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Déliberation - DELIB 2604CC008
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2604CC008)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
nl RASRNNARE VILLE
DE
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-
Courcouronnes
Service : Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet : Le Président Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d’argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l’expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l’excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
CCAS
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION 2604CC008
CCAS Ludivine
SERBERA
5.4
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE-délégations
de
fonctions
Délégation
de
compétences
consentie
par
le Conseil
d'Administration
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
15
avril
à
10h,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
09
avril
2026,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
cercle
GUEGAN
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Mme
Anne-Marie
Jourdanneau-Fort,
Présidente
du
CCAS.
Présents :
Mme
Anne-Marie
JOURDANNEAU-FORT,
Mr
Jean-Nicolas
KALKIAS,
Mme,
Mme
Annette
CHEVEREAU,
Mr
Marc
SAINT-JULIEN,
Mme
Monique
ALEXANDRE,
Mme
Josyane
LANTHIER,
Mme
Louisette
GIRONDEAU,
Mme
Karinne
GAZAGNE,
Mr
Jean-François
LE
BOULCH,
Mme
Cécile
VIC,
Mme
Fabienne
BELLAY,
Absent
excusé
représenté
:
Absents
excusés
non
représentés
: Mme
Valérie
HASCOET.
Marie-Françoise
CHANARD-DUSSAUD Secrétaire
: Mr
Marc
ST
JULIEN
Vu
l’article
R.123-21
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
autorisant
le
Conseil
d'Administration
à
déléguer
en
tout
ou
en
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
compétences
ci-après
à
sa
Présidente
ou
à
son
Vice-
Président:
- Attribution
des
prestations
dans
des
conditions
définies
par
le conseil
d'administration
et
par
la
charte
d'attribution
des
aides
sociales
facultatives
;
-
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
réglementairement
passés
selon
la
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant ;
- Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
:
- Conclusion
de
contrats
d'assurance
;
-
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
centre
d'action
sociale
et des
services
qu'il
gère ;
- Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
- Exercice
au
nom
du
centre
d'action
sociale
des
actions
en
justice
ou
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20260415-2604CC008-DE Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026 nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante :
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
d'administration
;
-
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L.264-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Vu
l'article
R.123-22
du
même
code
;
Vu
la
délibération
n°
2604CC006
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
15
avril
2026
procédant
à
l'élection
du
Vice-Président
du
CCAS.
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
- Par:
11
voix
Pour
- Par:
0
voix
Contre
- Abstention
:0
voix
:
CHARGE
la
Présidente
du
CCAS
ou
son
vice-président
par
délégation
de
pouvoir
et
pour
toute
la
durée
du
mandat
de
prendre
les
mesures
dans
les
matières
suivantes
:
-
Attribution
des
prestations
dans
des
conditions
définies
par
le
conseil
d'administration
et
par
la
charte
d'attribution
des
aides
sociales
facultatives
: aides
financières
pour
le
paiement
de
factures
liées
au
logement
et
aux
charges
de
la
vie
quotidienne,
alimentaires,
et
secours
financiers
:
-
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
réglementairement
passés
selon
la
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant
-_
Conclusion
de
contrats
d'assurance
;
-
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
centre
d'action
sociale
et
des
services
qu'il
gère,
de
signer
les
engagements
de
dépenses,
les
pièces
administratives,
les
mandats
ordonnancés
et
les
titres
de
recettes
pour
le compte
du
CCAS
dans
la
limite
de
600
000 €;
-
Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
-
Exercice
au
nom
du
centre
d'action
sociale
des
actions
en
justice
ou
défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui
en
1°"
instance,
appel,
cassation,
juridictions
administratives,
civiles,
pénales
en
tant
que
demandeur
ou
défendeur ;
-
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L.264-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
DIT
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Président,
délégation
est
donnée
au
Vice-Président
dans
les
mêmes
matières.
DIT
que
Conformément
aux
prescriptions
de
l’article
R.123-22
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
décisions
prises
dans
les
matières
déléguées
seront
signées
personnellement
par
le
Président
ou
le
Vice-
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20260415-2604CC008-DE Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026 Président.
En
outre,
le
Président
et
le
Vice-Président
devront,
à
chaque
séance
du
conseil,
rendre
compte
des
décisions
prises
sur
le
fondement
de
la
présente
délégation.
DIT
QUE
La
Directrice
du
CCAS
et
le
Trésorier
principal
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Expédition
certifiée
conforme.
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20260415-2604CC008-DE Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026 Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20260415-2604CC008-DE Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026