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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 250 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 250 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-250
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-07-27-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 24 mars 2022
n°31-2022-03-24-00003, portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Garonne. (4
pages) Page 3
31-2022-08-01-00001 - Décision de délégation spéciales de signature pour le
contrôle budgétaire régional. (2 pages) Page 8
2 PREFECTURE 31
31-2022-07-27-00002
Arrêté modifiant l'arrêté du 24 mars 2022
n°31-2022-03-24-00003, portant composition de
la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 24 mars 2022 n°31-2022-03-24-00003, portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Garonne. 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Arrêté modifiant l'arrêté du 24 mars 2022 n° 31-2022-03-24-00003, portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la HAUTE-GARONNE
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
VU la délibération n° 280245 du 24 septembre 2021 de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne et de leurs suppléants;
VU la lettre du 02 novembre 2021 de l'association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° 31-2022-06-25-00001 modifiant l'arrêté n° 31-2022-03-24-00003 du 24 mars 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse Haute- Garonne en date du 13 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne en date du 28 février 2022, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-Garonne en date du 13 septembre 2021 et du 20 septembre 2021;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'Etat ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève
à 2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 24 mars 2022 n°31-2022-03-24-00003, portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Garonne. 4 Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de là Haute-Garonne dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l’annexe Il au code général des impôts susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
BAYLAC Sandrine CROQUETTE Martine
FOUCHIER Dominique LAFFONT Didier
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
LOSEGO jean-Michel CAVAGNAC Hugo LAGORCE Patrice LASMAN Philippe SALAT Eric SEBI Jacques
CAZALOT Christian PORTET Christian
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
BERGOUGNOUX Patrick LAURENTIES-BARRERE Céline
OBERTI Jacques CAUBET Bruno
DOUGNAC Jean-Claude SOURZAC Jean-Gervais
MONTARIOL Gérard CARDEILHAC-PUGENS Etienne
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
GOUDAL Marie-Pascale Martine LABADIE DORET Sylvie Guillaume DUVAL Thierry CONTI François BIROLLI
MOUYNET Romain LAMARQUE Christophe LAC Cécile ERSCHLER Pascal CAVAGNE Patrick CARCY Christian
BAUDET Nathalie LYAUTEY-CARCENAC Patricia
ICLANZAN Mathilde TEYCHENE Emilie COULONGES Philippe GEORGET Alain
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 24 mars 2022 n°31-2022-03-24-00003, portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Garonne. 5 ARTICLE 2:
Le Secrétaire général et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne sont réunis à l'initiative du directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Toulouse, le 27 JUIL, 2022 Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale 2djor
Nathalie GUILLOT-JUIN
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 24 mars 2022 n°31-2022-03-24-00003, portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Garonne. 6 PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 24 mars 2022 n°31-2022-03-24-00003, portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Garonne. 7 PREFECTURE 31
31-2022-08-01-00001
Décision de délégation spéciales de signature
pour le contrôle budgétaire régional.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-01-00001 - Décision de délégation spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional. 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Pôle stratégie - Affaires Régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Sandrine SIRVEN-ROBIN
Mél : sandrine.sirven-robin@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
F FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 01/08/2022
Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques, contrôleuse budgétaire en région, en
application du décret du 7 novembre 2012, pour signer tous les actes relatifs au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État et des établissements soumis au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier de l'État, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe. Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-01-00001 - Décision de délégation spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional. 9 Mmes Sylvie ECALLE et Hélène JEAN, inspectrices des finances publiques; chargées de mission à la
cellule « Contrôle des établissements publics » reçoivent délégation pour signer tous les actes et
documents relatifs à cette cellule. Elles reçoivent la même délégation pour viser les actes émis par les
services de l'État, à l'exception des visas dématérialisés dans CHORUS.
Mme Cyrielle SIBINSKI, M. Olivier Birepinte et M. Philippe ZAMORA, inspecteurs des finances
publiques, chargés de mission, en charge du contrôle budgétaire « État » reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à leur service. Ils reçoivent également délégation pour viser les actes émis par les établissements publics.
Article 2: Mme Maryse ESPAGNOLLE contrôleuse principale des finances publiques, M. Nicolas
MAURECH, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Nathalie CANILLO, accueillie en
détachement dans le corps des contrôleurs des finances publiques reçoivent délégation pour viser et
valider les engagements juridiques dématérialisés dans CHORUS.
Ils reçoivent également délégation pour le contrôle des actes relatifs au recrutement et à la gestion
du personnel imputés sur le titre 2 du budget de l'État et tous les actes émis par les établissements
publics.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la-Häaute-Garonne
f Poe nr 3 PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-01-00001 - Décision de délégation spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional. 10