Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 20250117 ARRT 32 PM breau
Acte Administratif - 20250117 ARRT 35 PM regroup
Acte Administratif - 20250117 ARRT 34 PM boulodrome
Acte Administratif - 20250117 DEC 10 PM ta mf
Acte Administratif - 20240329 ARRT 264 PM gr
Acte Administratif - 20240415 ARRT 223 PM cons alc
Acte Administratif - 20240415 ARRT 221 PM cons alc
Acte Administratif - 20240415 ARRT 222 PM cons alc
Acte Administratif - 20240327 ARRT 285 PM station
Acte Administratif - 20240426 ARRT 338 PM cons alc
Acte Administratif - 20250117 ARRT 31 PM st merry
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20250117 ARRT 31 PM st merry)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Fontainebleau
ARRETE
MUNICIPAL
N°2025.PM.031
Objet:
Arrêté
réglementant
la
consommation
d’alcool
et
de
boissons
alcoolisées
sur
les
espaces
publics
dans
le
quartier
Saint-Merry
du
17 janvier
2025
au
30
juin
2025
inclus.
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-24,
L.
2211-1,
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2212-5,
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
les
articles
131-13,
R610-3,
R610-5
et
R632-1,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
3341-1
et
suivants
relatifs
à
la
répression
de
l'ivresse
publique
et
L.
3342-1,
|
Vu
le
Code
de
la route
et notamment
l’article
R.
412-51,
Vu
le Code
de
l’environnement,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
et
notamment
les
articles
relatifs
aux
mesures
générales
de
propreté
et de
salubrité,
Vu
l'arrêté
n°07.PM.132,
en
date
du
10
avril
2007,
réglementant
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
les
voies
publiques,
Vu
l'arrêté
municipal
n°09.VO.201,
en
date
du
20
mai
2009,
relatif
à la salubrité
et à la propreté,
Vu
l’arrêté
municipal
n
°24.PM.221,
en
date
du
07
mars
2024,
relatif
à
la
consommation
d'alcool
et
de
boissons
alcoolisées
sur
les
espaces
publics
dans
le quartier
Saint-Merry,
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et proportionnées
afin
de
prévenir
les
nuisances
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
pabutse
sur
le
territoire
communal
commises
notamment
sous
l'emprise
de
boissons
alcoolisées,
|
Considérant
que
la consommation
d’alcool
et/ou
de boissons
alcoolisées,
notamment
en
réunion,
favorise
et occasionne
des
nuisances
et des
troubles
à l’ordre
public
qui
ont
déjà
été
constatés
et qui
risquent
de
se
reproduire. Considérant
que
la
consommation
d’alcool
et/ou
de
boissons
alcoolisées
sur
les
espaces
publics
peut .
engendrer
divers
désordres
et met
en
cause
la sécurité
et la tranquillité,
notamment
des
mineurs,
Considérant
les
interventions
effectuées
par
les
différents
services
de
police
pour
les
motifs
précités,
Considérant
les
doléances
des
riverains
concernant
notamment
le
bruit
provoqué
par
les
attroupements
de
personnes
en
état
d’ébriété
sur
la voie
publique,
Considérant
l’augmentation
du
ramassage
de
verres
brisés,
plastiques
et
de
cannettes
d'aluminium,
notamment
dans
certains
lieux
fréquentés
par
des
enfants,
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20250117
- 20250117ARRT31
- AR
en
date
du
17
/ 01
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250117ARRT31 Considérant
que
l’abandon
et
le dépôt
d'emballages
vides
sur
le
domaine
public
constituent
une
atteinte
à l’environnement
et à la sécurité
notamment
des
piétons
et des
enfants,
Considérant
que
la réglementation
de la consommation
d’alcool
sur
des
espaces
déterminés
et d’une
durée
limitée
permettra
de
prévenir
certains
comportements
pouvant
nuire
aux
personnes
et
aux
biens
publics
et privés,
ARRETE
Article
1:
Du
17
janvier
2025
au
30
juin
2025
inclus,
toute
consommation
d’alcool
et
de
boissons
alcoolisées
est
interdite
sur
les
lieux
publics,
rues
et
autres
dépendances
domaniales
de
la
Ville,
cités
à
l’article
3,
à l'exception
des :
-
Terrasses
des
cafés,
restaurants
ou
établissements
dûment
autorisées,
-
Lieux
de
manifestations
locales
où
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
est
autorisée.
Article
2
: Sur
l’ensemble
de
la
commune,
le
dépôt
et
l’abandon
d’objets
sur
le
domaine
public
qui
constituent
une
atteinte
à l’environnement
et
à la
salubrité
sont
interdits.
En
cas
d'infraction
constatée,
les
boissons
alcoolisées
pourront
être
détruites
sur
place.
Article
3
: Cette
interdiction
s'applique
de
14h00
à 02h00
dans
le périmètre
du
quartier
Saint-Merry,
délimité
par
le boulevard
de
Constance,
la rue
Royale,
et le boulevard
Magenta.
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
610-5
et
R632-1
du
Code
pénal,
les
manquements
aux
obligations
édictées
par
le
présent
arrêté
sont
punis
des
amendes
prévues
pour
les
contraventions de
1ère
et
2ème
classe.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
ville
et
affiché
sur
les
emplacements
prévus
à cet
effet
dans
la Ville.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à :
—
Monsieur
le
Sous-Préfet
(Sous-Préfecture
de
Fontainebleau),
Madame
la
Commissaire
de
police,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Monsieur
le
responsable
de
la police
municipale.
Lesquels
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution,
le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
à Fontainebleau,
le
17 janvier
2025,
Julién
GO
D
=
=
et
Î
Maire
de
Fontainebleau
Publié le {à
jannrex
102$
|
Certifié
exécutoire
le 47
pren
2025
Sous
l'identifiant
Hôtel
de
Ville
40
rue Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20250117
- 20250117ARRT31
- AR
en
date
du
17
/ 01
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250117ARRT31