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Arrêté - AR 63 24 SPP Arrete temporaire relatif a lutilisation du domaine public communal a des fins commerciales M. Tom DELAHAYE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 63 24 SPP Arrete temporaire relatif a lutilisation du domaine public communal a des fins commerciales M. Tom DELAHAYE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SEINE
MARITIME
Liberté
— Egalité
-
Fraternité
CANTON Canteieu
.
©
COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N°AR-0063/24
CANTELEU
Services
Public
de
Proximité
OBJET
: Arrêté
temporaire
relatif à l'utilisation
du
domaine
public
communal
à des
fins
commerciales
—
M.
Tom
DELAHAYE
M.
Tom
DELAHAYE
Maire
de
la commune
de
CANTELEU,
VU : -
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
notamment
les
articles
L
2122-1
à
L
2122-3,
- le
Code
de
la voirie
routière,
notamment
l’article
L
113-2
et
suivants,
- la loi du
11
février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et des
chances,
et notamment
son
article
45
- la loï n°92.1444
du
31
décembre
1992
relative
à la lutte
contre
le bruit,
- le
décret
du
26 janvier
1994
relatif à l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et installations
recevant
du
public,
-
le
décret
du
21
décembre
2006
n°2006-1658
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
et son
arrêté
du
15 janvier
2007
portant
application,
- le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2122-22
et L 2212-2,
- l'arrêté
du
1%
août
2006
fixant
les
dispositions
prises
pour
l’application
des
articles
R.
111-19
à R.
111-19-3
et
R.
111-19-6
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction
ou
de
leur
création
modifié
par
l’arrêté
du
30
novembre
2007,
- l’arrêté
Préfectoral
du
4 janvier
2000
relatif à la lutte
contre
le bruit,
-
Parrêté
Préfectoral
du
23
septembre
2010
relatif
aux
horaires
d’ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons,
- l’arrêté
municipal
n°32/12
du
2
février
2012
portant
interdiction
de
consommation
d’alcool
sur
le
domaine
public,
- la
délibération
n°
DE-015/18
du
20
mars
2018
portant
sur
les
nouvelles
dispositions
relatives
à
l’occupation
du
domaine
public
dans
le
cadre
des
foires
à
tout
et
dans
le
cadre
des
commerces
ambulants, -
la
délibération
n°DE-31/24
prise
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
26
février
2024
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
-
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
vigueur
fixant
les
tarifs
municipaux
dont
celui
des
redevances
à percevoir
pour
occupation
du
domaine
public
communal,
CONSIDERANT
QUE
:
- la demande
par
laquelle
Monsieur
Tom
DELAHAYE,
«
PIZZA
ZIK
»,
domicilié
6
rue
Cormonts,
sollicite
l’autorisation
d’occuper
le domaine
public
communal
en vue
d’exercer
son
commerce,
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Monsieur
Tom
DELAHAVYE
est
autorisé
à
occuper
5
mètres
linéaires
sur
le
domaine
public
communal,
rue
Gaston
Boulet,
pour.
y
installer
une
camionnette
dans
l’exercice
de
son
activité
de vente
de
pizzas.
ARTICEE
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et révocable
tous
les
vendredis
de
16h
à
22h
du
1‘
janvier
2025
au
31
décembre
2025,
sous
réserve
des
conditions
sanitaires
en
vigueur. Elle
est
personnelle
et
incessible.
Elle
doit
faire
l’objet
d’un
renouvellement
express
sur
demande
écrite. ARTICLE
3:
Le
régisseur
des
marchés
est
chargé
de
l’encaissement
des
droits
de
voirie
correspondant
aux
tarifs
municipaux
en
vigueur
ARTICLE
4
:La
présente
autorisation
ne
s’applique
pas
pour
les
manifestations
exceptionnelles
pour
lesquelles
une
demande
spécifique
est
à
adresser
à
la
Mairie
un
mois
au
moins
avant
la
manifestation. ARTICLE
5
:Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d’occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire. ARTICLE
6
:Le
permissionnaire
devra
laisser
un
passage
d’un
mètre
quarante
minimum
devant
permettre
la
circulation
des
poussettes-landaus,
fauteuils
roulants
et
autres
sur
le
domaine
public
réservé
à ces
fins.
ARTICLE
7
:Le
permissionnaire
sera
seul
responsable
tant
envers
la
Ville
qu’envers
les
tiers,
de
tous
accidents,
dégâts
ou
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit,
pouvant
résulter
de
leur
installation. ARTICLE
8
:La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-
respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d’intérêt
général
ou
d’ordre
public.
Elle
prendra
effet
sous
réserve
de
la
délivrance
à la
ville
de
la
copie
de
l’assurance
de
l’établissement
faisant
notamment
apparaître
la
garantie
en
responsabilité
civile
de
l’exploitation.
ARTICLE
9
:
M.
le
Directeur
Général
des
Services,
M.
Le
Commissaire
de
Police,
M.
Le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Corps
des
Sapeurs-Pompiers,
Messieurs
les
Agents
de
Police
Municipale
et
tous
les
agents
habilités
à
constater
les
contraventions
à
la
police
de
la
circulation,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
Seine-Maritime
et
au
Trésorier
Principal
de
Déville-lès-Rouen. ARTICLE
10
:Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cet
acte
peut
faire
l’objet
:
- d’un
recours
gracieux
motivé
auprès
du
Maire,
-
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN. L'application
Télérecours
est
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
FAIT
A CANTELEU,
le
2
3
DEC.
9024
Le
Maire Transmission
via
application
OXYAD
Accusé
de
réception
Objet
de
l'acte:
Dâte
d'envoi
en
Préfecture:
_ Arrêté temporaire
relatif
à
| utilisation
du
domaine
|
public
communal
à
des
fins
commerciales
-
M.
Tom
DELAHAYE
Däte
de
l'accusé
de
réception
Préfecture:
23/12/2024
‘
Numéro.
de
l'acte:
ImciH12706H1-12706
**
AR-0063/24
Identifiant
unique
de
l'acte:
076-217601574-20241223-imc1H12706H1-AR
Dete
de
décision:
Acte
transmis
par:
23/12/2024 Gestion
des
Actes
Nature
de
l'acte:
Matière
de
l'acte:
Arrêté 3-Domaine
et
patrimoine,
S-Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
Dernière
date
de
modification
de
la
classification
en
sous-matière
dé
la
préfecture:
Annéxe(s)
Transmise{s)
29/08/2019 Annexes : Notnbre
d'annexes
1:
Photos
de
l'emplacement