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Déliberation - 20 03 2024 retrocession les groix 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marans.
Lien du pdf (Déliberation - 20 03 2024 retrocession les groix 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-211702188-20240328-DEL
20
03
2024-DE
Reçu
le
05/04/2024
de
N°
de
délibération
:
20/03/2024
Publié
le
05/04/2024
FT
Ville
de
Marans
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
28
Mars
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le jeudi
vingt-huit
mars
à 20h15,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Marans,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
BODIN,
Maire,
en
séance
ordinaire.
Date
de
convocation
: 21
mars
2024.
En
exercice
:
27
Présents
:
22
Votants
:
26
Etaient
présents
: Monsieur
BODIN
Jean-Marie,
Maire.
MM.
LAFORGE
Anabelle,
QUIRION
Romuald,
ROUBERTY-DELBANO
Emmanuelle,
PAUL
Christophe,
MARTINEZ
Stéphanie,
MARCHAL
Éric,
MASSINON
Marjorie,
Adjoints.
MM.
GUILLAUME
Daniel,
SIMONNET
Nadine,
THORAIN
Monique,
REGNIER
Philippe,
CHAGNIAU
Agnès,
POUZET-CALMETS
Micheline,
LEGERON
Christelle,
FERRIER
Bernard,
TODESCO
Luc,
BAH
Valérie,
MARTIN
Olivier,
MOTTE
Marie,
Laurent
GALLIOT,
GENCE
Jean-Alain,
Conseillers
Municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: Madame
GENNARI
Coralie
à Monsieur
GUILLAUME
Daniel,
Monsieur
RIVAS
Guillaume
à Monsieur
QUIRION
Romuald,
Monsieur
ROUBERTY
Damien
à Madame
ROUBERTY-DELBANO
Emmanuelle,
Madame
DAUDET
Corinne
à Monsieur
Jean-Alain
GENCE.
Absent(s)
excusé(s)
: Monsieur
RAFFIN
Daniel.
Madame
Marjorie
MASSINON
a été
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
RETROCESSION
« LES
GROIX
3 »
RAPPORTEUR
:
Monsieur
Romuald
QUIRION.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
R442-7
et
R442-8
:
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles
L2111-1
et
L2122-4
;
VU
Île permis
d'aménager
n° PA
017
218
14
C0003
accordé
par
la commune
à la
société
GPM
Immobilier
pour
la réalisation
du
lotissement
Les
Groix
3 ;
VU
le projet
de
convention
de
rétrocession
soumis
à l'approbation
du
Conseil
municipal
(délibération
n° 06/09/2022
du
22
septembre
2022)
par
la société
GPM,
aménageur
du
lotissement
et
propriétaire
des
espaces
et
équipements
communs
du
lotissement
;
CONSIDERANT
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la commune
et de
ses
habitants
que
les
espaces
et
réseaux
communs
du
lotissement
« Les
Groix
3 »
entrent
dans
le domaine
public
communal.
Monsieur
Romuald
QUIRION
rappelle
au
conseil
municipal
qu'il
a approuvé,
en
séance
du
22
septembre
2022,
les
conventions
de
rétrocession
des
espaces
publics
des
lotissements
« Les
terres
du
Vivier
» et
« Les
Groix
3 »,
conclues
avec
l’aménageur
GPM
Immobilier.
Page
1 sur
2
AR
Prefecture
017-211702188-20240328-DEL
20
03
2024-DFE
Lo
Reçu
le
05/04/2024
a
N°
de
délibération
:
20/03/2024
Publié
le
05/04/2024
Le
lotissement
« Les
Groix
3 »
est
en
phase
d'achèvement
et
les
espaces
publics
à rétrocéder
par
l’aménageur
à la
commune
ont
fait
l’objet
de
réserves,
notamment
sur
la qualité
des
espaces
verts
et
du
marquage
au
sol
sur
les
chaussées.
L’aménageur
GPM
est
en
cours
de
réalisation
de
travaux
complémentaires
de
remise
en
état
réclamés
par
la commune,
et les
réserves
seront
donc
levées.
Il est
donc
possible
de
mettre
en
œuvre
les
modalités
de
rétrocession
des
espaces
publics
concernés,
avec
classement
immédiat
dans
le domaine
public
des
voiries
et
espaces
verts.
Les
parcelles
cadastrales
et
les
équipements
concernés
sont
:
.
Pour
le
lotissement
Les
Groix
3 :
parcelle
ZV
322
(rue
de
la Goélette
et
espaces
verts),
soit
une
longueur
de
voirie
de
170
m,
ainsi
que
le réseau
d’éclairage
extérieur,
le réseau
d'électricité
domestique,
le réseau
de
télécommunication,
le réseau
d’eau
potable
et
le réseau
d'assainissement.
La
commune
dispose
des
plans
des
voiries,
espaces
verts
et
des
réseaux,
ainsi
que
les
documents
attestant
de
leur
conformité.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
des
levées
de
réserve
et de
la conformité
des
espaces
et
équipements
communs
de
ce
lotissement,
de
donner
un
avis
favorable
à leur
rétrocession
par
l’aménageur
GPM
Immobilier
à la
commune,
de
décider
le classement
dans
le
domaine
public
de
la parcelle
cadastrale
concernée
et
d’ajouter
170
mètres
supplémentaires
au
tableau
de
la voirie
communale
et à
désigner
l’étude
SARL
AG
France
Notaires
de
Marans,
pour
représenter
la commune,
rédiger
les
actes
de
l’accord
et
accomplir
les
formalités
administratives
inhérentes
et
à accepter
que
les
frais
notariés
soient
intégralement
à la
charge
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
25
voix
POUR,
0 voix
CONTRE
et
1 ABSTENTION
:
- PREND
ACTE
des
levées
de
réserve
et
de
la conformité
des
espaces
et
équipements
communs
de
ce
lotissement
;
—- EMET
un
avis
favorable
à leur
rétrocession
par
l'aménageur
GPM
Immobilier
à la
commune
;
- DECIDE
du
classement
dans
le domaine
public
de
la parcelle
cadastrale
concernée
et
d'ajouter
170
mètres
supplémentaires
au
tableau
de
la voirie
communale
;
— DESIGNE
l’étude
SARL
AG
France
Notaires
de
Marans,
pour
représenter
la commune,
rédiger
les
actes
de
l’accord
et
accomplir
les
formalités
administratives
inhérentes
;
- ACCEPTE
que
les
frais
notariés
soient
intégralement
à la
charge
de
la commune
;
—- DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
principal
de
la commune.
Pour
extrait
certifié
exécutoire,
À Marans,
le 28
Mars
2024,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marjorie
MASSINON
Page
2
sur
2