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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1MIN
Document publié le Vendredi 13 août 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1MIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Pêche et métiers de la mer,
Département des Pyrénées Orientales
République française
Ministère de Pagricuiture
Ministère de l'intérieur éf de la pêche
de l'outremer et des cellectivités territoriales
Arrêté du 2007
Relatif aux conditions de mise à disposition du
Conseil Général du département des Pyrénées
Orientales des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et ie
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales, notamment
son article 104 ;
Vu la loi n° 2008-157 du 23 février 2005 relative
au développement des territoires ruraux, modifiée
per la loi d'orientation agricole N°2006-11 du 5 janvier 2006,
Vu l'avis motivé de ia commission nationale de
Conciliation en date du 14 février 2007
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.1321 -1 à L.1321-8
Vu l'avis du comité technique paritaire local en date
du 8 mars 2007.
ARRETENT
par les articles 78 et 80 à 95 de la loi n°
2005-157 du 23 février 2005 relative au développement
des territoires ruraux,
Dans l'attente de la Publication des décrets de
transfert des services ou parties de services
prévus au VII de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
responsabilités dévolus dans les domaines Susvisés,
le président du conseil général peut disposer,
en tant que de besoin, de la partie de service de la direction départementale de
l'agriculture et de ta forêt des Pyrénées Orientales Chargée de l'aménagement foncier qui est mise à sa disposition et placée sous
son autorité à compter de la date de signature du présent arrêté.
A cet effet, en application des dispositions de
l'article 95 de loi du 23 février 2005 précitée,
le président du Conseil général adresse directement au chef du Service ou partie de service susvisé toute instruction nécessaire à l'exécution des tâches qu'il lui confie.
ll contrôle l'exécution de ces tâches.
0001 Département des Pyrénées Orientales
Adicté 2 :
I est constaté que participent à l'exercice des compétences de l'Etat, transférées en application des
dispositions de la loi précitée du 23 février 2005, au sein de la direction départementale de l'agriculture et de ia forêt des Pyrénées Orientales à la date du 31 décembre 2005, l'équivalent de 0.1 emploi ainsi réparti :
0.1 agent titulaire de catégorie À qui est mis à la disposition du président du conseil général.
Article 3 : Disposition transitoire
Le service ou partie de service mis à disposition conduit à leur terme sous la responsabilité de l'Etat les procédures d'aménagement foncier engagées antérieurement au transfert de compétence.
Aricie 4 :
Le secrétaire général et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur de l'outremer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 2 ô HA NOT
@/ Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Le ministre de l’intérieur
de l'outremer et des collectivités territoriales,
Le Secrétaire Général ion,
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Dominique SORAIN Éduerd JOSSA
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Vu l'avis Motivé
de la Commission
Nationale de Conciliation
En date du 26
juin 2007
Vu l'avis
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en dat Département des Pyrénées Orientales
ARRETENT
Article 1%
En raison du transfert de compétence au département des Pyrénées Orisntales dans le domaine des poris maritimes, réalisé par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 susvisée,
Dans l'attente de la publication des décrets de transfert des services prévus au VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée,
Pour la préparation et l'exécution des délibérations du département des Pyrénées Orientales et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé,
Le président du Conseil général des Pyrénées Orientales dispose en tant que de besoin, des services ou parties de services mentionnés dans l'annexe au présent arrêté qui sont, conformément à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, mis à sa disposition et
placés sous son autorité à compter de la date du présent arrêté.
À cet effet, en application des dispositions du lil de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée, le président du Conseil général des Pyrénées Orientales adresse directement au directeur régional de l'équipement du Languedoc-Roussillon, responsable des services ou parties de services mentionnés dans l’annexe, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie. 1} contrôle l'exécution de ces tâches.
Article 2
Le secrétaire général et la directrice générale du personnel et de l'administration du
ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur de la modernisation et de l’action territoriale et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 2 6 Jul. 2007
Le ministre d'Etat, ministre de Le ministre de l'intérieur, de
l'écologie, du développent et de l'outre-mer et des collectivités
l'aménagement durables territoriales
Pour le ministre et par délégation, Pour le ministre d'Etat
et par délégation, le le directeur général
secrétaire général transpo, équipement des74 locales
Edward JOSSA atrick GANDIL
000! Département des Pyrénées Orientales P y
Annexe. ports maritimes
£: Sont mis à disposition, conformément à l'article 104-IN1 de la loi du 13 août 2004 précitée, les services et parties de services de le direction régionale de l'équipement du Languedoc- Roussillon qui participent à l'exercice des compétences transférées au titre de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 en matière de police portuaire, ainsi que les services supports
correspondants.
il: Le président du Conseil général des Pyrénées Orientales dispose à ce titre des services ou parties de la direction régionale de l'équipement du Languedoc-Roussillon en charge du port maritime départemental de Port-Vendres et des parties de services supports
correspondantes.
I: Au titre des activités liées à la police de l'exploitation du port et à la police de la
conservation du domaine public portuaire, ainsi qu'au titre des activités supports
correspondantes :
La capitainerie, dont une partie est mise à disposition au titre des activités susvisées, représente, à la date du 31 décembre 2004, 2 emplois équivalent temps plein globaux ainsi répartis :
- 1 équivalent temps plein, agent titulaire de catégorie B administratif (officier de port
adjoint)
- Ainsi que 1 équivalent temps plein ouvrier des parcs et ateliers
qui sont mis, pour l'ensemble des activités précitées, à la disposition du président du Conseil général des Pyrénées Orientales à la date de signature du présent arrêté.
Les ETP globaux de la capitainerie décomptés ci-dessus ne préjugent pas du
dimensionnement des emplois susceptibles d'être transférés qui sera ajusté ultérieurement.
000