Déliberation - CM 02122015

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Déliberation - CM 02122015 Document publié le Mercredi 2 décembre 2015 par la commune de Rochénard. Lien du pdf (Déliberation - CM 02122015)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 DECEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le deux décembre, le conseil dûment, convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Deboeuf Sylvie, Le Maire

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Sylvie DEBOEUF, Francis BENAZZOUZ, Grégory BOISSON Geneviève COUTINOT, Hervé DURY, Rodolphe GUILLOT, Patricia ROSSARD, Sylvie ROBREAU GABORIT, Nadège SCHEUBER,

Absents ayant donné pouvoir : Mélodie ROSSARD ( Pouvoir à Mme Patricia ROSSARD)

Absents excusés : Jean-Luc BAMBERGER, Alain SABOUREAU, Pascale PAVAGEAU

Absents : Émilie GARAULT, Nicolas SPINGAT

Convocations du conseil : 26 novembre 2015

Secrétaire : Geneviève COUTINOT

CONSEILLERS EN EXERCICE : 15 - PRÉSENTS : 9 - VOTANTS : 10

Le procès-verbal du 23 octobre 2015 est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.

PRÉSENTATION PAR LE CENTRE REGIONAL DES ENERGIES RENOUVELABLES (CRER) DES PROJETS PHOTOVOLTAÏQUES PARTICIPATIFS

Mathieu Manssouri, directeur adjoint du Centre Régional des Énergies Renouvelables présente le projet Solaire photovoltaïque participatif pour les collectivités et les citoyens .

Le CRER est une association crée en 2001 . Soutenue financièrement par la Région et l'ADEM, elle à une mission de service public.

Basé à La Crèche , le CRER emploi dix personnes .

Le CRER est une interface active entre les pouvoirs publics, les collectivités locales, les particuliers et les professionnels.

Il facilite le recours aux énergies renouvelables par des actions de promotion et d'assistance technique, en toute indépendance et objectivité. Il mène ses missions en faveur de la maîtrise de l'énergie et des filières énergétiques renouvelables : la Biomasse (bois énergie, méthanisation, ...), le Solaire (thermique et photovoltaïque), l'Éolien et la Micro hydraulique.

Centre d'information et de démonstration, formations auprès des professionnels du bâtiment, organisation de visites d'installations, participations aux salons,..., le CRER accélère le développement des énergies renouvelables.Mathieu Manssouri remet un document « illustration du dispositif »

DemoSol a pour objet le développement de projets photovoltaïques sur le patrimoine des collectivités en associant les citoyens du territoire.

C'est une Société par Actions Simplifiées créée à l’initiative du CRER. Cette forme de société permet facilement de collecter l’épargne des citoyens en émettant des obligations. (à risque pour les fonds propres).

La société assure le financement des projets avec la banque, le prêt des citoyens. Elle assure la vente de l'électricité.

La collectivité : Bâtiment public avec toiture de 70 à 150 m². Mise à disposition durant 25 ans.

Il y à 2 ans lors de l'étude de potentiel de toitures des bâtiments communaux, 21 projets sur le territoire de la CAN sont pressentis. Pour la commune de La Rochénard le toit de l'école à été identifié pour une capacité de 36 capteurs pour une production de 9 000 watts. Contrat de 20 ans avec l'acheteur d'électricité. La commune n’avait pas donné suite.

9 communes de la CAN avaient adhéré au projet photovoltaïque dont Thorigny- sur-le-Mignon, Amuré, St Georges de Rex, le Vanneau.

L’association veillait au bon déroulement technique du projet et la CAN accompagnait l'aspect administratif.

Il n'y à aucun engagement financier, ni aune recette pour la commune. Son intérêt est d’offrir aux citoyens la possibilité de participer à un projet local de production d’énergie renouvelable.

Le citoyen : Le citoyen prête l'argent.

Je suis un particulier, je place mon épargne dans un projet local d’énergie renouvelable. Je participe entre 50 et 2 000 € en fonction de mes moyens, je reçois chaque année capital et intérêts dans les mêmes conditions que la banque partenaire (2 à 4 % pendant 15 à 20 ans).

Le CRER souhaite se limiter à des petits projets pour toucher le plus possible de communes en Poitou Charentes. L'investissement financier pour un projet local est de 25 à 35 000€ dont 15 000 € financés par le prêt d'épargne des particuliers (30 à 50 personnes domiciliées dans toutes la France).

Le CRER est actuellement l’associé unique de DemoSol. Il participe avec la collectivité à la mobilisation des citoyens et veille au bon déroulement technique du projet.

Le CRER participe à la mise en œuvre de réunions publiques.

Si la commune s'engage :

En préalable il faut la validation d' ERDF pour le raccordement au réseau d'électricitéÉtapes :

Délibération de la municipalité au début de l'année 2016. Mise en œuvre 6 mois.

Convention d'occupation de la toiture.

Partie technique ; Devis - Installation par une entreprise locale qui assurera l'entretien et la maintenance.

Montage financier (banque)

Réunion publique

Au bout de 25 ans la commune devient propriétaire de l'installation et de la vente de l'énergie.

Recyclage des panneaux à 90% ( verre – aluminium – silicium – étain – cuivre – argent – matière plastique - électronique)

Questions :

* Obligations à risque – si la société est en difficulté , remboursement anticipé . Si elle est en liquidation , perte des obligations.

Pour le toit de l'école, l’installation et le revenu reviennent de droit à la commune.

* Maintenance et entretien – défaillance de l'entreprise. Prévoir une extension de garantie pour une détection du problème à distance. Alerte automatique – intervention rapide.

* Contrat d'assurance – Présenté chaque année . Chacun prend en charge le sinistre en fonction des locaux et de l'installation.

* Que devient le CRER dans la nouvelle configuration de la région ? - Une organisation similaire est présente en Aquitaine – Études et conseils à promouvoir et à déployer sur l’ensemble de cette nouvelle région auprès des collectivités (aide au budget annexe ) , des entreprises, des particuliers

DELIB 70/2015 : INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AUX COMPTABLES DU TRÉSOR

Le Conseil décide d'attribuer à Monsieur DESGACHES, Receveur, le taux de 50 % de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

Montant dépenses exercice 2012 574 269,70

Montant dépenses exercice 2013 427 691,08

Montant dépenses exercice 2014 379 402,33

TOTAL 1 381 363,11 €

Moyenne Annuelle 460 454,00 €

Décompte de l’indemnité sur une gestion de 12 mois à taux plein

3 ‰ sur les 7 622,45 premiers euros 22,87

2 ‰ sur les 22 867.35 € suivants 45,73

1,5 ‰ sur les 30 489.80 € suivants 45,73

1 ‰ sur les 60 679,61 € suivants 60,98

0,75 ‰ sur les 106 714,31 € suivants 80,04

0,50 ‰ sur les 152 449,02 € suivants 76,22

0,25 ‰ sur les 228 673,53 € suivants 19,83

0,10 ‰ sur toutes les sommes excédant 609 796,07 € 0,00

TOTAL 351,41 €

Soit un montant net de 320,30 € net (CSG, RDS et 1% solidarité déduits).

A l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accorde à Monsieur DESGACHES, receveur 50 % de l’indemnité de conseil prévue soit la somme de 175,71 €

DELIB 71/2015 : LOCATION DE LA SALLE DES FETES PAR UN COMITE D’ENTREPRISE

Le comité d’entreprise de la Maison de retraite souhaite réserver la salle des fêtes de notre commune. Le conseil municipal n’avait jusqu’à présent pas délibérer pour louer la salle à des comités d’entreprises. Il est nécessaire donc de prévoir un tarif pour ce genre de location

Cette année, compte-tenu de l’occupation de la salle des fêtes par les enfants de l’école, du club du 3ème âge et de la gymnastique, cette location par le comité d’entreprise de la maison de retraite en semaine, ne pourra se faire que le mercredi.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de fixer le montant de la location de la de la salle des fêtes pour les comités d’entreprise à 35 € sans vaisselle et pour une journée DELIB 72/2015 : VIREMENT DE CREDIT

Mme le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir des virements de crédits en plus pour les prélèvements d’amiante pour le projet rénovation de la mairie.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE LIBELLE

61522 Bâtiments 950 €

023 Virement à la section d’investissement 950 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

021 Virement de la section de fonctionnement 950 €

2031 Frais d’étude 950 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés vote les virements de crédits ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE LIBELLE

61522 Bâtiments 950 €

023 Virement à la section d’investissement 950 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

021 Virement de la section de fonctionnement 950 €

2031 Frais d’étude 950 €

DELIB 73/2015 : DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX / VALIDATION POUR PAIEMENT DES PRÉLÈVEMENTS

Lors de la réunion de conseil municipal du 7 septembre dernier, le conseil municipal avait retenu le cabinet APAVE pour un montant de 840 € TTC. Et prévus dans le virement de crédit 2 prélèvements à 70€ HT soit 140 € HT.

Or, il a été nécessaire de réaliser 13 prélèvements pour un montant de 910 € HT soit 1 092 € TTC

Aussi, Mme le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à payer ces 13 prélèvements.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Autorise Mme le Maire à payer le montant de ces prélèvements.- DELIB 74/2015 : MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE

En date du 7 mai 2015, le conseil municipal a :

autorise Madame le Maire à appliquer l’ensemble des décisions relatives à la présente délibération, comme détaillées ci-dessous,

Fixé les crédits ouverts pour lesquels seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus

Or, Monsieur le Préfet a adressé un courrier qui précise que les agents qui porteraient un recours auprès du Tribunal Administratif concernant le paragraphe suivant : « Les primes et indemnités cesseront d’être versées à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée du service ou de ses fonctions. », gagneraient lors d’un procès contre la commune.

Aussi, il est demandé au conseil municipal de valider à nouveau la mise à jour du régime indemnitaire en enlevant le paragraphe qui pourrait nous être préjudiciable en cas de recours d’un agent. Par ailleurs, Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir mettre un coefficient de 8 pour Le montant individuel par rapport au montant de référence du grade considéré ceci afin d’éviter de modifier régulièrement cette délibération. Madame le Maire rappelle qu’elle n’est pas obligé de prendre le coefficient de 8 pour attribué l’IAT.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu la loi n° 96-1093 du 16 septembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, article 68,

Vu les décrets n° 2012-147 du 24 décembre 2012 et n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant plusieurs textes relatifs au régime indemnitaire,

Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel a titre du principe d’égalité de traitement,

Vu la délibération n° 2014/ en date du 11 décembre 2014 relative au tableau des emplois communautaires en vigueur au 1er janvier 2015,

Vu les crédits inscrits au budget communalConsidérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

Considérant enfin que ce régime indemnitaire prendra en considération l’ensemble des missions et sujétions rattachées aux différents postes de travail,

Monsieur le Maire propose d’adopter une délibération générale du régime indemnitaire du personnel communal comme suit :

Ce régime fondé sur l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 91 -875 du 06 septembre 1991 est déterminé par référence à certains services déconcentrés de l’Etat. Cette délibération a un caractère obligatoire, elle reprend l’ensemble des primes et indemnités du régime existant.

Article 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel communal est actualisé à compter du 1er janvier 2016.

Article 2 :

Sous réserve des nominations qui interviendront en cours d’année, le régime indemnitaire est instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires,

• des agents non titulaires relevant de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (sous réserve qu’ils soient de même niveau que les agents ci-dessus ou qu’ils exercent les fonctions de même nature).

A la date de son entrée en vigueur, ce régime est composé comme suit :

TITRE I - Indemnités communes à plusieurs filières

Article 5 : indemnité d’administration et de technicité (IAT)

5-1. Conformément aux dispositions des décrets n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (et de l’arrêté de même date) et n° 2003-12 et 13 des 17 et 23octobre 2003, il est instauré une indemnité d’administration et de technicité au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ci-après :Filières ou

domaines Grades

Administrative

Rédacteur principal 2ème

classe (jusqu’au 5ème

échelon)

706.62 €

Rédacteurs (jusqu’au 4ème

échelon)

588,69 €

Adjoint administratif

principal 1er classe

476,10 €

Adjoint administratif

principal 2ème classe.

469,67 €

Adjoint administratif 1ère

classe

464,30 €

Technique

Agent de maîtrise 469,67 €

Adjoint technique principal

1ère cl.

476,10 €

Adjoint technique principal

de 2ème cl.

469,67 €

Adjoint technique de 1ère cl. 464,30 €

Adjoint technique de 2ème cl. 449,28 €

Animation Adjoint animation de 1ère cl. 464,34 €

Adjoint animation de 2ème cl. 449,28 €

5-2. Les montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

5-3. Le Maire dans le cadre du crédit global de chaque indemnité d’administration et de technicité procédera librement aux répartitions individuelles en tenant compte de la valeur professionnelle des agents concernés attestée par la notation annuelle.

5-4. Le montant individuel sera de 6 fois le montant de référence du grade considéré.

5-5. L’indemnité d’administration et de technicité sera servie par fractions mensuelles.TITRE 2 - Primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions

particulières

Dans ce titre, sont énumérées les primes et indemnités déjà versées dans ce domaine :

• Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes,

• Indemnité d’astreinte

Ces primes et indemnités seront versées dans les conditions d’attribution fixées réglementairement par le CGCT, et l’ensemble des décrets et arrêtés ministériels inhérents à chaque prime et indemnité.

TITRE 3 - Indemnités horaires de travaux supplémentaires

• Définition de l’heure supplémentaire

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée par l’établissement soit 35 heures hebdomadaires, à la demande de l’employeur ou avec son accord.

Les heures supplémentaires pourront être effectuées de jour, de nuit (entre 22 heures et 7 heures), de dimanche ou de jour férié.

Le nombre d’heures supplémentaires ne pourra dépasser un contingent mensuel de 25 heures, sauf circonstances particulières. Le contingent s’appréciera toutes heures supplémentaires confondues (heures de semaine, de nuit, de dimanche ou jour férié).

• Personnel concerné

D’une manière générale, tous les agents de l’établissement sont susceptibles d’accomplir des travaux supplémentaires :

- Stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel et appartenant à la catégorie C ou à la catégorie B,

- Non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles énumérées ci-dessus,

- Agents de droit privé.

• Conditions de réalisation

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale : cela exclut par conséquent la seule initiative de l’agent. Leur réalisation devra être validée après contrôle.

• L’indemnisation et la récupération des heures de travaux supplémentaires

Il relève du pouvoir de l’autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir.1. Pour les agents à temps complet (durée hebdomadaire de 35 heures)

1.1. Modalités d’indemnisation

Elle se fera sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.), qui seront calculées de la manière suivante : Taux horaire de l’I.H.T.S. = traitement brut annuel + NBI de l’agent / 1820 (nombre d’heures annuel pour un temps complet)

Montant des 14 premières heures supplémentaires accomplies au cours du mois = taux horaires x 1.25

Pour les 11 heures suivantes = taux horaire x 1.27

Le taux horaire sera majoré de 100 % pour une heure effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures du matin)

Le taux horaire sera majoré de 66 % pour une heure effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler.

1.2. Modalités de récupération

Si les heures supplémentaires ne sont indemnisées, elles seront récupérées. Une même heure supplémentaire ne pourra donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation :

• H.S jour ouvrable entre 7h00 et 20h00 : coefficient de 1

• HS jour ouvrable à partir de 20h coefficient de 1.25

• H.S de dimanche ou un jour férié : coefficient de 2

2. Pour les agents à temps non complet (poste à temps non complet)

2.1. Modalités d’indemnisation

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps non complet peuvent être amenés et autorisés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée par leur emploi. Dans ce cas ils seront rémunérés de la manière suivante :

Jusqu’à 35 heures : sur la base d’une proratisation du traitement et aux taux normal des heures de service que ce soient des heures de semaine, de dimanche ou de nuit, car ce sont des heures complémentaires.

Au-delà de cette durée : sous la forme d’I.H.T.S. et aux taux fixés pour les heures supplémentaires.

2.2. Modalités de récupération

Jusqu’à 35 heures : le temps de récupération sera égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Au-delà de cette durée : aux taux de récupération des heures supplémentaires • H.S jour ouvrable entre 7h00 et 20h00 : coefficient de 1

• HS jour ouvrable à partir de 20h coefficient de 1.25

• H.S de dimanche ou un jour férié : coefficient de 2

3. Pour les agents à temps partiel (poste à temps complet)

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel pourront bénéficier du versement d’I.H.T.S.

Taux horaire de l’I.H.T.S. = traitement brut annuel + NBI de l’agent / 1820 (nombre d’heures annuel pour un temps complet)Ce mode de calcul s’appliquera quelle que soit l’I.H.T.S. (jour ouvrable, dimanche, jour férié, nuit) et le nombre (= ou – 14 h), car aucune majoration de ce taux n’est possible.

• Régime fiscal des heures supplémentaires

La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative – art 3-I-A, 3-II-1°, 3- VIII, modifie le principe d’exonération de cotisations :

La rémunération perçue au titre des I.H.T.S. et des « heures complémentaire » effectuées à compter du 1er août 2012 ne bénéficie plus de l’exonération fiscale d’imposition sur le revenu attachée à cette rémunération.

TITRE 4 - Dispositions diverses

• Revalorisation automatique de certaines primes

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

• Ecrêtement des primes et indemnités

Les agents contractuels de droit public nommés sur des emplois permanents de la collectivité peuvent prétendre au bénéfice de l’IAT (à l’exception des agents recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier – art.3 al. 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).

L’attribution individuelle sera fonction :

1°) de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. La manière de servir de l’agent sera évaluée annuellement par l’autorité territoriale et donnera lieu à l’attribution d’une note de A, B ou C :

- A : Agent donnant toute satisfaction au regard de son profil de poste (100 % de l’indemnité de base)

- B : Agent en progrès (90 % de l’indemnité de base) ;

- C : Agent devant faire ses preuves (80 % de l’indemnité de base) ;

Le coefficient de modulation permettra d’instaurer une minoration ou une majoration du régime indemnitaire pour prendre en compte la manière de servir, les responsabilités exercées, les qualités professionnelles de l’agent, au vu notamment de la notation annuelle :

manière de servir de l’agent,

niveau de responsabilités (responsable d’un service, adjoint au responsable),

animation d’une équipe,

agents à encadrer,

poste avec sujétions particulières,

charge de travail,

disponibilité de l’agent,

mission ponctuelle……..

2°) du temps de travail hebdomadaire de l’agent (en cas de travail à temps non complet ou temps partiel).

3°) de l’assiduité. Ainsi au-delà du 25ème jour d’absence, le régime indemnitaire pourra être diminuée selon la formule suivante : Nombre de jours de travail normalement travaillés / montant de l’indemnité x nombre de jours effectivement travaillés.

Au regard des critères de modulation ci-dessus énumérés, la période de référence pour le calcul du régime indemnitaire sera alors l’année précédant immédiatement l’année de versement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 7 voix POUR et 3

ABSTENTIONS :

autorise Madame le Maire à appliquer l’ensemble des décisions relatives à la présente délibération, comme détaillées ci-dessus,

fixe les crédits ouverts pour lesquels seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus.

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