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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20240426 ARRT 338 PM cons alc)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL
N°2024.PM.338
Objet : Arrêté réglementant la consommation d’alcool et de boissons alcoolisées sur le terrain
et le parking du boulodrome du 23 avril au 31 décembre 2024 inclus.
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-24, L. 2211-1, L. 2212-1,
L. 2212-2 et L. 2212-5,
Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, R610-3, R610-5 et R632-1,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 3341-1 et suivants relatifs à la répression de
l'ivresse publique et L. 3342-1,
Vu le Code de la route et notamment l’article R. 412-51,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment les articles relatifs aux mesures générales de
propreté et de salubrité,
Vu l’arrêté municipal n°09.VO.201, en date du 20 mai 2009, relatif à la salubrité et à la propreté,
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin de prévenir
les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique sur le
territoire communal commises notamment sous l'emprise de boissons alcoolisées,
Considérant que la consommation d’alcool et/ou de boissons alcoolisées, notamment en réunion,
favorise et occasionne des nuisances et des troubles à l’ordre public qui ont déjà été constatés et qui
risquent de se reproduire,
Considérant que la consommation d’alcool et/ou de boissons alcoolisées sur les espaces publics peut
engendrer divers désordres et met en cause la sécurité et la tranquillité, notamment des mineurs,
Considérant les interventions effectuées par les différents services de police pour les motifs précités,
Considérant les doléances des riverains concernant notamment le bruit provoqué par les attroupements
de personnes en état d’ébriété sur la voie publique,
Considérant l'augmentation du ramassage de verres brisés, plastiques et de cannettes d'aluminium,
notamment dans certains lieux fréquentés par des enfants,
Considérant que l’abandon et le dépôt d'emballages vides sur le domaine public constituent une atteinte
à l’environnement et à la sécurité notamment des piétons et des enfants,
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240426-20240426ARRT338-AR en date du 26/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240426ARRT338 Considérant que la réglementation de la consommation d’alcool sur des espaces déterminés et d’une
durée limitée permettra de prévenir certains comportements pouvant nuire aux personnes et aux biens
publics et privés,
Considérant les nuisances constatées par les regroupements autour et abord des véhicules sur le parking
jouxtant le boulodrome,
ARRETE
Article 1 : Du 23 avril au 31 décembre 2024 inclus, toute consommation d’alcool et de boissons alcoolisées
est interdite de 11h00 à 23h00 sur le terrain du boulodrome ainsi que sur son parking, route Louise à
l'exception des :
- Terrasses des cafés, restaurants ou établissements dûment autorisées,
- Lieux de manifestations locales où la consommation de boissons alcoolisées est autorisée.
Article 2 : Le dépôt et l'abandon d’objets qui constituent une atteinte à l’environnement et à la salubrité
sont interdits. En cas d'infraction constatée, les boissons alcoolisées pourront être détruites sur place.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R 610-5 et R632-1 du Code pénal, les
manquements aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis des amendes prévues pour les
contraventions de 1ère et 2ème classe.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville et affiché sur les emplacements
prévus à cet effet dans la Ville.
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Sous-Préfet (Sous-Préfecture de F ontainebleau), Madame la Commissaire de police,
Madame la Directrice générale des services, Monsieur le responsable de la police municipale.
Lesquels sont chargés chacun en ce qui les concerne d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant
son exécution, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 10 avril 2024,
Publiéle 26 AVR. 204
Certifié exécutoirele 76 AVR 2.7;
Sous l'identifiant
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 0160 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240426-20240426ARRT338-AR en date du 26/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240426ARRT338