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Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Flavigny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - 47 2025 postmarque)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE
*****
SEANCE DU 16 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
16 12 12
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
12 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le seize juin à vingt heures quinze, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu Mairie de FLAVIGNY sur MOSELLE 4, Place Michel Gardeux 54630 - FLAVIGNY SUR MOSELLE, sous la présidence de Marcel TEDESCO, Maire.
Présents : Cathy GREINER, Pascal DURAND, Marie-Claude CARDOT, Christine MEYER, Guillaume ÉTÉVÉ, Gérard GEORGEL, Stéphanie HINDELANG, Sébastien FRESSE, Laurent NOISETTE, Frédérique SIMONIN, Christian BOURGAUX, Marcel TEDESCO.
Absents : .
Représentés : Dominique ROUSSEAU pouvoir donné à Christine MEYER, Anne ROZAIRE pouvoir donné à Pascal DURAND, Jean- Claude ROMARY pouvoir donné à Gérard GEORGEL, Séverine HUSSON pouvoir donné à Sébastien FRESSE.
Monsieur Pascal DURAND a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants N° de délibération : 47_2025
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
12 4 16 0 0 0
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts, selon lesquelles les communes ne percevant pas la taxe annuelle sur les
logements vacants (TLV) peuvent par délibération du conseil municipal prise avant le 1er
octobre d’une année, pour une application au 1er janvier de l’année suivante, assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
Logements concernés par la THLV :
Sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons) ;
Appréciation de la vacance :
Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition ;
Conditions d'assujettissement des locaux :
Les logements doivent être non meublés, et habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) ;
La vacance ne doit pas être involontaire :
La vacance n'est pas due lorsque celle-ci est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable. C'est le cas pour les logements ne trouvant pas d'acquéreur bien qu'étant mis sur le marché, ou de ceux nécessitant d'importants travaux de réhabilitation (plus de 25% de la valeur du logement. A noter que les dégrèvements accordés pour ces motifs sont à la charge de la commune. Il y a donc un écart significatif entre le produit théorique de la THLV et celui effectivement recouvrés après prise en compte des dégrèvements.
Modalités d'application de la THLV :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/06/2025 à 15h25
Réference de l'AR : 054-215401969-20250616-47_2025-DE
Affiché le 20/06/2025 ; Certifié exécutoire le 20/06/2025 La base d'imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette base n'est diminuée d'aucun abattement. Le taux est celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
La taxe d’habitation apparaît comme un outil, parmi d’autres, de lutte contre la vacance. C’est pourquoi le conseil municipal est invité à :
Décider d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, à partir du 1er janvier 2026
Préciser que la présente délibération sera transmise aux services compétents en matière de fiscalité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 20 juin 2025
Marcel TEDESCO,
Maire
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Marcel TEDESCO
2025.06.20 15:07:39 +0200
Ref:8966727-13490491-1-D
Signature numérique
Maire