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Acte Administratif - 20240415 ARRT 223 PM cons alc
Document publié le Mardi 10 avril 2007 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20240415 ARRT 223 PM cons alc)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N°2024.PM.223
Objet: Arrêté réglementant la consommation d’alcool et de boissons alcoolisées sur les
espaces publics dans le quartier du centre-ville du 01 avril au 31 décembre inclus.
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-24, L. 2211-1, L. 2212-1,
L. 2212-2 et L. 2212-5,
Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, R610-3, R610-5 et R632-1,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 3341-1 et suivants relatifs à la répression de
l'ivresse publique et L. 3342-1,
Vu le Code de la route et notamment l’article R. 412-51,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment les articles relatifs aux mesures générales de
propreté et de salubrité,
Vu l'arrêté n°07.PM.132, en date du 10 avril 2007, réglementant la consommation de boissons alcoolisées
sur les voies publiques,
Vu l'arrêté municipal n°09.VO.201, en date du 20 mai 2009, relatif à la salubrité et à la propreté,
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin de prévenir
les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique sur le
territoire communal commises notamment sous l'emprise de boissons alcoolisées,
Considérant que la consommation d’alcool et/ou de boissons alcoolisées, notamment en réunion, favorise
et occasionne des nuisances et des troubles à l’ordre public qui ont déjà été constatés et qui risquent de se
reproduire.
Considérant que la consommation d'alcool et/ou de boissons alcoolisées sur les espaces publics peut
engendrer divers désordres et met en cause la sécurité et la tranquillité, notamment des mineurs,
Considérant les interventions effectuées par les différents services de police pour les motifs précités,
Considérant les doléances des riverains concernant notamment le bruit provoqué par les attroupements
de personnes en état d’ébriété sur la voie publique,
Considérant l’augmentation du ramassage de verres brisés, plastiques et de cannettes d'aluminium,
notamment dans certains lieux fréquentés par des enfants,
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 0160 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240415-20240415ARRT223-AR en date du 15/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240415ARRT223 Considérant que l’abandon et le dépôt d'emballages vides sur le domaine public constituent une atteinte
à l’environnement et à la sécurité notamment des piétons et des enfants,
Considérant que la réglementation de la consommation d’alcool sur des espaces déterminés et d’une durée
limitée permettra de prévenir certains comportements pouvant nuire aux personnes et aux biens publics
et privés,
ARRETE
Article 1 : Du 01 avril au 31 décembre 2024 inclus, toute consommation d’alcool et de boissons alcoolisées
est interdite sur les lieux publics, rues et autres dépendances domaniales de la Ville, cités à l’article 3, à
l'exception des :
- Terrasses des cafés, restaurants ou établissements dûment autorisées,
- Lieux de manifestations locales où la consommation de boissons alcoolisées est autorisée.
Article 2 : Sur l'ensemble de la commune, le dépôt et l'abandon d'objets sur le domaine public qui
constituent une atteinte à l’environnement et à la salubrité sont interdits. En cas d'infraction constatée,
les boissons alcoolisées pourront être détruites sur place.
Article 3 : Cette interdiction s'applique de 10h00 à 02h00 dans le périmètre du quartier du centre-ville,
délimité au Nord par la rue Saint-Merry et le boulevard Damesne, à l'Est par la rue de Neuville et la rue Adam
Salomon, au Sud par la rue Denecourt, la rue de la Chancellerie, la Place d’Armes et la rue d’Avon, et à l'Ouest
par la rue Royale, tronçon compris entre la rue Saint Merry et le Boulevard Magenta.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R 610-5 et R632-1 du Code pénal, les
manquements aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis des amendes prévues pour les
contraventions de 1ère et 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville et affiché sur les emplacements prévus à cet
effet dans la Ville.
Article 6 : Le présent arrêté sera adressé à:
— Monsieur le Sous-Préfet (Sous-Préfecture de Fontainebleau), Madame la Commissaire de police,
Madame la Directrice générale des services, Monsieur le responsable de la police municipale.
Lesquels sont chargés chacun en ce qui les concerne d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant
son exécution, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 07 mars 2024,
Publié le 15 AVR. 2474 Certifié exécutoire le 15 AVR 73/4
Sous l'identifiant
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240415-20240415ARRT223-AR en date du 15/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240415ARRT223