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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 134
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 134)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-134
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2021 Sommaire
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2021-07-12-00004 - 2021 07 12 - DS N°081 YB - BERTRAND Mana -
Ingénieur Hospitalier - Achats - LIBOURNE (2 pages) Page 4
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL - DIRECTION DE LA
STRATEGIE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
33-2021-07-15-00007 - Délégation de signature du Pôle Finances,
Performance et Numérique, CHU de Bordeaux (4 pages) Page 7
DIRECCTE UD GIRONDE / INSERTION ET DEVELOPPEMENT LOCAL
33-2021-03-26-00005 - Décision agrément ESUS Emmaus Gironde (2 pages) Page 12
33-2021-03-31-00010 - décision agrément esus ETU RECUP (2 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2021-05-03-00012 - Décision d'agrement ESUS ETHYPIK (2 pages) Page 18
33-2021-07-13-00003 - Décision d'agrément ESUS GESTFORM (2 pages) Page 21
DREAL NA /
33-2021-07-06-00008 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 (8
pages) Page 24
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet
33-2021-07-13-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de publicité foncière et de l’enregistrement de la Direction
Régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et de Gironde (2
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PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2021-07-15-00008 - Arrêté n°DDPP/DIR/2021 relatif à la limitation des
mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïde
-al-Adha pour la période du 15 au 23 juillet 2021 (2 pages) Page 36
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33-2021-07-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant
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33-2021-07-15-00005 - Arrêté portant publication la liste des candidats
admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (4 pages) Page 65
3 CHU BORDEAUX
33-2021-07-12-00004
2021 07 12 - DS N°081 YB - BERTRAND Mana -
Ingénieur Hospitalier - Achats - LIBOURNE
CHU BORDEAUX - 33-2021-07-12-00004 - 2021 07 12 - DS N°081 YB - BERTRAND Mana - Ingénieur Hospitalier - Achats - LIBOURNE 4 DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2021/081/DS
Bordeaux, le 12 juillet 2021
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Mana BERTRAND, ingénieur hospitalier au centre hospitalier de Libourne ;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-07-12-00004 - 2021 07 12 - DS N°081 YB - BERTRAND Mana - Ingénieur Hospitalier - Achats - LIBOURNE 5 ADO DS En RN OS OPA RSR TR R TT SD TURN Ta USED,
nono sosnseoresmnenenanmenananennansenane ss
Article 1
Délégation est donnée à Mme Mana BERTRAND, ingénieur hospitalier au centre hospitalier de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1 du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de computation des seuils
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
BU] Î Général recteur du CHU de Bordeaux
Yann BUBIEN
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2021-07-12-00004 - 2021 07 12 - DS N°081 YB - BERTRAND Mana - Ingénieur Hospitalier - Achats - LIBOURNE 6 CHU DE BORDEAUX
33-2021-07-15-00007
Délégation de signature du Pôle Finances,
Performance et Numérique, CHU de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-07-15-00007 - Délégation de signature du Pôle Finances, Performance et Numérique, CHU de Bordeaux 7 HAL
HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
LEE
GTI 11) N° 2021/079/DS
Bordeaux, le 09 juillet 2021
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ta fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1° juin 2021.
DECIDE
Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant le pôle Finances, performance et numérique.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Finances, performance et numérique peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur Alexandre BACHELET, directeur du pôle finances, performance et numérique, - Madame Elodie LAPLANCHE, directrice de la performance et de la télésanté,
- Madame Marylène VIALARET, responsable comptable et financière, - __ Monsieur Pierre BOURDEAU, responsable du contrôle financier et du contrôle interne, - Madame Meryem DEMIR, responsable des investissements,
- Madame Claire JAILLOT, responsable de la cellule comptabilité de l'ordonnateur, - Monsieur Yannick SAVIO, responsable du pilotage budgétaire et de la fiscalité, - Monsieur Sébastien LE BRUN, responsable de la facturation,
- Madame Sandra BROUARD VIGNAUD, adjointe aux facturations spécifiques,
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-07-15-00007 - Délégation de signature du Pôle Finances, Performance et Numérique, CHU de Bordeaux 8 - Madame Nathalie RATABOUC, adjointe à l'appui au codage, - Madame Elodie LEVERGEOIS, adjointe à la facturation générale et aux régies, - Monsieur Thomas POUTS, gestionnaire admissions frais de séjour traitement, - Madame Valérie ALTUZARRA, directrice du numérique,
-_ Monsieur Hervé DELENGAIGNE, directeur technique,
-__ Madame Gwénaëlle BROT, adjoint des cadres hospitaliers, - Monsieur Thierry THOMAS, directeur de la clientèle,
- Monsieur Philippe RAYNAUD, responsable du secteur admissions/ gestion des patients, - Madame Marie Pierre PILLOT, adjoint des cadres du secteur admissions/ gestion des patients, - Monsieur Elie ROTARDIER, adjoint des cadres du secteur admissions/ gestion des patients, - Madame Anne Claire BENOIT, adjoint des cadres du secteur admissions/ gestion des patients.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU PÔLE FINANCES, PERFORMANCE ET NUMÉRIQUE DANS SON ENSEMBLE
Monsieur Alexandre BACHELET reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion du pôle Finances, performance et numérique à l'exclusion de tout autre domaine.
Sont exclus de cette délégation personnelle tous les actes décisionnels relatifs aux marchés publics.
Article 4 —- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE INTERNE
Monsieur Alexandre BACHELET reçoit délégation permanente de signature pour: - les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,
-_ tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
secteur,
-_ tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions
elles-mêmes,
- les ordres de tirage et de remboursement des lignes de trésorerie, hors les contrats de ligne de trésorerie eux-mêmes,
- les bordereaux et mandats de dépenses,
-__ les actes de poursuite,
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur, - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels placés sous son autorité,
- les actes d'assignation soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la totalité des frais de séjour laissée à leur charge,
- les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification (mise sous accord préalable, contrôles des unités de coordination régionale etc.) - les actes liés à la présidence de la commission des marchés.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Alexandre BACHELET et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Elodie LAPLANCHE.
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE INTERNE (DEPARTEMENT FINANCES)
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre BACHELET et de Madame Elodie LAPLANCHE, Madame Marylène VIALARET et Monsieur Pierre BOURDEAU reçoivent délégation de
signature pour :
-_ les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Meryem DEMIR, Madame Claire JAILLOT, Madame Maryiène VIALARET, Monsieur Pierre BOURDEAU et Monsieur Yannick SAVIO pour : - les bordereaux et mandats (hors paie) de dépenses dans la limite de 5 M€ par bordereau, - les bordereaux et mandats de paie,
-_ les ordres de tirage et de remboursement des lignes de trésorerie, hors les contrats de ligne de trésorerie eux-mêmes,
-_ les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leur
secteur,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité.
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur - tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leur secteur,
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-07-15-00007 - Délégation de signature du Pôle Finances, Performance et Numérique, CHU de Bordeaux 9 - les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité.
Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE INTERNE (DEPARTEMENT FACTURATION)
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LE BRUN, Madame Elodie LEVERGEOIS et Monsieur Thomas POUTS pour :
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur, - les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leur secteur,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra BROUARD VIGNAUD et Madame Nathalie RATABOUC pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leur
secteur,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité.
Article 7 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA CLIENTELE
Monsieur Thierry THOMAS reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction de la clientèle du groupe hospitalier Pellegrin à l'exclusion de tout autre domaine.
Monsieur Thierry THOMAS reçoit en outre délégation permanente de signature se rapportant à son secteur d'activité pour :
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus, - les autopsies à but scientifique,
- les autorisations de transport sans mise en bière,
- les documents relatifs à la commande de transports sanitaires et à sa liquidation, - l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité,
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- tout document relatif à la commande de consommables, fournitures et équipements nécessaires au fonctionnement de la direction de la clientèle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry THOMAS, délégation est donnée à Philippe RAYNAUD, Madame Marie-Pierre PILLOT, Monsieur Elie ROTARDIER, et Madame Anne Claire BENOIT pour :
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de la Direction de la clientèle,
-_ l’ensemble des actes de gestion des mouvements de malade, - les autorisations de transport sans mise en bière.
Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière et l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade les agents figurant dans l'annexe ci-jointe.
| Article 8 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU NUMERIQUE
Madame Valérie ALTUZARRA reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction du numérique à l'exclusion de tout autre domaine.
Madame Valérie ALTUZARRA reçoit en outre délégation permanente de signature se rapportant à son secteur
d'activité pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement du département, y compris la notation des personnels,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs aux seuils de procédure formalisée, tels les actes d'engagement, les modifications (avenants) et décisions de résiliation, les marchés subséquents multi-attributaires,
- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats, - les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-07-15-00007 - Délégation de signature du Pôle Finances, Performance et Numérique, CHU de Bordeaux 10 - les décisions relatives à l'admission des prestations (procès-verbaux de vérification et réception,
admission, ajournement, réfaction, rejet).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie ALTUZARRA, délégation est donnée à Madame Gwénaëlle BROT pour signer les bons de commande et ordres de services d'un montant inférieur au seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables justifiés par une situation urgente.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie ALTUZARRA, délégation est donnée à Monsieur Hervé DELENGAIGNE pour les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels relevant de la DSI.
| Article 9 - EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 12 juillet 2021.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
Le directeur général,
CHU DE BORDEAUX - 33-2021-07-15-00007 - Délégation de signature du Pôle Finances, Performance et Numérique, CHU de Bordeaux 11 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-03-26-00005
Décision agrément ESUS Emmaus Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-03-26-00005 - Décision agrément ESUS Emmaus Gironde 12 E Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
PRÉFÈTE consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine
DE LA GIRONDE
Libemé Unité départementale de la Gironde Egalité
Fraternité
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L’ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LA PREFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d’absence ou d’empêchement à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal LAFARGUE, agissant en tant que Président Directeur Général d’Emmaüs Gironde SCIC SAS dont le siège social se situe — 246/250 Cours de la Somme à BORDEAUX 33800 sollicitant l’obtention, au profit d’'Emmaüs Gironde SCIC SAS, l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale.
N° SIRET: 399 536 705
CONSIDERANT :
Qu’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article Ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine.
Unité Départementale de la Gironde : 118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77
www.nouvelle-aquitaine.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-03-26-00005 - Décision agrément ESUS Emmaus Gironde 13 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au à ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que :
Emmaüs Gironde SCIC SAS:
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d’une utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ; - respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : Emmaüs Gironde SCIC SAS est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail ;
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 Mars 2021
P/La Préfète et par subdélégation,
La Directrice du travail
lu
Elisabeth F O -MILLET
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-03-26-00005 - Décision agrément ESUS Emmaus Gironde 14 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-03-31-00010
décision agrément esus ETU RECUP
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-03-31-00010 - décision agrément esus ETU RECUP 15 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail
et de l’emploi Nouvelle-
Aquitaine
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
iberté + Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LA PREFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d’absence ou d’empêchement à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe GAYDIER agissant en tant que Membre du bureau collégial de l’association ETU RECUP dont le siège social se situe — 18 avenue de BARDANAC à 33600 PESSAC - sollicitant l’obtention, au profit de l’ Association ETU RECUP, de l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale
N° Déclaration de l’Association Préfecture : W332016611
CONSIDERANT :
Qu'’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-03-31-00010 - décision agrément esus ETU RECUP 16 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cing salariés ou dirigeants les mieux
rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept Jois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que:
L’Association ETU RECUP :
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale notamment les chômeurs
- permet à des personnes sans emploi de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, elle met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d'accompagnement
et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d’une utilité sociale
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées
- respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail
DECIDE
Article 1: L’Association ETU RECUP est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Article 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux le 31mars 2021
P /La Directrice de l’UD Gironde
La Directrice déléguée,
mr .
ylvie DUBO _>
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-03-31-00010 - décision agrément esus ETU RECUP 17 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-05-03-00012
Décision d'agrement ESUS ETHYPIK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-03-00012 - Décision d'agrement ESUS ETHYPIK 18 E 3 Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE FEQNE DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités (DDETS)
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L’ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LA PREFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
VU l’arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d’absence ou d’empêchement à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas MORBY, agissant en tant que Président de la société ETHYPIK dont le siège social se situe — BAR C Appart 303- 41 rue Berthelot, résidence les jardin de Marjolaine, 33000 Bordeaux, sollicitant l’obtention, au profit de la société ETHYPIK, l’agrément en tant
qu’entreprise solidaire d’utilité sociale.
N° SIREN: 882 866 841
CONSIDERANT :
Qu’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale "1 ‘entreprise qui relève de l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la
rentabilité financière de l'entreprise ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS)
118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-03-00012 - Décision d'agrement ESUS ETHYPIK 19 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au & ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que :
La Société ETHYPIK :
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d’une utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ; - respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : La Société ETHYPIK est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail ;
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 03-mai- 2021
P/La Préfète et par subdélégation,
La Directrice du travail
-MILLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-05-03-00012 - Décision d'agrement ESUS ETHYPIK 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-07-13-00003
Décision d'agrément ESUS GESTFORM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-13-00003 - Décision d'agrément ESUS GESTFORM 21 E = Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE . Nr DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités (DDETS)
Liberté
Égulité
Fraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
La Préfète de la Gironde
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d'absence ou d'empêchement à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier THERON, agissant en tant que Président de l'association UNIR gestionnaire de l'entreprise adaptée GESTFORM dont le siège social se situe 38 rue François Arago, Espace Mérignac Phare, 33700 Mérignac, sollicitant l'obtention au profit de l'association UNIR gestionnaire de l’entreprise adaptée GESTFORM, l'agrément en tant qu’entreprise solidaire d'utilité sociale, N° SIREN : 33 44 87 337.
CONSIDERANT qu'aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS)
118 cours du Maréchal Juin
33075 BORDEAUX CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-13-00003 - Décision d'agrément ESUS GESTFORM 22 3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que de l'association UNIR gestionnaire de l’entreprise adaptée GESTFORM :
- apporte au travers de son activité disposant d'un agrément lui reconnaissant la qualité d'entreprise adaptée pour la période du 01/01/21 au 31/12/2025 un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une utilité sociale ; - atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ; - met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ; - respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : de l'association UNIR gestionnaire de l’entreprise adaptée GESTFORM est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail ;
Article 2: Ce renouvellement de l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 juillet 2021
Pour la Préfète,
et par subdélégation de la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
la directrice départementale adjointe,
Elisabeth FRANCO-MILLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-13-00003 - Décision d'agrément ESUS GESTFORM 23 DREAL NA
33-2021-07-06-00008
arrêté de subdélégation de signature DREAL 07
21
DREAL NA - 33-2021-07-06-00008 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 24 EX PRÉFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DECISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Gironde
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté de la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud-Ouest, préfète de la Gironde du 16 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci- sions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : codes D
Jacques REGAD : codes, B, F1 à F5
Olivier MASTAIN : codes A, B, C, D, E, F6, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B9, C, D, G1
1/8
DREAL NA - 33-2021-07-06-00008 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 25 • Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, D, G1
• Fabrice HERVE, chargé de mission : code D
• Pierre ESCALE, coordonnateur régional de l’activité véhicule : code D
Département sécurité industrielle
• Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
• Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, Chef de département : code A, G1
• Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1
• Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, Chef de département : codes B1 à B9, A, G1
• Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, G1
• Julien MORIN, Chef de division : code B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11, E
• Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E (jusqu’au 1er octobre 2021)
• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B10, B11, E (à compter du 1er octobre 2021)
Département risques naturels
• Agnès CHEVALIER, Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
• Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Syl- vie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
• Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B10, B11, E2
• Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT : code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
• Yan LACAZE, chef du département : code E1
Division Hydrométrie :
2/8
DREAL NA - 33-2021-07-06-00008 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 26 • Sylvain CHESNEAU : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Fabrice MICHAUD : code E1
• pour le Service patrimoine naturel
• Fabrice CYTERMANN, Chef de service : codes F1 à F5
• Bénédicte GUERINEL, Adjointe au chef de service : codes F1 à F5
Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F4
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F3
• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F3
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F3, F5
• Capucine CROSNIER, adjointe au chef du département : codes F1 à F3, F5
• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F3, F5 uniquement pour les dérogations à but scientifique et as- similées ;
Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F4
• Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F4
• Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral
• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F6
• Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F6
Département aménagement et paysage
• Christophe AUFRERE chef du département aménagement et paysage : code F6
• Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F6
pour l’unité départementale
• Olivier PAIRAULT, Chef de l’unité départementale de la Gironde : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
• Monique ALLAUX, Adjointe au chef de l’unité départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
• Céline FANZY, cheffe de cellule : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
• Henri CAILLET, chef de cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
3/8
DREAL NA - 33-2021-07-06-00008 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 27 • Sabrina MOUFFLE : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Jacky MINERAY : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Jean-Christophe COURSEAU : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 12 février 2021 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Gironde.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Poitiers, le 6 juillet 2021
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4/8
DREAL NA - 33-2021-07-06-00008 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 28 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-
DREAL NA - 33-2021-07-06-00008 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 29 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
ration,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
B10 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B11 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
DREAL NA - 33-2021-07-06-00008 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 30 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine na- turel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
F4 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F5
DREAL NA - 33-2021-07-06-00008 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 31 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des es- pèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environnement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
F6 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 33-2021-07-06-00008 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 32 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-07-13-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de publicité foncière et de
l’enregistrement de la Direction Régionale des
Finances Publiques
de Nouvelle Aquitaine et de Gironde
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-07-13-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de l’enregistrement de la Direction Régionale des Finances Publiques 33 Eu RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : O5 56 90 76 00
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement de la Direction Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle Aquitaine et de Gironde
La directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et de Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et de Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°
Les services de publicité foncière de Gironde ainsi que le service départemental de l'enregistrement seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 16 juillet 2021.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-07-13-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de l’enregistrement de la Direction Régionale des Finances Publiques 34 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Bordeaux le 13 juillet 2021,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
elle MARTEL
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-07-13-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de l’enregistrement de la Direction Régionale des Finances Publiques 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-07-15-00008
Arrêté n°DDPP/DIR/2021 relatif à la limitation des
mouvements d'animaux dans le cadre de la fête
musulmane de l'Aïde -al-Adha pour la période du
15 au 23 juillet 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00008 - Arrêté n°DDPP/DIR/2021 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïde -al-Adha pour la période du 15 au 23 juillet 2021 36 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/DIR/2021-
relatif à la limitation des mouvements d’animaux dans le cadre de la fête musulmane de l”’Aïd-al-Adha pour la période du 15 au 23 juillet 2021
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 214-3 et L. 231-1, R. 214-73 à R. 214-75
et D. 212-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser-
vices de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les
épisodes caniculaires ;
CONSIDÉRANT l'importance du risque d'acheminement d'ovins et de caprins dans le département de la Gi-
ronde, pour y être abattus ou livrés à des particuliers en vue de leur consommation à l'occasion de la fête musul-
mane de l’Aïd-al-Adha :
CONSIDÉRANT l'importance du risque que de nombreux animaux soient ainsi abattus dans des conditions clan-
destines, contraires aux règles d'hygiène prescrites en application de l’article L.231-1 du code rural et de la
pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de
la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la cession, la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concer- nées ,
SUR proposition-du directeur départemental de la protection des populations :
ARRÊTE
Article premier : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploi-
tations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde. gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00008 - Arrêté n°DDPP/DIR/2021 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïde -al-Adha pour la période du 15 au 23 juillet 2021 37 * __ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'ex-
ception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 : La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et de caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de
l'enregistrement prévu à l'articlé D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le départe- ment de la Gironde.
La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdé-
-partemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Gironde.
Article 3 : Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de la Gironde, sauf dans les cas suivants et sous réserve du respect de l'arrêté du 22 juillet 2019 sus-visé :
* le transport avec un document de circulation à destination des abattoirs agréés, ainsi que le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
* le transport avec un document de circulation entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a
préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des ani-
maux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établis-
sement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 : L'abattage est interdit en dehors d’un établissement agréé à cet effet.
Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 15 au 23 juillet 2021. I! fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et sera exécutoire dès publication.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21 490, 33 063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet, le
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires du dé- partement de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le - d à AL 2021
La préfète,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00008 - Arrêté n°DDPP/DIR/2021 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïde -al-Adha pour la période du 15 au 23 juillet 2021 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-07-15-00001
arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Convergence Garonne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 39 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA GIRONDE ET DE LA LEGALITE
Liberté Bureau des collectivités locales aalité
Fraternité
Arrêté du 4 5 JUIL. 2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONVERGENCE GARONNE
- Modification des statuts -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-17,
VU les articles L1111-1, L1231-1 et suivants du code des transports,
VU les arrêtés antérieurs :
12 avril 2016 - Fixation du Périmètre -
05 décembre 2016 - Fusion au 1er janvier 2017 des communautés de communes de Podensac et des Coteaux de Garonne élargie aux communes de Lestiac-sur-Garonne, Paillet et Rions - 18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
28 juillet 2017 - Modification des compétences -
28 décembre 2017 - Modification des statuts et des compétences - 6 mars 2019 - Modification des compétences -
15 janvier 2021 - Modification des statuts -
VU la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2021, portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne,
VU les décisions des communes suivantes :
— ARBANATS — BARSAC — BEGUEY -— BUDOS — CADILLAC —- CARDAN -— CERONS - DONZAC - ESCOUSSANS — GABARNAC — GUILLOS — ILLATS — LANDIRAS — LAROQUE -— LESTIAC-SUR- GARONNE -— LOUPIAC — MONPRIMBLANC — OMET -— PAILLET — PODENSAC - PORTETS — PREIGNAC — PUJOLS-SUR-CIRON — RIONS -— SAINTE-CROIX-DU-MONT — SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET — VIRELADE -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 40 ARRÊTE
Article premier: est autorisée la modification des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE, conformément à la délibération du 24 mars 2021, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. trésorier de CADILLAC.
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, let 5 AL. 2021
La Préfète,
la préfête,
Kade cabinet,
Delphine BALSA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 41 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU À 5 JUIL 2521
CONVERGENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'An DEUX MILLE VINGT ET UN, le 24 mars à 18h00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE dûment convoqué, s'est réuni à CADILLAC sous la présidence de
Monsieur Jocelyn DORÉ, Président.
Date de convocation : 18 mars 2021
Présents: Catherine BERTIN, Daniel BOUCHET, Didier CAZIMAJOU, Didier CHARLOT, Dominique CLAVIER, Andreea DAN DOMPIERRE, Bernard DANEY, François DAURAT, Jean-Marc DEPUYDT, Jocelyn DORÉ, Mylène DOREAU, Bernard DRÉAU,
Laurence DUCOS, Thomas FILLIATRE, Maryse FORTINON, Bruno GARABOS, Michel GARAT, Jérôme GAUTHIER, Alain GIROIRE, Vincent JOINEAU, Pierre LAHITEAU, Michel LATAPY, Corinne LAULAN, Julien LE TACON, André MASSIEU, Valérie MENERET, Jean-
Bernard PAPIN, Patricia PEIGNEY, Jean Marc PELLETANT, Denis PERNIN, Sylvie PORTA, Alain QUEYRENS, Pascal RAPET, Audrey
RAYNAL, Denis REYNE, Françoise SABATIER QUEYREL, Jean-Patrick SOULE, Aline TEYCHENEY
Absents: Béatrice CARRUESCO (pouvoir à M. Garat), Bernard MATEILLE, Frédéric PEDURANT (pouvoir à Mme PEIGEY), Jean-
Claude PEREZ (pouvoir à Mme DOREAU), Mariline RIDEAU (pouvoir à M. CAZIMAJOU)
Secrétaire de séance : Mylène DOREAU
Membres en exercice : 43 Votes :
PTÉSENTS: nr 38 Exprimés: 41
dont suppléants : Abstention : 1 (Pascal Rapet)
Absents : 5
POUVOITS nn 4
POUR: . 37
CONTRE : 4 (M.Massieu, M. Latapy, Mme Peigney, M. Pedurant)
2021-35
ADMINISTRATION GENERALE - PRISE DE COMPETENCE ORGANISATION DE LA MOBILITE
Rapporteur : M. Thomas FILLIATRE
Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 relative à l'organisation des mobilités (loi « LOM »), les communautés de communes sont invitées à se prononcer, avant le 31 mars 2021, sur le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité.
Afin d'accompagner des collectivités de Nouvelle-Aquitaine dans leur réflexion en vue de devenir Autorités Organisatrices des
Mobilités (AOM), l'Agence de la transition écologique (anciennement ADEME) a proposé un Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) auquel le pôle territorial a répondu. Lauréat, le pôle territorial a pu ainsi bénéficier d'une aide à la décision à travers la mise à disposition d'un bureau d'étude spécialisé en mobilités.
Le bureau d'étude a travaillé sur 2 scénarios :
- une prise de compétence à l'échelle du pôle territorial,
- pas de prise de compétence.
La communauté de communes Convergence Garonne a également bénéficié d'un accompagnement et a demandé au bureau d'étude de travailler sur un 3ème scénario :
- une prise de compétence à l'échelle de la communauté de communes.
Ces 3 scénarios ont été présentés en conférences des maires le 1er mars 2021.
A la suite de cette conférence des maires, une réunion d'information à l'attention des délégués communautaires ainsi que des membres du Bureau, et en présence de Gilles Savary, consultant dans le domaine des transports, a été organisée le 08 mars 2021.
Enfin, s'est tenue sur le même thème une conférence des maires en date du 10 mars 2021, en présence du président du pôle
territorial Sud Gironde et du président de la communauté de communes du Sud Gironde.
Il ressort de cet accompagnement et de ces différentes réunions, plusieurs éléments en faveur de la prise de compétence
mobilité, à l'échelle de l'EPCI dans un premier temps :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 42 1. Devenir un acteur identifié et légitime de l'écosystème local de la mobilité La loi LOM crée un nouvel outil pour favoriser la coordination des AOM entre elles : le contrat opérationnel de mobilité à l'échelle du bassin de mobilité.
Il réunit l'ensemble des AOM du bassin de mobilité, des syndicats mixtes de transport, des départements, des gestionnaires, de gares ou de pôles d'échanges, dans Un engagement commun favorisant la coordination des offres, l'information des usagers et le maillage du territoire avec une approche « tout mode ».
La CdC Convergence Garonne devient un acteur décisionnaire à l'échelle de son bassin de mobilité.
2. Décider des services qu'elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou
privées existantes sur son territoire
Les AOM pourront intervenir dans 6 domaines principaux, pour développer une offre adaptée aux territoires : transport régulier,
à la demande, scolaire, mobilités actives, partagées, ainsi que la mobilité solidaire. La compétence d'organisation de la mobilité, n'étant pas soumise à la définition d'un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la communauté de communes s'effectue d'un seul bloc. En revanche, les modalités d'exercice de la compétence laissent beaucoup de souplesse aux communautés de communes : - les services de transports régionaux préexistants (scolaires, interurbains et à la demande) ne seront pas automatiquement transférés (les CC devront notifier à la Région leur décision de les récupérer ou non). - les CC qui deviendront AOM au 1er juillet 2021 n'auront pas d'obligation de créer un nouveau réseau de transport public régulier.
Autrement dit, la compétence mobilité n'est pas sécable mais elle peut s'exercer « à la carte », pour permettre aux CdC « autorités
organisatrices des transports » d'apporter la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité de leur territoire, en compléments
de ceux déjà pris en charge par la Région, et qui pourront continuer de l'être.
3. Avoir une maîtrise sur le prélèvement des contributions locales aux entreprises (versement mobilité)
Le Versement Mobilité (VM) peut financer l'ensemble de la politique de mobilité de l'AOM. Il est prélevé sur la masse salariale (salaires bruts) des employeurs de 11 salariés et plus (dont administrations) du ressort territorial. La faculté de lever le VM est conditionnée à l'organisation effective d'un service de transport public régulier (sont exclus les services scolaires et à la demande). Il peut être levé à un taux maximum de 0.80% (modulable entre 0% et 0.80%) à l'échelle de la communauté de communes AOM.
La Région ne dispose pas de cet outil de financement.
A la place du versement mobilité (si celui-ci n'est pas levé) ou en complément (si celui-ci n'est pas levé à son taux maximum), le
syndicat mixte de transport « Nouvelle Aquitaine Mobilités » (Nam) peut lever un versement mobilité additionnel (VMa) sur le
territoire de la communauté de communes à un taux maximum de 0.50% (sans dépasser le taux de 0.80% en additionnant les deux versements). Ce VMa à pour objectif de financer des actions du Nan à l'échelle locale. Le produit des recettes du VMa sera perçu uniquement sur les aires urbaines d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'INSEE : là communauté de communes Convergence Garonne est concernée par cette définition.
Prendre la compétence permet de mieux maîtriser le prélèvement ainsi que l'affectation de cette contribution aux entreprises
en fonction de la politique de mobilités locale souhaitée par la communauté de communes AOM.
4. Construire un projet de territoire en prenant la compétence « mobilité »
La communauté de communes choisit de maîtriser l'élaboration de sa stratégie locale de mobilité, en articulation avec les autres politiques publiques locales (énergétique, environnementale, sociale, économique, aménagement...) dans le cadre de son projet de territoire.
VU la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 8, IIt;
VU les articles L 1231-1- et L 1231-1-1 du Code des Transports qui énumère tous les services inclus dans la prise de compétence « Autorité Organisatrice de Mobilité > (AOM) ;
VU l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les conditions du transfert de
compétence;
VU les conférences des maires du 1er et 10 mars 2021;
CONSIDÉRANT que l'hypothèse d'une prise de compétence « mobilité » a fait l'objet d'un accompagnement technique par un bureau d'étude spécialisé, porté à l'échelle du pôle territorial Sud Gironde, et financé par l'ADEME dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt, dont le rendu a été présenté en conférence des maires le 1er mars (annexé à la présente délibération).
CONSIDÉRANT qu'il peut être rappelé, comme cela est précisé dans le rendu précité, qu'une communauté de communes qui décide de devenir une autorité organisatrice de mobilité (AOM) est compétente pour l'organisation de tous les services énumérés à l'article L.1231-1-1 du code des transports sur son territoire intercommunal appelé « ressort territorial », la prise de compétence s'effectuant en bloc et n'étant donc pas sécable.
CONSIDÉRANT qu'une communauté de communes AOM est libre de choisir les services qu'elle souhaite mettre en place.
Autrement dit, elle n'est pas tenue d'organiser tous les services énumérés par l'article L. 1231-1-1 du code des transports.
CONSIDÉRANT que l'instauration du versement mobilité est conditionné à l'organisation d'un service de transport régulier (hors
transport scolaire) ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 43 CONSIDÉRANT le nouveau cadre d'intervention régionale des contrats de Mobilité adopté par délibération de la Région Nouvelle-Aquitaine le 17 décembre 2020 précisant notamment les modalités de renfort de dessertes régionales, de mise en place d'un bouquet de mobilité locale, d'aménagement et d'équipement des points d'arrêtes de transports collectifs régionaux CONSIDÉRANT que la communauté de communes ne souhaite pas, pour le moment, demander le transfert des services de transport régulier, scolaire et à la demande jusqu'alors organisés par la Région et se retrouvant intégralement exécutés au sein du ressort territorial, étant précisé que la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces
services à l'avenir conformément aux dispositions de l'article L. 3111-5 du Code des transports.
CONSIDÉRANT que cette prise de compétence « mobilité » implique l'obligation, par la communauté de communes, dès lors qu'elle devient effectivement AOM, c'est-à-dire le cas échéant à l'issue de la procédure de transfert, de créer un comité des partenaires, sans conditions de délai.
CONSIDÉRANT la réflexion menée à l'échelle du pôle territorial Sud Gironde autour de la prise de compétence et la volonté affirmée en conférence des maires de poursuivre cette réflexion, après le 31 mars et à la même échelle, dans le but de construire
collectivement une politique des mobilités durables et solidaires en lien avec l'ensemble des acteurs concernés ;
Ayant entendu les explications de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
APPROUVE le transfert, à la Communauté de Communes, de la compétence mobilité prévue aux articles L 1231-1 et L 1321-1-1 du Code des transports et l'ajout de la compétence au sein des statuts de celle-ci, au titre des compétences facultatives, en ces termes : « organisation de la mobilité au sens de l'article L1231-1-1 du code des transports »;
DECIDE de ne pas demander, pour le moment, le transfert de la Région des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre, étant précisé que la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l'avenir conformément aux dispositions de l'article L. 3111-5 du Code des transports.
DIT que cette délibération sera notifiée à chaque Maire
DIT que ce transfert ne sera effectif qu'avec l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population, étant précisé que le silence gardé pendant plus de trois mois par une commune vaudra décision favorable.
CHARGE Monsieur le Président, en cas d'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, de demander à Monsieur le
Sous-Préfet de prendre l'arrêté de modification des statuts en découlant.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute mesure nécessaire en vue de l'exécution de la présente délibération :
Le Président,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, -informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE À LA DATE CI-DESSUS
LE PRESIDENT, JOCELYN DORÉ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 44 Lileréé » Égute + Frétertité
RER FAR ASE Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LANGON
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-04-06(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: CC CONVERGENCE GARONNE
N° de SIREN: 200069581
Numéro Acte de la collectivité locale: D2021_35
Objet acte: D2021 35 Délibération prise de compétence mobilité
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.5-modification statutaire
Identifiant Acte: 033-200069581-20210324-D2021 35-DE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 45 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU ‘9 5 NUL 2021
CONVERGENCE
PROJET DE STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE
ARTICLE 1 - COMPOSITION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales en particulier les articles L.52101-1,
L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29, il est créé entre les communes d'ARBANATS,
BARSAC, BEGUEY, BUDOS, CADILLAC, CARDAN, CERONS, DONZAC, ESCOUSSANS, GABARNAC, GUILLOS,
ILLATS, LANDIRAS, LAROQUE, LESTIAC-SUR-GARONNE, LOUPIAC,
MONPRIMBLANC, OMET, PAILLET, PODENSAC, PORTETS, PREIGNAC, PUJOLS-SURCIRON, RIONS,
SAINTE-CROIX-DU-MONT, SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET, VIRELADE, la Communauté de communes
CONVERGENCE GARONNE.
ARTICLE 2 - SIEGE
Son siège est fixé au 12 Rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à PODENSAC (33720).
ARTICLE 3 - DELAIS
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 — ADHESION ET RETRAIT
Les adhésions ou retraits de Communes seront réalisés conformément aux dispositions législatives et
règlementaires en vigueur.
ARTICLE 5 — COMPTABLE PUBLIC
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de Cadillac.
ARTICLE 6 — COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire est composé en application des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-6-1.
ARTICLE 7 — COMPETENCES
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 46 |. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement.
A ce titre, la Communauté de communes exercera les missions suivantes :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (Item 1);
- Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (Item 2);
- Défense contre les inondations et contre la mer (Item 5) ;
- Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines (Item 8) ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Il - COMPETENCES OPTIONNELLES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
4° Création, aménagement et entretien de la voirie
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 47 5° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire :
6° Action sociale d'intérêt communautaire.
7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
I — COMPETENCES FACULTATIVES
1° Assainissement non collectif
e Inventaire et contrôle de l'état de l'assainissement individuel.
+ Etude comparative des assainissements collectifs communaux existants dans l'optique d'une
harmonisation communautaire.
2° Politique culturelle et patrimoniale du territoire communautaire :
° Mise en valeur des patrimoines :
o Favoriser la découverte des espaces naturels et des patrimoines paysagers, vivants
et bâtis, des cheminements doux à faible impact environnemental
0 Contribuer à l'appropriation du patrimoine du territoire par la population
+ Une Education artistique et culturelle tout au long de la vie :
o Mettre en oeuvre des parcours culturels auprès des habitants, principalement
auprès des publics scolaires et jeunesse et des publics fragilisés ou âgés
o Favoriser une présence artistique sur le territoire
+ Mise en réseau des acteurs culturels :
o Organiser un ou plusieurs évènement(s) fédérateur(s) intégré(s) dans une saison
d'évènements culturels en lien avec les réseaux départementaux, régionaux ou
nationaux
o Privilégier les mutualités associatives (soutien au bénévolat, création d’un conseil de
développement associatif, appels à projets...)
o Créer une synergie entre les équipements structurant d'intérêt communautaire.
* Favoriser le développement de la lecture publique sur le territoire communautaire
+ Service d'animation du réseau communautaire de bibliothèques :
o Gestion des collections
o Ouverture au public et actions envers les publics spécifiques o Action culturelle au
sein des bibliothèques o Formation des bénévoles et coordination des équipes o
Actions en faveur du développement des pratiques numériques
3° Politique sportive du territoire communautaire :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 48 ° Favoriser l'accessibilité de tous les habitants aux pratiques et aux ressources locales sportives
par l'accompagnement des mutualités associatives et le soutien à des projets spécifiques
+ Contribuer à la valorisation d’une dynamique sportive communautaire, en développant ou
soutenant des actions de communication et la mise en place d'animations partenariales supra-
communales (appels à projets institutionnels...)
e Déployer des moyens financiers, matériels et/ou humains communautaires en faveur de
l'éducation au sport, notamment en direction des populations fragilisées ou des mineurs sur
le temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire
4° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements communautaires à vocation
culturelle, patrimoniale ou touristique et notamment des équipements suivants :
o Ponton de Podensac o Ponton de Portets
o Camping intercommunal de Cadillac (à restructurer et à réorienter pour un autre usage à
vocation touristique ou culturelle ou patrimoniale)
o Aménagement d'équipements touristiques et patrimoniaux Orterra à Sainte-Croix-du Mont
5° Aménagement numérique du territoire tel que défini par l'article L.1425-1 du CGCT A ce titre, la
Communauté de communes adhère au Syndicat Mixte Gironde Numérique et contribue à
l'aménagement numérique du territoire.
6° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sousbassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (en application de l’item 12 de l’article
L211-7 du Code de l’environnement).
7° Eclairage public : Entretien de l'éclairage public des voiries transférées sur l'ensemble du territoire
(changement des ampoules, des fusibles, des cellules et des matériels consommables).
8° Organisation de la mobilité au sens de l'article L1231-1-1 du code des transports :
o Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
o Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
© Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10
du code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7
et à l'article L. 3111-8 du code des transports ;
© Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 du
code des transports ou contribuer au développement de ces mobilités ;
© Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur
ou contribuer au développement de ces usages ;
o Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels
services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la
mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou
sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 49 ARTICLE 8 — MISE EN OEUVRE DES COMPETENCES ET MUTUALISATION
8-1 : Assistance aux communes et mutualisation :
La communauté peut assister les communes en tant que maître d'ouvrage délégué via des conventions
de mandat (loi du 12 juillet 1985) en tant que co-maître d'ouvrage (ordonnance n°2004-566 du 17 juin
2004) en tant que prestataire de services ou par tout autre moyen légal notamment ceux de l’article
L.5214-16-1 du CGCT.
Elle peut mettre ses services à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres
conformément à l'article L.5211-4-1 du CGCT.
Elle peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres
conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT.
Dans le cadre des dispositions de l’article 28 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics, la Communauté et ses communes membres peuvent aussi constituer des
groupements de commandes.
8-2 : Prestations de services
La Communauté a la faculté de conclure avec des tiers non membres, collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale ou autres acteur public, pour des motifs
d'intérêt public local et à titre de complément de service assuré à titre principal pour les membres de
la Communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de services, dans les conditions
prévues notamment à l’article L.5211-56 du CGCT. Ces prestations seront ponctuelles et d'importance
limitée et ne pourront avoir lieu que si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : - L'intérêt public doit le justifier ;
- l’objet sur lequel la prestation peut porter doit être précisé ;
- La prestation de services s’opère dans le respect des règles de la commande publique.
8-3 Fonds de concours
En application de l’article L.5214-16-1 du CGCT afin de financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté et ses communes membres.
8-4 Acquisitions foncières et immobilières
La Communauté est habilitée à acquérir des immeubles dans les conditions prévues par les articles
L.221-1 et L.300-1 du code de l’urbanisme.
La Communauté peut exercer le droit de préemption urbain dans les conditions fixées par l’article L.5214-16 du CGCT et de l’article L.211-2 du code de l'urbanisme.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00001 - arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-07-15-00002
Arrêté du 15 juillet 2021 portant autorisation de
création
pour l’exploitation d'une plate-forme
temporaire d’envol de montgolfière au
lieu-dit « Le pré de la Ville » à
Cadillac-sur-Garonne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant autorisation de création pour l’exploitation d'une plate-forme temporaire d’envol de montgolfière au 52 PRÉFÈTE = Cabinet DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté du 15 juillet 2021 portant autorisation de création
pour l'exploitation d'une plate-forme temporaire d’envol de montgolfière au
lieu-dit « Le pré de la Ville » à Cadillac-sur-Garonne
Vu le code des transports ;
Vu le code l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10 ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de Gironde ;
Vu flarrêté du 20 février 1986 modifié par arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale :
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 :
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ; |
Vu la demande en date du 23 juin 2021, présentée par Mme Patricia LAMY « Société la Ferme du Ciel » demeurant 141 route de Buisson 33620 Laruscade, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme temporaire d'envol de montgolfière pour transport de passagers, lé vendredi 16 juillet 2021 de 10h00 à 18h00 à l'occasion du Tour de France, au lieu dit « Le pré de la ville » situé à Cadillac-sur-Garonne, parcelle N°A 747 appartenant à la commune précitée, et ce pour le compte du Conseil départemental :
Vu l'autorisation du Maire de la commune de Cadillac-sur- Garonne :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 1° juillet 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux en date du 1% juillet 2021 ;
Vu l'avis favorable de Mme la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde en date du 07 juillet 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de
la Gironde en date du 08 juillet 2021 ; .
Vu l'avis favorable de la Directrice Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières en date du 12 juillet 2021 ;
Vu l'avis favorable du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud en date du 13 juillet 2021 ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant autorisation de création pour l’exploitation d'une plate-forme temporaire d’envol de montgolfière au 53 ARRÊTE 1
ARTICLE 1° :
Mme Patricia LAMY « Société La Ferme du Ciel », est autorisée à créer une plate-forme temporaire d'envol de montgolfière pour transport de passagers, située au lieu-dit « Le pré de la ville » sur la commune de Cadillac-sur-Garonne, parcelle n°A 747 appartenant à la commune, et ce, pour le compte
du Conseil départemental de la Gironde.
Cette plate-forme d'envol ne pourra être utilisée de façon temporaire que de jour, le 16 juillet 2021, de 10h00 à 18h00, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières qu'elle accueille.
ARTICLE 2 : Conditions générales d'utilisation
Usage de la plate-forme d’envol :
L'aire d'envol est constituée d’un cercle d'au moins 25 m de rayon.
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d'envol de montgolfières. Les documents des pilotes et des aérostats seront
conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place.
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l’autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Le terrain concerné ne devra pas être utilisé pour une autre activité durant la durée des opérations aériennes. |l sera vidé des personnes et animaux susceptibles de s'y trouver.
L'utilisation du site sera conditionnée à l'état de surface du sol et de sa résistance à recevoir des montgolfières (sol labouré et meuble).
ARTICLE 3 : Conditions particulières d’utilisation :
L'aérostat ne sera utilisé que pour des vols captifs .
La montgolfière sera installée au sol, au stade municipal de rugby, s'élèvera à 30 mètres maximum et redescendra. Un pilote sera présent en permanence et seulement cinq personnes pourront y monter.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives...), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme d'envol, direction du vent...) pour garantir les
conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
Les accès menant à la parcelle doivent répondre à la fiche "voie engins" du SDIS, annexée afin de permettre aux véhicules de secours publics d'intervenir en cas de sinistre.
En cas de sinistre, les restrictions d'accès aux véhicules prises pour le passage du Tour de France
devront être de nature à ne pas retarder l'intervention des secours.
Les coordonnées géographiques, dimensions et orientations sont les suivantes :
latitude : 44°38'12.85"” Nord
longitude : 00°19'29.05” Ouest
Dimension : 300 X 100 m
Orientation : NW-SE
Pente : 0°
Nature du sol : pelouse (terrain de sports)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant autorisation de création pour l’exploitation d'une plate-forme temporaire d’envol de montgolfière au 54 Aides visuelles :
Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation. |
Circulation aérienne :
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
ARTICLE 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation :
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol sont: seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
ll'incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller à leur respect.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d’un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche.
Il revient à l'utilisateur de s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine avec les infrastructures et les obstacles alentours.
H vérifiera que les espaces aériens concernés par l'emplacement de l’aérostat n'ont pas fait, depuis, l'objet de modifications. Il s'assurera également du maintien de la validité de son autorisation auprès des services compétents.
Des extincteurs, adaptés au risque et en nombre suffisant, devront être disponibles à proximité de l'aire de gonflement. Le ballon devra être équipé d'un extincteur à main, d'une couverture anti-feu ainsi que d'une trousse de secours. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée.….).
Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activité
aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la préfecture de la
Gironde et à la direction de l'aviation civile sud-ouest.
Le responsable de la plate-forme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Mesures sécuritaires et recommandations :
Concernant la sécurité des personnes : un périmètre de sécurité adapté sera mis en place et délimité par tous moyens afin de rendre infranchissable l'aire réservée à l'envol du ballon captif. L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la montgolfière sera exclusivement réservée à son usage. Toutes autres installations structurelles (stands...) ou présence de public sera strictement interdit. L'admission du public dans cette zone se fera sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur.
Les poteaux de rugby seront enlevés si l'organisateur le juge nécessaire.
Aucune activité sportive ne devra se dérouler sur le terrain concerné lors des évolutions.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant autorisation de création pour l’exploitation d'une plate-forme temporaire d’envol de montgolfière au 55 Concernant les moyens de secours à personne: le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme aux dispositions fixées par l'arrêté du 7 novembre 2006.
ARTICLE 5 : Conditions de contrôle et de surveillance de l’État :
Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et ses
dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.La plate-forme devra être
accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Le titulaire de l'autorisation devra s'assurer que l'aéronaute soit équipé d'un moyen permettant l'alerte des secours qui sera réalisée par appel téléphonique au 18 ou 112, en mentionnant l'intégralité de l'adresse où d'un point de rendez-vous.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 83 79
et à la DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 34 94 17.
ARTICLE 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l’autorisation de création :
La présente autorisation est délivrée pour la journée du 16 juillet 2021. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'Etat si :
e la plate-forme ne remplit plus ies conditions techniques et juridiques qui ont permis
d'accorder l'autorisation, pour des motifs d’ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans :
e le décès du titulaire de l'autorisation ;
e la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne :
e l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.
Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'Etat s'il ne désire plus utiliser la plate- forme d'envol, s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute activité.
ARTICLE 7:
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE RENFORCÉ, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects.…..).
Dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, il convient de respecter et de faire respecter les mesures dites « barrières » conformément au décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
ARTICLE 8 : Cette plateforme devra être utilisée en respectant les prescriptions susmentionnées ainsi que la fiche « voies engins » du Service Départemental d'Incendie et de Secours, Située en annexe de l'arrêté.
ARTICLE 9: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II. peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant autorisation de création pour l’exploitation d'une plate-forme temporaire d’envol de montgolfière au 56 compter de sa publication.
ARTICLE 10 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
- Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde,
- M. Ile Maire de Cadillac sur la Garonne,
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-ouest,
- Mme la Directrice Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières, : - Mme la colonelle commandant le groupement de Gendarmerie de la Gironde, - M. le Sous-directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud,
- M. le Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux,
- M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme Patricia LAMY.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
5 ds
Delphine BALSA
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00002 - Arrêté du 15 juillet 2021 portant autorisation de création pour l’exploitation d'une plate-forme temporaire d’envol de montgolfière au 57 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-07-15-00003
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et
secours civiques
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00003 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 58 PREFETE Cabinet DE LA GIRONDE | | __ Direction des Sécurités Liberté Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Égalité Fraternité
Arrêté
portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
La Préfète de la Gironde
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours, et notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'Association Départementale de Protection Civile en Gironde ;
Vu le procès-verbal en date du 8 juin 2021 validant la liste des candidats admis à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
Sur proposition du Chef du SIDPC.
ARRÊTE
Article premier : La certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques organisée par l'Association Départementale de Protection Civile en Gironde, à Bordeaux, est
délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Alexandre ALBENQUE M. Aurélien GUILLAUME
Mme Emmanuelle BEILLARD Mme Manon MARIE
M. Sylvain CAROIR Mme Maïlys VIVIER
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la gironde
Bordeaux, le 1 5 Jill. 28
La préfète
PR
Pour la préfète,
Le in'arministériel chef du seiv
rotection civile,
urent CASTAGNA
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00003 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 59 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-07-15-00004
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et
secours civiques
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00004 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 60 PREÉFÈTE | Cabinet DE LA GIRONDE = Direction des Sécurités Liberté Service interministériel de Défense et de Protection Civile Égaïité
Fraternité
Arrêté
portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
La Préfète de la Gironde
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours, et
notamment l’article 6 ;:
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant agrément pour la formation aux premiers secours du Comité
Départemental de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de la Gironde :
Vu le procès-verbal en date du 21 juin 2021 validant la liste des candidats admis à l'examen de certification à la
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques :
Sur proposition du Chef du SIDPC.
ARRÊTE
Article premier : La certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et Secours civiques organisée par le Comité Départemental de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de la Gironde, à Bordeaux, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Yannick AMIOT Mme Valérie FILLION
Mme Sophie BERILLON M. Thierry LEMAITRE
M. Laurent CAPBER Mme Cécile PRIOU
Mme Marie DUMIGRON Mme Aurélie TROUVE
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 5 JUIL. 212?
CE
Sandrine MUZOTTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.qouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00004 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 61 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-07-15-00006
Arrêté portant publication la liste des candidats
admis à la formation continue du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00006 - Arrêté portant publication la liste des candidats admis à la formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 62 PRÉFÈTE Cabinet A PI - Direction des Sécurités DE LA GIRONDE Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Égaiité
Fraternité
Arrêté
portant publication la liste des candidats admis à la formation continue
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
La Préfète de la Gironde
Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en
vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetaque aquatique :
Vu l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment article 10 bis ;
Vu les procès verbaux de janvier à mai 2021, validant la liste des candidats admis à l'examen de formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetaque aquatique,
Sur proposition du Chef du SIDPC.
ARRÊTE
Article premier : la liste des candidats admis à la formation continue du brevet national de sécurité et de Sauvetage, est indiquée ci-dessous dont les noms suivent par dates de session et par association :
Noms Prénoms Date de session Organismes
COLLET Bernard 21 janvier 2021 CDF 33 - USGRD
DECAUP Pierre Hadrien 21 janvier 2021 CDF 33 - USGRD
DUPONT Charlie 21 janvier 2021 |CDF 33 - USGRD
LIVINTZEFF Alexis 21 janvier 2021 CDF 33 - USGRD
ZUCHET Rémi 21 janvier 2021 CDF 33 - USGRD
ARNAUD Charles 18 février 2021 |CD 33-FFSS BM2S
CHAUMONTET Gaëlle 18 février 2021 CD 33-FFSS BM2S
DAUENHAUER Laurent 18 février 2021 CD 33-FFSS BM2S
GONZALEZ Estéban 18 février 2021 CD 33-FFSS BM2S
DUIZABO-CAOUDAL Nolwenn 20 février 2021 CD 33 —-FFSS — US Bouscat Sauvetage
CHADEVILLE Jade 15 mars 2021 CDF 33 - USGRD
COUFFIGNAL Philippe 15 mars 2021 CDF 33 - USGRD
HORCHOLLE Marion 15 mars 2021 CDF 33 - USGRD
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00006 - Arrêté portant publication la liste des candidats admis à la formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 63 LINCHENAU Nestor 15 mars 2021 CDF 33 - USGRD
MATAYRON Benoit 15 mars 2021 |CDF 33 - USGRD
BALLET Alysée 3 avril 2021 CD 33-FFSS BM2S
BERNOS Arnaud 3 avril 2021 CD 33-FFSS BM2S
DREAN Vincent 3 avril 2021 CD 33-FFSS BM2S
LECCIA Marie-José 3 avril 2021 CD 33-FFSS BM2S
LOBRE Mickaël 3 avril 2021 CD 33-FFSS BM2S
MARTIN Enzo 3 avril 2021 CD 33-FFSS BM2S
PACA Andy 3 avril 2021 CD 33-FFSS BM2S
RIBA MARTIN Guillaume 3 avril 2021 CD 33-FFSS BM2S
VAUVERT Eric 3 avril 2021 CD 33-FFSS BM2S
DANTON Isabelle 17 avril 2021 CD 33 —-FFSS — US Bouscat Sauvetage
PIGNAULT DANTON Marie 17 avril 2021 CD 33—FFSS — US Bouscat Sauvetage
CHAMPROUX Benoît 17 mai 2021 CDF 33-USGRD -— Club Surf et Sauvetage Mérignacais
DUBREIL Antoine 17 mai 2021 CDF 33-USGRD -— Club Surf et Sauvetage Mérignacais
FOURCADE Eva 17 mai 2021 CDF 33-USGRD -— Club Surf et Sauvetage Mérignacais
‘ [HUMBLET Romuald 17 mai 2021 CDF 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérighacais
PUCCINELLI Guillaume 17 mai 2021 CDF 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
RIGHINI Thomas 17 mai 2021 CDF 33-USGRD -— Club Surf et Sauvetage Mérignacais
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Bordeaux, le Ÿ 5 JUIL, °921
La préfète
Po $ |
La Direciice urités,
Sandrine MUZOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00006 - Arrêté portant publication la liste des candidats admis à la formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 64 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-07-15-00005
Arrêté portant publication la liste des candidats
admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00005 - Arrêté portant publication la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 65 Eu PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Liberté Égalité
Fraternité
_ Cabinet
| Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté
portant publication la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
La Préfète de la Gironde
Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
Vu l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les-modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment article 10 bis :
Vu les procès verbaux de février à juin 2021, validant la liste des candidats admis à l'examen du maintien des
acquis du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
Sur proposition du Chef du SIDPC.
ARRÊTE
Article premier : la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage, est indiquée ci- dessous dont les noms suivent par dates de session et par association :
Noms Prénoms Date de session Organismes
JEANJEAN Pierre 12 février 2021 CDF 33 - USGRD
MARRIS Florian . 12 février 2021 CDF 33 - USGRD
SIGURET Baptiste 12 février 2021 CDF 33 - USGRD
VERBAUVWEN Eléonore 12 février 2021 CDF 33 - USGRD
CADDY Mathieu 20 février 2021 CD 33 - FFSS — US Bouscat Sauvetage
CHOQUET-DECOOL Lisa 20 février 2021 CD 33 - FFSS — US Bouscat Sauvetage
DOLO Emma 20 février 2021 CD 33 - FFSS — US Bouscat Sauvetage
‘EHRET Eva 20 février 2021 CD 33 - FFSS — US Bouscat Sauvetage
GERAL Gaspard 20 février 2021 CD 33 - FFSS — US Bouscat Sauvetage
LECLERC Maëlys 20 février 2021 CD 33 - FFSS — US Bouscat Sauvetage
PREVOST Eva 20 février 2021 CD 33 - FFSS — US Bouscat Sauvetage
SANGUINET David 20 février 2021 CD 33 - FFSS — US Bouscat Sauvetage
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05.56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00005 - Arrêté portant publication la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 66 TERRIER Tashka 20 février 2021 CD 33 - FFSS — US Bouscat Sauvetage
ANDRIEU Yann 15 mars 2021 CD 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
AUGIERAS Nathan 15 mars 2021 CD 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
CHATAIN Alban 15 mars 2021 CD 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
DELPECH Teddy 15 mars 2021 CD 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
DEVILLARD Raphaël 15 mars 2021 CD 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
GABORIAU Charlotte | 15 mars 2021 CD 33-USGRD -— Club Surf et Sauvetage Mérignacais
GRAVOUIL Brigitte 15 mars 2021 CD 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
JACQUET Kilian 15 mars 2021 CD 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
MARCENAT Clément 15 mars 2021 CD 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
RAYMOND Agathe. 15 mars 2021 CD 33-USGRD — Club Surf et Sauvetage Mérignacais
RAYMOND Inès 15 mars 2021 CD 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
VILLENEUVE Jules 15 mars 2021 CD 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
ADAM SENDRA Léa 18 mars 2021 CD 33 — FFSS - BM2S |
BARRY Marine 18 mars 2021 CD 33 — FFSS — BM2S
CHENAF Curtis 18 mars 2021 CD 33 —- FFSS - BM2S
DA SILVA Léo 18 mars 2021 CD 33 - FFSS - BM2S
DOUCEREUX Florence 18 mars 2021 CD 33 -FFSS - BM2S
FIERLA Chloé 18 mars 2021 CD 33 —-FFSS - BM2S
FIERLA Thomas 18 mars 2021 CD 33 —-FFSS - BM2S
GIRAUD Erwan 18 mars 2021 CD 33 - FFSS - BM2S
MARTIN Clément 18 mars 2021 CD 33-—FFSS - BM2S
PEDURTHE Léa 18 mars 2021 CD 33 -FFSS - BM2S
SCION Solenne 18 mars 2021: CD 33 -FFSS - BM2S
SIMONET Carla 18 mars 2021 CD 33 -FFSS - BM2S
SIMONET Hugo 18 mars 2021 CD 33 - FFSS - BM2S
TOURNACHE Aurélien 18 mars 2021 CD 33 -FFSS - BM2S
VITOUX Charles 18 mars 2021 CD 33 -FFSS - BM2S
BOUQUEREL Gabriel 20 mars 2021 CD 33 -FFSS — US Bouscat Sauvetage
MINVIELLE Pierre 20 mars 2021 CD 33 - FFSS — US Bouscat Sauvetage
214
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00005 - Arrêté portant publication la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 67 SORLUT Sacha 20 mars 2021 CD 33 - FFSS — US Bouscat Sauvetage
ANDRE Simon 2 avril 2021 CD 33 - USGRD
ARVEILER Elia 2 avril 2021 CD 33 - USGRD
CARRIER Gaspard 2 avril 2021 CD 33 - USGRD
DELGADO Félix _2 avril 2021 CD 33 - USGRD
FAVREAU Simon 2 avril 2021 CD 33 - USGRD
GLASSIER Eliot 2 avril 2021 CD 33 - USGRD:
MORENO Esteban 2 avril 2021 CD 33 - USGRD
MOUQUOT Antoine 2 avril 2021 CD 33 - USGRD
PROPHETE Andy 2 avril 2021 CD 33 - USGRD
STREIFF Raphaël 2 avril 2021 CD 33 - USGRD
BENONY Clément 7 avril 2021 CD 33 - FFSS - BM2S
CHAGNAUD Jean-Baptiste 7 avril 2021 CD 33 -FFSS - BM2S
Matrennr 7 ANSQUER 7 avril 2021 CD 33 - FFSS: BM2S
DUBIEZ Simon 7 avril 2021 CD 33 — FFSS - BM2S
GINEZ Rémy 7 avril 2021 CD 33 -FFSS - BM2S
HADJAD)] Inès 7 avril 2021 CD 33 -FFSS - BM2S
LABBE Marine 7 avril 2021 CD 33 —FFSS - BM2S
ROBIN Lou Ann 7 avril 2021 CD 33 —FFSS - BM2S
ROBIN Mina 7 avril 2021 CD 33 —-FFSS - BM2S
CADDY Alain 17 avril 2021 CD 33 - FFSS — US Bouscät Sauvetage
ESTAMPE Alizée 17 avril 2021 CD 33 - FFSS — US Bouscat Sauvetage
SANCHON Jérémy 17 avril 2021 CD 33 - FFSS - US Bouscat Sauvetage
TARTANAC Ugo 17 avril 2021 CD 33 - FFSS — US Bouscat Sauvetage
ARFI Mathis 10 mai 2021 CD 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
BARATA Valentin 10 mai 2021 CD 33-USGRD -— Club Surf et Sauvetage Mérignacais
GREVY Mathis 10 mai 2021 CD 33-USGRD -— Club Surf et Sauvetage Mérignacais
GUITTENY Coralie 10 mai 2021 CD 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
MALLET Grégory 10 mai 2021 CD 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-15-00005 - Arrêté portant publication la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 68 TARDIF Charlotte 10 mai 2021 CD 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
CHAT Mathéo 26 mai 2021 CD 33 - FFSS - BM2S
GARRIDO Alexis 26 mai 2021 CD 33 -FFSS - BM2S
BRUNEAU Axelle 26 mai 2021 CD 33 -FFSS - BM2S
LEHEUDE Ewen 26 mai 2021 CD 33 -FFSS - BM2S
AMOSSE Stanislav 26 mai 2021 CD 33 -FFSS - BM2S
BROUILLET Manon 26 mai 2021 CD 33 -FFSS - BM2S
MUNIZ Luna 26 mai 2021 CD 33 -FFSS - BM2S
LUCON Mathilde 26 mai 2021 CD 33 —-FFSS - BM2S
GARAIG Nattie 7 juin 2021 CD 33-USGRD - Club Surf et Sauvetage Mérignacais
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Bordeaux, le À 5 JUIL, 2994
A
” Sandrine MUZOTTE
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