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Arrêté - AR00225 2024 Portant nomination du régisseur tit
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0325 2024 fast modification nomination regisseur titulaire et suppleant recette piscine 3 ilets
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0325 2024 fast modification nomination regisseur titulaire et suppleant recette piscine 3 ilets)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Acte
publié
le
10.06.24
as a
.
@”_ 4
PONT-AUDEMER
Finances
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
N°
325/2024
ARRETE
DU
PRESIDENT
MODIFICATION
NOMINATION
REGISSEUR
TITULAIRE
ET
SUPPLEANT
DE
RECETTE
À
LA
PISICNE
LES
3
ILETS
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L.1617-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
en
date
du
27 janvier
2017
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
entrées
de
la
Piscine
et des
activités
développées
par
la Piscine ;
Vu
la
délibération
en
date
du
18
janvier
2017
fixant
le
régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux. Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2022
autorisant
le
Président
à
créer
des
régies
intercommunales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
17/04/2024.
ARRETE Article
1 —-Mr
Denis
BOCQUET
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la régie
prolongée
de
la piscine
les trois
Îlets
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci. Article
2-
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Mr
Denis
Bocquet
sera
remplacé(e)
par
Madame
Laury
Tama
domiciliée
701
rue
du
roule
27500
Toutainville.
Article
3 — Mr
Denis
Bocquet
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
conformément
à la délibération
n°76
du
18
janvier
2017.
Article
4 —- Madame
Tama
Laury
suppléante,
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité.
Article
5 —
Le
régisseur
titulaire
et
la
suppléante
sont
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
personnellement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240418-arr_0325_2024-AR Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réception préfecture : 10/06/2024 Article
6 — Le
régisseur
titulaire
et
la suppléante
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
les
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptable
de
fait et de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-
10
du
nouveau
Code
Pénal.
Article
7-
Le
régisseur
titulaire
et
la
suppléante
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôles
qualifiés.
Article
8 —
le
régisseur
titulaire
et
la suppléante
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielles.
Article
9 - Cet
arrêté
abroge
l'arrêté
22-2017
du
27 janvier
2017.
Fait
à
Pont-Audemer,
le
18/04/2024
Le
Président
e—
:
\
Francis
COUREL
Le
régisseur
titulaire
Le
régisseur
suppléant
ES
a
sui
so
Denis
BOCQUET
Laury
TAMA
Le
mandataire
suppléant
Le
mandataire
suppléant
Edith
MEXLAN
Hélène
BOQUET
he
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240418-arr_0325_2024-AR Date de télétransmission : 10/06/2024 Date de réception préfecture : 10/06/2024