Déliberation - 2026DEL10 Delegation de pouvoir du CCSA a la Presidente et VP

Documents similaires

Déliberation - 26.14 Delegations de pouvoirs VP

Déliberation - delegation de pouvoir vice presidente deleguee

Arrêté - Délégation de pouvoirs au VP

Déliberation - DELCCAS2024 12 Délégation de pouvoir au Président

Déliberation - 2026DEL09 Election du VP

Déliberation - DELCCAS2024 12 Délégation de pouvoir au Président

Séance - 260413 5 Delegation de pouvoirs au president et vi

Déliberation - 2026 05 delegation de pouvoir a la P VP et VPD

Déliberation - Delib. 2026.006 CCAS Delegation de pouvoir au Pres

Déliberation - del2026 08 delegation de pouvoirs du conseil d adm

Déliberation - 2026DEL10 Delegation de pouvoir du CCSA a la Presidente et VP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - 2026DEL10 Delegation de pouvoir du CCSA a la Presidente et VP)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance, ville d'Arcueil

Nombre de membres

composant le

Conseil

d'administration

fee

En

Exercice.

Présents à la

SÉANCE..nnnnnnee 13

Représentés..…........ 0

Excusés

Absents...............…. 3

Délibération

2026DEL10

Délégation de

pouvoir du Conseil

d'administration à

la Présidente, Vice-

présidente et Vice-

présidente déléguée

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

SEANCE DU 26 MAI 2026 RRRRRRRRRER

L'an deux mil vingt-six, le 26 mai

Les membres composant le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale dûment convoqués le 19 mai 2026 se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, à la Mairie, sous la présidence de Madame Sophie PASCAL- LERICQ, Présidente du CCAS

MEMBRES PRESENTS: Sophie PASCAL-LERICQ, Constance BLANCHARD, Anne RAJCHMAN, Nadia BENAOUDA, Hourya BEN AZOUZ KONATE, Alain

BREUILLER, Timila LEGHIMA BOUKHTOUCHE, Eveleyne MIEGGE, Léa NGO, Marie LAFFONT, Pascal BONS, Gilles BOUVELOT, Nora TOUATI

MEMBRES EXCUSES: Latifa MALKI

MEMBRES ABSENTS: Elisabeth ELOUDOU, Brice TABELING, Chantal MASSON

MEMBRES REPRESENTES :

Le secrétariat de séance est assuré par le responsable administratif ou un de ses collaborateurs (Article 4 du règlement intérieur du Conseil d'administration).

Parvenue en Préfecture

Le: © SIQk.ALÈG..

NotifiéObjet: Délégation de pouvoir du Conseil d'administration à la Présidente, Vice-présidente et Vice-présidente déléguée

Le Conseil d'administration,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article R.123-21 autorisant le Conseil d'administration à déléguer en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, les compétences ci-après à son Président ou à son Vice-président : + Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration,

+ __ Préparation, passation exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être règlementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant,

+ Conclusion et révisions des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

+ Conclusion de contrats d'assurance,

+ Création de régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre communal d'action sociale et des services qu'il gère,

+ Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

+ Exercice au nom du centre communal d'action sociale des actions en justice ou défense du CCAS dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration,

+ Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l’articte L.264-2 du code de l'action sociale et des familles.

Vu l'article R.123-22 du même code,

Vu la délibération du Conseil d'administration du 26 mai 2026 procédant à l'élection de la Vice-présidente du CCAS et Vice-présidente déléguée,

Après en avoir délibéré,

Voix pour: 13

Voix contre: 0

Abstentions: 0

Article 1: Pour faciliter le fonctionnement quotidien et la gestion du CCAS, délégation de pouvoir est donnée à la Présidente, et en cas d'empêchement où d'absence, à la Vice-présidente, ou Vice-présidente déléguée dans les matières suivantes :

+ Attribution des prestations, y compris toute nouvelle aide facultative que le Conseil d'administration déciderait de mettre en place,

° Préparation, passation exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être règlementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant,

+ Conclusion et révisions des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

+ Conclusion de contrats d'assurance,

+ __ Création de régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre communal d'action sociale et des services qu'il gère,

+ Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

+ Exercice au nom du centre communal d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions en justice intentées contre lui, devant toutes les juridictions et à tous les degrés,

+ Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile

mentionnées à l’article L.264-2 du code de l'action sociale et des familles,

Article 2 : Conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par la Présidente ou le/la Vice-président.e ou Vice- président.e délégué.e. En outre, la Présidente ou ses représentant.es devront, àchaque séance du conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :

- La Préfecture du Val de Marne

- La Trésorerie d’Ivry-sur-Seine

Article 4 : La Présidente :

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant la Présidente du CCAS dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter

de la décision expresse où implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait à Arcueil, le 26/mai 2026

La Présidente du CCAS

Sophie PASCAL-LERICQ

Présidente du CCAS