Déliberation - CM 16092014

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 03102017

Déliberation - CM 21012019

Conseil Municipal - CM 30032015

Conseil Municipal - CM 03082016

Conseil Municipal - CM 04042017

Déliberation - CM 25092019

Déliberation - CM 26042018

Déliberation - CM 17072019

Déliberation - CM 20210812

Déliberation - CM 22062021

Déliberation - CM 16092014 Document publié le Mardi 16 septembre 2014 par la commune de Rochénard. Lien du pdf (Déliberation - CM 16092014)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCÈS

L’an deux mille quatorze, le

en session ordinaire sous la présidence de Mme

Étaient présents Mesdames et

Sylvie DEBOEUF, Jean-Luc BAMBERGER, Francis BENAZZOUZ, Grégory BOISSON, Geneviève COUTINOT, Rodolphe GUILLOT, Nadège SCHEUBER, Patricia ROSSARD, Sylvie ROBREAU GABORIT, Pascale

Absentes excusées : Hervé DURY

(Pouvoir à Patricia ROSSARD)

Absentes : Émilie GARAULT

Convocations du conseil : 9 septembre

Secrétaire : Nadège SCHEUBER

CONSEILLERS EN EXERCICE

DELIB 54/2014 : ACHAT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE A 593

Mme Nadia Arnaud domiciliée

parcelle communale A 593 jouxtant sa propriété.

Elle propose pour l'achat de cette terre 1

et de prendre à sa charge les frais de bornage et de notaire. Cette proposition est à discuter.

La partie de cette parcelle a en réalité une surface de 2800 m2, environ pour une surface totale de la parcelle de 12 923 m².

Cette parcelle est la seule réserve foncière de la commune, elle n'est pas pour l'instant dans la zone constructible et elle jouxte les parcelles de l'école et du terrain de foot Nous avons bénéficié d’aide de la région pour la plantation de

propriété.

M. Alain SABOUREAU fait part au conseil de la proposition qu'il a faite à M. Jean-Pierre ARNAUD, d'échanger cette parcelle demandée contre la parcelle A d’une superficie de 1 074 m²,

famille Arnaud. Cet échange permettrait à la commune, après recon parcelles avec M. ALLEAU de réaliser un

prescrit dans le PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des des espaces publics).

Mme Le Maire expose la dernière proposition de Mr Arnaud Jean Pierre, père de Mme Nadia Arnaud

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 SEPTEMBRE 2014

L’an deux mille quatorze, le seize septembre, le conseil dûment, convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Deboeuf Sylvie, Le Maire

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux

Luc BAMBERGER, Francis BENAZZOUZ, Grégory BOISSON,

Geneviève COUTINOT, Rodolphe GUILLOT, Nadège SCHEUBER, Patricia ROSSARD, ROBREAU GABORIT, Pascale PAVAGEAU, Alain SABOUREAU, Nicolas SPI

Hervé DURY (pouvoir à Sylvie DEBOEUF), Mélodie ROSSARD

(Pouvoir à Patricia ROSSARD)

9 septembre 2014

Nadège SCHEUBER

CONSEILLERS EN EXERCICE : 15 - PRÉSENTS : 12 - VOTANTS

: ACHAT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE A 593

Mme Nadia Arnaud domiciliée 9 chemin de Vallans désire acheter une partie de la parcelle communale A 593 jouxtant sa propriété.

Elle propose pour l'achat de cette terre 1 000 € pour environ 2 000 m et de prendre à sa charge les frais de bornage et de notaire. Cette proposition est à

La partie de cette parcelle a en réalité une surface de 2800 m2, environ pour une surface 923 m².

Cette parcelle est la seule réserve foncière de la commune, elle n'est pas pour l'instant dans la zone constructible et elle jouxte les parcelles de l'école et du terrain de foot Nous avons bénéficié d’aide de la région pour la plantation de haies en limite de

M. Alain SABOUREAU fait part au conseil de la proposition qu'il a faite à , d'échanger cette parcelle demandée contre la parcelle A

074 m², située grande rue, près de la mairie

famille Arnaud. Cet échange permettrait à la commune, après recon de réaliser un réaménagement de l'entrée du

prescrit dans le PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des

Mme Le Maire expose la dernière proposition de Mr Arnaud Jean Pierre, père de Mme

1

, le conseil dûment, convoqué s’est réuni

Deboeuf Sylvie, Le Maire

Messieurs les conseillers municipaux :

Luc BAMBERGER, Francis BENAZZOUZ, Grégory BOISSON,

Geneviève COUTINOT, Rodolphe GUILLOT, Nadège SCHEUBER, Patricia ROSSARD, Alain SABOUREAU, Nicolas SPINGAT

Mélodie ROSSARD

VOTANTS : 14

chemin de Vallans désire acheter une partie de la

€ pour environ 2 000 m² de terre agricole

et de prendre à sa charge les frais de bornage et de notaire. Cette proposition est à

La partie de cette parcelle a en réalité une surface de 2800 m2, environ pour une surface

Cette parcelle est la seule réserve foncière de la commune, elle n'est pas pour l'instant dans la zone constructible et elle jouxte les parcelles de l'école et du terrain de foot. haies en limite de

M. Alain SABOUREAU fait part au conseil de la proposition qu'il a faite à , d'échanger cette parcelle demandée contre la parcelle A 53,

située grande rue, près de la mairie appartenant à la

famille Arnaud. Cet échange permettrait à la commune, après reconfiguration des 'entrée du bourg et qui est

prescrit dans le PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements

Mme Le Maire expose la dernière proposition de Mr Arnaud Jean Pierre, père de Mme2

Il propose de donner à la commune sa part de la parcelle A 53 soit 358 m2 (1/3 de 1074 m2) et que la commune achète le reste de la parcelle en terrain à bâtir à son frère et sa sœur.

Relatif à la demande d’achat de M. Jean-Pierre ARNAUD, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- De REFUSER la vente de la parcelle A 593.

Relatif à la proposition d'échange de 1/3 de la parcelle A 53 avec la parcelle A 593, et achat des 2/3 de la parcelle A 53.

Le conseil propose une rencontre entre Mr Arnaud Jean-Pierre, la commune et Mr Alleau Bernard propriétaire des autres parcelles A 49, 50 et 51 le long de la départementale afin d'examiner la possibilité de reconfiguration des parcelles

Souhaite que des élus mesurent le long de la départementale, du 6 grande rue au 14 grande rue la largeur que la commune obtiendrait si elle acceptait 358 m²

DELIB 55/2014 : AUTORISATION DE MISE À DISPOSITION DE L’AGENT Mme Rosario NICOL AU SIVU DES TROIS VILLAGES

Mme Geneviève COUTINOT, présidente du SIVU a fait une demande auprès de Mme le Maire pour que Mme NICOL soit mise à disposition 20 minutes deux fois par semaine soit 40 minutes par semaine pour une surveillance des enfants à la montée du bus les mardi et vendredi.

Il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition.

Cette mise à disposition peut être gratuite ou soumise à remboursement par le SIVU DES 3 VILLAGES.

La mairie de La Rochénard reste l’employeur et continue de verser le salaire à Mme Rosario NICOL. Il convient également de délibérer pour déterminer si le SIVU DES 3 VILLAGES rembourse le temps mis à disposition. Le coût mensuel de mise à disposition varie selon les mois :

- Octobre 2014 : 3h00 soit un coût de 31 € 23 brut

- Novembre 2014 : 2h20 soit un coût de 23 € 54 brut

- Décembre 2014 : 3h00 soit un coût de 31 € 23 brut

Soit pour le trimestre 2014 : 85 € 36

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés AUTORISE Mme le Maire :

- A signer la convention de mise à disposition auprès du SIVU des 3 villages de Mme Rosario NICOL, adjoint d’animation 2ème classe pour une durée de 20 minutes par jour de surveillance des enfants à la montée du bus les mardi et vendredi, pendant la période scolaire.

- A signer l’arrêté de mise à disposition3

- A saisir les instances de la CAP (Commission Administrative Paritaire) pour que cette dernière émette un avis pour la mise à disposition de Mme NICOL Rosario auprès des services du SIVU des 3 villages.

Par ailleurs, après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à 1 voix CONTRE, 1 voix ABSTENTION, 12 voix POUR (dont 2 pouvoirs), de ne pas demander au SIVU DES TROIS VILLAGES le remboursement de mise à disposition de ce temps de surveillance.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE M …………………………

GRADE : …………………………

ENTRE .............................. (nom de la Collectivité ou de l’Établissement d’origine) représenté par le Maire ou le Président M........................., d’une part,

ET................................. (nom de la Collectivité ou de l’Établissement ou de l’Organisme d’accueil) représenté par le Maire ou le Président M........................., d’autre part,

VISAS :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 61 à 63),

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, ........................... (dénomination de la Collectivité ou de l’Établissement d’origine) met à disposition M……………… (nom, prénom et grade) de ........................ (dénomination de la Collectivité, de l’Établissement ou de l’Organisme d’accueil).

Si l’organisme d’accueil est un organisme privé à but non lucratif, il convient de préciser la nature des missions de service public exercées.

ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE OU LES FONCTIONNAIRE(S) TERRITORIAL MIS A DISPOSITION

M…………………….est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions de ................................. (description précise des activités exercées, missions de service public (*), niveau hiérarchique, nom du service, horaires...).

(*) A préciser lorsque l’organisme d’accueil correspond au4

5èmealinéa de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 : « des

organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics

administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public

confiées à ces organismes ».

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION

M……………………..est mis à disposition de ........................... (nom de la Collectivité, de l’Établissement ou de l’Organisme d’accueil) à compter du ................... pour une durée de ................... (cette durée ne peut excéder 3 ans, renouvelables (*), à temps complet ou à raison de ........... heures hebdomadaires.

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès de l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 pour y effectuer la totalité de son service et qu'il y exerce des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, la collectivité ou l'établissement, s'il dispose d'un emploi vacant correspondant, lui propose une mutation ou, le cas échéant, un détachement dans un délai maximum de trois ans.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION

Collectivité territoriale ou Établissement Public ou Organisme d’accueil

........................................(nom de la Collectivité, de l’Établissement ou de l’Organisme d’accueil) organise le travail du fonctionnaire dans les conditions suivantes :

....................................................................................................................................

Si l’agent est mis à disposition pour une quotité de travail supérieure au mi temps : (Nom de la collectivité ou d'établissement d'accueil)....................................prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe l'administration d'origine :

– congés annuels

– congés de maladie ordinaire

– accident de service ou maladies professionnelles

Si l’agent est mis à disposition pour une quotité de travail égale ou inférieure au mi-temps, les décisions relatives aux congés ci-dessus énumérés reviennent à la collectivité ou l’établissement public d’origine.5

Cas particulier des fonctionnaires mis à disposition d'un organisme

correspondant au 5èmealinéa de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 : « des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes » : les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident du travail ou maladies professionnelles sont accordés par l'administration d'origine

Cas particulier du fonctionnaire mis à disposition auprès de plusieurs employeurs : selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 2008-580 du 18.06.2008 :

En cas de pluralité des collectivités, établissements ou organismes d’accueil, l’administration d’origine prend les décisions relatives aux congés susmentionnés après accord des administrations ou organismes d’accueil.

Collectivité ou Établissement d’origine

............................... (nom de la Collectivité ou de l’Établissement d’origine) continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.

Il prend les décisions relatives

aux congés suivants :

– congé de longue maladie,

– congé de longue durée,

– temps partiel thérapeutique,

– congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,

– congé de formation professionnelle

– congé pour formation syndicale,

– congé « jeunesse » (8° de l'article 57 de la loi n°84-53)

– congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,

– congé de représentation

– congé pour validation des acquis de l'expérience

– congé de présence parentale

– congé pour bilan de compétences

aux formations relatives à la mise en œuvre du Droit Individuel à

la Formation (DIF),

à l’aménagement de la durée du temps de travail (temps

partiel).

ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION6

............................... (nom de la Collectivité ou de l’Établissement d’origine) verse au fonctionnaire mis à disposition la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).

............................ (nom de la Collectivité, de l’Établissement ou de l’Organisme d’accueil) peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposera le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION

Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions y afférentes ainsi que les charges correspondant au 2e alinéa du III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par ………………………… (nom de la collectivité ou de l’établissement d’origine) sont remboursés par ……….……. (nom de la collectivité, de l’établissement ou l’organisme d’accueil).

............................... (nom de la Collectivité ou de l’établissement d’origine) supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.

La convention peut prévoir, après décision prise par l'assemblée délibérante de l'administration d'origine, le non remboursement des charges résultant de la mise à disposition dans les seuls cas suivants : mise à disposition de personnel d'une collectivité auprès d'un établissement public dont elle est membre ou qui lui est rattaché, mise à disposition auprès du Conseil Supérieur de la FPT, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'un État étranger.

Peut être prévu par convention le remboursement des charges qui peuvent résulter du congé de maladie ordinaire de l'agent, de la rémunération de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION

............................... (nom de la Collectivité, de l’établissement ou de l’organisme d’accueil) transmet un rapport annuel sur la manière de servir de M …………(prénom et nom) mis à disposition à …..………….…… (nom de la collectivité ou de l’établissement d’origine), après un7

entretien individuel.

Ce rapport est transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations.

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, son supérieur hiérarchique au sein de l’administration d’accueil assortit son rapport d’une proposition de notation.

L’administration d’origine établit la notation.

ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS

Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.

En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par l’autorité de l’administration d’origine qui exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité, l’établissement ou l’organisme d’accueil.

ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :

- de …………………………… (nom de la collectivité ou de l’établissement d’origine)

- de …………………………… (nom de la collectivité, de l’établissement ou de l’organisme d’accueil)

- ou du fonctionnaire mis à disposition.

(Prévoir un délai entre la demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de cette fin).

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et la collectivité, l’établissement ou l’organisme d’accueil.

Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions exercées auparavant à ………………………. (nom de la collectivité ou de l’établissement d’origine), il doit recevoir une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. Si ce nouvel emploi entraîne des changements dans la situation administrative de l’agent, la commission administrative paritaire sera saisie pour avis.8

ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AU FONCTIONNAIRE

La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le.................(date) au fonctionnaire pour accord, avant leur signature.

ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (uniquement pour les collectivités ayant un CTP autonome)

Un rapport annuel sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.

ARTICLE 12 : CONTENTIEUX

Tous les litiges pouvant résulté de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.

ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

Pour ………………………….à…………………..

Pour ………………………….à……………………….

Fait à …………………………., le …………………..

Pour la collectivité ou Pour la collectivité, l’établissement

l’établissement d’origine ou l’organisme d’accueil

Le Maire (le Président) de………………… Le Maire (le Président) de ………

Ampliation adressée au :

- Président du Centre de Gestion de la FPT des Deux-Sèvres

- Comptable de la collectivité.

La présente convention sera transmise au Présentant de l’Etat (le cas échéant *)9

DELIB 56/2014 : ANNULATION LOYER DE JUIN POUR TAINON DANIEL

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 50/2014 DU 17 JUILLET 2014

Monsieur TAINON a occupé le logement communal 33 grande rue de janvier 2014 à fin mai 2014 suite à l’incendie de sa maison. M TAINON n'ayant pas donné congé dans les délais, le titre correspondant au loyer du mois de juin a été régulièrement émis le 27 mai 2014. Mais en réalité, M TAINON a bien quitté le logement fin mai. Monsieur TAINON a de très peu de revenu. Le logement permettait à M. TAINON de se loger dans l’urgence. De plus, il a toujours payé régulièrement son loyer et sans retard. Mme le Maire propose que le conseil municipal délibère pour que le titre n° 41 du 27 mai 2014 soit annulé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE d’annuler le loyer du mois de juin émis régulièrement le 27 mai 2014, titre 41.

DELIB 57/2014 : Rapport d’activité SMEPDEP distribution eau potable 2013

Mme le Maire donne la parole à Mme Patricia ROSSARD afin qu’elle présente les rapports d’activité du SMEPDEP Production et distribution eau potable. Il sera demandé au conseil municipal d’émettre un avis concernant le rapport d’activité SMEPDEP distribution eau potable de l’année 2013

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ont adopté le rapport d’activité du SMEPDEP distribution d’eau potable.

DELIB 58/2014 : ADHESION A L’ASFODEP

Mme le Maire donne lecture du courrier du 28 août 2014 concernant un appel à cotisation de l’ASFODEP. L’ASFODEP est une association loi 1901 qui accompagne les hommes et les femmes dans l’évolution de leur parcours professionnel (demandeurs d’emploi, salariés, agents des fonctions publiques ou bien particuliers tous en recherche de nouveaux salariés, d’une nouvelle qualification ou en démarche de reconversion professionnelle.

Le montant de la cotisation ne peut pas être inférieur à 15 €.

L’ASFODEP est un organisme de formation sur le secteur économique marchand. Son statut juridique « association loi 1901 » rend légitime sa demande de cotisation.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, DÉCIDE DE NE PAS ADHERER à cet organisme.10

DELIB 59/2014 : ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES DES ANNÉES 2012 POUR UN MONTANT DE 30 EUROS

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 25 juillet 2014,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 : DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes : - n° 109 de l'exercice 2012, (objet : Concession cimetière pour Mme PONTO Simone montant : 30 €.)

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 30 euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune

DELIB 60/2014 : Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État

Madame le Maire, expose

Sur proposition du Maire,

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risques d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’Association des Maires de France (AMF) a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de11

l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La Commune de la Rochénard rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de La Rochénard estime que les attaques récurrentes de certains medias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons qu’il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir soutenir les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locale

LE CONSEIL ADOPTE À 12 VOIX POUR et 2 CONTRE.12

QUESTIONS DIVERSES

- Noël : colis aux agents en contrat et organisation

Chaque année, la commune offre un colis de Noël aux agents en contrat aidé. Cette remise est faite lors d’un repas à la salle des fêtes avec les agents et le conseil municipal.

- Informations sur les travaux des logements et location

La rénovation de la toiture du logement place du centre doit avoir lieu en novembre et les travaux de remise en état des plafonds se feront à la suite. Nous avons déjà une demande de location d’une famille avec des enfants de la rochénard.

Le logement 33 grande rue, la commission des travaux a visité le logement et a listé les travaux à réaliser avec l’employé communal. Ce dernier doit chiffrer le montant des travaux

- Travaux mairie : rendez-vous CAUE

Le rendez-vous avec le CAUE et la commission travaux est prévu le vendredi 17 octobre 2014 à 10 heures

- Rentrée scolaire

Présentée par Geneviève. Le conseil municipal est informé que la nouvelle directrice de l’école les accacias, nommée le 1er septembre 2014 est Mme Marjolaine BENOIST.

- APS

Présentée par Geneviève. Mme COUTINOT informe le conseil municipal que des salles sont manquantes pour la mise en place dans de bonnes conditions des Activités Périscolaires.

Le conseil propose de visiter les aménagements des communes de Bessines et Chauray.

- Cantine

A la rentrée, nous avons mis en place la cantine scolaire avec le nouveau prestataire (Poitou-resto). Cela s’est très bien passé. Mr Bouvet est venu le matin de la rentrée avec la responsable contrôle qualité.

La première journée les enfants ont fait la connaissance de Dimitri qui fera les remplacements et quant à Géraldine, sympathique et professionnelle, elle a très bien intégré la cantine, pour les quantités et la qualité des repas tout semble se passer pour le mieux.

Une première commission menu se déroulera le mercredi 1 octobre à 15H00 à la mairie avec Mr bouvet et la responsable contrôle qualité, Nadège SCHEUBER et Rodolphe GUILLOT.

- Recensement

Mme Patricia ROSSARD a suivi la formation de coordinateur dispensée par l’INSEE.