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Arrêté - 1667224481Fauville Rue Charles de Gaulle 31.10.2022 Travaux
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1667224481Fauville Rue Charles de Gaulle 31.10.2022 Travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
2022- 151
| Le ARRETE MUNICIPAL
TERRES Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
EE Terres-de-Caux
Le Maire de la Commune de Terres-de-Caux
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU je Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande en date du 18 octobre 2022, présentée par l’Entreprise AVENEL INFRA sise 6 rue Marconi 76150 Maromme sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public afin de réaliser des
travaux d’ouvertures de chambres sous chaussée pour tirage et raccordement de la fibre optique en souterrain et en aérien, rue Charles de Gaulle - Fauville-en-Caux 76640 Terres-de-Caux.
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du lundi 31 octobre 2022 et jusqu’à la fin des travaux, l'Entreprise AVENEL INFRA sise 6 rue Marconi 76150 Maromme est autorisée à effectuer des travaux d’ouvertures
de chambres sous chaussée pour tirage et raccordement de la fibre optique en souterrain et en aérien, rue
Charles de Gaulle, du carrefour de l’institut de beauté jusqu’à la sortie d’agglomération vers Yébleron - Fauville-en-Caux 76640 Terres-de-Caux.
ARTICLE 2 : Durant cette période, la vitesse sera limitée à 30 km/h, il sera également interdit
aux véhicules légers et poids lourds de dépasser et de stationner
ARTICLE 3 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière. I1 sera en outre responsable de tous les dommages et accidents prouvant résulter des travaux.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en
infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire, le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la Police Municipale Intercommunale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fauville en Caux, le 27 octobre 2022.
Jean-Marc VASSE
Mair ms -DE-CAUX
Verres-de-Caux - Hôtel de ville BP 15 - Fauville-en-Caux 76640 lerres-de.-Caux Téf 07 35 96 74 TF5 - Courriel terresderaux terres de-caux fr Site Web WWW ferrée. de CAUX Îr