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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 134
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 134
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 131
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 134
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 134)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-134
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2023 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE / DRH
33-2023-07-10-00004 - Concours externe sur titres d'assistant(e)
médico-administratif(ve) 1 poste branche secrétariat médical (3 pages) Page 4
33-2023-07-10-00002 - Concours interne (2 postes) et externe (2 postes) d'ouvrier
principal 2ème classe spécialité gestion de la logistique et cuisine (4 pages) Page 8
33-2023-07-10-00003 - Concours sur titres d'ambulancier (2 postes) (3 pages) Page 13
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2023-07-06-00006 - Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation et restriction
temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14
juillet 2023 de la ville de Bordeaux (4 pages) Page 17
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2023-07-07-00013 - Arrêté n°2023-gir-057 du 7 juillet 2023 relatif aux travaux
d’entretien courant dans les échangeurs n°5, n°7, n°8 et n°9 de l’A630 Communes
de Mérignac, d’Eysines et Bruges (6 pages) Page 22
DISP BORDEAUX /
33-2023-06-30-00007 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour CP
BORDEAUX GRADIGNAN - 30 06 23 (3 pages) Page 29
33-2023-06-30-00008 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 33
- 30 06 23 (3 pages) Page 33
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2023-07-07-00021 - Arrêté portant délégation de pouvoir et de signature de la
responsable du SGC de Coutras (2 pages) Page 37
33-2023-07-07-00020 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 40
33-2023-07-07-00016 - Délégation générale et délégations spéciales du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde (13 pages) Page 43
33-2023-07-07-00017 - Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de fiscalité directe locale (2 pages) Page 57
33-2023-07-07-00018 - Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de gestion des patrimoines privés de la Gironde (2 pages) Page 60
33-2023-07-07-00019 - Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de gestion domaniale (3 pages) Page 63
2 PREFECTURE /
33-2023-07-07-00014 - Arrêté portant approbation du règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (5 pages) Page 67
33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt
contre les incendies (42 pages) Page 73
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2023-07-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n°
23-33-0081 entreprise de fossoyage SAINT-MARTIN Thierry à Toulenne (2
pages) Page 116
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 Juillet 2023 PORTANT CONSTATATION DE
CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES - Feu d'artifices Mérignac (4 pages) Page 119
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2023-07-03-00011 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine
funéraire - n°23-33-0327 - SAS POMPES FUNEBRES MAGRET -
Saint-Germain-du-Puch 33750 (2 pages) Page 124
3 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2023-07-10-00004
Concours externe sur titres d'assistant(e)
médico-administratif(ve) 1 poste branche secrétariat
médical
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2023-07-10-00004 - Concours externe sur titres d'assistant(e) médico-administratif(ve) 1 poste branche secrétariat médical 4 Centre hospitalier
Libourne Direction des Ressources Humaines
Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
Hélène POURTAU Libourne, le 10 juillet 2023
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ / M.C. LEVY
Adjoint des cadres
Cellule titulaires-carrière (RDC — Porte 20)
& 05 57 55 26 72
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN(E) ASSISTANT(E) MEDICO-ADMINISTRATIF(VE) DE CLASSE NORMALE BRANCHE « SECRETARIAT MEDICAL »
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011, modifié, portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié, et par l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'assistant(e) médico-administratif(ve) de classe normale, branche « secrétariat médical » vacant dans l'établissement.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4
(anciennement IV) ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Ce concours externe sur titres comporte une épreuve
d'admissibilité sur titres et un entretien avec le jury.
A l'appui de sa demande, le candidat devra joindre :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d’'attestations d'emploi ;
- Les titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
- Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres
de l’Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) qui sera directement demandé par le Centre Hospitalier de Libourne pour chaque candidat admissible.
ATTENTION TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN COMPTE
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique.
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
1/3
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2023-07-10-00004 - Concours externe sur titres d'assistant(e) médico-administratif(ve) 1 poste branche secrétariat médical 5 #1 Centre hospitalier
Libourne Direction des Ressources Humaines
Cette liste fera l’objet d'un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec
le jury se décomposant pour la branche « secrétariat médical »:
- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-
administratif dans la branche « secrétariat médical » (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
- En un échange avec le jury :
o à partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et
obligations d'un assistant médico-administratif de la branche « secrétariat médical » figurant sur
le programme mentionné en annexe 1 (durée : 5 minutes) ;
o à partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la
coordination des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical,
correspondant au programme figurant en annexe 2. Cette partie de l'échange vise à apprécier
les qualités relationnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation
concrète (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation (coefficient 4).
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.
Date du concours (prévisionnelle) : 29 novembre 2023
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard le 15 octobre 2023, le cachet de la poste
faisant foi à :
Centre Hospitalier de Libourne,
Madame Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
Concours — cellule titulaires-carrière
112 Rue de la Marne - B.P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources Humaines :
Madame Séverine CROISÉE — Tél.: 05 57 55 26 72 (severine.croise @cn- libourne. 5 Madame Hélène POURTAU - Tél.: 05 57 55 26 71(
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112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2023-07-10-00004 - Concours externe sur titres d'assistant(e) médico-administratif(ve) 1 poste branche secrétariat médical 6 Centre hospitalier
Libourne Direction des Ressources Humaines
PROGRAMME BRANCHE « SECRETARIAT MEDICAL »
1 - Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
o Les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins
Le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS)
Organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé
Les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance
L'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles
La place de l'usager dans le système de santé O
O
O
O©O
O
2- Réglementation relative au droit des malades :
o Le statut du malade
Le malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie
La charte de la personne hospitalisée
L'éthique en milieu hospitalier
La CRUQ (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) Le malade non hospitalisé
Les consultations externes. O
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3- Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient dans un secrétariat médical :
o Les outils : les termes médicaux d'usage courant
o Les règles de la correspondance médicale
o Le fonctionnement du secrétariat médical: circuit des documents (réception, traitement et transmission)
Secret professionnel et secret médical
Dossier du patient
Dossier informatisé du patient, organisation du dossier médical au sein de l'établissement Classement et archivage des dossiers médicaux : réglementation
Les règles de communication du dossier patient. OO
©
O
©
O
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2023-07-10-00004 - Concours externe sur titres d'assistant(e) médico-administratif(ve) 1 poste branche secrétariat médical 7 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2023-07-10-00002
Concours interne (2 postes) et externe (2 postes)
d'ouvrier principal 2ème classe spécialité gestion de
la logistique et cuisine
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2023-07-10-00002 - Concours interne (2 postes) et externe (2 postes) d'ouvrier principal 2ème classe spécialité gestion de la logistique et cuisine 8 Centre Hospitalier Direction des Ressources Humaines
Libourne
Libourne, le 10 juillet 2023
Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ / M.C. LEVY
Adjoint des cadres hospitaliers
Cellule titulaires-carrière (RDC - Porte 21 & 22)
Courriel : marie-christine.levy@ch-libourne.fr
severine.croise@ch-libourne.fr
& 0557 55 26 72
AVIS DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR TITRES COMPLETES D'EPREUVES POUR L’'ACCES AU GRADE D’OUVRIER PRINCIPAL 2°7° CLASSE
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours externe et interne sur titres complété d'épreuves est ouvert au Centre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir :
4 postes d'ouvriers principaux de 2ème classe répartis comme suit :
> 2 postes par concours externe
> 2 postes par concours interne.
Ce concours est ouvert dans les spécialités suivantes :
" Gestion de la logistique (1 poste)
= Cuisine (3 postes) dont 1 pour l'EHPAD PRIMEROSE de Coutras
|- Textes réglementaires :
Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ci-dessus cité.
II — Conditions d'accès :
Jouir de ses droits civiques,
Etre de nationalité française où ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen,
« Ne pas avoir de mention portée au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction, Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d'Appel de Préparation à la Défense.
Ill — Conditions d'inscription au CONCOours :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ce concours est organisé, soit au 1° janvier 2023.
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2023-07-10-00002 - Concours interne (2 postes) et externe (2 postes) d'ouvrier principal 2ème classe spécialité gestion de la logistique et cuisine 9 Centre Hospitalier Direction des Ressources Humaines
Libourne
l'est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 (anciennement V) ou de qualifications reconnues équivalentes dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
IV — Nature des épreuves :
1- La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de candidature. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
2- La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
ÿ L'épreuve pratique consiste en l’accomplissement d’une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernée. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20 (pratique + entretien). Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire. (Voir grille d'évaluation en ANNEXE 1).
V — Documents à fournir :
ATTENTION TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN COMPTE.
Y Une lettre manuscrite d'inscription au concours en mentionnant la spécialité,
Un curriculum vitae détaillé indiquant les diplômes obtenus, les formations suivies, ainsi que les emplois occupés,
La photocopie des diplômes, titres de formation, certifications et équivalences détenues, Une photocopie recto-verso de la pièce d'identité,
Etat des services accomplis (pour les agents du CH de Libourne, à demander auprès de vos gestionnaires à la D.R.H.),
Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) : la DRH se chargera d'en faire la demande.
SS<$
K
Le dossier complet doit être adressé à :
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Madame Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
CONCOURS -— CELLULE TITULAIRES-CARRIERE
112, Rue de la Marne
B. P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne - BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2023-07-10-00002 - Concours interne (2 postes) et externe (2 postes) d'ouvrier principal 2ème classe spécialité gestion de la logistique et cuisine 10 Centre Hospitalier Direction des Ressources Humaines
Libourne
La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 octobre 2023 MINUIT, le cachet de la
poste faisant foi.
Dates prévisionnelles des concours :
s Gestion de la logistique 15 novembre 2023
= Cuisine 15 novembre 2023
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter à la Direction des Ressources Humaines : Madame Séverine CROISÉ : severine.croise@ch-libourne.fr ou au 05 57 55 26 72 Madame Hélène POURTAU : helene.pourtau@ch-libourne.fr 05 57 55 26 71
Pour Le Directeur et par délégation,
es Humaines,
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2023-07-10-00002 - Concours interne (2 postes) et externe (2 postes) d'ouvrier principal 2ème classe spécialité gestion de la logistique et cuisine 11 Centre Hospitalier
Libourne
ANNEXE 1
CONCOURS
OUVRIER PRINCIPAL 2ème CLASSE
(Pôle logistique générale)
GRILLE D’EVALUATION
Direction des Ressources Humaines
4" partie : EPREUVE PRATIQUE
Maîtrise des techniques de la spécialité 13
Maîtrise des outils (matériels, engins...) 13
Maîtrise des produits 13
Maîtrise des informations (protocoles, règles, process...) 13
TOTAL 142
OBSERVATIONS :
2ère partie : ENTRETIEN INDIVIDUEL
Présentation du poste actuel : missions et tâches [2
Règles de sécurité (EPI, EPC) 12
Connaissances
Règles d'hygiène [2
Objectif professionnel [2
TOTAL 18
OBSERVATIONS :
TOTAL 1 20
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112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2023-07-10-00002 - Concours interne (2 postes) et externe (2 postes) d'ouvrier principal 2ème classe spécialité gestion de la logistique et cuisine 12 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2023-07-10-00003
Concours sur titres d'ambulancier (2 postes)
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2023-07-10-00003 - Concours sur titres d'ambulancier (2 postes) 13 Centre Hospitalier Direction des Ressources Humaines
Libourne
Libourne, le 10 juillet 2023
isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
Héiène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Cellule titulaires-carrière (RDC - Porte 21 & 22)
Adjoint des cadres : Séverine CROISE
Mail: severine.croise@ch-libourne.fr
& 05 57 55 26 72
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L’ACCES AU GRADE DE
D'AMBULANCIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir 2 postes d’ambulancier.
l- Textes réglementaires :
Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016, modifié, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, et notamment les articles 4-6 et 4-7,
Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021, modifié, portant statut particulier des corps de la filière soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
I! — Conditions d'accès :
e _Jouir de ses droits civiques,
+ Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen,
° Ne pas avoir de mention portée au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
° N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction, ° Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d’Appel de Préparation à la Défense.
ill — Conditions d'inscription au Concours :
Les candidats doivent être titulaires soit du diplôme d'Etat d’ambulancier, et justifier des permis de conduire suivants :
Catégorie B : tourisme et véhicules utilitaires légers,
Catégorie C : poids lourds ou catégorie D : transports en communs.
Les candidats qui auront satisfait au concours sur titres, seront déciarés admis sous réserve d’un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
IV — Nature des épreuves :
1- La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de candidature. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne - BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2023-07-10-00003 - Concours sur titres d'ambulancier (2 postes) 14 Centre Hospitalier Direction des Ressources Humaines
Libourne
2- La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
Ÿ L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une où de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
Ÿ L'entretien vise, d’une part, à apprécier la motivation du candidat et, d’autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20 (pratique + entretien). Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
V — Documents à fournir :
Une lettre manuscrite d’inscription au concours,
Un curriculum vitae détaillé indiquant les diplômes obtenus, les formations suivies, ainsi que les emplois occupés,
La photocopie des diplômes, titres de formation, certifications et équivalences détenues, permis de conduire,
Une photocopie recto-verso de la pièce d'identité,
Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) : la DRH se chargera d’en faire la demande,
KO
OS
$SS$
NOTA : TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN COMPTE.
Le dossier complet doit être adressé à :
Centre Hospitalier de Libourne
Madame isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
CONCOURS - CELLULE TITULAIRES-CARRIERE
112, Rue de la Marne
B. P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
La date de clôture des inscriptions est fixée 8 OCTOBRE 2023 minuit, le cachet de
la poste faisant foi.
Date du concours : 21 NOVEMBRE 2023
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter à la Direction des Madame Séverine CROISE ou Madame Hélène POURTAU :
Tél. : 05 57 55 26 72 ou 26 71 ( severine.croise@ch-libourne.fr ou helen
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2023-07-10-00003 - Concours sur titres d'ambulancier (2 postes) 15 Centre Hospitalier Direction des Ressources Humaines
Libourne
ANNEXE 1 CONCOURS D’AMBULANCIER
GRILLE D’EVALUATION
1&® partie : EPREUVE PRATIQUE
EPREUVE PRATIQUE + CAS CONCRETS 110
TOTAL 110
OBSERVATIONS :
2°"e partie : ENTRETIEN INDIVIDUEL
PRÉSENTATION 12
MOTIVATION 13
PARCOURS PROFESSIONNEL 15
TOTAL 110
OBSERVATIONS :
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Pôle Administratif —- Fondation Etienne Sabatié
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CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2023-07-10-00003 - Concours sur titres d'ambulancier (2 postes) 16 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-07-06-00006
Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation et
restriction temporaire de la navigation sur la Garonne
à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2023 de la
ville de Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00006 - Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2023 de la ville de Bordeaux 17 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE __ Service de la délégationà la mer et au littoral Free Division gestion et contrôle des activités maritimes Fraternité
Arrêté portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne
à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2023 de la ville de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règement général de police de la navigation intérieure ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU l'article R4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et fêtes nautiques susceptibles d'entraver la navigation ;
VU le décret n°2010-580 du.31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinées au théâtre ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31-mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinées au théâtre ;
-VU l'arrêté inter préfectoral du 7 décembre 2015 modifié, portant règlement particulier de police de la - navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique présentée le 23 juin 2023 par la ville de Bordeaux
VU l'attestation d'assurance fournie par la société « RUGGIERI », prestataire en charge de la pyrotechnie lors de la manifestation nautique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l'utilisation du plan d'eau sur la Garonne afin d'assurer la sécurité et le bon déroulement du feu d'artifice le 14 juillet 2023:
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: la mairie de Bordeaux est autorisée à organiser le 14 juillet 2023 un spectacle pyrotechnique sur la rivière Garonne. Ce spectacle sera mis en œuvre par la société RUGGIERI et sera tiré à 22h30 à partir d'une barge stationnée en face du miroir d'eau.
Article 2 : il est créé trois zones réglementées pour la préparation, l’acheminement ét le tir du feu d'artifice.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00006 - Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2023 de la ville de Bordeaux 18 Article 3 : La première zone réglementée, dite zone de montage, est en amont du pont Jacques Chaban-
Delmas et est définie par les points suivants (coordonnées WGS 84):
À : 44°51°24120" N- 00°331,663"O
B : 4451727958" N - 00°33'5,602"O
C : 44°51‘23.076" N - 00°3317604"O
D : 4457119152" N - 00°33/13,716"O .
Dans cette zone, la navigation et le mouillage de tout type d'embarcation sont interdits de 10h00 à 21h00.
Article 4 : la deuxième zoné réglementée, dite zone d'acheminement, s'étend du pont Jacques Chaban Delmas à la zone de tir définie à l’article 5. Dans cette zone, la navigation ét le mouillage de tout type d'embarcation sont interdits sur toute la largeur de la Garonne entre 21h00 et 21h30.
Article 5 : la troisième zone réglementée, dite zone de tir, est sitüée au droit du Miroir d'Eau et est définie par un cercle de 140 mètres de rayon centré sur les points suivants: 44°5032,20"N — 0°34'5942"O (coordonnées WGS 84).
Durant la période de tir, la barge est au mouillage à la position prévue par à l'alinéa précédent.
Dans cette zone, la navigation et le mouillage de tout type d'embarcation sont interdits de 21h30 à 00h00.
Article 6 : une représentation cartographique de la zone de montage et de la zone de tir est annexée au présent arrêté.
Article 7: Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et aux engins nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité sur le plan d'eau.
Article 8 : la mairie de bordeaux, en sa qualité d'organisatrice de la manifestation est responsable de la surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. Elle devra assurer l'affichage du présent arrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l'eau des bateaux.
Article 9 : toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou.sanctions administratives prévues par l'article R4274-22 du code des Transports, par l'article R610-5 du code pénal et par l'article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 10: la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le maire de Bordeaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00006 - Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2023 de la ville de Bordeaux 19 Annexe
ZONE DE MONTAGE
< PQ 777
Échelle À : 5 323
9
ZONE DETIR
Zone d'Exclusion
At
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00006 - Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2023 de la ville de Bordeaux 20 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00006 - Arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2023 de la ville de Bordeaux 21 DIR ATLANTIQUE
33-2023-07-07-00013
Arrêté n°2023-gir-057 du 7 juillet 2023 relatif aux
travaux d’entretien courant dans les échangeurs n°5,
n°7, n°8 et n°9 de l’A630 Communes de Mérignac,
d’Eysines et Bruges
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00013 - Arrêté n°2023-gir-057 du 7 juillet 2023 relatif aux travaux d’entretien courant dans les échangeurs n°5, n°7, n°8 et n°9 de l’A630 Communes de Mérignac, d’Eysines et Bruges 22 PRÉFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE . Atlantique Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°2023-gir-057 du . 7 jy]. 2023
relatif aux travaux d'entretien courant
dans les échangeurs n°5, n°7, n°8 et n°9 de l'A630
Communes de Mérignac, d'Eysines et Bruges
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrèté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le ‘directeur interdépartemental des routes Atlantique :
Vu l'arrêté n°2023-33-08 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions :
Vu la note technique du 54 avrit 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation :
Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 :
Vu l'avis réputé favorable au 3 juillet 2023 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine :
Vu l'avis réputé favorable au 3 juillet 2023 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole :
Vu l'avis réputé favorable au 3 juillet 2023 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde,
Vu l'avis réputé favorable au 3 juillet 2023 de monsieur le maire de Mérignac ;
Vu l'avis réputé favorable au 3 juillet 2023 de madame le maire d'Eysines ;
Vu l'avis réputé favorable au 3 juillet 2023 de madame le mäire de Bruges :
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00013 - Arrêté n°2023-gir-057 du 7 juillet 2023 relatif aux travaux d’entretien courant dans les échangeurs n°5, n°7, n°8 et n°9 de l’A630 Communes de Mérignac, d’Eysines et Bruges 23 Considérant qu'en raison des travaux de purges sur les bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°5, n°7, n°8 et n°9 de l'A630, sur le territoire des communes de Mérignac, d'Eysines et Bruges, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
+ chaque nuit de 20h39 à 6h00, du tundi 10 juillet 2023 à 20h30 au jeudi 13 juillet 2023 à 6h00 :
ou de ls voie d'entrecroisement de la section Neutralisafion de la voie de droi | ci croisement peut étre neutralisée au droit de chaque échangeur. Les usagers La voie de droite et la vois d'entre circulent sur la voie restée libre.
Sauf pour l'échangeur n°8, les bretelles ne pourront être fermées simultanément que dans le même sens et au droit d'un seul échangeur à la fois.
Échangeurs n°5, n°7, n°8 et n°9 de la rocade extérieure A630
” La bretélle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 5, impliquant la fermeture du tourne-à-gauche (TAG), peut être fermée à la circulation, sauf besoin de chanitier.
Les usagers en provenance de l'allée de la réserve sont alors déviés par lé passage inférieur de l'échangeur n°5, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 5, la rocade intérieure, derni-tour à l'échangeur n° da via le boulevard Jacques Chaban-Delmas, puis la rocade extérieure A630.
Les usagers en provenance de la rue de Fieuzal sont alors déviés par l'allée de la réserve, demi-tour au premier giratoire, le passage inférieur de l'échangeur n°5, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 5, la rocade intérieure, demi-tour à l'échangeur n° 4a via ke boulevard Jacques Chaban-Delmas, puis la rocade extérieure A630.
La bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°5 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rocade extérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°6 via l'avenue Charles de Gaulle et l'avenue de Terrefort, retour sur la rocade intérieure AB30, puis la bretelle de sortie de la rocade intérieure das l'échangeur n°5.
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°7, impliquant la fermeture du tourne à gauche (TAG), peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de l'avenue du Médoc se dirigeant vers la rocade extérieure A630 au niveau de l'échangeur n° 7 sont alors déviés par l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 7, la rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°6 via l'avenue de Terrefort et l'avenue Charles de Gaulle, puis retour sur la rocade extérieure A630,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00013 - Arrêté n°2023-gir-057 du 7 juillet 2023 relatif aux travaux d’entretien courant dans les échangeurs n°5, n°7, n°8 et n°9 de l’A630 Communes de Mérignac, d’Eysines et Bruges 24 Les Usagers én provénance de Bruges se dirigeant vers la roebde extérieure au niveau du TAG de l'échangeur n° 7 sont alors déviés par l'avenue du Médoc, la RD2, la rue de Langlet, la rue dé Majolan, l'avenue de la Jaile Nôire (RD210), la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 6, puis la rocade extérieure A630.
La bietelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°7 peut être fermée ë.la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rocade extérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade extérieurë dans l'échangeur n° 8, la RD 1215, demi-tour au prémier giratoire, la RD1215, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n‘8, la rocade intérieure A630, puis la brételle de sortie de la rocade intérieure dans l'échangeur n°7.
Les bretelles d'entrée de la rocade extérisure et intérieure A630 dans l'échangeur n°8 peuvent étre fermées à ls circulation, sauf besoins du chänitier.
Les usagers én provenance de la RD 1245 voulant entrer sur la rocade extérieure ou intérieure au niveau de l'échangeur n° 8 sont alors déviés par l'avenue Jean Mermoz, la RD6, l'avenue de Magudas (RD211), le bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 9 ou la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure dans Ferre n°9 puis la rocade extérieure ou intérieure A630.
La bretelle de sortié de là rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°8 peut être fermée à la circulation, sauf bésoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rocade extérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°9 via l'avenue de Magudas, retour'sur la rocade intérieure A630, puis la bretélle de sortis de la rocade intérieure dans l'échangeur n°8.
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie G e extérieure A630 dans l'échangeur n°à
La bretelle d'entrée n°1 dé la rocade extérieure A630 àdans l'échangeur n°8 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de l'ävenue de Magudàs voulant entrer sur la rocade extérieure dans l'échangeur n°8 par la bretélle d'entrée n°1 sont.alors déviés par l'avenue de Magudas (RD211), demi-tour au 1* giratoire, l'avenue de Mäagudas {RD211), ls bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure à l'échangeur n° 9, la rocade extérieure A630.
La bretelle de sortie de la rocade extérieure A830 dans l'échangeur n°9 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers Sont alors déviés par la rocade extérisure A630, demi-tour à l'échangeur n°10 via l'avenue Marcel Dassault et la ruë Jacques Préveit, retour sur lä rocade intérieure A630, puis la bretelle de sortie de la rocade intérieure dans l'échangeur n°9.
Échangeurs n°7, n°8 et n°9 de la rocade intérieure A630
Férmeture des bre elles d'
La bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 daris l'échangeur n°7, impliquent la fermeture du tourne à gauche {TAG),peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance du Taillan (RD2215) sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°7, l'avenue du Médoc (RD2215), l'avenue Chartes de Gaulle, l'avenue de l'Europe, l'avenue Charles de Gaulle,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00013 - Arrêté n°2023-gir-057 du 7 juillet 2023 relatif aux travaux d’entretien courant dans les échangeurs n°5, n°7, n°8 et n°9 de l’A630 Communes de Mérignac, d’Eysines et Bruges 25 l'avenue de Terrefort, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°6, puis la rocade intérieure A630. ‘
Les usagers en provenance de l'avenue du Médoc (RD2215) sont alors déviés par la bretelke d'entrée de la rocade extérieurs dans l'échangeur n° 7, la rocade extérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°8 via la RD1215, puis la rocade intérieure A630.
La bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°7 peut étre fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rocade intérieure A830; demi-tour à l'échangeur n°6 via l'avenue de Terrefort et l'avenue Charles de Gaulle, retour sur la rocade extérieure A630, puis la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n°7. ‘
re de la bretelle de sortie de la inféri ns li naeur n°
La bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°8 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°7 via l'avenue du Médoc, retour sur la rocade extérieure A630, puis la bretelle de sortis de la rocade extérieure dans l'échangeur n°8.
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°9
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°9 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de l'avenue de Magudas sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°9 (RD211), la bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 9, la rocade extérieure A630, derni-tour à l'échangeur n°10 via l'avenue Marcel Dassault et la rue Jacques Prévert, puis la rocade intérieure A630.
La bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°9 peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°8 via la RD1215, rtour sur ja rocade extérieure A630, puis la brételle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n°9.
Article 2 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés :
+ les nuits du lundi 10 juillet 2023 à 20h30 au jeudi 13 juillet 2023 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent étre reconduites chaque nuit de 20h30 à 6h00, du lundi 31 juillet 2023 à 20h30 au vendredi 4 août 2023 à 6h00,
Article 3 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministériel sur la signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00013 - Arrêté n°2023-gir-057 du 7 juillet 2023 relatif aux travaux d’entretien courant dans les échangeurs n°5, n°7, n°8 et n°9 de l’A630 Communes de Mérignac, d’Eysines et Bruges 26 Article 5 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Mérignac, d'Eysines et Bruges par les soins de mesdames et monsieur les maires.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Monsieur ke maire de Mérignac ;
Madame le maire d'Eysines ;
Madame le maire de Bruges ;
Monsieur le directeur des sérvices d'incendie et de secours :
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine :
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique :
sont chargés chacun en ce qui ke concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
La maire d'Eysines Pour le préfet et par délégation,
F. se . A | Pour le irecleur et par délégaäon. (ES re 94 # \ e Le ù tal: L ES 4 , Le directeur adjéint = ‘exploitatiiri
ET / LL
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
C.BoST À ps
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00013 - Arrêté n°2023-gir-057 du 7 juillet 2023 relatif aux travaux d’entretien courant dans les échangeurs n°5, n°7, n°8 et n°9 de l’A630 Communes de Mérignac, d’Eysines et Bruges 27 DIR ATLANTIQUE - 33-2023-07-07-00013 - Arrêté n°2023-gir-057 du 7 juillet 2023 relatif aux travaux d’entretien courant dans les échangeurs n°5, n°7, n°8 et n°9 de l’A630 Communes de Mérignac, d’Eysines et Bruges 28 DISP BORDEAUX
33-2023-06-30-00007
Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour CP
BORDEAUX GRADIGNAN - 30 06 23
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00007 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour CP BORDEAUX GRADIGNAN - 30 06 23 29 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Eu de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
‘DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX par intérim,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66:874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, - Vule décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la.
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim de Monsieur
Guillaume GOUJOT, à compter du 1° juillet 2023,
- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant
délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal officiel le 06 novembre 2020, |
= VU l'arrêté du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Dominique BRUNEAU, directeur
fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement au centre pénitentiaire
Bordeaux-Gradignan, à compter du 14 janvier 2013,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents.de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00007 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour CP BORDEAUX GRADIGNAN - 30 06 23 30 DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BRUNEAU, directeur
fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement au centré pénitentiaire
Bordeaux-Gradignan aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKKRRE
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;
- octroi des congés annuels;
- octroi où renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption:
- octroi des congés de paternité;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation;
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints
administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints
techniques _ de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;
- octroi des congés annuels:
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l’article 13 du décret n°
82-447 du 28 mai 1992 ;
- octroi des congés de représentation;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
C. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1°° mars 2022;
- octroi des congés annuels;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;
- octroi de congés représentation;
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00007 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour CP BORDEAUX GRADIGNAN - 30 06 23 31 D. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;
- octroi des congés annuels;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;
- octroi de congés représentation;
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° juillet 2023.
A Bordeaux, le 30 juin 2023
Le directeur interrégional par intérim
Guillaume GOUJOT
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00007 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour CP BORDEAUX GRADIGNAN - 30 06 23 32 DISP BORDEAUX
33-2023-06-30-00008
Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour
SPIP 33 - 30 06 23
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00008 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 33 - 30 06 23 33 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE | Direction
Été de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX par intérim,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- VU la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude.
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, - Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la Justice,
— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, - Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, - Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 juin 2023 portant nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim de Monsieur Guillaume GOUJOT, à compter du 1° juillet 2023,
- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant
délégation de signature au sein de la direction de l’administration pénitentiaire publié au Journal officiel le 06 novembre 2020,
- Mu l'arrêté d'affectation portant nomination de Monsieur Frédéric SUBILEAU en qualité de directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation
de la Gironde, à compter du 1° octobre 2021,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 O4 11
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00008 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 33 - 30 06 23 34 ‘DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric SUBILEAU, directeur
fonctionnel des services pénitentiaire d'insertion et de probation, de la Gironde aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKKHEKX
Article 1°’
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion
et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladieà Pen traitement;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre:
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées'à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - octroi des congés de représentation;
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de
probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du
ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs
du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les
actes délégués J sont _ . les suivants
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels; ‘
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l’article 13 du décret n° 82-447 du.28 mai 1992;
- octroi des congés de représentation;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre:.
C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;
- octroi des congés annuels;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;
- octroi de congés représentation;
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00008 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 33 - 30 06 23 35 Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 01 juillet 2023.
À Bordeaux, le 30 juin 2023
Le Directeur Interrégional par intérim,
Villaume GOUJOT
DISP BORDEAUX - 33-2023-06-30-00008 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 33 - 30 06 23 36 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-07-07-00021
Arrêté portant délégation de pouvoir et de signature
de la responsable du SGC de Coutras
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00021 - Arrêté portant délégation de pouvoir et de signature de la responsable du SGC de Coutras 37 E = ID
RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Service de gestion comptable de Coutras
2 Place du 19 mars 1962 ; BP 89
33 230 COUTRAS
Téléphone : 05 57 49 02 04
Mél. :sgc.coutras@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de pouvoir et de signature
Le responsable du Service de Gestion Comptable de Coutras, nommé par décision du 18/12/2020 déclare :
Article 1: Délégation de pouvoir à compter du Ü}.JÜi UT 20 23
Constituer pour mandataire spécial et général :
1/ Madame Myriam DOLEU, Inspectrice des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception. - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, - d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration. - de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SGC de COUTRAS et aux affaires qui s'y rattachent.
Constituer également pour mandataire spécial et général :
2/ Madame Elodie CHARRERON, Inspectrice des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception. - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, - d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures, | - d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
- de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration. - de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SGC de COUTRAS et aux affaires qui s'y rattachent.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00021 - Arrêté portant délégation de pouvoir et de signature de la responsable du SGC de Coutras 38 Constituer également pour mandataire spécial et général :
3/ Monsieur Rémy ANTETOMASO), Inspecteur des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception. - de recevair et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, - d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
- de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration. - de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SGC de COUTRAS et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 3 : Délégation générale de signature à compter du 09 mai 2023
Délégation générale de signature est donnée à :
* __ Madame Huguette CHERIMONT, Contrôleuse des Finances Publiques,
* Madame Véronique PALLARO, Contrôleuse des Finances Publiques,
* __ Madame Fabienne ROUSSEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
+ __ Madame Carole CASSAGNE, Contrôleuse des Finances Publiques,
*__ Monsieur Christophe ADDA, Contrôleur des Finances Publiques,
*__ Monsieur Komi ANKU, Contrôleur des Finances Publiques,
* __ Monsieur Victor BROUQUEYŸRE, Contrôleur des Finances Publiques.
Sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de ma part et de Mme Myriam DOLEU, de Mme Elodie CHARRERON et de M. Rémy ANTETOMASO, dans l'ordre ci-dessus. sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Article 4 : Délégation spéciale de signature à compter du 09 mai 2023
Délégation spéciale de signature est donnée à :
* __ Madame Florence KREBS, Agent administratif Principal des Finances Publiques, pour statuer sur les demandes de délais ne pouvant excéder 10 mois et portant sur une somme inférieure à 1000 €.
* __ Madame Christine PIROUX, Contrôleuse des Finances Publiques, pour statuer sur les demandes de délais ne pouvant excéder 10 mois et portant sur une somme inférieure à 1000 €.
Article 5
L'arrêté du 15juillet 2021 portant délégation de signature est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
A Coutras, le 07 juillet 2023
Le responsable du SA de Coutras,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00021 - Arrêté portant délégation de pouvoir et de signature de la responsable du SGC de Coutras 39 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-07-07-00020
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière d'évaluation
domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00020 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'évaluation domaniale 40 u Ë REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-5, D. 2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004:374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre.2014, n° 2015- 512 du 7 mai 2015 et n° 2015- 1698 du 18 décembre 2015;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, .en qualité de Directeur régional des Finances. publiques es Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
…
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des redevances et produits domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable du Domaine (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2
M. Bruno BENEDETTO, inspecteur divisionnaire des finances publiques reçoit délégation, dans la limite de 2 000 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale et de 200 000 euros pour les avis en valeur locative.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00020 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'évaluation domaniale 41 Article 3
Mmes Anne BAILLY, Catherine FLATTOT, Virginie CABA, Amélie DINET-GARBAY, Élodie FAVRE,
Elisabeth LAGARDE, Valérie NASO et Isabelle SANTANDER, Inspectrices des Finances publiques et Messieurs Paulo ALVES, Pascal BADOUR, Abdenahim CHAIBI, Didier GRANGÉ-CABANE, Michel VACHER,
inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour émettre les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 750 000 euros pour les avis en valeur vénale et de 75 000 euros pour les avis en valeur locative, à l'exception, des avis portant sur les biens de l'État inscrits sur le tableau prévisionnel des
cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis relatifs aux prises à bail et acquisitions de biens immobiliers par l'État et les établissements publics administratifs qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés à l’article 2 dans la limite de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 juin 2023.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. || prendra effet au 17 juillet 2023.
À Bordeaux, le 7 juillet 2023
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
A Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00020 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'évaluation domaniale 42 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-07-07-00016
Délégation générale et délégations spéciales du
Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00016 - Délégation générale et délégations spéciales du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 43 F F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Décision de délégations de signature
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du Département de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014-1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
+ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
+ l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
+ l'assignation en justice des dirigeants de société ;
+ la signature du compte de gestion;
Article 2: De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
+ le contrôle budgétaire en région,
+ le domaine et la gestion des patrimoines privés,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00016 - Délégation générale et délégations spéciales du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 44 + __ l'homologation des rôles,
+ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
° l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
+ la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
° la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation - certification du service fait — exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
+ la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice générale | Reçoivent délégation de signature à l'effet de me des Finances publiques, directrice chargée de la |suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de gestion fiscale, signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
M. Thierry PINTARD, Administrateur général des |rattachent, et agir en justice dans la limite des Finances publiques, directeur chargé de la gestion | exclusions évoquées aux articles 1 et 2. publiques,
Mme MAGNAVAL et M. GONZALEZ reçoivent
M. Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances |seuls délégation pour signer les actes relatifs à publiques, directeur adjoint chargé de la gestion |l’engagement des poursuites pénales pour fiscale, infractions fiscales.
Par arrêté du 4 février 2022, M. Samuel
BARREAULT a été nommé Commissaire du
Gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre
des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.
M. GONZALEZ reçoit seul délégation pour
l'exercice des missions de commissaire de
gouvernement auprès de l'ordre des experts
comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l'art 7 bis de l'ordonnance de
1945,
M. Roland CABANEL, Administrateur général des |Reçoivent délégation de signature à l'effet de me Finances publiques, directeur chargé du Pilotage et |suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de des Ressources, signer, seul où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
M Jean-Claude FAURE, Administrateur des Finances |rattachent, et agir en justice dans la limite des
publiques, directeur adjoint chargé du Pilotage et des | exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous Ressources, les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics
par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00016 - Délégation générale et délégations spéciales du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 45 Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
e M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances
publiques, responsable de la Mission Régionale de
Conseil aux Décideurs Publics,
° Mmes Béatrice GEOFFROY-SEMEL, Alexandra
GIBRIEN et M. Franck DUVAL, Inspecteurs des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
MOUGIN, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
Régionale de Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
e M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des
Finances publiques, responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit,
e Mme Irène PILLON, Administratrice des Finances
publiques adjointe, adjointe au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit,
+ Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances publiques, adjointe au responsable de la
Mission Maîtrise des Risques,
+ Mme Stéphanie BALLER, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
e M. Nicolas BIGAUT, des
Finances publiques,
Inspecteur Principal
e Mme Corinne DELAGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
+ Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
e M. Jean-Marc GARRIGA, Inspecteur Principal des
Finances publiques, .
e Mme Julie-Morgane PANELAY,
principale des Finances publiques,
Inspectrice
° Mme Aurore VAUTHRIN, iInspectrice Principale des
Finances publiques,
° M, Christophe FERRE, Inspecteur des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d'activité.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FAURE,
Mme PILLON reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
départementale Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :
+ la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes
suivants: signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, des relances en
cas d'absence de réponse des audités ;
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la cellule de qualité
comptable.
Mission Politique Immobilière de l’État
e M. Olivier DECOOPMAN, Administrateur général
des Finances publiques, responsable régional de la
Politique Immobilière de l’État,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de leurs missions.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00016 - Délégation générale et délégations spéciales du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 46 Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances publiques,
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des Travaux
Publics de l'État,
Mission Cabinet Communication
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de là mission
Cabinet/Communication, |
PAVAGEAU, Inspectrice des Mme Catherine
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. GASREL,
reçoit la même délégation.
PÔLE FISCALITE
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Particuliers et des missions
foncières,
Mme Stéphanie BALLER, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division de
l’action économique par intérim,
Reçoivent délégation chacune pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre
elles pour signer tous les actes relevant du Pêle
Fiscalité dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Mmes ESTORT, ROLLIN, ULLRICH et VERDOUX ont
toutefois pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté
préfectoral du 11 janvier 2022).
Division Fiscalité des Particulie rs et des missions foncières
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Particuliers et des missions
foncières,
Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, experte
publicité foncière,
M. Thierry LANGLADE, inspecteur. divisionnaire
des Finances publiques, expert missions fiscales du
cadastre,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Mme VERDOUX a seule, avec Mme Valérie ESTORT,
responsable de la division des Professionnels,
délégation pour autoriser la vente de biens meubles
saisis.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la division.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00016 - Délégation générale et délégations spéciales du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 47 Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des
Finances publiques,
Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division de l’action économique
Mme Stéphanie BALLER, inspectrice principale des
Finances publiques,
Mmes Sabrina ANNIN, Blandine du MOULIN de la
BRETECHE, Inspectrices des Finances publiques,
et MM. Marc BAZOT et Olivier FAYEMENDY
Inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Mmes ANNIN, DU MOULIN DE LA BRETECHE et MM.
BAZOT et FAYEMENDY reçoivent délégation pour
représenter M. BARREAULT au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers,
(Mme DU MOULIN DE LA BRETECHE en qualité de
déléguée, Mme ANNIN et MM. BAZOT et FAYEMENDY,
en qualité de représentants).
À ce titre, ils pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l'absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe de la responsable de
la division Fiscalité des Professionnels,
Cellule Pilotage des huissiers et agents
commissionnés
M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances
publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
A seule, avec Mme VERDOUX, responsable de la
division de la fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation
pour signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l’exception des avis défavorables ;
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable ;
- aux procès-verbaux des réunions de la commission
de l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945;
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme ESTORT
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, courriers et
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00016 - Délégation générale et délégations spéciales du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 48 Equipe assiette des professionnels :
e Mmes Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances
publiques, et Mme Isabelle LESSAULT, Contrôleuse
des Finances publiques,
Equipes contentieux du recouvrement forcé
et ANV / Etats de reste :
e Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,
Lydia ROUZAUD, Nathalie VAILLS et MM. Rémi
GALLET, Frédéric ROLLAND, inspecteurs des
Finances publiques, Mmes Christine LAGARDE,
Carole COYERE et Françoise SOLIGNAC,
contrôleuses des Finances publiques,
documents courants, attestations et déclarations
relatifs à l’activité de la cellule Pilotage des huissiers et
agents commissionnés ;
- tous les actes relevant de ses missions.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
e Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
e M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Contrôle fiscal
e Mmes Lydie FAGEOLLE, Vanessa GONTRAN, Claire
STOLL, MM. Kévin GUILLORIT et Eric JUTARD,
inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'’empêchement ou d'absence de Mme
ROLLIN, reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relatifs à leurs missions au sein de la
division.
Division Affaires Juridiques
e Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
e Mme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe de la responsable de
la division,
e Mme Marie-Thérèse THOMAS, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la division,
+ Mme Agnès FERRANDES, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoivent la même délégation pour signer
tous les actes relevant de sa mission au sein de la
division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à sa
mission.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00016 - Délégation générale et délégations spéciales du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 49 PÔLE GESTION PUBLIQUE
M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l’État,
M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense,
Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de Ja division
Secteur Public Local,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux
pour signer tous les actes du pôle gestion publique,
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matière
de domaine et de gestion des patrimoines privés).
M. COUCHAUX, M. FABRE et Mme LIMOU ont pouvoir
pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral du 7
février 2022).
Division Secteur Public Local
Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Mmes Pascale SUBERVILLE et Sophie CADIO,
Inspectrices divisionnaires des Finances publiques,
adjointes de la responsable de la division Secteur
Public Local,
Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, experte Fiscalité Directe
Locäle,
Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service de Fiscalité
Directe Locale,
Mme Fabienne LELONG, et M. Julien DAVID,
inspecteurs des Finances publiques,
Mme Ghislaine CHARRIER et Laure SEBY,
Contrôleuses principales des Finances Publiques,
M. Pierre METAYER, Inspecteur des Finances
publiques,
Mme Alvine BOUMI-NGANJIP et Mme Marie
CONSTANT, Inspectrices des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
MARTINS, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l'exercice de sa mission d'expertise.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions.
Ils reçoivent en outre délégation pour signer les
comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
LELONG et M. DAVID, reçoivent: les mêmes
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs à son activité de correspondant
dématérialisation et de correspondant moyens de.
paiement.
Recoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relevant de leurs missions
au sein de la division.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00016 - Délégation générale et délégations spéciales du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 50 Division Domaine-gestion
+ Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
e Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice
principale des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la division Domaine-gestion
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LIMOU,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de cette division, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine et à la Gestion des Patrimoines
Privés.
Division Domaine-évaluations
e M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable de la division
Domaine-évaluations par intérim,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Division Opérations Comptables de l'État
e M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
e M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Opérations Comptables de l'État,
Service comptabilité de l'État :
e Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice des
Finances publiques,
e Mme Véronique BOUVIER, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
e MM. François BARATAY et Pascal BERTON
Contrôleurs des Finances publiques, M. Thierry
EMONT Agent administratif principal des Finances
publiques, Mmes Kira LADJIMI et Murielle PEREZ,
agents administratifs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
COUCHAUX, -reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité de l'État, à l'exception de la signature
des états de développement des.soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l'effet de signer les
chèques sur le Trésor.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
HOULBERT, reçoit les mêmes délégations à l'exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les déclarations
de recettes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00016 - Délégation générale et délégations spéciales du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 51 °e M. Laurent KITIASCHVILI, des
Finances publiques,
Inspecteur
Service des Recettes Non Fiscales
e Mme Sophie LE QUENTREC, Inspectrice des
Finances publiques,
e Mme Annie FOURTEAU, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
Service de la Comptabilité des Recettes
° Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Finances
publiques,
° Mmes Sophie MAURICE et Dominique CAZENAVE-
VERDIER, Contrêleuses des Finances publiques,
e M. François LABATTU, Contrôleur des Finances
publiques
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
e Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des
Finances publiques,
° MM. jean-Charles KEROUEL et Éric MAZAUX,
Contrôleurs principaux des Finances publiques,
attestations et déclarations relatifs au suivi des
opérations comptables liées à la gestion du parc
immobilier de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites relatifs
à l'activité du service exclut la signature des ventes
mobilières et immobilières, et des assignations en
redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à Mme LE QUENTREC inclut
expressément la signature des déclarations de
créances dans le cadre des procédures collectives.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LE
QUENTREC, Mme FOURTEAU reçoit les mêmes
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant du service en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme SIAD.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à sa mission
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
et Services Financiers.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'État
e M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense de l'État,
e M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur des Finances
publiques, adjoint du responsable de la division
Dépense de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement où d'absence de M. FABRE,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de cette division.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00016 - Délégation générale et délégations spéciales du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 52 Services Exécution des dépenses et Contrôle des
régies
- Service Dépense Hors SFACT, Marchés publics et
Comptabilité / DSO :
* Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice des Finances publiques,
- Service Dépense SFACT:
° M. Emmanuel VENEREAU,
Finances publiques,
inspecteur des
- Contrôle des régies État
* M. Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances
publiques,
Service Liaison-Rémunérations
et comptabilité de la paye
+ Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Finances
publiques,
e M. Fabien CUROT Contrôleur principal des
Finances publiques,
e M. Fabrice GIRARD, Contrôleur principal des
Finances publiques, et Mme Karine GOMEZ, Agent
administratif des Finances publiques,
e Mmes Martine BIARD, Sylvie GARCIA et Valérie
NEGRE-BRUNET, Contrôleuses des Finances
publiques, et M. Fabrice CAMARA, Agent
administratif principal des Finances publiques,
Service Autorité de certification
e M Stéphane TOURATIER,
Finances publiques,
Inspecteur des
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs service
Contrôle des régies.
au
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme HARLE
reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Autorité
de certification.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
e M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
gestion des Ressources Humaines et Formation
e Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles 1 et 2.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00016 - Délégation générale et délégations spéciales du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 53 e M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, chargé de mission auprès du
pôle pilotage et ressources
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission
Assistant de Prévention du département de la Gironde
e M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances
publiques, Assistant de prévention pour le
département de la Gironde,
Reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à sa
mission.
Reçoit également pouvoir de signer les documents
relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute
nature, les attestations de service fait et les procès-
verbaux des commissions auxquelles il est amené à
participer en tant que représentant de la Direction
régionale des Finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et de Gironde.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
e M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et Formation
professionnelle,
< M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
e Mme Sophie GIMENEZ Inspectrice divisionnaire
des finances publiques et Mme Sophie VIDES,
Inspectrice des Finances Publiques,
° Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principale
Service Formation Professionnelle
e Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances
publiques, Mme Marie-Claude LHUILLIER,
Contrêleuse principale des Finances publiques, et
Mme Carmen MATHIEU, Contrôleuse des Finances
Publiques
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique) ;
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires ;
- les contrats de location de salles pour les concours ;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
M. VITRY reçoit, en outre, seul délégation pour signer
tous les accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à
l'activité de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
Reçoit délégation pour signer les frais de déplacement
(validation informatique).
Recoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00016 - Délégation générale et délégations spéciales du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 54 Division Budget, Logistique et Immobilier
e Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
e M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
e Mme Maria PEREZ,
publiques,
e Mme Stéphanie BELLE, Inspectrice des Finances
publiques,
inspectrice des Finances
Service Prescripteur
e M. Laurent BIRAUD, Inspecteur des Finances
publiques,
Gestion de la cité administrative
e Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement de Mme BATIFOIX, reçoit
délégation pour signer tous les actes relevant de cette
division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 1° juin 2023.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 1° juin 2023.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 1° juin 2023.
Centre de Services des Ressources Humaines
e M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du Centre de
services des ressources humaines (CSRH}),
e M. André-Charles FAURENT et M. Jean-Paul
GUILLEMIN, inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux affaires relevant de son service
ou de ses missions.
En cas d'empêchernent ou d'absence de M. LOUVET,
reçoivent la même délégation pour le service CSRH.
Division Stratégie, Contrôle de ualité de service
e M. Armand-Bernard VALERO, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, responsable
de la division Stratégie, Contrôle de Gestion,
Qualité de service,
Gestion des emplois et des structures
+ Mmes Martine RELUN, Maïlys RIVASSEAU et
Estelle SANGRADOR, Inspectrices des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement où d'absence de M. VALERO
reçoivent la même délégation pour leur service.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00016 - Délégation générale et délégations spéciales du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 55 Article 5 : La décision du 8 juin 2023 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde et prendra “effet le 17 juillet 2023.
À Bordeaux, le 7 juillet 2023,
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
BA a
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00016 - Délégation générale et délégations spéciales du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 56 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-07-07-00017
Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de fiscalité
directe locale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00017 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 57 F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté - Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de fiscalité directe locale
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde, :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARRÈÊTE :
ARTICLE PREMIER
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :
* M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, directeur chargé de la Gestion publique,
+ Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Secteur Public Local,
+ Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division Secteur Public Local,
+ Mme Sandrine BING , Inspectrice des Finances Publiques, responsable du Service Fiscalité Directe Locale.
ARTICLE 2
L'arrêté du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière de fiscalité. directe locale est abrogé.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00017 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 58 ARTICLE 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Il prendra effet le 17 juillet 2023.
À Bordeaux, le 7 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
LAS TT Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00017 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 59 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-07-07-00018
Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des
patrimoines privés de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00018 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés de la Gironde 60 EL D: REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine . |
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33)
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nou- velle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lès régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE :
Article 1°*
En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, Directeur chargé de la gestion publique, ou à défaut par Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à défaut par Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice principale des Finances publiques, ou à défaut par Mme Johanna MARICHELLE, Inspectrice des Finances publiques.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00018 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés de la Gironde 61 Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mmes Isabelle FOURET et Sylvie CHARROUX, Contrôleuses principales des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Sylvain HATOT, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Stéphanie MOUNISSAMY et Sabine ODIN, Agentes administratives principales des Finances publiques, et par M. Jérôme JOUANNEAU, Agent administratif principal des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 8 juin 2023 est abrogé.
Article 4
%
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département. Il prendra effet au 17 juillet 2023.
À Bordeaux, le 7 juillet 2023
Pour le préfet ét par délégation
L'Administrateur général des Finances publiques
. Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
IS Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00018 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés de la Gironde 62 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-07-07-00019
Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion
domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00019 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 63 ee F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Division Domaine
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière domaniale
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires visées à l'article premier ci-dessous :
ARTICLE PREMIER
Numéro Nature des attributions Références
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R.
2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9,
R.2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R.3211-6, R.3271-7, R.3211-25,
Toutes opérations se rapportant à la passation et|R. 3211-26, R.3211-39, R.3211-44 à la signature au nom de l'État des actes de|R 32121 du code général de la | gestion, d'utilisation et de cession des biens|bropriété des personnes publiques,
domaniaux. art. À. 116 du code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes |Art. L.2122-1 et suivants, Art. R.1212-
d'acquisition, de prise en location d'immeubles |1 et R.4111-8 du code général de la et de droits immobiliers ou de fonds de|propriété des personnes publiques.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00019 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 64 commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
4 à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.
Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-
3 du code général de la propriété
des personnes publiques
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-
6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la Direction Générale des Finances
Publiques.
6 recouvrement des droits, redevances et produits | code général de la propriété des
domaniaux. personnes publiques
Dans les départements en « service foncier »: | Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14 tous actes de procédures et toutes formalités | et R.1212-23 du code général de la relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | propriété des personnes immobiliers ou de fonds de commerce | publiques.
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie | Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux | novembre 2011 relatif aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général | première, deuxième, troisième et de la propriété des personnes publiques . quatrième parties réglementaires . du code général de la propriété des personnes publiques.
= Décret n°67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conféré par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, directeur chargé de la gestion publique ou par la responsable de la division Domaine Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à défaut par Mme Marie-Christine LE BRAS,
publiques.
ARTICLE 3
L'arrêté de subdélégation du 8 juin 2023 est abrogé.
Inspectrice principale des Finances
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00019 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 65 ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et prendra effet au 17 juillet 2023.
Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
ZT
Samuel BARREAULT :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-07-07-00019 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 66 PREFECTURE
33-2023-07-07-00014
Arrêté portant approbation du règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les
incendies
PREFECTURE - 33-2023-07-07-00014 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 67 PRÉFET | PRÉFET PRÉFET
DE LA GIRONDE DES LANDES DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Liberté pe
Fraternité = Prat
Arrêté portant approbation
du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RIPFCI}
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde
La Préfète des Landes
Le Préfet du Lot-et-Garonne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2etL.2215-1et3,
VU le code forestier et notamment son livre ler — Titre Ill; :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 615-47,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 16 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet du Lot-et- Garonne ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madarne Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelie- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; :
VU l'arrêté du 23 décembre 1983 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, portant approbation du règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrété du 25 janvier 1985 du préfet des Landes portant approbation du règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté du 26 octobre 1983 du préfet du Lot-et-Garonne portant approbation du règlement sanitaire départemental , |
VU l'arrêté du 17 décembre 2012 du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, portant approbation du plen de protection de l'Atmosphère de l'aggiomération bordelaise ; |
VU l'arrété du 25 juillet 2016 de la préfète du Lot-et-Garonne fixant la liste des communes à dominante forestière dans le département du Lot-et-Garonne ,
PREFECTURE - 33-2023-07-07-00014 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 68 VU Farrêté du 25 août 2016 du préfet des Landes fixant la liste des communes à dominante forestière dans le département des Landes :
VU l'arrêté du 20 mai 2019 de la préfète de la Gironde fixent la liste des communes à dominante forestière dans le département de ia Gironde :
VU l'arrêté inter-dépariementa! du 16 septembre 2020 portant approbation et mise en œuvre du Plan inter- départemental de Protection des Forêts contre les incendies pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 ,
VU le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine approuvé par la préfète de région le 27 mars 2020 ,
VU le Programme Régional de la Forêt et du Bois arrêté par le Ministre de l'Agricullure et de l'Alimentation le 30 décembre 2020 ;
VU les incendies de grande ampleur qui ont impacté lourdement le massif des Landes de Gascogne durant l'été 2022 ;
VU les avis des Services Départementaux d'incendie et de Secours de la Gironde, des Landes et du Lot-et- Garonne, de l'Association Régionale de DFCI, de l'Office National des Forêts, des Directions Départementales des Territoires {et de la Mer} de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne. de la Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt ;
CONSIDERANT la nécessité de réviser le règlement inter-départemental de Protection de la forêt contre les incendies dans les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne approuvé le 20 avril 2016 ;
CONSIDERANT la large concertation qui a été menée, en associant toutes les parties prenantes des trois départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne , |
SUR PROPOSITION des directeurs de cabinet du préfet de la Gironde, de la préfète des Landes et du préfet du Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article premier .
Le règlement inter-départemental de protection de la forêt contre les incendies est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.
PREFECTURE - 33-2023-07-07-00014 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 69 Article 2 : Cadre législatif et réglementaire
Les mesures édictées dans le présent règlement visent à assurer la prévention des incendies de forét et à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences au sens des articles L. 131-1, L. 1316,
L.131-9, L. 131-10 à 16, L. 134-6 à 18 du code forestier.
Article 3 : Contrôles
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et du règlement annexé est assuré par les personnes habilitées, mentionnées aux articies L. 161-4 et 5, R. 161:1 et 2 du code forestier et notamment
#
les officiers de police judiciaire,
les agents des services de l'État chargés des forêts,
les agents publics en service à l'Office National des forêts,
les gardes champêtres et les agents de police municipale,
les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentées, habilités par une disposition du code de l'environnement.
Article 4 : Sanctions
indépendamment des condamnations encourues devant les juridictions civiles ou pénales, le non-réspect des dispositions du présent arrêté et du réglement annexé expose, selon les situations, aux sanctions prévues par le code foreslier ou le règlement sanitaire départemental et notamment aux articles suivants du code forestier :
+ R. 163-2 : est puni
de l'amende prévue par les contraventions de la 4ème classe (au plus 750-euros) le
fait de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L. 131-1, L. 131.6 à 8 du code forestier, à savoir fe fait de porter ou d'allumer du feu et le non-respect des mesures de
” restrictions imposées par le présent réglement ;
L. 163-3 et 4 : est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 3222-15, 322.17 à 16 du code pénal (minimum 2 ans d'emprisonnement ét 30 000 euros d'amende) le fait de provoquer un incendie de bois et forêts :
R. 163-3 : est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (au plus 759 euros) ou de là Sëme classe (au plus 1500 euros) le fait de contrevenir aux obligations de débroussaillement édictées en application des articles L. 134-5 et 6 du code forestier
Article 5 : Abrogation
L'arrêté inter-départemental du 20 avril 2016 portant approbation du règlement inter-départemental de protection de la forêt contre les incendies dans les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne est abrogé.
PREFECTURE - 33-2023-07-07-00014 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 70 Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux, de Mont-de-Marsan et d'Agen dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de deux mois à compte de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Les directeurs de cabinet du préfet de la Gironde, de la préfète des landes et du préfet du Lot-et-Garonne,
le préfet délégué à la défense et à la sécurité de la zone sud-ouest,
les secrétaires généraux de la préfecture de la Gironde, de la préfecture des Landes, de la préfecture du Lot-et- Garonne,
les sous-préfets d'arrondissement,
le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,
le président du département de ta Gironde,
le président du département des Landes,
le président du département du Lot-et-Garonne,
les maires des communes du département de la Gironde,
ies maires des communes du département des Landes,
les maires des communes du département du Lot-et-Garonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde,
le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le commandant du groupement de gendarmerie du Lot-et-Garonne,
le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,
le directeur départemental de la sécurité publique des Landes,
le directeur départemental de la sécurité publique du Lot-et-Garonne,
le directeur départémental d'Incendie et de Secours de la Gironde,
le directeur départemental d'incendie et de Secours des Landes,
le directeur départemental d'incendie et de Secours du Lot-et-Garonne,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt,
le directeur départemental des territoires et de la Mer de la Gironde,
le directeur départemental des territoires et de la Mer des Landes,
le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne,
PREFECTURE - 33-2023-07-07-00014 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 71 le président de l'union landaise de DFCI,
le président de la fédération lot-et-garonnaise de DFCI,
le directeur de l'agence Landes Nord-Aquitaine de l'Office National des Foréts,
le diracteur interrégional sud-ouest de Météo France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne.
; : i sm Fait à Bordeaux, le î {: li. 26e
Le préfet de la Gironde La préfète des Landes Le préfet de Lot-et-Garonne
him Dm
Francoise TAHÉRI Jean-Noël CHAVANNE
PREFECTURE - 33-2023-07-07-00014 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 72 PREFECTURE
33-2023-07-07-00015
Règlement interdépartemental de protection de la
forêt contre les incendies
PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 73 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
Table des matières
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.............................................................................3 Article 1 : Objet du règlement..................................................................................................3 Article 2 : Définitions................................................................................................................3 Article 3 : Niveaux de vigilance................................................................................................5 Article 4 : Détermination du niveau de vigilance......................................................................5 Article 5 : Notification et publicité du niveau de vigilance.........................................................5 Article 6 : Sanctions.................................................................................................................6 Article 7 : Surveillance des secteurs sinistrés par un incendie................................................6
PARTIE 2 : DÉBROUSSAILLEMENT.....................................................................................7 Article 8 : Obligations Légales de Débroussaillement et maintien en état débroussaillé.........7 Article 9 : Modalités de débroussaillement..............................................................................7 Article 10 : Modalités du débroussaillement spécifiques aux infrastructures linéaires.............8 Article 11 : Débroussaillement autour d’installations particulières...........................................8 Article 12 : Responsables du débroussaillement.....................................................................9 Article 13 : Porter à connaissance...........................................................................................9 Article 14 : Contrôles et sanctions.........................................................................................10
PARTIE 3 : LA DEFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES (DFCI).....................11 Article 15 : Travaux réalisés par les ASA de DFCI.................................................................11 Article 16 : Interdiction de modification de la continuité des ouvrages de DFCI.....................11 Article 17 : Principe de déclaration préalable de travaux.......................................................11 Article 18 : Conditions de réalisation des travaux d’assainissement......................................11 Article 19 : Conditions d’édification des clôtures....................................................................12 Article 20 : Conditions d’édification des routes......................................................................12
PARTIE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS A RISQUE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE...................................................................................................................13 Article 21 : Interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts...........................................13 Article 22 : Interdiction des lanternes volantes......................................................................13 Article 23 : Prescriptions relatives aux dépôts d'ordures ménagères.....................................13 Article 24 : Tirs de feux d’artifice............................................................................................13
PARTIE 5 : ACTIVITES ET CIRCULATION DANS LES ESPACES EXPOSES DES COMMUNES A DOMINANTE FORESTIERE.......................................................................14
Titre 1 : L’emploi du feu dans les espaces exposés.........................................................14 Article 25 : Interdictions générales d’emploi du feu................................................................14 Article 26 : Édifices exclus.....................................................................................................14 Article 27 : Dérogations applicables aux propriétaires ou à leurs ayants droit.......................14 Article 28 : Brûlage dirigé.......................................................................................................15 Article 29 : Suspension de l’emploi du feu par les pouvoirs publics.......................................15 Article 30 : Sanctions pénales relatives à l’emploi du feu......................................................16
Titre 2 : Emploi de moteurs thermiques et électriques et de sources d’ignition dans les espaces exposés.................................................................................................................16 Article 31 : Restrictions des moteurs thermiques et électriques et des sources d’ignition.....16 Article 32 : Conditions d’utilisation des tracteurs, véhicules, engins, outils à moteur thermique
1
PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 74 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
et matériels d’exploitation......................................................................................................17 Article 33 : Dispositions concernant les chantiers de scieries forestières..............................17 Article 34 : Dispositions spéciales concernant les chantiers d’exploitation forestière............18 Article 35 : Dispositions concernant les chantiers de carbonisation en forêt.........................18 Article 36 : Dispositions applicables aux ruchers...................................................................19
Titre 3 : Tourisme et usages de loisirs...............................................................................19 Article 37 : Manifestations sportives, de loisirs et culturelles.................................................19 Article 38 : Interdiction du bivouac et du camping isolé.........................................................19 Article 39 : Présence humaine encadrée dans les espaces exposés....................................20 Article 40 : Présence humaine libre dans les espaces exposés............................................20
TABLEAU RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS SELON LES PERIODES REGLEMENTEES.................................................................................................................21
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 75 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
La région Nouvelle-Aquitaine est la première région forestière française avec une surface boisée de 2,8 millions d'hectares.
Le Massif des Landes de Gascogne constitue le berceau d’une filière économique regroupant des entreprises de travaux sylvicoles, d’exploitation de bois, de transport, de sciage, de trituration et autres entreprises de transformation.
Cet espace forestier joue en outre un rôle social, d’accueil du public et écologique, et participe à la régulation hydrique des sols et au stockage naturel de carbone.
Ce vaste ensemble constitue un territoire particulièrement exposé au risque incendie de forêt et il est nécessaire de le préserver.
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet du règlement
Le présent arrêté vise à prévenir les incendies de forêt et à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences, que ce soit par le débroussaillement, la limitation de l’apport du feu ou la réglementation des activités en forêt, sur le territoire des départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne.
Article 2 : Définitions
Arbres : toutes espèces de végétaux ligneux pouvant atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres.
Arbustes : tous les végétaux ligneux qui ne dépassent pas 5 mètres de haut.
Assiette routière : ensemble composé de la chaussée, du bas-côté, des fossés et des talus de déblais ou de remblais.
Associations syndicales autorisées de défense des forêts contre les incendies (ASA de DFCI) : les ASA et leurs unions départementales sont des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle de l’administration et régis par l’ordonnance n°2004-632 du 01/07/04. Rendues obligatoires par l’Ordonnance de 1945 sur la mise en valeur et le reboisement de la région des Landes de Gascogne (reprise à l’article L. 133-7 du code forestier), elles contribuent aux travaux de prévention des incendies de forêt (création et entretien des voies de pénétration et de points d’eau incendie, de fossés et d’ouvrages de franchissement mis à la disposition de la lutte active contre les feux de forêt).
Ayant-droit : Personne qui se substitue à une autre pour l’exercice d’un droit qu’elle tient de cette dernière.
Base nautique de loisirs : zone récréative de plein air regroupant un plan d’eau fermé et des aménagements de loisirs qui répond aux mêmes règles d’accueil du public et de défense extérieure contre l’incendie que celles imposées dans la définition du site de loisir aménagé.
Bivouac : campement léger pour une nuit dans un endroit naturel isolé de toute infrastructure.
Bois et forêts: plantations d’essences forestières, reboisements et terrains à boiser du fait d’une obligation légale ou conventionnelle d'une superficie supérieure à 0,5 hectare (article L. 111-2 code forestier et article 3 du règlement (CE) n°2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003).
Brûlage dirigé : destruction, par le feu et par des personnels habilités, de tous végétaux dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. (article R. 131-7 du code forestier).
Camping sauvage : camping pratiqué en pleine nature sous une tente ou dans un véhicule, dans un lieu qui n’est pas aménagé pour cette activité et pouvant durer plusieurs nuits.
Carbonisation : transformation d’une substance organique en charbon, par la chaleur.
Communes à dominante forestière : communes qui disposent d’un espace boisé significatif répertoriées par arrêté préfectoral et définies en application de l’article L. 131-6 2° du code forestier.
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Débroussaillement : opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles comprennent l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes (article L. 131-10 du code forestier).
Déchets verts : feuilles et aiguilles mortes, éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, et autres pratiques similaires réalisées par des particuliers, des professionnels ou des collectivités, par opposition aux rémanents issus des travaux agricoles et forestiers.
Espaces exposés : les massifs forestiers, tous les espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations, ou reboisement continus et homogènes, y compris les voies terrestres et nautiques qui les traversent, ainsi que toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces.
Forêt domaniale : forêt faisant partie du domaine privé de l’État et dont la gestion est assurée par l’Office National des Forêts (ONF).
Infrastructures linéaires : voies appartenant à un réseau de transport routier ou ferroviaire ou lignes et installations de transport d’électricité.
Landes : formations végétales, non cultivées ni régulièrement entretenues, buissonnantes, souvent impénétrables, basses et fermées, dont 25% au moins de la surface est occupée par des arbustes, arbrisseaux et plantes ligneuses, et qui n’appartiennent pas à la catégorie des bois – forêt.
Lanternes volantes : constitue une lanterne volante au sens du présent arrêté tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu’une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale (ballons à air chaud, «lanterne chinoise», «lanterne thaïlandaise», «skylantern», «lanterne orientale», «lampions OVNI»…).
Manifestation sportive, de loisirs et culturelle : rassemblement de personnes organisé par une personne privée ou publique autour d'une activité liée au sport, aux loisirs, au spectacle et aux arts.
Massifs forestiers : les massifs forestiers sont constitués de bois, forêts et formations végétales listées dans le présent règlement.
Piste cyclable transversale : axe cyclable principal transversal partant des bourgs des communes littorales et traversant le massif forestier vers les plans plage et stations balnéaires.
Plan plage : aménagement du littoral sur un périmètre déterminé, destiné à organiser et canaliser en milieu naturel, l’accueil du public entre les parkings d’arrière dune et la plage. Il répond à une exigence de qualité, en termes de service, de sécurité, de prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers. La cartographie des plans plage est annexée au présent règlement.
Plantations – reboisements - régénérations : formations végétales faisant partie de la catégorie des bois – forêt.
Présence humaine encadrée : pratique d’activité de loisirs en pleine nature par un groupe de personnes, soit avec son propre matériel soit avec un matériel de location, accompagnée d’une personne assurant l’enseignement, l’animation, l’encadrement et la sécurité du groupe durant toute la session de la pratique. L’encadrant doit être en mesure de présenter une carte professionnelle ou un diplôme de certification fédérale dont la mention précisée sur les documents correspond à l’activité exercée lors du contrôle.
Présence humaine libre : fréquentation libre du massif par une personne seule ou un groupe de personnes.
Rémanent : résidus de coupe.
Site de loisirs aménagé : tout espace aménagé et délimité qui permet à des usagers de pratiquer des activités de détente, sportives, culturelles, de plein air et de loisirs dans un cadre naturel et sécurisé. Cet espace doit répondre aux règles d’accueil du public et de défense extérieure contre l’incendie ce qui comprend :
- un plan d’organisation de surveillance et de secours,
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- un plan visible identifiant la zone ouverte au public,
- un gestionnaire associé avec un encadrement présent pendant la période d’ouverture du public et sensibilisé au risque d’incendie,
- un site entièrement débroussaillé et maintenu en état de débroussaillement, - deux accès distincts pour faciliter l’évacuation des personnes et l’arrivée des secours, - des moyens de secours de première intervention,
- un point d’accueil du public,
- l’interdiction d’un accès libre du public aux espaces environnants durant les périodes de restriction imposées par les niveaux de vigilance.
Source d’ignition : qui génère une source de feu.
Travaux en espaces exposés : activités d’exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil et de services réalisés dans les espaces exposés. Ces travaux n’incluent pas le transport de bois.
Voies de DFCI : voies spécialisées non ouvertes à la circulation publique, réservées aux véhicules de secours, de lutte contre les incendies et pouvant servir pour le transport de bois.
Article 3 : Niveaux de vigilance
Dans chaque département, le niveau de vigilance défini par le préfet est réparti en 5 niveaux croissants :
Couleur Niveau Vigilance Période
Vert 1/5 Faible Du 1er octobre au dernier jour du mois de février inclus
Jaune 2/5 Moyenne Du 1er mars au 30 septembre inclus
Orange 3/5 Élevée Ponctuel
Rouge 4/5 Très élevée Ponctuel
Noir 5/5 Exceptionnelle Ponctuel
Les niveaux de vigilance élevée, très élevée et exceptionnelle peuvent être déclenchés de manière ponctuelle au sein des périodes de vigilance faible et moyenne.
Article 4 : Détermination du niveau de vigilance
Dans chaque département, le niveau de vigilance est déterminé par le préfet, sur le fondement des indicateurs météorologiques fournis et expertisés par Météo-France et de l’analyse de l’état de la végétation, en concertation avec un comité d’experts réunissant le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), Météo-France, l’Union Départementale des Associations Syndicales Autorisées de Défense des Forêts Contre les Incendies (ASA de DFCI), la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), l’Office National des Forêts et la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt. Le préfet peut aussi, en tant que de besoin, consulter les représentants des professionnels de la transformation du bois et des travaux en forêt ainsi que les représentants des collectivités territoriales.
Lorsque les actions de prévention et/ou de lutte contre les feux de forêt sur le massif des Landes de Gascogne le nécessitent, les préfets s’attachent à la cohérence des niveaux de vigilance, après consultation du préfet délégué à la défense et sécurité de la zone Sud-Ouest (EMIZ).
Le changement de niveau de vigilance sera déclenché à 00h.
Article 5 : Notification et publicité du niveau de vigilance
Lorsqu’il modifie le niveau de vigilance, le préfet informe :
les services de l’État concernés (sous-préfecture, Gendarmerie, Direction départementale de la
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sécurité publique, Direction Départementale des Territoires (Mer), Office National des Forêts, Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de la Jeunesse et des Sports), le Département et le comité départemental du tourisme,
les maires concernés et associations de maires, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernées,
le SDIS, l’Association Régionale de DFCI (ARDFCI) et l’Union Départementale des ASA de DFCI, les Chambres Consulaires,
les représentants de la filière forêt bois,
les Parcs Naturels Régionaux,
le conservatoire du littoral,
les fédérations de chasse.
Le document transmis est rédigé sur la base des modèles figurant en annexe 1. Il rappelle les dispositions applicables au niveau de vigilance atteint.
Ces informations sont en outre publiées sur le site Internet de la préfecture et reprises sur une messagerie dont le numéro est communiqué aux propriétaires, aux professionnels forestiers et au public, ainsi que sur le site internet de l’ARDFCI.
Le préfet publie un communiqué de presse informant la population du changement de niveau de vigilance.
Les maires et les responsables des organismes cités ci-dessus informent leurs administrés par tous moyens : affichage de l’avis en mairie et à proximité des lieux concernés, pose de panneaux d’information, messages sur panneaux à messages variables, messages par automates d’appel, applications mobiles, réseaux sociaux,etc.
L’Office National des Forêts assure l’information auprès des entreprises intervenant en forêts domaniales et communales relevant du régime forestier par tout moyen à sa disposition.
Article 6 : Sanctions
Indépendamment des condamnations encourues devant les juridictions civiles ou pénales, le non-respect des dispositions du présent règlement expose, selon les situations, aux sanctions prévues par le code forestier ou le règlement sanitaire départemental et notamment aux articles suivants du code forestier :
• R. 163-2 : est puni de l’amende prévue par les contraventions de la 4ème classe (au plus 750 euros) le fait de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L. 131-1, L. 131-6 à 8 du code forestier, à savoir le fait de porter ou d’allumer du feu et le non respect des mesures de restrictions imposées par le présent règlement ;
• L. 163-3 et 4 : est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 à 18 du code pénal (minimum deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) le fait de provoquer volontairement ou involontairement un incendie de bois et forêts ;
• R. 163-3 : est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (au plus 750 euros) ou de la 5ème classe (au plus 1500 euros) le fait de contrevenir aux obligations de débroussaillement édictées en application des articles L. 134-5 et 6 du code forestier.
Article 7 : Surveillance des secteurs sinistrés par un incendie
En application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire fait assurer la surveillance des zones sinistrées par un incendie suivant les dispositions de l’Ordre d’Opérations Départemental Feux de Forêts, après le retrait des moyens sapeurs-pompiers.
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PARTIE 2 : DÉBROUSSAILLEMENT
Article 8 : Obligations Légales de Débroussaillement et maintien en état débroussaillé
Au sein des espaces exposés sous réserve des dispositions prévues par arrêté préfectoral en application du code forestier (article L. 133-1), le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires en application des articles L. 134-6, L. 134-10 à 12 du code forestier :
a) autour des constructions, chantiers et installations de toute nature :
sur une profondeur de 50 m (pouvant être porté jusqu’à 100 mètres par arrêté municipal) ainsi qu’aux voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie. Lorsque la végétation est présente à l’intérieur même des installations concernées, celle-ci doit être débroussaillée.
Les aires de stationnement aménagées, sites de loisirs aménagés, plans plage, terrains servant à la production ou au stockage d’énergies renouvelables (photovoltaïque, agri-voltaïque, éolien…) sont notamment concernés par cette disposition.
b) sur les terrains en zone urbaine
terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement ;
terrains, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal rendu public ou approuvé ou un document d’urbanisme en tenant lieu ainsi que dans les zones urbaines des communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un do- cument d’urbanisme en tenant lieu;
terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l’urbanisme.
c) sur les terrains de camping, parcs résidentiels de loisir et aires d’accueil des gens du voyage mentionnés aux articles L. 443-1 à 4 et L. 444-1 du code de l’urbanisme :
Autour de ces installations, sur une largeur de 50 mètres (pouvant être portée jusqu’à 100 mètres par arrêté municipal) à partir de la limite de chaque terrain ou des emplacements individuels selon les cas et sur la totalité des emprises de ces installations. Les accès aux installations sont soumis à l’obligation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie .
d) le long des infrastructures linéaires conformément à l’article 10 du présent règlement : infrastructures routières et voies ferrées
lignes et installations de transport d’électricité.
Article 9 : Modalités de débroussaillement
Le débroussaillement inclut la réalisation et l’entretien des opérations suivantes :
a) Le maintien, notamment par les moyens de taille et l’élagage, des premiers feuillages, des arbres à une distance minimale de 3 mètres de tout point des constructions et de leurs toitures et installations. b) L’élagage des arbres afin que l’extrémité des plus basses branches se trouvent à une hauteur minimale de 2,5 mètres du sol dans la limite d’un tiers de la hauteur maximale. c) La suppression des arbustes en sous-étage des arbres maintenus, à l’exception des essences feuillues ou résineuses maintenues en nombre limité lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer le renouvellement du peuplement forestier.
d) La coupe de la végétation herbacée et ligneuse basse.
e) Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des voies d’accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de l’emprise de la voie. De plus, un gabarit de circulation de 4 mètres doit être aménagé en supprimant
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toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une largeur de 2 mètres de part et d’autre de l’axe central de la voie.
f) L’élimination de tous les végétaux et débris de végétaux morts, ainsi que l’ensemble des rémanents de coupe et de débroussaillement. Cette élimination peut notamment être effectuée par broyage, apport en déchetterie ou brûlage (dans le respect de la réglementation encadrant l’emploi du feu).
Le maintien en état débroussaillé doit être assuré de manière permanente.
L’emploi d’outils de débroussaillement ou de désherbage thermiques type chalumeau est interdit en période de vigilances moyenne (jaune 2/5), élevée (orange 3/5), très élevée (rouge 4/5) ou exceptionnelle (noire 5/5).
L’emploi d’outils de débroussaillement mécanique est réglementé au même titre que l’emploi des moteurs thermiques, électriques et sources d’ignition tel que prévu à l’article 31 du présent règlement.
Article 10 : Modalités du débroussaillement spécifiques aux infrastructures linéaires
a) Infrastructures routières et voies ferrées :
1- Abords des voies ouvertes à la circulation publique : le débroussaillement doit être réalisé sur toute l’assiette routière, les aires de repos ou de stationnement et leurs dépendances bâties ainsi que sur une largeur supplémentaire de 4 mètres de part et d’autre de cette assiette.
Sur certains tronçons présentant un caractère stratégique, notamment pour l'accès des services de secours et l'évacuation des personnes, ou des risques spécifiques, notamment liés à leur fréquentation ou à la fréquence des feux de forêts qui les frappent, cette largeur supplémentaire peut être portée jusqu’à 20 mètres à partir de la plate-forme. Les tronçons concernés et les profondeurs afférentes requises sont définis par arrêté préfectoral.
2- Abords des voies ferrées : le débroussaillement est réalisé sur une largeur de 7 mètres de part et d’autre du bord extérieur de la voie.
Sur certains tronçons présentant des risques spécifiques, notamment liés à leur fréquentation ou à la fréquence des feux de forêts qui les frappent, cette largeur peut être portée jusqu’à 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie. Les tronçons concernés et les profondeurs afférentes requises sont définis par arrêté préfectoral.
b) Lignes et installations de transport d’électricité
L’arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixe les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
L’ensemble de l’emprise déboisée des lignes électriques doit être maintenue de manière permanente en état débroussaillé par le transporteur ou le distributeur d’énergie électrique. Les travaux incluent une évacuation des rémanents ou un broyage .
Ce débroussaillement est accompagné de l’élagage ou de la suppression de la végétation située à moins de 5 mètres du fil dans toutes les directions.
Ces travaux sont réalisés conformément, outre aux modalités définies dans le présent règlement, aux modalités définies dans les conventions ou chartes signées entre les transporteurs ou les distributeurs d’énergie électrique d’une part et les ASA de DFCI d’autre part.
Article 11 : Débroussaillement autour d’installations particulières
Le débroussaillement autour d’installations particulières répond à l’obligation mentionnée à l’article 8a et aux dispositions suivantes :
Bâtiments industriels et installations classées pour la protection de l’environnement
Tout nouveau bâtiment industriel est interdit à moins de 20 mètres de tout peuplement de résineux. Cette
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distance est portée à 30 mètres pour toute nouvelle installation classée pour la protection de l’environnement, dont les activités ou le stockage de produits constituent un risque particulier d’incendie ou d’explosion.
Dépôts d’ordures ménagères
L’implantation d’un dépôt d’ordures ménagères est subordonnée, outre le respect des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, à la réalisation d’une bande périphérique débroussaillée et maintenue en l’état débroussaillé d’une largeur de 50 mètres dont 5 mètres en sable blanc depuis la limite des installations.
Stockage de produits susceptibles de générer ou d’aggraver un incendie ou une explosion
L’implantation de nouveaux stockages de produits susceptibles de générer ou d’aggraver un incendie ou une explosion tels que les cuves d’ammoniac, de gaz et de fioul, ou des artifices de divertissement est interdite à moins de 20 mètres des peuplements résineux.
• Installations apicoles
Elles répondent aux obligations suivantes : l’emplacement du rucher et une bande périphérique de 10 mètres doivent être maintenus dans un état débroussaillé.
Article 12 : Responsables du débroussaillement
Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations et de ses ayants droit dans les cas mentionnés à l’article 8 a), et du propriétaire des terrains concernés et de ses ayants droit dans les cas mentionnés à l’article 8 b) et c). Les travaux mentionnés à l’article 8 d) sont à la charge du propriétaire ou du gestionnaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels les travaux de débroussaillement sont définis aux articles L. 134-10 à 12 et L. 131-16 du code forestier.
En cas de superposition d’obligations de débroussaillement sur une même parcelle, la mise en œuvre de l’obligation incombe :
dans le cas où le propriétaire est lui-même soumis à cette obligation, à ce dernier ; dans le cas contraire, au propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature la plus proche d’une limite de cette parcelle.
Les propriétaires ou occupants du ou des fonds voisins, non tenus au débroussaillement, ne peuvent s’opposer à leur réalisation par ceux qui en ont la charge. En cas de refus d’accès à leur propriété lorsque cet accès est nécessaire pour réaliser les travaux débroussaillement, ceux-ci sont mis à leur charge. Toute opposition constitue un trouble anormal de voisinage.
Article 13 : Porter à connaissance
Le maire fait figurer au document d’urbanisme les terrains concernés par les obligations légales de débroussaillement à caractère permanent. Ces terrains sont ceux qui sont mentionnés à l'article 8 b) et c) du présent règlement.
En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l’obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé. De plus sur le périmètre des Unions Départementales de DFCI et conformément à l’ordonnance n°2004-632 du 01/07/04, le cédant ou son notaire informe le futur propriétaire de l’existence d’une ASA de DFCI et celle d’éventuels ouvrages de DFCI (voie d’accès, fossés, ponts, points d’eau incendie) afin d’y garantir le libre accès des secours, des propriétaires et exploitants forestiers. Le notaire devra également informer l’ASA de DFCI de la mutation pour la mise à jour des rôles.
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Article 14 : Contrôles et sanctions
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement. A cette fin, il peut mobiliser les agents de police municipale et commissionner des agents municipaux sur le fondement de l’article L. 135-1 du code forestier.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l’État chargés des forêts et les agents en service à l’Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale.
Les propriétaires qui ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, ainsi que sur la totalité de la surface des terrains situés en zone urbaine, des terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un plan de prévention des risques naturels sont passibles d’une amende de 4e classe (article R. 163-3 du code forestier).
Pour les terrains compris dans les lotissements, ZAC, AFU et terrains de camping, caravanage, l’infraction relève d’une contravention de 5e classe (article R. 163-3 du code forestier).
En cas de violation constatée de l’obligation de débroussailler ou de maintien en état débroussaillé, le maire, ou le cas échéant, le représentant de l’État dans le département, met en demeure les propriétaires d’exécuter les travaux dans un délai qu’il fixe. Lorsqu’ils ne procèdent pas aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, le maire saisit l'autorité administrative compétente de l’État, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement (article L. 135-2 du code forestier). La commune peut en outre pourvoir d’office aux travaux prescrits, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
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PARTIE 3 : LA DÉFENSE DE LA FORÊT CONTRE LES INCENDIES (DFCI)
Article 15 : Travaux réalisés par les ASA de DFCI
Les Associations Syndicales Autorisées (ASA) de DFCI contribuent à des travaux d’intérêts privés collectifs, participant d’une mission de service public susceptible de bénéficier du code de l’expropriation.
Ces travaux intéressent principalement :
la création et l’entretien de voies de défense de la forêt contre les incendies qui ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation publique, strictement destinées à la gestion, à l’exploitation forestière et à la circulation des équipages (personnels et matériels) acheminés pour la lutte contre les incendies ;
la création et l’entretien de fossés d’assainissement, dotés d’ouvrage de franchissement, réalisés dans l’intérêt de la desserte forestière et de la gestion hydraulique des lieux ;
la création de points d’eau de surface ou souterrains, approvisionnés naturellement ou par véhicules citernes ou par pompage automatique ; leur maintien en bon état d’entretien et de fonctionnement incombe aux communes sur le territoire desquelles ils se situent.
Les usagers, les propriétaires et leurs ayants droit ont l’obligation de respecter l’intégrité des ouvrages et travaux de DFCI et ne peuvent s’opposer à leur réalisation.
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les notaires exerçant dans les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne doivent notifier aux ASA de DFCI les mutations de propriété des immeubles inclus dans leurs périmètres. En outre, le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une telle association doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes au bénéfice de l’ASA de DFCI concernée. Il doit aussi informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.
Ces équipements sont répertoriés, classés et cartographiés au moyen d’un « système d’information géographique » dont les données sont notamment mises à disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour la lutte contre les incendies de forêt. Ce référentiel géographique est arrêté par les ASA de DFCI ou leur union départementale et les SDIS.
Article 16 : Interdiction de modification de la continuité des ouvrages de DFCI
Il est interdit aux propriétaires de terrains et à leurs ayants droit de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention intéressant par exemple les voies d’accès, les points d’eau ou encore les franchissements. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’Association Syndicale Autorisée seule compétente en la matière.
Article 17 : Principe de déclaration préalable de travaux
Les propriétaires sont tenus de déclarer à l’ASA de DFCI compétente, à l’Union Départementale de DFCI et au Service Départemental d’Incendie et de Secours les travaux susceptibles d’affecter la circulation des secours, ou de modifier l’inventaire et la cartographie des équipements répertoriés dans le référentiel géographique prévu à l’article 15.
Article 18 : Conditions de réalisation des travaux d’assainissement
Les propriétaires ou leurs ayants droit qui réaliseront des travaux d’assainissement importants, tels que l’ouverture de fossés profonds et de grande longueur, de nature à s’opposer au passage des engins de lutte contre l’incendie ou à rendre ce passage très difficile ou périlleux, sont tenus de prévoir ou de réaliser
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simultanément des dispositifs compensateurs de franchissement suffisants, tels que, selon le cas, gués ou passages sur buses armées pour les fossés ou collecteurs.
Ces dispositifs devront être d’une largeur utile de 7 mètres. Ils devront être signalés de façon visible pour être aisément repérables par les sauveteurs.
Lorsque ces travaux s’étendent sur plus de 500 mètres, les dispositifs compensateurs devront être distants les uns des autres de 500 mètres maximum.
Lors de la création ou l’entretien d’une voirie et de ces annexes (fossés), les gestionnaires devront obligatoirement respecter et maintenir les accès existants aux parcelles forestières pour ne pas créer de rupture d’accès en cas de sinistre ou pour la gestion et l’exploitation forestière.
Article 19 : Conditions d’édification des clôtures
Les propriétaires ou leurs ayants droit qui édifieront des clôtures ou d’autres obstacles à la circulation seront tenus de prévoir des points de passage pouvant être franchis aisément par les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie. Les portails installés sur les clôtures de grande longueur seront fermés par un système de condamnation permettant le déverrouillage avec la clé tricoise (outil spécifique des sapeurs pompiers) à l’exclusion de tout autre dispositif.
Ces points de passage devront être d’une largeur minimale de 7 mètres. Ils devront aussi être aménagés et signalés de façon assez visible pour être aisément repérables par les sauveteurs.
Lorsque ces clôtures s’étendent sur plus de 500 mètres, les points de passage devront être distants les uns des autres de 500 mètres maximum.
Article 20 : Conditions d’édification des routes
Les gestionnaires de voirie qui édifieront des obstacles tels qu’un terre-plein central sur leurs routes seront tenus de prévoir des points de passage pouvant être franchis aisément par les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
Ces points de passage devront être d’une largeur minimale de 7 mètres. Ils devront aussi être aménagés et signalés de façon assez visible pour être aisément repérables par les sauveteurs.
Lorsque ces obstacles s’étendent sur plus de 500 mètres, les points de passage devront être distants les uns des autres de 500 mètres maximum.
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 85 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
PARTIE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS À RISQUE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Article 21 : Interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts
Tout brûlage à l’air libre des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels (notamment les entreprises d'espaces verts et les paysagistes) et les collectivités locales (par opposition aux rémanents issus des travaux agricoles et forestiers) est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire des départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne, sous réserve des dérogations prévues par les règlements sanitaires départementaux. Les contrevenants sont passibles des sanctions prévues par le règlement sanitaire du département concerné.
Article 22 : Interdiction des lanternes volantes
Ce type de dispositif présente un risque de mise à feu du fait, d'une part du résiduel incandescent pouvant être généré à l'issue du brûlage et pouvant provoquer un départ de feu au moment de la descente et/ou du posé, et d'autre part de la difficulté de surveillance et de maîtrise du dispositif pouvant parcourir de grandes distances. Dès lors, l’usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne.
Cette interdiction n’est pas susceptible de dérogation.
Article 23 : Prescriptions relatives aux dépôts d'ordures ménagères
Lorsqu'un ancien dépôt d'ordures ménagères réhabilité ou en cours de réhabilitation présente un danger d'incendie, le gestionnaire du site concerné prend toute mesure de nature à faire cesser ce danger. Seuls les dépôts de matières fermentescibles de volume compris entre 50 et 2000 mètres cube obéissent à un régime de simple déclaration en Mairie sous réserve de respecter les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental.
Article 24 : Tirs de feux d’artifice
Les tirs de feux d’artifice, qu’ils soient d’initiative publique ou privée, sont soumis à l’autorisation préalable du maire de la commune concernée conformément à l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Sous réserve du respect de l’arrêté sus-mentionné, les tirs de feux d’artifice sont autorisés en période de vigilances faible (vert 1/5) et moyenne (jaune 2/5).
Durant la période de vigilance élevée (orange 3/5), tous les feux d’artifice sont interdits, hormis les feux d’artifice d’initiative publique, tirés sur l’eau ou depuis la plage en direction du large en dehors des espaces exposés des communes à dominante forestière. Dans le cas d’un feu d’artifice tiré depuis un plan d’eau, les organisateurs s‘assurent que la zone de retombée des déchets d’artifice s’inscrit dans le plan d’eau.
Le site du tir, doit être éloigné de toute zone à hauts risques (dépôts de liquides inflammables, stations-service, parking de véhicules et bateaux, dépôts de récoltes...). L’organisateur délimite le site et le débarrasse soigneusement des herbes sèches et broussailles au plus tard la veille de l’opération. Le maire prend, avec l’organisateur, toutes dispositions de sécurité utiles au bon déroulement de l’opération.
Durant les périodes de vigilances très élevée (rouge 4/5) et exceptionnelle (noire 5/5), tous les feux d’artifice sont interdits qu’ils soient d’initiative publique ou privée.
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 86 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
PARTIE 5 : ACTIVITÉS ET CIRCULATION DANS LES ESPACES
EXPOSES DES COMMUNES À DOMINANTE FORESTIÈRE
Titre 1 : L’emploi du feu dans les espaces exposés
Article 25 : Interdictions générales d’emploi du feu
Il est interdit, toute l’année, de transporter ou de jeter tout objet ou support en ignition et d’allumer du feu à l’air libre dans les espaces exposés des communes à dominante forestière, y compris des feux de cuisson au sol ou dans des dispositifs mobiles.
En période de vigilances moyenne (jaune 2/5), élevée (orange 3/5), très élevée (rouge 4/5) ou exceptionnelle (noire 5/5), il est interdit de fumer dans les espaces exposés. Cette interdiction s’applique à tout le monde et notamment aux usagers des voies publiques ou aménagées (piste cyclable…) traversant ces terrains.
Ces dispositions sont prises en application de l’article L. 131-6 du code forestier.
Article 26 : Édifices exclus
Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables :
aux habitations, à leurs dépendances (abri, jardin...) ainsi qu’aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines ;
aux barbecues fixes attenants à des bâtiments, sous réserve que les cheminées soient équipées de dispositifs pare-étincelles et que soient observées les prescriptions édictées par l’autorité publique et la réglementation, notamment en matière de débroussaillement obligatoire ; dans les aires aménagées à cet effet au sein des campings autorisés par arrêté préfectoral.
Article 27 : Dérogations applicables aux propriétaires ou à leurs ayants droit
a) Dérogations de plein droit en période de vigilance faible (verte 1/5)
En période de vigilance faible (verte 1/5), les propriétaires ou leurs ayants droit peuvent allumer et transporter du feu à l’air libre dans les bois et forêt ou à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Toutefois, ils ne peuvent procéder à des brûlages de végétaux issus de travaux forestiers, de travaux agricoles, des obligations légales de débroussaillement ou de végétaux infestés par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L. 251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) sous forme de chantier d’incinération qu’après déclaration en mairie.
Cette déclaration écrite est adressée à la mairie au moins dix jours avant la mise à feu selon un modèle précisé en annexe 2. Elle est accompagnée de l’engagement par le déclarant du respect du cahier des charges « chantier d’incinération » figurant en annexe 3. La mairie délivre au déclarant un accusé de réception. Une copie est transmise par le maire, pour information, au Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi qu’aux services territorialement compétents de la Gendarmerie Nationale, de la Sécurité Publique et du Conseil départemental.
Les opérations d' incinération sont suspendues par régime de vent local de plus de 5 m/seconde (soit18 km/h) ainsi qu’en période d’épisode de pollution de l’air.
b) Dérogations sur autorisation du maire en période de vigilance moyenne (jaune 2/5)
En période de vigilance moyenne (jaune 2/5), les propriétaires et leurs ayants droit peuvent procéder, avec l’autorisation préalable du maire, à des brûlages de végétaux issus de travaux forestiers, de travaux agricoles,
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 87 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
des obligations légales de débroussaillement ou de végétaux infestés par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L. 251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) sous forme de chantier d’incinération.
La demande écrite d’autorisation est adressée à la mairie au moins dix jours avant la mise à feu selon un modèle précisé en annexe 4. Elle est accompagnée de l’engagement par le déclarant du respect du cahier des charges "chantier d’incinération" figurant en annexe 3. Le maire accuse réception de la demande et la transmet pour instruction au Service Départemental d'Incendie et de Secours. La décision du maire est notifiée au demandeur dans un délai de 10 jours et transmise, au Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi qu’aux services territorialement compétents de la Gendarmerie Nationale, de la Sécurité Publique et du département.
Les opérations d' incinération sont suspendues par régime de vent de plus de 5 m/seconde (soit18 km/h) ainsi qu’en période d’épisode de pollution de l’air.
Article 28 : Brûlage dirigé
En application de l’article L. 131-9 du code forestier, des brûlages dirigés entrant dans le cadre de l’intérêt général peuvent être réalisés, avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :
l’État,
les collectivités territoriales et leurs groupements,
Les Associations Syndicales Autorisées de DFCI.
Ces travaux peuvent également être confiés à des mandataires tels que les agents dûment habilités des services départementaux d’incendie et de secours, les Unions Départementales de DFCI, l’Office National des Forêts ou le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole de Bazas.
Les brûlages dirigés effectués par l’État, le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion de Bazas, les ASA de DFCI, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l’Office National des Forêts et les Services Départementaux d’Incendie et de Secours sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles L. 131-9 et R. 131-7 à R. 131-11 du code forestier, et sous réserve du respect du cahier des charges du brûlage dirigé fixé par le représentant de l’État et joint en annexe 6.
Les opérations de brûlage dirigé sont toujours interdites par régime de vent local de plus de 10 m/seconde (soit 36 km/h).
En période de vigilances faible (verte 1/5) et moyenne (jaune 2/5), l'opération est soumise à l’autorisation de la Direction Départementale des Territoires, un mois avant la mise à feu, selon un modèle précisé en annexe 7. Cette demande comprend l’engagement par le demandeur de respecter du cahier des charges "chantier de brûlage dirigé" annexé à la demande.
La Direction Départementale des Territoires accuse réception de la demande et la transmet pour instruction au Service Départemental d'Incendie et de Secours compétent. La décision de la Direction Départementale des Territoires est notifiée au demandeur pour attribution dans un délai de 10 jours et aux services territorialement compétents de la Gendarmerie Nationale, de la Sécurité Publique et du Conseil Départemental pour information.
Les brûlages dirigés sont interdits en période de vigilance élevée (orange 3/5), très élevée (rouge 4/5) ou exceptionnelle (noire 5/5).
Article 29 : Suspension de l’emploi du feu par les pouvoirs publics
Les maires et leurs adjoints, les militaires de la Gendarmerie Nationale, les agents de l’Office National des Forêts, les gardes champêtres, les agents de police municipale et tout agent public commissionné et assermenté au titre du code forestier ou du code de l’environnement peuvent suspendre à tout moment l’emploi du feu lorsque les conditions visées au présent arrêté ne sont pas respectées.
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 88 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
Article 30 : Sanctions pénales relatives à l’emploi du feu
Les contrevenants aux dispositions relatives à l’emploi du feu sont passibles d’une contravention de quatrième classe (article R. 163-2 du code forestier).
En vertu des dispositions de l’article L. l63-4 du code forestier, le fait de provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d’artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l’application du deuxième alinéa de l’article 322-5 du code pénal.
Titre 2 : Emploi de moteurs thermiques et électriques et de sources d’ignition dans les espaces exposés
Article 31 : Restrictions des moteurs thermiques et électriques et des sources d’ignition
En période de vigilances faible (verte 1/5) et moyenne (jaune 2/5), l’emploi des moteurs thermiques, électriques et sources d’ignition est autorisé sans restriction.
En période de vigilance élevée (orange 3/5), l’emploi de moteurs thermiques et électriques, de sources d’ignition est interdit entre 14h00 et 22h00 dans les espaces exposés hormis sur les infrastructures linéaires de circulation autorisée.
Les chantiers forestiers employant des moteurs thermiques ou électriques devront être arrêtés à 13h30 pour effectuer, moteurs arrêtés, les tâches d’entretien et de nettoyage afférentes aux activités d’exploitation forestière. Les entrepreneurs de travaux forestiers pourront quitter les massifs forestiers jusqu’à 14h30.
Cette interdiction ne s’applique toutefois pas :
aux propriétaires, exploitants agricoles et apiculteurs,
aux résidents ,
aux camions transportant du bois approvisionnant les usines,
aux chasseurs pratiquant la chasse aux sangliers en battue, à l’approche ou à l’affût pour limiter les dégâts agricoles et à la louveterie pour la régulation de toutes espèces,
aux services publics dans l’exercice de leur mission ,
aux personnes qualifiées œuvrant pour l’intérêt public et général (bénévoles et salariés des ASA de DFCI et de leurs Unions Départementales…) ,
En période de vigilance très élevée (rouge 4/5), l’emploi de moteurs thermiques et électriques et de sources d’ignition est interdit entre 14h00 et 22h00 dans les espaces exposés hormis sur les infrastructures linéaires de circulation autorisée.
Les chantiers forestiers employant des moteurs thermiques ou électriques devront être arrêtés à 13h00 pour effectuer, moteurs arrêtés, les tâches d’entretien et de nettoyage afférentes aux activités d’exploitation forestière jusqu’à 14h00.
Cette interdiction ne s’applique toutefois pas :
- aux résidents,
- aux services publics dans l’exercice de leur mission,
- aux personnes qualifiées œuvrant pour l’intérêt public et général (bénévoles et salariés des ASA de DFCI et de leurs Unions Départementales…).
En période de vigilance exceptionnelle (noire 5/5), l’emploi de moteurs thermiques et électriques et de sources d’ignition est interdit dans les espaces exposés hormis sur les infrastructures linéaires de circulation autorisée.
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 89 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
Cette interdiction ne s’applique toutefois pas :
- aux résidents,
- aux services publics dans l’exercice de leur mission.
- aux personnes qualifiées œuvrant pour l’intérêt public et général ( bénévoles et salariés des ASA de DFCI et de leurs Unions Départementales…),
- aux exploitants agricoles et apiculteurs entre 22h00 et 14h00 pour les besoins des animaux.
En période de vigilances élevée (orange 4/5) et très élevée (rouge 4/5), tous les travaux forestiers doivent être déclarés par les intervenants à la mairie de la commune où se situeront les chantiers.
Article 32 : Conditions d’utilisation des tracteurs, véhicules, engins, outils à moteur thermique et matériels d’exploitation
Dispositions visant les tracteurs, véhicules, engins d’exploitation, motoculteurs et outils à moteur thermique
Les tracteurs, véhicules, engins d’exploitation, motoculteurs et outils à moteur thermique (scie, débroussailleuse, élagueuse) à carburants liquides ou gazeux, utilisés pour effectuer des travaux ou transitant en forêt, doivent être munis :
- de dispositifs anti-projections de particules incandescentes,
- de dispositifs d’isolation évitant le contact des parties échauffées avec la végétation environnante ou avec les débris de débroussaillement.
Les tracteurs et motoculteurs sont munis d'un tuyau d'échappement conçu de façon à éviter toute projection d'étincelles.
Les dispositifs d’échappement des véhicules, tracteurs ainsi que de tous les matériels circulant ou travaillant en forêt sont soumis chaque année à une révision ou à un décalaminage.
Dispositions visant les moyens d’extinction
Les tracteurs et les engins d’exploitation travaillant en forêt doivent être munis d’un extincteur de 2 kg à poudre ou à CO2, et d’un extincteur d’au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs. Les mêmes moyens d’extinction doivent être mis en place à proximité immédiate du lieu d’emploi des motoculteurs. Les véhicules transitant en forêt doivent être munis d’un extincteur.
L’utilisation d’outils à moteur thermique tels les scies mécaniques, élagueuses et débroussailleuses est subordonnée, à proximité immédiate du lieu d’emploi, à la présence d’un extincteur de 2 kg à poudre ou à CO2.
Dispositions visant les utilisateurs
Chaque équipe travaillant en forêt devra être munie d’un appareil de communication permettant d’alerter le numéro d’urgence universel (112).
Article 33 : Dispositions concernant les chantiers de scieries forestières
Dispositions intéressant les installations fixes
L’installation et la mise en fonctionnement de scieries en forêt sont subordonnées à l’obtention d’une autorisation préfectorale préalable qui peut être consentie sur avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours. Cette autorisation prendra forme d’un arrêté préfectoral au titre de la procédure des installations classées pour l’environnement.
L’exploitant doit déposer un dossier de demande de la mairie du lieu d’implantation de l’exploitation aux fins de transmission au préfet. Celui-ci délivre un récépissé de dépôt au vu du dossier complet qui doit comporter, outre l’avis du maire, les éléments d’information suivants :
- le nom de l’exploitant et son adresse complète,
- un document cartographique où sera précisé le lieu de l’implantation des installations (échelle 1/50 000 ou 1/25 000),
- la date prévue de mise en fonctionnement,
- un plan d’aménagement du site où figureront les constructions ou installations projetées, - les mesures et consignes de sécurité relatives au risque de feu de forêt.
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 90 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
Dispositions intéressant les installations mobiles
Les chantiers de scierie mobile à l’intérieur des espaces exposés du 1er mars au 30 septembre sont soumis à l’autorisation du maire.
Deux mois avant l’installation de la scierie mobile le demandeur sollicite auprès du maire compétent, l’autorisation d’ouvrir un chantier. L’accord écrit du propriétaire est joint à cette demande. Le maire accuse réception de la demande et la transmet pour instruction au Service Départemental d’Incendie et de Secours. La décision du maire est notifiée au demandeur et transmise pour information aux services de la Gendarmerie Nationale, de la Sécurité Publique et du Conseil Départemental.
En période de vigilances élevée (orange 3/5), très élevée (rouge 4/5) ou exceptionnelle (noire 5/5), les chantiers de scierie mobile sont réglementés au même titre que l’emploi des moteurs thermiques, électriques et sources d’ignition tel que prévu à l’article 31 du présent règlement.
Article 34 : Dispositions spéciales concernant les chantiers d’exploitation forestière
Les chantiers d’exploitation forestière doivent respecter les règles suivantes :
- Les dépôts de bois sont strictement interdits dans un rayon de 30 mètres des réserves d’eau DFCI (forages, châteaux d’eau, réserves au sol…) et à moins de 5 mètres d’un panneau indicateur de piste.
- A l’issue des travaux, l’exploitant forestier est tenu de remettre les équipements (routes, pistes, ponts, fossés, points d’eau…) à leur état initial permettant leur utilisation future. L'entretien courant de ces équipements est à la charge de leur propriétaire ou de leur gestionnaire (mairie, ASA de DFCI, etc.) qui en dispose. Toutefois en cas de dégât à caractère exceptionnel, et après mise en demeure de l’exploitant par le maire restée infructueuse, la mairie, les propriétaires ou les gestionnaires de ces équipements pourront procéder aux frais de l’exploitant forestier responsable à la remise en état des pistes et fossés.
Article 35 : Dispositions concernant les chantiers de carbonisation en forêt
a) Les installations fixes de carbonisation
L’installation et la mise en fonctionnement d’installations fixes de carbonisation sont subordonnées à l’obtention d’une autorisation préfectorale préalable qui peut être consentie sur avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours. Cette autorisation prendra forme d’un arrêté préfectoral au titre de la procédure des installations classées pour l’environnement.
L’exploitant doit déposer un dossier de demande à la mairie du lieu d’implantation de l’exploitation aux fins de transmission au préfet. Celui-ci délivre un récépissé de dépôt au vu du dossier complet qui doit comporter l’autorisation :
- pour les forêts domaniales : de l’ONF,
- pour les forêts communales : du maire,
- pour les forêts privées : du propriétaire.
b) Les chantiers mobiles de carbonisation
Les chantiers mobiles de carbonisation sont autorisés dans les espaces exposés en période jaune avec autorisation du maire après avis du SDIS et dans les conditions suivantes :
i) accord préalable du propriétaire
Toute demande d’autorisation d’exploiter un chantier de carbonisation suppose au préalable l’accord écrit du propriétaire du terrain.
ii) régime de l’autorisation individuelle
Deux mois avant l’allumage du chantier de carbonisation, le demandeur sollicite auprès du maire compétent, l’autorisation d’ouvrir un chantier selon un modèle précisé en annexe 5. Le maire accuse réception de la demande et la transmet pour instruction au Service Départemental d'Incendie et de Secours. La décision du maire est notifiée au demandeur dans un délai de 10 jours et transmise, au Service
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 91 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
Départemental d'Incendie et de Secours ainsi qu’aux services territorialement compétents de la Gendarmerie Nationale, de la Sécurité Publique et du département.
Les opérations de carbonisation sont suspendues par régime de vent de plus de 5 m/seconde (soit18 km/h) ainsi qu’en période d’épisode de pollution de l’air.
En période de vigilance élevée (orange 3/5), très élevée (rouge 4/5) et exceptionnelle (noire 5/5), l’allumage des chantiers de carbonisation est interdit.
Article 36 : Dispositions applicables aux ruchers
La pratique de l'apiculture en espace exposé est soumise aux dispositions suivantes :
- Le numéro du rucher et le nom du propriétaire devront être affichés sur l’installation ; - La déclaration que l’apiculteur est tenu d’adresser à la direction départementale de la protection des populations en vertu de l’arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles modifié devra être établie en double exemplaire ; - L’emploi de l’enfumoir est l’outil indispensable de l’apiculteur. Il est autorisé à s’en servir sous conditions d’avoir à proximité immédiate du rucher, et à moins de 50 mètres, soit d'une réserve d'eau naturelle ou artificielle de 50 litres minimum et de moyens de projection, soit d'un extincteur à eau de 9 litres minimum, soit d'un seau pompe ;
- S'il procède à la capture d'un essaim naturel posé dans la lande ou sur les arbres à une distance de plus de 50 mètres d'une réserve d'eau, il doit être muni d'un récipient d'eau ; - Chaque apiculteur travaillant en forêt doit être muni d'un appareil de communication permettant d'alerter le numéro universel 112.
Titre 3 : Tourisme et usages de loisirs
Article 37 : Manifestations sportives, de loisirs et culturelles
Les manifestations sportives, de loisirs et culturelles entraînant des rassemblements dans les espaces exposés tels les rallyes et les raids sont limitées aux voies ouvertes à la circulation publique ; l’usage de voies privées ou DFCI n’est possible qu’avec l'accord de l’ASA de DFCI, des propriétaires et de l’obtention des autres autorisations réglementaires nécessaires.
Les véhicules à moteur participant ou d'accompagnement à ces manifestations de loisirs doivent tous être munis d’un extincteur conformes à la réglementation en vigueur.
En période de vigilances faible (verte 1/5) et moyenne (jaune 2/5), les manifestations sportives, de loisirs et culturelles sont autorisées sous réserve de la procédure prévue par les code du sport ou de la sécurité intérieure.
En période de vigilance élevée (orange 3/5), ces manifestations sont interdites entre 14h00 et 22h00. En dehors de ces plages horaires, elles peuvent être autorisées sous réserve de la procédure prévue par les codes du sport ou de la sécurité intérieure.
En période de vigilances très élevée (rouge 4/5) et exceptionnelle (noire 5/5), elles sont interdites toute la journée.
Article 38 : Interdiction du bivouac et du camping isolé
Dans les espaces exposés, hors forêt domaniale, la pratique du bivouac et du camping isolé n'est possible que ponctuellement en période de vigilance faible (verte 1/5) et moyenne (jaune 2/5) et avec l’autorisation écrite du propriétaire. Pour rappel, tout feu reste interdit tout au long de l’année dans les espaces exposés.
En site inscrit, ce qui est le cas d’une partie du littoral landais et girondin et du territoire du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, le camping isolé même avec l’autorisation du propriétaire est interdit sauf
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 92 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
dérogation du service départemental de l’architecture et patrimoine.
En période de vigilances élevée (orange 3/5), très élevée (rouge 4/5) ou exceptionnelle (noire 5/5), la pratique du bivouac et du camping isolé est interdite dans les espaces exposés, même avec l’autorisation du propriétaire.
Article 39 : Présence humaine encadrée dans les espaces exposés
En période de vigilances faible (verte 1/5), moyenne (jaune 2/5) et élevée (orange 3/5), la présence humaine encadrée dans les espaces exposés est autorisée.
En période de vigilance très élevée (rouge 4/5), la présence humaine encadrée dans les espaces exposés est interdite de 14h00 à 22h00. Une dérogation est accordée sur les plans plage, les bases nautiques de loisirs, les EuroVélo routes 1 (Vélodyssée) et 3 (Scandibérique) ainsi que sur les pistes cyclables transversales d’accès aux plans plage et stations balnéaires.
En période de vigilance exceptionnelle (noire 5/5), la présence humaine encadrée est interdite dans les espaces exposés.
Article 40 : Présence humaine libre dans les espaces exposés
En période de vigilance faible (verte 1/5) et moyenne (jaune 2/5), la présence humaine libre dans les espaces exposés est autorisée.
En période de vigilance élevée (orange 3/5), la présence humaine libre dans les espaces exposés est interdite entre 14h00 et 22h00 à l’exception :
- des sites de loisirs aménagés, des plans plage, des bases nautiques de loisirs, - des EuroVélo routes 1 (Vélodyssée) et 3 (Scandibérique) ainsi que des pistes cyclables transversales d’accès aux plans plage et stations balnéaires,
- des entreprises d’exploitation forestière jusqu’à 14h30, des propriétaires, des exploitants agricoles et des apiculteurs,
- des résidents ,
- des transporteurs de bois approvisionnant les usines,
- des chasseurs pratiquant la chasse aux sangliers en battue, à l’approche ou à l’affût pour limiter les dégâts agricoles et à la louveterie pour la régulation de toutes espèces,
- des services publics dans l’exercice de leur mission ,
- des personnes qualifiées œuvrant pour l’intérêt public et général (bénévoles et salariés des ASA de DFCI et de leurs Unions Départementales…).
En période de vigilance très élevée (rouge 4/5), la présence humaine libre dans les espaces exposés est interdite entre 14h00 et 22h00 à l’exception :
- des plans plage, des bases nautiques de loisirs,
- des EuroVélo routes 1 (Vélodyssée) et 3 (Scandibérique) ainsi que des pistes cyclables transversales d’accès aux plans plage et stations balnéaires,
- des résidents,
- des services publics dans l’exercice de leur mission,
- des personnes qualifiées œuvrant pour l’intérêt public et général (bénévoles et salariés des ASA de DFCI et de leurs Unions Départementales…).
En période de vigilance exceptionnelle (noire 5/5), la présence humaine libre dans les espaces exposés est interdite toute la journée y compris sur les plans plage, les bases nautiques de loisirs, les EuroVélo routes 1 (Vélodyssée) et 3 (Scandibérique) ainsi que sur les pistes cyclables transversales d’accès aux plans plage et stations balnéaires, à l’exception :
- des résidents,
- des services publics dans l’exercice de leur mission.
- des personnes qualifiées œuvrant pour l’intérêt public et général (bénévoles et salariés des ASA de DFCI et de leurs Unions Départementales…),
- des exploitants agricoles et des apiculteurs entre 22h00 et 14h00 pour les besoins des animaux.
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 93 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
TABLEAU RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS SELON LES
PERIODES REGLEMENTEES
1) Sur tout le territoire
Dispositions Vigilance faible (vert 1/5)
Vigilance
moyenne
(jaune 2 /5)
Vigilance élevée
(orange 3/5)
Vigilance
très élevée
(rouge 4/5)
Vigilance
exceptionnelle
(noir 5/5)
Débroussaille
ment
thermique
(type
chalumeau)
article 9
Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Brûlage à l’air
libre des
déchets verts
article 21
Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Lanternes
volantes
article 22
Interdites Interdites Interdites Interdites Interdites
Tirs de feu
d’artifice
article 24
Autorisés Autorisés
Interdits sauf pour
les feux d’initiative
publique tirés sur
l’eau ou depuis la
plage en direction
du large en dehors
des espaces
exposés des
communes à
dominante
forestière
Interdits Interdits
2) Dans les espaces exposés des communes à dominante forestière
Dispositions Vigilance faible (vert 1/5)
Vigilance
moyenne
(jaune 2 /5)
Vigilance
élevée (orange
3/5)
Vigilance très
élevée (rouge
4/5)
Vigilance
exceptionnelle
(noir 5/5)
Feu à l’air
libre, transport
de feu
articles 25 à
27
Interdit sauf pour
les propriétaires
et leurs ayants
droit
Interdit Interdit Interdit Interdit
Fumer
articles 25 à
26
Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
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Dispositions Vigilance faible (vert 1/5)
Vigilance
moyenne
(jaune 2 /5)
Vigilance
élevée (orange
3/5)
Vigilance très
élevée (rouge
4/5)
Vigilance
exceptionnelle
(noir 5/5)
Incinération
de végétaux
secs coupés
issus de
travaux
forestiers, de
travaux
agricoles, de
débroussaille
ment
obligatoire ou
l’incinération
de végétaux
infestés par
des
organismes
nuisibles
article 27
Déclaration
préalable en
mairie (10 jours
avant)
Autorisation
préalable en
mairie (10 jours
avant)
Interdite Interdite Interdite
Brûlage dirigé
article 28
Autorisation
préalable de la
Direction
Départementale
des Territoires un
mois avant la
mise à feu
Autorisation
préalable de la
Direction
Départementale
des Territoires un
mois avant la
mise à feu
Interdit Interdit Interdit
Moteurs
thermiques et
électriques,
les sources
d’ignition
articles 31 et
33
Autorisés Autorisés
Interdits entre
14h00 et 22h00
sauf dérogations
accordées à
l’article 31. Les
entreprises de
travaux forestiers
arrêteront les
moteurs des
engins à 13h30
et devront quitter
le massif avant
14h30
Interdits entre
14h00 et 22h00
sauf dérogations
accordées à
l’article 31. Les
entreprises de
travaux forestiers
arrêteront les
moteurs des
engins à 13h00
Interdits toute la
journée sauf
dérogations
accordées à
l’article 31
Chantier de
carbonisation
article 35
Autorisé
Autorisation
préalable du
maire
Interdit Interdit Interdit
Manifestations
sportives,
loisirs et
culturelles
article 37
Autorisées Autorisées Interdites entre 14h00 et 22h00 Interdites Interdites
Bivouac et
camping isolé
sur terrain
privé
article 38
Autorisé avec
accord du
propriétaire sauf
site inscrit et forêt
domaniale
Autorisé avec
accord du
propriétaire sauf
site inscrit et
forêt domaniale
Interdit Interdit Interdit
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Dispositions Vigilance faible (vert 1/5)
Vigilance
moyenne
(jaune 2 /5)
Vigilance
élevée (orange
3/5)
Vigilance très
élevée (rouge
4/5)
Vigilance
exceptionnelle
(noir 5/5)
Présence
humaine
encadrée
article 39
Autorisée Autorisée Autorisée
Interdite entre
14h00 et 22h00
sauf dérogations
accordées à
l’article 39
Interdite
Présence
humaine libre
article 40
Autorisée Autorisée
Interdite entre
14h00 et 22h00
sauf dérogations
accordées à
l’article 40
Interdite entre
14h00 et 22h00
sauf dérogations
accordées à
l’article 40
Interdite
Site de loisirs
aménagé
articles 39 et
40
Autorisé Autorisé Autorisé Interdit entre 14h00 et 22h00 Interdit
Plan plage /
base nautique
de loisirs
articles 39 et
40
Autorisés Autorisés Autorisés Autorisés Interdits
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 96 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA FORET CONTRE LES INCENDIES
Annexe 1
MODÈLE « NIVEAU DE VIGILANCE ÉLEVÉE ORANGE 3/5 »
Le « Date »
Communiqué du Préfet de
Dans le cadre défini par le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 7 juillet 2023, le préfet de ……….. a décidé que, à compter du ………….. 00h00, la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le département de ……….. passe au niveau élevé (orange/niveau 3 sur une échelle de 5).
Par conséquent les mesures de restriction suivantes s’appliquent dans les espaces exposés des communes à dominante forestière du département à compter de cette date :
● L’emploi de moteurs thermiques et électriques, de sources d’ignition est interdit entre 14h00 et 22h00 sauf pour les personnes listées à l’article 31 du règlement.
Les chantiers forestiers employant des moteurs thermiques ou électriques devront être arrêtés à 13h30 pour effectuer, moteurs arrêtés, les tâches d’entretien et de nettoyage afférentes aux activités d’exploitation forestière. Les entrepreneurs de travaux forestiers pourront quitter les massifs forestiers jusqu’à 14h30.
● Les manifestations sportives, de loisirs et culturelles sont interdites entre 14h00 et 22h00. ● La présence humaine libre est interdite entre 14h00 et 22h00 sauf dérogations accordées à l’article 40.
Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit :
sur tout le territoire :
➢ d’utiliser des outils de débroussaillement thermique type chalumeau, ➢ de brûler des déchets verts
➢ d’utiliser des lanternes volantes,
➢ de tirer des feux d’artifice d’initiative privée
➢ de tirer des feux d’artifice d’initiative publique en dehors des feux d’artifice tirés sur l’eau ou depuis la plage en direction du large hors espaces exposés des communes à dominante forestière.
à l’intérieur des bois, forêt et landes et ce, jusqu’à une distance de 200 m : ➢ d’utiliser du feu,
➢ de fumer,
➢ de jeter tout débris incandescent,
➢ de procéder à des incinérations et brûlages dirigés, chantiers de carbonisation, ➢ de pratiquer le camping isolé et le bivouac.
Ces interdictions doivent être respectées avec la plus grande rigueur. Des informations sur le niveau de vigilance et les mesures applicables sont disponibles sur le répondeur de la préfecture de ………... et sur le site de l’Association Régionale de Défense des Forêts Contre les Incendies.
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REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA FORET CONTRE LES INCENDIES
Annexe 1
MODÈLE « NIVEAU DE VIGILANCE TRES ÉLEVÉE ROUGE 4/5»
Le « Date »
Communiqué du Préfet de
Dans le cadre défini par le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 7 juillet 2023, le préfet de ………... a décidé que, à compter du ……... 00h00, la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le département de ………... passe au niveau très élevé (rouge /niveau 4 sur une échelle de 5).
Par conséquent, les mesures de restriction suivantes s’appliquent dans les espaces exposés des communes à dominante forestière du département à compter de cette date :
● L’emploi de moteurs thermiques et électriques, de sources d’ignition est interdit entre 14h00 et 22h00 sauf pour les personnes listées à l’article 31 du règlement.
Les chantiers forestiers employant des moteurs thermiques ou électriques devront être arrêtés à 13h00 pour effectuer, moteurs arrêtés, les tâches d’entretien et de nettoyage afférentes aux activités d’exploitation forestière jusqu’à 14h00.
● Les manifestations sportives, de loisirs et culturelles sont interdites. ● La présence humaine encadrée est interdite entre 14h00 et 22h00 sauf dérogations accordées à l’article 39 du règlement.
● La présence humaine libre est interdite entre 14h00 et 22h00 sauf dérogations accordées à l’article 40 du règlement.
● Les sites de loisirs aménagés sont interdits entre 14h00 et 22h00.
Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit :
sur tout le territoire :
➢ d’utiliser des outils de débroussaillement thermique type chalumeau, ➢ de brûler des déchets verts
➢ d’utiliser des lanternes volantes,
➢ de tirer des feux d’artifice ;
à l’intérieur des bois, forêt et landes et ce, jusqu’à une distance de 200 m : ➢ d’utiliser du feu,
➢ de fumer,
➢ de jeter tout débris incandescent,
➢ de procéder à des incinérations et brûlages dirigés, chantiers de carbonisation, ➢ de pratiquer le camping isolé et le bivouac.
Ces interdictions doivent être respectées avec la plus grande rigueur. Des informations sur le niveau de vigilance et les mesures applicables sont disponibles sur le répondeur de la préfecture de ………... et sur le site de l’Association Régionale de Défense des Forêts Contre les Incendies.
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REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA FORET CONTRE LES INCENDIES
Annexe 1
MODÈLE « NIVEAU DE VIGILANCE EXCEPTIONNELLE NOIRE 5/5 »
Le « Date »
Communiqué du Préfet de
Dans le cadre défini par le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 7 juillet 2023, le préfet de ………. a décidé que, à compter du ……... 00h00, la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le département de ………. passe au niveau exceptionnel (noir / niveau 5 sur une échelle de 5).
Par conséquent, les mesures de restriction suivantes s’appliquent dans les espaces exposés des communes à dominante forestière du département à compter de cette date :
● L’emploi de moteurs thermiques et électriques, de sources d’ignition est interdit toute la journée sauf pour les personnes listées à l’article 31 du règlement.
● Les manifestations sportives, de loisirs et culturelles sont interdites toute la journée. ● La présence humaine encadrée est interdite toute la journée.
● La présence humaine libre est interdite toute la journée sauf les personnes listées à l’article 40 du règlement.
● Les sites de loisirs aménagés, les plans plage et les bases nautiques de loisirs et toutes les pistes cyclables sont interdits toute la journée.
Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit :
sur tout le territoire :
➢ d’utiliser des outils de débroussaillement thermique type chalumeau, ➢ de brûler des déchets verts
➢ d’utiliser des lanternes volantes,
➢ de tirer des feux d’artifice ;
à l’intérieur des bois, forêt et landes et ce, jusqu’à une distance de 200 m : ➢ d’utiliser du feu,
➢ de fumer,
➢ de jeter tout débris incandescent,
➢ de procéder à des incinérations et brûlages dirigés, chantiers de carbonisation, ➢ de pratiquer le camping isolé et le bivouac.
Ces interdictions doivent être respectées avec la plus grande rigueur.
Des informations sur le niveau de vigilance et les mesures applicables sont disponibles sur le répondeur de la préfecture de …………………. ou sur le site de l’Association Régionale de Défense des Forêts Contre les Incendies.
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 99 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA FORET CONTRE LES INCENDIES
Annexe 1
MODÈLE « RETOUR NIVEAU DE VIGILANCE MOYENNE JAUNE 2/5»
Le « Date »
Communiqué du Préfet de
Dans le cadre défini par le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 7 juillet 2023, le préfet de …………….a décidé que, à compter du ……... 00h00, la vigilance revient au niveau moyen (jaune /niveau 2 sur une échelle de 5).
Par conséquent, dans les espaces exposés des communes à dominante forestière, les mesures de restriction liées à l’emploi de moteurs thermiques et électriques, de sources d’ignition, aux manifestations sportives, de loisirs et culturelles, et à la présence humaine libre sont levées.
Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit :
sur tout le territoire :
➢ d’utiliser des outils de débroussaillement thermique type chalumeau, ➢ de brûler des déchets verts
➢ d’utiliser des lanternes volantes ;
à l’intérieur des bois, forêt et landes et ce, jusqu’à une distance de 200 m : ➢ d’utiliser du feu,
➢ de fumer,
➢ de jeter tout débris incandescent.
Ces interdictions doivent être respectées avec la plus grande rigueur.
Des informations sur le niveau de vigilance et les mesures applicables sont disponibles sur le répondeur de la préfecture de …………. et sur le site de l’Association Régionale de Défense des Forêts Contre les Incendies.
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 100 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA FORET CONTRE LES INCENDIES
Annexe 2 (Article 27 a)
IMPRIME DE DECLARATION POUR LES CHANTIERS D’INCINERATION PAR LES PROPRIETAIRES OU LEURS AYANT-DROIT
Période de vigilance faible (verte 1/5) soit du 1er octobre au dernier jour du mois de février de l’année suivante
Rappel : Les prescriptions de la présente déclaration concernent les incinérations de végétaux coupés réalisées au sein des espaces exposés définis à l’article 2 de l’arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 comprenant les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, ainsi qu’une zone périphérique située à moins de 200 mètres des formations forestières précitées.
Toute incinération réalisée en dehors de ce périmètre n’est donc pas concernée par les présentes dispositions sous réserve du respect de la réglementation en vigueur notamment l’application du règlement sanitaire départemental et particulièrement son article concernant l’élimination des déchets.
1/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DÉCLARANT
Nom : Prénom :
Adresse : Ville :
Téléphone : Code postal :
Ayant-droit en tant que :
Société :
Adresse : Ville :
Téléphone : Code postal :
2/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CHANTIER D’INCINÉRATION
Date prévue (période de 10 jours maximum) : du / / au / / Heure prévue des incinérations (autorisée de 7h00 à 20h00) : de h à h Nom du propriétaire des terrains :
Adresse (lieu-dit) :
Références cadastrales : section : numéro des parcelles : Nature et volume des produits à incinérer :
3/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE RESPONSABLE DU CHANTIER
Nom : Prénom :
Adresse : Ville :
Téléphone : Code postal :
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 101 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
4/ PRESCRIPTIONS MINIMALES
• La zone d’incinération devra être située à plus de 100 mètres de toute végétation forestière, • une zone de 50 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu du foyer, une bande de 5 mètres de large devant être mise à sable blanc en périmètre de la zone de feu, • les tas ou andains, rémanents de coupe, branchages ou bois morts devront avoir une hauteur maximale de 3 mètres pour un volume maximum de 40 m² en simultané, • la garde du foyer sera constamment assurée jusqu’à extinction complète, • l’incinération est interdite par régime de vent de plus de 5m/seconde (18km/h), en période d’épisode de pollution de l’air, ainsi qu’en période de vigilances élevée (orange 3/5), très élevée (rouge 4/5) ou exceptionnelle (noire 5/5),
• les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d’opération.
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d’incinération. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :
• Il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d’hygiène et de sécurité ;
• Il doit aviser au moins 12 heures avant le démarrage de l’incinération le Service Département d’Incendie et de Secours du département ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant :
◦ La commune et le lieu-dit du chantier
◦ L’heure présumée d’allumage
◦ L’heure présumée de fin de chantier
◦ Le numéro de téléphone portable du responsable de chantier
• Il doit s’informer du niveau de vigilance « incendies de forêt » défini par le préfet ainsi que de la vitesse et direction du vent local auprès du répondeur téléphonique mis à la disposition du public, • Il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d’eau de 500 litres avec un dispositif d’aspersion approprié,
• Il doit aviser le Service Départemental d’Incendie et de Secours du département de la fin du chantier et de la levée du dispositif de protection.
5/ PROCÉDURE
La présente déclaration est déposée par le déclarant auprès de la mairie de situation du chantier, accompagnée du « cahier des charges-incinération » (paraphé et signé par lui), des plans de situation et des plans cadastraux, dix jours avant la mise à feu. Un accusé de réception sera délivré par la mairie. Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour information, par le maire à : • Monsieur le Chef de Groupement de la Gendarmerie,
• Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer), • Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à le
Lu et approuvé, le déclarant
Date d’enregistrement en mairie :
Cachet
(signature)
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 102 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA FORET CONTRE LES INCENDIES
Annexe 3 (article 27)
CAHIER DES CHARGES POUR LES CHANTIERS D’INCINERATION
Ce document doit être daté et paraphé par le déclarant
Selon le cas, il est joint à :
- L’imprimé de déclaration d’incinération (Annexe 2)
- L’imprimé de demande d’autorisation d’incinération (Annexe 4)
Article 1-DEFNITION
Le présent cahier des charges concerne les prescriptions administratives et techniques applicables aux incinérations selon la définition suivante :
Incinération : destruction volontaire et maitrisée par le feu, lorsqu’ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de végétaux issus de travaux forestiers, de travaux agricoles, des obligations légales de débroussaillement ou de végétaux infestés par les organismes nuisibles. Cette opération doit être conduite de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.
Article 2-RESPECT DE LA LEGISLATION
Le déclarant ou son mandataire mettant en œuvre une opération d’incinération, doit respecter les règles en vigueur, et notamment avoir obtenu l’autorisation préalable des propriétaires des terrains concernés ou leurs ayant droit. Les dispositifs opérationnels doivent respecter les prescriptions des articles 33 et 34 de l’arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 ; applicables aux propriétaires et à leurs ayant droit pour la réalisation des travaux mécanisées en forêt, le dépôt des bois et la conservation des équipements de protection de la forêt contre les incendies.
Article 3-FORMATION
Sans objet
Article 4-PERIODE DE REALISATION
Les conditions de dépôt des déclarations d’incinération ou de délivrance des autorisations du maire sont précisées à l’article 27 de l’arrêté interdépartemental.
- Du 1er octobre au dernier jour du mois de février :
Les opérations d’incinération sont exécutées sous réserve de l’engagement par le déclarant du respect du présent cahier des charges devant être joint à l’imprimé de déclaration Annexe 2 du règlement.
- Du 1er mars au 30 septembre inclus :
Les opérations d’incinération sont exécutées sous réserve de l’engagement par le déclarant du respect du présent cahier des charges devant être joint à l’imprimé de demande d’autorisation Annexe 4 du règlement.
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 103 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
Article 5-ASSURANCE
Le déclarant devra être en possession d’une assurance responsabilité civile (accident ou incendie) couvrant les risques liés à l’exercice de l’incinération des végétaux coupés et comportant un plafond d’indemnités correctement évalué.
Article 6-MISE EN ŒUVRE DES INCINERATIONS
Toute opération d’incinération doit être préparée avec précision par le déclarant. L’imprimé de déclaration Annexe 2 ou de demande d’autorisation Annexe 4 devra être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Un plan de situation renseigné au 1/25 000°
- Un plan cadastral renseigné mentionnant le point d’accès au chantier où l’accueil des secours serait prévu en cas de nécessité,
- Le dispositif de protection (matériels et personnels),
- Le présent cahier des charges lu et approuvé, daté et signé,
- L’autorisation du ou des propriétaires concernés ou de leurs ayant-droit,
En outre, les prescriptions techniques du chantier seront les suivantes : - La zone d’incinération devra être située à plus de 100 mètres de toute végétation forestière, - Une zone de 50 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du foyer, une bande de 5 mètres de large devant être mise à sable blanc en périmètre de la zone de feu,
- Les tas ou andains, rémanents de végétaux devront avoir une hauteur maximale de 3 mètres pour un volume maximum de 40m3 en simultané,
- La garde du foyer sera constamment assurée jusqu’à extinction complète, - L’incinération sera réalisée entre 7h00 et 20h00,
- Les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d’opération.
ARTICLE 7-HYGIENE ET SECURITE-DISPOSITION OPERATIONNELLES
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d’incinération. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :
- Il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d’hygiène et de sécurité,
- Il doit aviser au moins 12 heures avant le démarrage de l’incinération le Service Départemental d’Incendie et de Secours ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant :
● la commune et du lieu-dit du chantier,
● l’heure présumée d’allumage,
● l’heure présumée de fin de chantier,
● le numéro de téléphone portable du responsable du chantier.
- Il doit s’informer du niveau de vigilance « incendie de forêt » défini par le préfet ainsi que la vitesse et de la direction du vent local auprès du répondeur téléphonique mis à la disposition du public,
- Il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve de 500 litres d’eau avec un dispositif d’aspersion approprié,
- Il doit s’assurer que le dispositif de protection est en mesure d’effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire (engin mécanique de type tracto-pelle ou autre permettant de réduire ou de recouvrir le foyer),
- Il doit s’assurer de la présence effective d’une personne au minimum sur le site pour rester
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 104 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
maître de la situation et assurer la sécurité à partir de l’allumage jusqu’à l’extinction complète du foyer. Cette personne doit être munie d’un moyen d’appel téléphonique pour alerter les secours extérieurs,
- Il doit aviser le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la fin du chantier et de la levée du dispositif de protection.
Le présent cahier des charges « incinération de végétaux coupés » est paraphé, daté et signé par le déclarant.
Lu et approuvé, le déclarant
A , le
(signature)
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REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA FORET CONTRE LES INCENDIES
Annexe 4 (Article 27b)
IMPRIME DE DEMANDE D’AUTORISATION POUR LES CHANTIERS D’INCINERATION PAR LES PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS DROIT
Période de vigilance moyenne (jaune 2/5) soit du 1er mars au 30 septembre inclus
Rappel : Les prescriptions de la présente autorisation concernent les incinérations de végétaux coupés réalisées au sein des espaces exposés définis à l’article 2 de l’arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 comprenant les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, ainsi qu’une zone périphérique située à moins de 200 mètres des formations forestières précitées.
Toute incinération réalisée en dehors de ce périmètre n’est donc pas concernée par les présentes dispositions sous réserve du respect de la réglementation en vigueur notamment l’application du règlement sanitaire départemental et particulièrement son article concernant l’élimination des déchets.
1/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DÉCLARANT
Nom : Prénom :
Adresse : Ville :
Téléphone : Code postal :
Ayant-droit en tant que :
Société :
Adresse : Ville :
Téléphone: Code postal :
2/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CHANTIER D’INCINÉRATION
Date prévue (période de 10 jours maximum) : du / / au / / Heure prévue des incinérations (autorisée de 7h00 à 20h00) : de h à h Nom du propriétaire des terrains :
Adresse (lieu-dit) :
Référence cadastrales : section : numéro des parcelles :
Nature et volume des produits à incinérer :
3/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE RESPONSABLE DU CHANTIER
Nom : Prénom :
Adresse : Ville :
Téléphone portable : Code postal :
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4/ PRESCRIPTIONS MINIMALES
• La zone d’incinération devra être située à plus de 100 mètres de toute végétation forestière, • une zone de 50 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu du foyer, une bande de 5 mètres de large devant être mise à sable blanc en périmètre de la zone de feu, • les tas ou andains, rémanents de coupe, branchages ou bois morts devront avoir une hauteur maximale de 3 mètres pour un volume maximum de 40 m² en simultané, • la garde du foyer sera constamment assurée jusqu’à extinction complété, • l’incinération est interdite par régime de vent de plus de 5m/seconde (18km/h), en période d’épisode de pollution de l’air, ainsi qu’en période de vigilance orange, rouge ou noire, • les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d’opération.
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d’incinération. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :
• Il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d’hygiène et de sécurité ;
• Il doit aviser au moins 12 heures avant le démarrage de l’incinération le Service Département d’Incendie et de Secours du département ainsi que les services de gendarmerie et de police compétences en indiquant :
o La commune et le lieu-dit du chantier,
o L’heure présumée d’allumage,
o L’heure présumée de fin de chantier,
o Le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
• Il doit s’informer du niveau de vigilance « incendies de forêt » défini par le préfet ainsi que de la vitesse et direction du vent local auprès du répondeur téléphonique mis à la disposition du public, • Il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d’eau de 500 litres avec un dispositif d’aspersion approprié,
• Il doit aviser le Service Départemental d’Incendie et de Secours du département de la fin du chantier et de la levée du dispositif de protection.
5/ PROCÉDURE
La présente demande d’autorisation est déposée par le déclarant auprès de la mairie de situation du chantier, accompagnée du « cahier des charges-incinération » (paraphé et signé par lui)), des plans de situation et des plans cadastraux, dix jours avant la mise à feu. Un accusé de réception sera délivré par la mairie. Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour instruction par le maire à : - Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours. La décision du maire sera notifiée, pour attribution, au demandeur dans un délai de 10 jours et copie de cette décision sera transmise, pour information, à :
- Monsieur le Chef de Groupement de la Gendarmerie,
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer), - Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à le
Lu et approuvé, le déclarant
Date d’enregistrement en mairie :
Cachet
(signature)
34
PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 107 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA FORET CONTRE LES INCENDIES
Annexe 5 (article 35)
IMPRIME DE DEMANDE D’AUTORISATION POUR CARBONISATION EN FORET
Période de vigilance moyenne (jaune 2/5)
Rappel : les prescriptions de la présente demande concernent les chantiers mobiles de carbonisation réalisés au sein des espaces exposés définis à l’article 2 de l’arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 comprenant les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes ainsi qu’une zone périphérique située à moins de 200 mètres des formations forestières précitées. Toute carbonisation réalisée en dehors de ce périmètre n’est donc pas concernée par les présentes dispositions.
1/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DÉCLARANT
Nom : Prénom :
Adresse : Ville :
Téléphone : Code postal :
Société :
Adresse : Ville :
Téléphone: Code postal :
2/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CHANTIER DE CARBONISATION
Date prévue (au moins 2 moins après la demande): du / / au / / Heure prévue de la carbonisation (autorisée de 7h00 à 20h00) : de h à h Nom du propriétaire des terrains :
Adresse (lieu-dit) :
Référence cadastrales : section : numéro des parcelles :
3/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE RESPONSABLE DU CHANTIER
Nom : Prénom :
Adresse : Ville :
Téléphone portable : Code postal :
35
PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 108 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
4/ PRESCRIPTIONS MINIMALES
• la zone de carbonisation devra être située à plus de 100 mètres de toute végétation forestière, • une zone de 50 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise feu du foyer, une bande de 5 mètres de large devant être mise à sable blanc en périmètre de la zone de feu, • la garde du foyer sera constamment assurée jusqu’à extinction complété, • la carbonisation pourra être réalisée entre 7h00 et 20h00,
• La carbonisation est interdite par régime de vent de plus de 5m/seconde (18km/h), en période d’épisode de pollution de l’air, ainsi qu’en période de vigilances élevée (orange 3/5), très élevée (rouge 4/5) ou exceptionnelle (noire 5/5),
• les résidus de carbonisation devront être soigneusement éteints en fin d’opération, • le demandeur devra avoir obtenu préalablement l’autorisation expresse écrite du propriétaire des terrains.
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier de carbonisation. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :
• Il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d’hygiène et de sécurité ;
• Il doit aviser au moins 12 heures avant le démarrage du chantier de carbonisation le Service Département d’Incendie et de Secours du département ainsi que les services de gendarmerie et de police compétences en indiquant :
o La commune et le lieu-dit du chantier,
o L’heure présumée d’allumage,
o L’heure présumée de fin de chantier,
o Le numéro de téléphone portable du responsable de chantier,
• Il doit s’informer du niveau de vigilance « incendies de forêt » défini par le préfet ainsi que de la vitesse et direction du vent local auprès du répondeur téléphonique mis à la disposition du public, • Il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d’eau de 500 litres avec un dispositif d’aspersion approprié,
• Il doit aviser le Service Départemental d’Incendie et de Secours du département de la fin du chantier et de la levée du dispositif de protection.
5/ PROCÉDURE
La présence demande d’autorisation est déposée par le demandeur auprès de la mairie de situation du chantier, accompagnée des plans de situation et des plans cadastraux, au moins 2 mois avant la mise à feu, un accusé de réception lui sera délivré par la mairie.
Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour instruction par le maire à : - Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours. La décision du maire sera notifiée, pour attribution, au demandeur dans un délai de 10 jours et copie de cette décision sera transmise, pour information, à :
Monsieur le Chef de Groupement de la Gendarmerie,
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer), - Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à le
Lu et approuvé, le déclarant
Date d’enregistrement en mairie :
Cachet
(signature)
36
PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 109 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA FORET CONTRE LES INCENDIES
Annexe 6 (article 28)
CAHIER DES CHARGES POUR LA REALISATION DE CHANTIERS DE BRULAGE DIRIGE
Ce document doit être daté et paraphé par le déclarant.
Il est joint à l’imprimé de demande d’autorisation de brûlage dirigé (Annexe 7).
Article 1-DEFINITION
Le présent cahier des charges concerne les prescriptions administratives et techniques applicables aux chantiers de brûlage dirigé selon la définition suivante :
Brûlage dirigé : destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupes, branchages, bois mort, sujets d’essence forestière ou autres lorsqu’ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération doit être conduite de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.
Article 2-RESPECT DE LA LEGISLATION
Ces opérations de brûlage dirigé sont exclusivement réalisées à l’initiative de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs regroupements, des ASA de DFCI ou leurs mandataires. L’initiateur mettant en œuvre une opération de brûlage dirigé, doit respecter les règles en vigueur et notamment avoir obtenu l’autorisation préalable des propriétaires des terrains concernés ou de leurs ayants droit. Il doit en outre s’assurer que la personne responsable du chantier a participé à une formation au brûlage dirigé organisé par un établissement agréé.
Les dispositions opérationnelles doivent respecter les prescriptions des articles 32 et 34 de l’arrêté interdépartemental applicables aux propriétaires et à leurs ayants droit pour la réalisation des travaux mécanisés en forêt, le dépôt des bois et la conservation des équipements de protection de la forêt contre les incendies.
Article 3-FORMATION
Le maître d’ouvrage défini à l’article 2 ou son mandataire doit confier la responsabilité du chantier de brûlage dirigé qu’il réalise à une ou des personnes possédant une attestation de formation délivrée par un établissement habilité à dispenser une formation destinée aux personnes responsables des travaux de brûlage dirigé figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministère en charge de l’agriculture et de la forêt et le ministère de l’intérieur.
Article 4-PERIODE DE REALISATION
Les conditions de demande et de délivrance des autorisations préfectorales sont précisées à l’article 28 de l’arrêté interdépartemental.
Les opérations de brûlage dirigé sont exécutées sous réserve de l’engagement par le déclarant du respect du présent cahier des charges devant être joint à l’imprimé de demande d’autorisation Annexe 7. Les opérations de brûlage dirigé sont interdites en période de vigilances élevée (orange 3/5), très élevée (rouge 4/5) ou exceptionnelle (noire 5/5).
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PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 110 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
Article 5-ASSURANCE
Le déclarant devra être en possession d’une assurance responsabilité civile (accident ou incendie) couvrant les risques liés à l’exercice du brûlage dirigé et comportant un plafond d’indemnités correctement évalué.
Article 6-MISE EN ŒUVRE DES BRULAGES DIRIGES
Toute opération de brûlage dirigé doit être préparée avec précision par le déclarant. L’imprimé de demande d’autorisation Annexe 7 devra être accompagné des pièces justificatives suivantes : - Un rapport de présentation indiquant :
● l’objet de prévention des incendies visés par l’opération,
● la désignation du maître d’ouvrage et le cas échéant son mandataire, ● le nom du responsable du chantier et ses références de formation. - Un plan de situation renseigné au 1/25 000°,
- Un tableau foncier listant, par propriétaire, les références cadastrales et les surfaces des terrains concernés,
- Un plan cadastral renseigné mentionnant le point au chantier où l’accueil des secours serait prévu en cas de nécessité,
- Une fiche simplifiée de brûlage dirigé selon le modèle joint au présent cahier des charges comprenant : ● une première partie-description du milieu,
● une deuxième partie-dispositions opérationnelles,
● la troisième partie-évaluation sera établie par le responsable du chantier de brûlage et transmise au préfet dans les dix jours suivant la réalisation du chantier. - Le présent cahier des charges doit être lu, approuvé et signé,
- L’autorisation préalable des propriétaires ou de leurs ayants-droit des terrains concernés,
- Le cas échéant, la convention passée entre le maître d’ouvrage et son mandataire.
En outre, les prescriptions techniques du chantier seront les suivantes ; - Une préparation minutieuse des layons périmétraux sera effectuée,
- Les conditions hydriques devront être satisfaisantes pour la préservation du sol et de l’humus,
- Les conditions climatiques devront être optimales (temp<20°, humidité de l’air>40%, la vitesse du vent inférieure à 10m/s (36km/h),
- Les moyens humains seront suffisants et adaptés à la taille du chantier,
- Les moyens en eau devront être adaptés.
ARTICLE 7-HYGIENE ET SECURITE-DISPOSITION OPERATIONNELLES
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d’incinération. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :
- Il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d’hygiène et de sécurité,
- Il doit aviser au moins 12 heures avant le démarrage du brûlage dirigé le Service Départemental d’Incendie et de Secours ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant : ● la commune et du lieu-dit du chantier,
● l’heure présumée d’allumage,
● l’heure présumée de fin de chantier,
● le numéro de téléphone portable du responsable du chantier.
- Il doit s’informer du niveau de vigilance « incendie de forêt » défini par le préfet ainsi que la vitesse et de la direction du vent local auprès du répondeur téléphonique mis à la disposition du public, - Il doit tout mettre œuvre pour rester maître de la situation et en particulier garder une marge de sécurité suffisante et notamment être en mesure d’effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire,
- Il doit procéder à une inspection des lisières en fin d’opération, assurer la surveillance post-opératoire et informer le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la fin du chantier, de l’extinction
38
PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 111 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
totale et de l’arrêt de la surveillance,
- Il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d’eau suffisante avec un dispositif d’aspersion approprié,
Le présent cahier des charges « brûlage dirigé » est paraphé, daté et signé par le déclarant.
Lu et approuvé, le déclarant Date d’enregistrement à la DDT(M)
A , le
Cachet et signature Cachet
(signature)
39
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REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA FORET CONTRE LES INCENDIES
Annexe 7 (article 28)
IMPRIME DE DEMANDE D’AUTORISATION POUR LES CHANTIERS DE BRULAGE DIRIGE
Rappel : les prescriptions de la présente demande concernent les brûlages dirigés au sein des espaces exposés définis à l’article 2 de l’arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 comprenant les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes ainsi qu’une zone périphérique située à moins de 200 mètres des formations forestières précitées.
Toute brûlage dirigé réalisé en dehors de ce périmètre n’est donc pas concerné par les présentes dispositions sous réserve du respect de la réglementation en vigueur notamment l’application du règlement sanitaire départemental.
1/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR DU CHANTIER DE BRÛLAGE DIRIGÉ
Nom : Prénom :
Adresse : Ville :
Téléphone : Code postal :
Société :
Adresse : Ville :
Téléphone portable : Code postal :
2/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CHANTIER D’INCINÉRATION
Date prévue (3 mois maximum): du / / au / / Heure prévue pour la réalisation du chantier (autorisée de 7h00 à 20h00) : de h à h Nom du propriétaire des terrains :
Adresse (lieu-dit) :
Références cadastrales : section : numéros des parcelles :
Raisons à l’origine du brûlage dirigé :
Nature de la végétation :
Superficie :
3/ RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE RESPONSABLE DU CHANTIER
Nom : Prénom :
Adresse : Ville :
Téléphone portable : Code postal :
40
PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 113 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
4/ PRESCRIPTIONS MINIMALES
Les prescriptions techniques du chantier seront les suivantes :
• Une préparation minutieuse des layons périmétraux sera effectuée, • les conditions hydriques devront être satisfaisantes pour la préservation du sol et de l’humus, • les conditions climatiques devront être optimales (données indicatives : vent<5m/s, temp<20°C, humidité de l’air>40%)
• le brûlage dirigé est interdit par régime de vent de plus de 10m/seconde (36km/h), en période d’épisode de pollution de l’air, ainsi qu’en période de vigilances élevée (orange 3/5), très élevée (rouge 4/5) ou exceptionnelle (noire 5/5),
• les moyens humains seront suffisants et adaptés à la taille du chantier, • les moyens en eau devront être adaptés.
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier de brûlage dirigé. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :
• Il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d’hygiène et de sécurité ;
• Il doit aviser au moins 12 heures avant le démarrage du brûlage dirigé le Service Département d’Incendie et de Secours du département ainsi que les services de gendarmerie et de police compétences en indiquant :
o la commune et le lieu-dit du chantier,
o l’heure présumée d’allumage,
o l’heure présumée de fin de chantier,
o le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
• Il doit s’informer du niveau de vigilance « incendies de forêt » défini par le préfet ainsi que de la vitesse et direction du vent local,
• Il doit tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation et en particulier garder une marge de sécurité suffisante et notamment être en mesure d’effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire,
• Il doit procéder à une inspection des lisières en fin d’opération, assurer la surveillance post- opératoire et informer le Service Départemental d’Incendie et de Secours du département de la fin du chantier, de l’extinction total, et de l’arrêt de la surveillance,
• Il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d’eau suffisante avec un dispositif d’aspersion approprié.
5/PROCÉDURE
La présence demande d’autorisation est déposée par le déclarant auprès de la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer), accompagnée du « cahier des charges-brûlage dirigé » paraphé et signé par lui et des autres pièces prévues à l’article 6 du cahier des charges, un mois avant la mise à feu. Un accusé de réception sera délivré.
Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour instruction par la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours La décision de la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) sera notifiée, pour attribution, au demandeur dans un délai de 10 jours, copie de cette décision sera transmise, pour information, à : - Monsieur le Chef de Groupement de la Gendarmerie,
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
Fait à le
Lu et approuvé, le déclarant
Date d’enregistrement en mairie :
Cachet
41
PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 114 N
2 Localisation des sites Plan Plage ARE UD À RÉPUBLIQUE Office National des Forêts ‘ FRANÇAISE Départements des Landes et de la Gironde Lien F P 0 6 300 12 600 fe Agence Landes - Nord Aquitaine ns LA Carte réalisée en mai 2023
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Source
Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
Annexe 8 (article 1)
42
PREFECTURE - 33-2023-07-07-00015 - Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 115 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-07-06-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire n° 23-33-0081 entreprise de fossoyage
SAINT-MARTIN Thierry à Toulenne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 23-33-0081 entreprise de fossoyage SAINT-MARTIN Thierry à Toulenne 116 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,
de l'entreprise individuelle de fossoyage située à Toulenne (33210)
exploitée par SAINT-MARTIN Thierry
- Habilitation n° 23-33-0081 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU lé décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU L'arrêté préfectoral initial du 02 septembre 2015 portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle de fossoyage située à Toulenne (33);
VU la demande formulée le 20 avril 2023 et complétée par mail le 04 juillet 2023, par laquelle Monsieur SAINT-MARTIN Thierry, représentant légal de l'entreprise individuelle de fossoyage exploitée 47, rue de Tustoc à Toulenne (33), sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
CONSIDERANT que l'entreprise individuelle précitée remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'entreprise individuelle de fossoyage, située 47, rue de Tustoc à Toulenne (33) et diri- gée par Monsieur SAINT-MARTIN Thierry, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
> : Inhumations -Exhumations (fossoyage).
Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 23-33-0081.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 23-33-0081 entreprise de fossoyage SAINT-MARTIN Thierry à Toulenne 117 Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: Monsieur SAINT-MARTIN Thierry, dirigeant de l'entreprise individuelle, exerce seul l'activité de fossoyeur et n'emploie aucun personnel,
Article 5 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 6: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr”"
Article 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur le Maire de la commune de Toulenne.
Bordeaux, le © 6 JUIL. 2023
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur Ge la citoyenneté et .
de 1à légaité )
en
:
\ Thierry JAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 23-33-0081 entreprise de fossoyage SAINT-MARTIN Thierry à Toulenne 118 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-07-10-00001
Arrêté du 10 Juillet 2023
PORTANT CONSTATATION DE CIRCONSTANCES
PARTICULIÈRES - Feu d'artifices Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 Juillet 2023 PORTANT CONSTATATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES - Feu d'artifices Mérignac 119 E E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du + a ML AD
PORTANT CONSTATATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 16, 20 et 21;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest; préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, « Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection vi- suelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; que les personnes phy- siques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particu- lières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protec- tion a été institué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des per- sonnes, à des palpations de sécurité. » ;
CONSIDÉRANT que la prégnance de la menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes, que la posture vigipirate est au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » ;
CONSIDÉRANT que certains événements peuvent être des cibles potentielles notamment les grands rassemblements de personnes ;
CONSIDÉRANT qu'un spectacle pyrotechnique aura lieu au stade Robert Brettes, 60 avenue du Truc, 33700 Mérignac, dans le cadre des festivités du 14 juillet 2023 ; que cet évènement attire traditionnelle- ment Un flux conséquent de spectateurs ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite du décès d'un mineur le 27 juin 2023 à Nanterre lors d'un refus d'obtem- pérer, de nombreux faits de violences urbaines ont éclaté sur la métropole bordelaise ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger cet-évènement et tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d’un périmètre au
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 Juillet 2023 PORTANT CONSTATATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES - Feu d'artifices Mérignac 120 sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et la fouille des bagages sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront être opérées ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTE
(4 Fr : "À LE CA
Article 1°: Du jeudi 13 juillet 2023 à 17h30 au vendredi 14 juillet à 2h, il est instauré un périmètre au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Le périmètre de protection instauré à l'article 1° est délimité par les voies suivantes :
- Avenue de l'Yser ;
- Avenue du président René Coty ;
- Avenue Roland Dorgeles ;
- Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- Avenue des Frères Robinson ;
- Avenue du Truc ;
- Avenue du docteur Fernand Grosse ;
- Rue Frédéric Joliot Curie ;
étant précisé que les voies et espaces publics définissant ce périmètre en font partie intégrante.
Article 3 : Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de filtrage sont :
- l'intersection de l'avenue de l'Yser avec l'avenue Roland Dorgeles ;
- l'intersection de l'avenue Roland Dorgeles avec le rond point du stade Robert Brettes ;
- l'intersection de l'avenue du maréchal de Lattre de Tassigny avec l'avenue des Frères Robinson ;
- l'intersection de l'avenue des Frères Robinson avec l'avenue du Truc;
- l'intersection de l'avenue du Truc avec l'avenue du docteur Fernand Grosse ;
- l'intersection de l'avenue du docteur Fernand Grosse avec l'avenue du maréchal de Lattre de Tassi-
gny ;,
- l'intersection de l'avenue du maréchal de Lattre de Tassigny avec la rue Frédéric Joliot Curie;
- l'intersection de la rue Frédéric Joliot Curie avec le rond point de l’avenue de l'Yser
Article 4: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1°, les mesures sui- vantes sont applicables :
1. Des contrôles.aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles et fouilles de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérés. Ces mesures de vérification sont su- bordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du péri- mètre ; ‘
2. Les agents de sécurité privée sont, à titre exceptionnel, autorisés à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 Juillet 2023 PORTANT CONSTATATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES - Feu d'artifices Mérignac 121 Article 5 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Mérignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adressée au procureur de la République.
Le préfet,
Étenne EUYOT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 Juillet 2023 PORTANT CONSTATATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES - Feu d'artifices Mérignac 122 ANNEXE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-10-00001 - Arrêté du 10 Juillet 2023 PORTANT CONSTATATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES - Feu d'artifices Mérignac 123 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-07-03-00011
Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°23-33-0327 - SAS POMPES
FUNEBRES MAGRET - Saint-Germain-du-Puch
33750
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00011 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°23-33-0327 - SAS POMPES FUNEBRES MAGRET - Saint-Germain-du-Puch 33750 124 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration Générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant création d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal, de l’entreprise SAS "POMPES FUNEBRES MAGRET",
exploité à Saint-Germain-du-Puch (33750)
- n° 23-33-0327 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant-nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ; |
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU les statuts de l’entreprise SAS “POMPES FUNEBRES MAGRET" signés en date du 05 avril 2023 ;
VU L'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 22 mai 2023;
VU la demande, transmise par courriel le 15 mai 2023 et complétée le 21 juin 2023, par laquelle Monsieur Benjamin MAGRET sollicite, en tant que président de l'entreprise "POMPES FUNEBRES MAGRET", l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal exploité 1, route du Grand Puch à Saint-Germain-du-Puch (33) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement principal précité remplit les conditions pour bénéficier de lhabilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement principal, de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES MAGRET", exploité 1, route du Grand Puch à Saint-Germain-du-Puch (33) par Monsieur Benjamin MAGRET, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00011 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°23-33-0327 - SAS POMPES FUNEBRES MAGRET - Saint-Germain-du-Puch 33750 125 > Transport de corps avant et après mise en bière
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres: BRANNE POMPES FUNEBRES - n°22-33- 0034 (sous-traitance) -,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : Catherine BAPPEL n°05-33-0085 (sous-traitance) -,
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres: BRANNE POMPES FUNEBRES - n°22-33- 0034 (sous-traitance) -,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- activité exercée par d'autres entreprises de pompes funèbres : AQUITAINE SERVICES FUNERAIRES - n°22- 33-0210 (porteurs) et Eurl GRIMEE - n°22-33-0073 (fossoyeurs),
V4
Article 2 : Le numéro de l‘habilitation susvisée est le : 23-33-0327,
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6: La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Saint- Germain-du-Puch (33).
Bordeaux, le D 3 JUL. 2923
Le préfet,
Pour le Préfet, .
irecteur de la citoyenneté et ,
légalité
Thierry JAY
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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