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Déliberation - 26.14 Delegations de pouvoirs VP
Document publié le Vendredi 15 mai 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - 26.14 Delegations de pouvoirs VP)
Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
du
Doubs
CGAs VALDAHON Arrondissement
de
Pontarlier
Canton
de
Valdahon
Date
de
convocation :
30/04/2026
OBJET
DELEGATIONS
DE
POUVOIRS
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
présents
:
13
votants
:
13
DECISION
Pour :
13
Contre :
O
Abstention
:
O
Date
d'affichage :
15.05.2026
Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/05/2026
Berger CULE
Extrait
du
Registre
d°‘:"
e
,
ID
: 025-262505787-20260511-2614-DE
du
Conseil
d’Ad N°
26.14
Séance
du
11.05,2026
Président
de
séance
: Mme
GUILLEUX,
Vice-Présidente
du
CCAS.
Etaient
présents:
Mme
GUILLEUX,
Mme
FERNIOT,
Mme
PERRIGOT,
Mme
POURET,
Mme
BRACHOTTE,
Mme
CONRAUX,
Mme
CHEMENT-
BELLAY,
Mme
CHEVIGNAC,
Mme
GIRARD,
M.
GROSJEAN,
M.
LAPOIRE,
M.
REGAZZONI,
M.
GUILLAUME.
Etaient
absents: Mme
LE
HIR,
Mme
WALGRAEVENS
Invités: Mme
LEROY
Secrétaire
de
séance
: Mme
FERNIOT
Procurations
de
vote:
Le
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
R.123-21
et
R.123-22
;:
Considérant
qu'afin
de
faciliter
le
fonctionnement
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
d'assurer
une
gestion
efficace
des
affaires
courantes,
le
Conseil
d'administration
peut
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs
au
Président
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
d'administration :
e
APPROUVE
les
délégations
de
pouvoir
au
Président
dans
les
domaines
suivants
:
o
attribution
des
prestations
dans
les
conditions
définies
par
le
Conseil
d'administration ;
o
préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
passés
selon
une
procédure
adaptée ;
o
conclusionet
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
o
conclusion
de
contrats
d'assurance :
o
création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
CCAS
;
o
fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
auxiliaires
de
justice
et
experts
;
o
exercice
des
actions
en
justice
et
défense
du
CCAS;
o
délivrance,
refus
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L264-2
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles :
+
_
DIT
qu'en
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
Président,
ces
délégations
pourront
être
exercées
par
la
Vice-présidente:
°
RAPPELLE
que
les
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ces
délégations
feront
l'objet
d'un
compte
rendu
à chaque
séance
du
Conseil
d'administration,
conformément
à
l'article
R123-22
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles. Envoyé
en
préfecture
le
18/05/2026
Reçu:en
préfecture
lé
18/05/2026
pusiéle
ER
ID
: 025-262505787-20260511-2614-DE