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Conseil Municipal - 22 CCAS 4 Approbation de la modification du r2gime des autorisations speciales d absence en faveur du personnel du CCAS de Bonneuil SUR Marne
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Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
cecAs
DE
BONNEUIL
SUR
MARNE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
03
octobre
2022
Délibération
n°4
MODIFICATION
DU
RÉGIME
DES
AUTORISATIONS
SPÉCIALES
D'ABSENCE
EN
FAVEUR
DU
PERSONNEL
DU
CCAS
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
code
du
travail
;
VU
le
code
de
la
santé
publique ;
VU
sa
délibération
n°4
du
3
octobre
2022,
portant
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
du
Personnel
du
CCAS
;:
VU
l'avis
favorable
du
Comité
technique
du
28
septembre
2022 ;
DELIBERE
Article
1°’
: Toutes
délibérations
antérieures
sur
l'octroi
d'Autorisations
Spéciales
d'Absences
sont
abrogées
pour
être
remplacée
par
les
dispositions
suivantes.
Article
2
: Le
nouveau
régime
des
autorisations
spéciales
d'absence
du
Personnel
du
CCAS
liés
à
la
parentalité
ou
à
l'occasion
de
certains
événements
familiaux
est
arrêté
comme
suit.
Article
3
: A
l’occasion
du
mariage
ou
de
la
conclusion
d’un
pacte
civil
de
solidarité
:
1°
de
l’Agent,
ce
dernier
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
de
cinq
jours
ouvrés ;
Si
la
cérémonie
a
lieu
à
plus
de
200
km
du
domicile
de
l'Agent,
il peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
de
deux
jours
ouvrés
supplémentaires
pour
couvrir
les
délais
de
route ;
2°
d'un
enfant
de
l’Agent,
ce
dernier
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
de
trois
jours
ouvrés
;
3°
d'un
frère,
d'une
sœur,
d’un
parent,
ou
d’un
beau-parent
de
l'Agent,
ce
dernier
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
d’un
jour
ouvré.
Article
4
: A
l'occasion
du
décès :
1°
de
son
conjoint,
d'un
parent
ou
d’une
personne
à
charge
effective
et
permanente
de
l'Agent,
ce
dernier
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
de
cinq
jours
ouvrés
;
2°
d'un
beau-parent,
d'un
grand-parent,
d'un
frère
ou
d’une
sœur
de
l’Agent,
ce
dernier
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
de
trois jours
ouvrés.
3°
d’un
beau-frère,
d'une
belle-sœur,
d’un
oncle,
d'une
tante,
d'un
gendre,
d'une
belle-fille,
d'un
neveu
ou
d’une
nièce
de
l’Agent,
ce
dernier
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
d’un
jour
ouvré. cecAs
DE
BONNEUIL
SUR
MARNE
Si
les
obsèques
ont
lieu
à
plus
de
200
km
du
domicile
de
l’Agent,
il
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
de
deux
jours
ouvrés
supplémentaires
pour
couvrir
les
délais
de
route
;
Article
5
: Pour
les
besoins
de
garde
d'enfant,
si
celui-ci
est
âgé
de
moins
de
seize
ans
ou
bien
sans
limite
d'âge
s’il
est
porteur
de
handicap
—
y
compris
pour
un
enfant
à
charge
de
l'Agent
sans
lien
biologique
avec
lui
—
l'Agent
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
de six
jours
ouvrés
d'absence,
par
année
civile.
Ce
nombre
est
porté
à
douze
jours
ouvrés
d'absence,
pour
le
cas
où
l'Agent
est
seul
à pouvoir
bénéficier
de
cet
avantage
au
sein
de
son
couple,
sous
réserve
de
justificatif
à
produire
en
ce
sens. Le
nombre
de
jours
d'autorisation
d'absence
pour
besoin
de
garde
d'enfant
s'entend
pour
l'ensemble
des
enfants
à
charge
de
l’Agent,
et
non
pas
pour
chacun
d'entre
eux.
Ce
nombre
peut
être
fractionné
en
un
ou
plusieurs
jours,
voire
en
demi-journée,
dans
la
limite
du
nombre
total
fixé.
Article
6
: L’Agent
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d’une
autorisation
spéciale
d'absence,
pour
participer, le
jour
dit,
aux
épreuves
pour
des
tests
de
préparation,
ou
un
examen
professionnel
ou
un
concours
de
la fonction
publique
territoriale,
ainsi
qu'à
un
jour
de
révision
la
veille
de
l'épreuve.
Article 7
: L'Agent
peut
bénéficier,
sous
réserve
de
nécessité
de
service,
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
d’une
durée
maximale
de
deux
heures,
pour
donner
son
sang
ou
ses
plaquettes,
le
jour
dit,
dans
le
cadre
de
la
collecte
du
don
du
sang
et/ou
des
plaquettes,
organisée
par
l'Etablissement
français
du
sang
sur
le
territoire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE.
Article
8
: Les
présents jours
ne
peuvent
être
pris
qu'au
moment
où
l'événement
a
lieu.
Une
fois
l'événement
connu,
l’Agent
est
tenu
de
déposer
sa
demande
d'autorisation
spéciale
d'absence
auprès
de
son
responsable
hiérarchique,
sans
attendre.
En
cas
de
refus
d'accorder
l'autorisation,
pour
un
motif
tiré
des
nécessités
de
service,
elle
ne
donne
pas
lieu
à
compensation,
ni
à
report.
Les
autorisations
spéciales
d'absence
ne
peuvent
être
accordées
pendant
que
l’Agent
est
déjà
placé
en
congé
pour
un
autre
motif,
à
la
date
demandée.
Lorsqu'elle
est
accordée,
l'autorisation
d'absence
est
soumise
à
la
production
par
l'Agent
d'un
justificatif,
à fournir
au
plus
tard
quinze
jours
après
la
date
de
l'évènement.
A
défaut,
l'absence
de
l'Agent
sera
alors
requalifiée
en
absence
injustifiée,
avec
retrait
sur
sa
paie
des
trentièmes
correspondant
au
nombre
de
jours
d'absence
non-justifiée.
Article
9
: Les
présentes
autorisations
spéciales
d'absence
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels,
conformément
à
l'art.
L.622-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
susvisé.
Le
versement
du
régime
indemnitaire
est
maintenu
à
l’Agent
en
cas
d'autorisation
spéciale
d'absence. Article
10:
Le
nombre
de
jours
qui
peut
être
accordé
au
titre
d'une
autorisation
spéciale
d'absence,
est
proratisé
— sans
toutefois
pouvoir
être
inférieur
à un jour — en
fonction
du
temps
de
travail
effectif
de
l'Agent,
selon
qu'il
exerce
à
temps
complet,
à
temps
non-complet
ou
à
temps
partiel. ccAs
DE
BONNEUIL
SUR
MARNE
Article
11
: La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Et
ont
signé
les
membres
présents,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président
du
C.C.A.sS.
A
Bonneuil-sur-Marne
le
3
octobre
2022
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
Et
de
la
publication
le
14.007.207
2