Arrêté - AR 45 25 SPP Arrete temporaire relatif a lutilisation du domaine public communal a des fins commerciales

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Arrêté - AR 45 25 SPP Arrete temporaire relatif a lutilisation du domaine public communal a des fins commerciales Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Canteleu. Lien du pdf (Arrêté - AR 45 25 SPP Arrete temporaire relatif a lutilisation du domaine public communal a des fins commerciales)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0045/25

Direction Générale Adjointe - Services Publics de Proximité -

OBJET : Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du domaine public communal à des fins commerciales - M. Tom DELAHAYE

M. Tom DELAHAYE

Maire de la commune de CANTELEU,

VU :

- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3,

- le Code de la voirie routière, notamment l’article L 113-2 et suivants,

- la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, et notamment son article 45 - la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

- le décret du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public,

- le décret du 21 décembre 2006 n°2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et son arrêté du 15 janvier 2007 portant application, - le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 et L 2212-2, - l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007, - l’arrêté Préfectoral du 4 janvier 2000 relatif à la lutte contre le bruit,

- l’arrêté Préfectoral du 23 septembre 2010 relatif aux horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

- l’arrêté municipal n°32/12 du 2 février 2012 portant interdiction de consommation d’alcool sur le domaine public,

- la délibération n° DE-015/18 du 20 mars 2018 portant sur les nouvelles dispositions relatives à l’occupation du domaine public dans le cadre des foires à tout et dans le cadre des commerces ambulants,

- la délibération n°DE-31/24 prise en séance du Conseil Municipal du 26 février 2024 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

- la délibération du Conseil Municipal en vigueur fixant les tarifs municipaux dont celui des redevances à percevoir pour occupation du domaine public communal,

CONSIDERANT :

- la demande en date du 3 novembre 2025, par laquelle Monsieur Tom DELAHAYE, exploitant de l’entreprise individuelle « PIZZA ZIK », domicilié 6 rue Cormonts (76380 CANTELEU), sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal en vue d’exercer son commerce,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Monsieur Tom DELAHAYE est autorisé à occuper 5 mètres linéaires sur le domaine public communal, rue Gaston Boulet, pour y installer une camionnette dans l’exercice de son activité de fabrication et de vente de pizzas « PIZZA ZIK ».

ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable, tous les vendredis de 16h à 22h du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, sous réserve des conditions sanitaires en vigueur.

Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement exprès sur demande écrite.

DEPARTEMENT

SEINE MARITIME

CANTON

Canteleu

COMMUNE

CANTELEUARTICLE 3 : Le régisseur des marchés est chargé de l’encaissement des droits de voirie correspondants aux tarifs municipaux en vigueur.

ARTICLE 4 : La présente autorisation ne s’applique pas pour les manifestations exceptionnelles pour lesquelles une demande spécifique est à adresser à la Mairie un mois au moins avant la manifestation.

ARTICLE 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d’un mètre quarante minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.

ARTICLE 7 : Le permissionnaire sera seul responsable tant envers la commune qu’envers les tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leur installation.

ARTICLE 8 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d’intérêt général ou d’ordre public. Elle prendra effet sous réserve de la délivrance à la ville de la copie de l’assurance de l’établissement faisant notamment apparaître la garantie en responsabilité civile de l’exploitation.

ARTICLE 9 : M. le Directeur Général des Services, M. Le Commissaire de Police, M. Le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le Corps des Sapeurs-Pompiers, Messieurs les Agents de Police Municipale et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Seine-Maritime et au Trésorier Principal de Déville-lès-Rouen.

ARTICLE 10 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,

- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.

FAIT A CANTELEU, le 12 décembre 2025

Le Maire

Tom DELAHAYELoi du 2 mars 1982

ACTE EXECUTOIRE

Exécutoire le : 15/12/2025

Affichage le : 15/12/2025

Notification le : 15/12/2025

Préfecture le : 12/12/2025

ID DEMAT : 076-217601574-20251212-

lmc1H13254H1-AR