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Déliberation - 10B PRODUIT fiscal 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 10B PRODUIT fiscal 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNE DE VALS LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
L’an DEUX MIL VINGT CINQ et le DIX, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d’AVRIL, sous la présidence de Monsieur Michel CEYSSON, Maire de la Commune.
Présent(e)s : Michel CEYSSON – Françoise CHASSON – Francis CLUTIER - Marie EL FARKH – Vincent MOUNIER - Brigitte SOUCHE – Laurent LEWANDOWSKI - Francoise VOLLE – Patrick ARCHIMBAUD - Anne VENTALON – Eric JOURET – Nicole TOGNETTY – Robert LACROTTE – Peggy BROC – Aurélien ROUSSET – Marjorie LAJOIE – Franck REVEL – Mélody FERRERO – Laurent FAURE – Claudia BRET –– Irène GALIBERT – André SAUZON – Martine BUREL – Michel ESCHALIER– René MONTREDON – Christine GIBAUD – Laurent TOUZET
Procurations : Laurent LEWANDOWSKI à Françoise CHASSON - Mélody FERRERO à Françoise VOLLE
Affaires financières : Produit fiscal 2025 - Fixation des taux
Monsieur le Maire rappelle que les précédents Conseils Municipaux n’ont jamais augmenté le taux des taxes.
Il précise que seules les bases communiquées par les services fiscaux varient, bases sur lesquelles le Conseil Municipal n’a pas de pouvoir de décision.
Il propose de laisser inchangés les taux de fiscalité cette année encore, et demande au Conseil de se prononcer.
• Taxe foncière bâti 40.05 %
• Taxe foncière non bâti 31.42 %
• Taxe d’habitation 9.91 %
Le Conseil Municipal,
Sur proposition du Maire,
Et après en avoir délibéré,
- ACTE à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés, moins 3 abstentions (Mme GIBAUD, M. MONTREDON et M. TOUZET) les taux des 3 taxes ci-dessous :
• Taxe foncière bâti 40.05 %
• Taxe foncière non bâti 31.42 %
• Taxe d’habitation 9.91 %
- AUTORISE le Maire ou un Adjoint à faire toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre la présente décision.
../..
DELIBERATION n°2025.010
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Absent : 00
Présents : 25
Procurations : 02
Votants : 27
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20250423-DEL2025010B-DE en date du 23/04/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL2025010B .2.
Pour extrait certifié conforme
Vals les Bains, le 11 avril 2025
Le Maire
Michel CEYSSON
Le Maire :
• Certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de
la transmission en Sous-Préfecture de Largentière le 11 avril
2025 et de sa publication à la même date ;
• Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20250423-DEL2025010B-DE en date du 23/04/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL2025010B