauté de Communes du Pays de Saverne prendra une nouvelle délibération et transmettra le PLH à Madame la Préfète, pour saisine du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement qui dispose de deux mois pour se prononcer.

Le Maire rappelle que la commune a été associée aux divers ateliers et réunions habitat, préparatoires au PLH, à travers deux commissions communautaires paritaires habitat, exceptionnellement ouvertes à l’ensemble des Maires. Un atelier de terrain comprenant des visites et présentations d’opérations de construction a aussi été organisé le 7 octobre 2022, l’ensemble des Maires de l’intercommunalité était invité à y participer. Le programme a également été présenté en Bureau des Maires, avant son arrêt en conseil communautaire du 13 avril 2023.

Après analyse de ces documents il est demandé au Conseil Municipal : - De se prononcer sur les dispositions du PLH de la Communauté de Communes - D’indiquer les moyens relevant de ses compétences qui seront mobilisés pour concrétiser le PLH et atteindre ses objectifs

- De transmettre au Président de la Communauté de Communes les avis et remarques exprimés par la Conseil Municipal

PROJET DE DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 302-2 et R.302- 9,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne du 13 avril 2023,

Vu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,Décide :

a) d’approuver le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté par la CCPS b) de communiquer auprès des habitants pour faire connaitre le PLH et ses outils, c) de relayer localement les actions de suivi-animation et tous les outils issus du dispositif d’actions du PLH

N° 015/2023 SUBVENTIONS 2023

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

 de verser une subvention de 1 000,00 € à l’Amicale des fêtes de Wolschheim  de verser une subvention de 369,60 € à la Paroisse protestante de Furchhausen- Marmoutier

N° 016/2023 REMPLACEMENT DU BEFFROI DES CLOCHES

Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée le 2 juin 2020, décide le remplacement du beffroi des cloches pour un montant HT de 24 905,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet pour un montant de 24 905,00 €

SOLLICITE Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA) pour l’octroi de la subvention.

APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

Subvention de 48 % de la CeA : 11 954,40 € Fonds propres de la Commune : 12 950,60 €

La séance est levée à vingt et une heures quinze minutes.

Suivent au registre les signatures des conseillers présents.Jean-Marc GITZ Jean-Claude BOEHM Martine ADLOFF Maire 1er adjoint, 2ème adjointe,

Frédéric MEHL Yannick BRUHL KAUFF Martin, 3ème adjoint, Conseiller, Conseiller, Abs. avec excuses

Doris LOTZ Yannick MERZ Gaëtan VIX Conseillère, Conseiller, Conseiller, Abs. avec excuses Abs. avec excuses

Michèle RICHERT Véronique WENDLING.

Conseillère, Conseillère.