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Arrêté - 2026 047 Delegation de signature a Louis FOURMOND
Arrêté - 2026 040 Delegation de signature a Julie LOURENCO
Déliberation - 2026 05 delegation de pouvoir a la P VP et VPD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 delegation de pouvoir a la P VP et VPD)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur RÉPUBLIQUE FRANCAISE
091-269101051-20260522-2026_05-DE
= ace VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/06/2026 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
NOMBRE L'an deux-mille-vingt-six, le 22 mai, à quinze heures douze, le
D’ADMINISTRATEURS conseil d'administration du CCAS, légalement convoqué, s’est
EN EXERCICE : 12 réuni sous la présidence de Sophie RIGAULT, Présidente du CCAS.
NOMBRE PRÉSENTS : 12
NOMBRE VOTANTS : 12
NOMBRE POUR : 12
NOMBRE CONTRE : O
Présents :
DÉLIBÉRATION Mesdames RIGAULT, DACOURY-TABLEY, GAYE, ALOUI, DALLAS, N° 2026-05 LEBEAU,
| Messieurs de BOISHUE, AOUNALLAH, BERLAND, BODENANT,
. Objet: FRAYEZ, LEKIEFFRE. DÉLÉGATION DE
POUVOIR À LA
PRÉSIDENTE, À LA VICE-
PRÉSIDENTE ET À LA
VICE-PRÉSIDENTE
DÉLÉGUÉE DU CCAS
2026-05 : DÉLÉGATION DE POUVOIR À LA PRÉSIDENTE, À LA VICE-PRÉSIDENTE ET À LA VICE- PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE DU CCAS
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS,
VU l’article R-123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit la possibilité pour le
Conseil d'administration de donner délégation de pouvoir à sa Présidente, à sa Vice-Présidente, ou à
sa Vice-Présidente déléguée dans certaines matières,
VU les articles R. 123-22 et L.264-2 du même code,
VU la délibération du Conseil d'administration en date du 22 mai 2026 procédant à l'élection de la
Vice-Présidente du CCAS et de la Vice-Présidente déléguée du CCAS,
CONSIDÉRANT que la délégation de pouvoirs à la Présidente, à la Vice-Présidente et à la Vice- Présidente déléguée, permet un traitement plus rapide de l’ensemble des affaires relevant des matières déléguées et permet au Conseil d'administration de consacrer ses séances aux affaires plus importantes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DONNE à la Présidente le pouvoir de prendre des décisions pour les matières suivantes :
1. L'attribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d'administration et dans la limite de 750 euros,
2. La conclusion et la révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant
pas douze ans,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. E] de services qui peuvent être réglementairement passés (ainsi que toute
Accusé certifié exécufg&-jision concernant les avenants), selon la procédure adaptée en raison de leur
4. La conclusion de contrats d'assurance,
5. La création de régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS et des services
qu'il gère,
6. La fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts,
7. L'exercice, au nom du CCAS, des actions en justice ou la défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans :
“ Les affaires pénales concernant les services du CCAS, son personnel ou ses
équipements (agressions, effractions, vols, voies de fait, etc.),
“ Les affaires relevant du Tribunal administratif en matière de personnel,
Le % Les affaires relevant du Tribunal des prud'hommes,
8. La délivrance, le refus de délivrance et la résiliation des élections de domicile
mentionnées à l’article L. 264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
PRÉCISE qu’en cas d'absence ou d’empêchement de la Présidente, délégation est donnée à la Vice-
Présidente dans les mêmes matières.
PRÉCISE qu’en cas d'absence ou d’empêchement de la Vice-Présidente, délégation est donnée à la
Vice-Présidente déléguée dans les mêmes matières.
DIT que conformément aux prescriptions de l’article R. 123-22 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par la
Présidente ou la Vice-Présidente ou la Vice-Présidente déléguée. En outre, la Présidente, la Vice-
Présidente, la Vice-Présidente déléguée devront, à chaque séance du Conseil, rendre compte des
décisions prises sur le fondement de la présente délégation.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 22 mai 2026.
La Présidente du CCAS
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication