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Procès Verbal - PV signe 1
Procès Verbal - CM2026.04.28 PV signe
Procès Verbal - PV signe CM du 21.11.2023 1
Procès Verbal - CM2024.12.04 PV signe
Procès Verbal - CM2025.02.10 PV signe
Procès Verbal - CM2024.09.26 PV signe 1
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Buis-les-Baronnies.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM2024.09.26 PV signe 1)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
Buis-les-Baronnies,
le 27 septembre
2024
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2024
à
19h30
à l’ex-Office
du
Tourisme
(2°"°
étage)
PROCES
VERBAL
Séance
du
jeudi
26
septembre
2024
Date
de
convocation
: vendredi
13
septembre
2024
Sous
la présidence
de
Monsieur
BERNARD
Sébastien,
Maire
Présents
: MM.
BERNARD,
TREMORI,
DONZE,
OLIVE,
TOURNIAIRE,
CLEMENT,
MMES
BREYTON,
HAIM,
ROCHAS,
MERTZ,
ZOHARI,
DELARBRE,
LUGUET
Excusés
: MM.
TERRIBLE,
POIRE,
HERVE,
SAUVAYRE,
PARMENTIER
Pouvoirs
: M.
POIRE
à
M.
TREMORI,
M.
HERVE
à
MME
BREYTON,
M.
PARMENTIER
à
M.
CLEMENT
Secrétaire
de
séance
: Mme
HAIM
Préambule
:
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 19h35.
Après
la
présentation
des
enregistrements
d'état
civil
depuis
la
dernière
réunion,
et
les
condoléances
aux
personnes
concernées,
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
10 juillet 2024
est adopté
à l'unanimité.
Avant
d'exposer
l’ordre
du
jour,
Monsieur
le
Maire
sollicite
l'autorisation
d'ajouter
une
délibération
sur
table
concernant
la
subvention
d'investissement
à
verser
sur
2024
pour
la
restructuration
de
l'hôpital
(accord
à
l’unanimité).
L'ordre
du jour
est alors
présenté :
Assemblées : Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10 juillet
2024
Subventions
et marchés
publics
:
2024-63
: Attribution
du
marché
de
travaux
d'aménagement
du
Plateau
sportif
des
Tuves
: Lot
3 — Skate
Park
2024-64
: Attribution
du
marché
de
fournitures
pour
l’espace
Microfolies
2024-65
: Avenant
n°1
au
marché
subséquent
de
maîtrise
d'œuvre
n°S-PA-1025875-B2
portant
sur
la tranche
1
de
l’opération
«
Réhabilitation
de
bâtiments
pour
les
locaux
de
la
Mairie
et
d’une
Maison
France
Services
—
Aménagement
du
jardin
public
et
des
abords
»
Logement: 2024-66
: Approbation
du
règlement
d'attribution
des
aides
de
l'Opération
Programmée
pour
l’Amélioration
de
l'Habitat Finances
:
2024-67
: Instauration
de
la Taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
2024-68
: Subvention
à l'association
Li Renaïre
2024-69
: Remboursement
des
frais
d'inscription
à
l’ordre
des
architectes
à
un
agent
2024-70
: Remboursement
de
frais
d'équipement
de
bureau
ergonomique
à
un
agent
2024-71
: Subvention
2024
pour
la
restructuration
de
l’hôpital
local
Rivières
:
2024-72
: Transfert
de
gestion
du
piège
à embâcles
et
à
matériaux
du
ruisseau
du
Malguéri
par
mise
à
disposition
au
Syndicat
de
rivière
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Page
1/15 Délibération
n°2024-63
Objet
: Attribution
du
marché
de
travaux
d'aménagement
du
Plateau
sportif
des
Tuves
-— Lot
3 Skate
park
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2028
du
Code
de
la Commande
Publique,
Vu
le décret
n°2018-1075
du
3 décembre
2018
du
Code
de
la Commande
Publique,
Vu
les
délibérations
n°2022-65
du
13
juillet
2022
et
2024-54
du
10
juillet
2024
relatives
au
projet
et
au
plan
de
financement
de
réaménagement
des
espaces
sportifs
des
Tuves,
Considérant
l’appel
public
à
la concurrence
envoyé
à
la
publication
le 30
mai
2024,
jusqu’au
26
juin
2024
à
12h,
Considérant
les
offres
reçues
au
26
juin
2024,
concernant
les
lots
1,
3,
4,
5
et
6,
aucune
offre
n'ayant
été
présentée
pour
le lot n°2
« Équipements
»,
Considérant
l'avis
de
la
commission
MAPA
du
3
juillet
2024,
décidant
d'ouvrir
une
phase
de
négociation
financière
jusqu’au
8 juillet
2024
à
12h,
pour
les
lots
1,
3,
4,5
et
6,
Considérant
le rapport
d'analyse
des
offres
rédigé
par
le bureau
d’études
CEREG,
maître
d'œuvre
de
l'opération,
à
la suite
de
la
phase
de
négociation,
Considérant
l'avis
de
la commission
MAPA
du
10 juillet
2024,
proposant
l'attribution
des
lots
1, 4,
5 et
6,
Vu
la
délibération
n°2024-55
du
10
juillet
2024
attribuant
les
lots
1,
4,
5
et
6,
et
rendant
le
lot
2
infructueux,
Considérant
l’avis
de
la commission
MAPA
du
11
septembre
2024,
proposant
l'attribution
du
lot
3,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
e
VALIDE
la
proposition
de
la commission
«
marchés
à
procédure
adaptée
», dite
commission
MAPA
en
date
du
11
septembre
2024,
et décide
d'attribuer
comme
suit
le marché
de
travaux
d'aménagement
du
Plateau
sportif
des
Tuves
:
o
Lot
n°3
- «
Skate
Park
» attribué
au
groupement
d'entreprises
SAS
HEXAGONE
SKATE
PARK
(mandataire)
et
SARL
SKATE
PARK
SERVICE
CONSEIL,
pour
un
montant
de
134
750.00
€
HT
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
le
marché
attribué
avec
l’entreprise
retenue,
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes
au
dossier.
Décision
adoptée
à l’unanimité
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
attribution
a
été
décalée
par
rapport
à
celle
des
autres
lots
en
raison
du
besoin
de
recueillir
l’avis
du
groupe
de
travail
d'usagers,
pour
fixer
une
partie
des
points
de
la
note
finale
de
chaque
candidat.
I! fait
remarquer
que
dans
le
cas
présent,
l'avis
des
usagers
correspond
à
l'offre
la
moins
coûteuse. Monsieur
André
Donzé
ajoute
que
le groupe
de
travail
des
usagers
a contribué
de
manière
très
enrichissante,
en
apportant
notamment
des
idées
qui permettront
une
éventuelle
évolution
du
skate-park.
La
première
réunion
de
chantier
est prévue
début
octobre.
Délibération
n°2024-64
Obiet
: Attribution
du
marché
de
fournitures
pour
l’espace
Micro-Folies
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
les délibérations
n°2022-49
du
30
mai
2022
et N°2024-53
du
11 juillet
2024
relatives
au
projet
d'espace
Micro-
Folie, Considérant
l’appel
public
à
la
concurrence
envoyé
à
la
publication
le
31
juillet
2024,
jusqu'au
09
septembre
2024
à
12h,
Considérant
les
offres
reçues
au
09
septembre
2024,
Considérant
le rapport
d'analyse
des
offres,
Considérant
l'avis
de
la commission
MAPA
du
11
septembre
2024,
proposant
l'attribution
des
lots
1 et
2,
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Page
2/15 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
e
VALIDE
la
proposition
de
la commission
«
marchés
à procédure
adaptée
», dite
commission
MAPA
en
date
du
11
septembre
2024,
et décide
d'attribuer
comme
suit
le
marché
de
fournitures
pour
l'espace
Micro-Folie :
o
Lot
n°1-«
Musée
Numérique
&
Réalité
Virtuelle
» attribué
à l'entreprise
ERM
AUTOMATISMES
INDUSTRIELS
pour
un
montant
de
26
855
€ HT
o
Lot
n°2-«
FabLab
» attribué
à l’entreprise
ERM
AUTOMATISMES
INDUSTRIELS
pour
un
montant
de
9 818
€
HT
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
marchés
attribués
avec
les
entreprises
retenues,
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes
au
dossier.
Décision
adoptée
à l’unanimité
Monsieur
Rémy
CLEMENT
demande
si des
consultations
pour
d’autres
lots
vont
intervenir.
Monsieur
le Maire
indique
que
l’aménagement
débute
par
des
travaux
en
régie,
et que
des
petites
consultations
interviendront
ensuite
sur d’autres
parties
techniques
telles
que
l'électricité,
les menuiseries
intérieures,
le chauffage
(pour
obtenir
un financement).
Délibération
n°2024-65
Objet
: Avenant
n°1
au
marché
subséquent
de
maîtrise
d'œuvre
n°S-PA-1025875-B2
portant
sur
la tranche
1
de
l'opération
«
Réhabilitation
de
bâtiments
pour
les
locaux
de
la
Mairie
et
d’une
Maison
France
Services
—
Aménagement
du
jardin
public
et des
abords
»
La
tranche
1 de
l’opération
de
«
Réhabilitation
de
bâtiments
pour
les
locaux
de
la
Mairie
et d’une
Maison
France
Services
—- Aménagement
du
jardin
public
et
des
abords
» est
constituée
les travaux
de
réfection
de
la toiture
du
bâtiment
des
Dauphins,
de
démolition
de
l’ancienne
mairie
et d'aménagement
du
rez-de-chaussée
des
Dauphins.
Le
maître
d'œuvre
en
est
le
groupement
ARCHECO
(mandataire)
- ING'ECO
—
EEGENIE
—
AGIBAT
—
EDIFIS,
par
marché
subséquent
de
maîtrise
d'œuvre
n°
S-PA-1025875-B2,
qui
fixe
un
forfait
provisoire
de
rémunération
du
maître
d'œuvre
à 77
000
€
HT
pour
un
montant
de
travaux
de
600
000.00
€ HT.
Les
dispositions
de
la
loi
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
concernant
les
marchés
de
maîtrise
d'œuvre
précisent
qu’un
avenant
doit
être
conclu
afin
de
fixer,
d’une
part,
le
coût
prévisionnel
des
travaux
sur
lequel
s'engage
le maître
d'œuvre,
et d’autre
part
le forfait
définitif de
rémunération
de
la mission
de
maîtrise
d'œuvre.
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
remplir
ces
deux
obligations,
ainsi
que
d’acter
le
changement
d'adresse
du
mandataire. Les
principales
caractéristiques
du
projet
d’avenant
figurant
en
annexe
à
la
présente
sont
les
suivantes
:
e
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
est
arrêté
à
: 600
000.00
€
HT
(inchangé)
e
Le
forfait
définitif
de
rémunération
est
arrêté
à
: 70
640.00
€
HT
décomposé
comme
suit
:
Montant
initial
en
€
HT
Nouveau
montant
en
€
HT
Missions
de
base
ESQ,
APS,
APD,
PC
sur
ERP,
PRO,
ACT,
VISA,
DET
et
10.60%
soit
63
600.00
€
9.54%
soit
57
240.00
€
AOR Mission
complémentaire
EXE
6 000.00
€
6 000.00
€
quantitatif Mission
complémentaire
OPC
6 000.00
€
6 000.00
€
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Page
3/15 Mission
complémentaire
étude
’
re
.
1
400.00
€
1 400.00
€
énergétique
comparative
TOTAL
77
000.00
€
70
640.00
€
e
La
nouvelle
adresse
du
mandataire
est:
ARCHECO,
10
avenue
Boissy
d’Anglas,
26170
BUIS-LES-
BARONNIES
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
e
Approuve
l'avenant
n°1
au
marché
subséquent
n°S-PA-1025875-B2
et
la
fixation
du
forfait
définitif
de
rémunération
du
maître
d'œuvre
à
70
640.00
€ HT,
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
et
à
notifier
ledit
avenant
n°1,
e
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
23,
e
Mandate
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
délibération.
Décision
adoptée
à
l’unanimité
Monsieur
le Maire
précise
que
si cet avenant fixe
la rémunération
définitive
du
maître
d'oeuvre,
la consultation
pour
les
travaux
d'aménagement
du
rez-de-chaussée
des
Dauphins
est en
cours
et que
nous
ne
connaîtrons
le
coût
global
précis
qu’à
son
issue.
A
Monsieur
Rémy
CLEMENT
demandant
quelle
était l'estimation
globale
initiale,
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
s'agissait
de
1.2
ME,
acquisition
et premiers
travaux
(charpente-couverture,
démolition)
inclus.
Délibération
n°2024-66
Objet
: Approbation
du
règlement
d'attribution
des
aides
communales
de
l’Opération
Programmée
pour
l’'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
en
Baronnies
provençales
(2024
-2027)
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
303-1
(OPAH)
/ R.
327-1
(PIG),
L.
321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants,
VU
le règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
VU
la
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
au
programme
d'intérêt
général,
en
date
du
8 novembre
2002,
VU
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l’'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
2019-2024
(PDALHPD),
adopté
par
le
Conseil
départemental
de
la
Drôme,
le
21/12/2018,
VU
la
convention
d’Opération
de
Revitalisation
de
territoire
(ORT)
prise
en
application
de
l’article
L.303-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
adoptée
par
les communes
de
Nyons
et
Buis
les
Baronnies,
le
12/07/2023
VU
la
délibération
communale
n°2024-18
du
12
mars
2024
« Mise
en
œuvre
d’une
opération
programmée
d'amélioration
de l'habitat (OPAH)
intercommunale
avec
un
volet spécifique
de renouvellement
urbain
(RU) sur Buis-
les-Baronnies
»
Considérant
que
la
commune
de
Buis-les-Baronnies
a
signé
au
1°
juillet
2024
une
convention
intercommunale
d'Opération
Programmée
de
l’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
réunissant
l’ANAH,
le
Département
de
la
Drôme,
PROCIVIS,
la
Fondation
du
Patrimoine,
la
Communauté
de
Communes
des
Baronnies
en
Drôme
Provençale
et
les
communes
de
Nyons,
Les
Pilles,
Sahune,
Saint-Maurice-sur-Eygues,
Saint-Auban-sur-Ouvèze,
Vinsobres,
Venterol,
Rémuzat,
Séderon
et Montbrun-les-Bains.
Dans
le cadre
de
ce
dispositif,
la CCBDP
et les communes
de
Nyons
et Buis-les-Baronnies
se sont
engagées
à majorer
les
subventions
de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH)
afin
d'augmenter
la
capacité
des
propriétaires
ou
copropriétaires
occupants
ou
bailleurs
de
logements
à réaliser
des
travaux
de
réhabilitation.
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Page
4/15 Les
modalités
d'attribution
des
aides
de
la
commune
de
Buis-les-Baronnies
font
l’objet
d’un
règlement
d'intervention
spécifique
présenté
en
annexe
de
cette
délibération
précisant
le
périmètre,
les
bénéficiaires,
le
niveau
des
aides,
les
conditions
d'éligibilité
ainsi
que
les
engagements
du
bénéficiaire.
D'un
point
de
vue
administratif
et
financier,
ce
règlement
précise
également
la
procédure
d’attribution
de
la
subvention
de
l'instruction
de
la demande
jusqu’à
la décision
d'attribution
et au
paiement.
La
durée
du
règlement
d'intervention
correspond
à la durée
de
l’'OPAH
soit
3 ans
à compter
du
1 juillet
2024.
Le
règlement
d’aides
porte
sur
le
secteur
de
« renouvellement
urbain
»
du
centre
ancien.
Ce
périmètre
couvre
l'ensemble
du
centre
historique
de
Buis
en
intégrant
l’Avenue
Boissy
d’Anglas,
au
Sud
et
l’Allée
des
Platanes
au
Nord,
en
cohérence
avec
le Plan
des
Abords
des
Monuments
historiques,
à l’exception
d'adresses
situées
sur
le côté
sud
des
boulevards
Georges
Clémenceau
et
Aristide
Briand
qui,
étant
affectées
globalement
par
des
désordres
structurels
importants,
ne
sont
pour
le moment
pas
éligibles
aux
aides
de
Opération
d'Amélioration
de
l'Habitat.
Une
étude
est cependant
en
cours
sur ce secteur
pour
réintégrer
les
adresses
(dans
le périmètre
éligible
aux
aides)
qui
ne
seraient
pas
affectées
individuellement
par
un
désordre
structurel
important.
Sur
cette
période
et
sur
le
périmètre
de
«
renouvellement
urbain
»,
la
Commune
de
Buis-les-Baronnies
subventionneràa :
1-
Des
projets
portés
par
les
propriétaires
occupants
liés à la
réalisation
de
travaux
lourds
et
autres
travaux
pour
réhabiliter
les logements
indignes
ou
très dégradés
"Ma
Prime
Logement
Décent"
pour
les logements
déjà
occupés
à hauteur
de
5%
du
plafond
de
l’ANAH.
2-
Des
projets
portés
par
les
propriétaires
bailleurs
liés à
la
réalisation
de
travaux
lourds
et
autres
travaux
pour
réhabiliter
les logements
indignes
ou
très
dégradés
à hauteur
de
15%
du
plafond
de
l’ANAH.
3-
Des
projets
portés
par
les copropriétaires
à hauteur
de
5%
du
plafond
de
l’ANAH.
Les
aides
prévues
dans
le règlement
d'intervention
seront
attribuées
dans
la limite
des
crédits
disponibles.
Approuvé
par
la
délibération
n°2024-18
du
12
mars
2024
« Mise
en
œuvre
d'une
opération
programmée
d'amélioration
de l'habitat
(OPAH)
intercommunale
avec un
volet spécifique
de renouvellement
urbain
(RU) sur Buis-
les-Baronnies
»,
le
montant
global
des
enveloppes
prévisionnelles
consacrées
par
la
commune
de
Buis-les-
Baronnies
à l'opération
est
de
152
025
€ sur
3 ans.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- _
Approuve
le
projet
de
règlement
d'intervention
de
l’OPAH
intercommunale
2024-2027
pour
les
aides
octroyées
par
la Commune
de
Buis-les-Baronnies
(annexe
joint
à cette
délibération).
-
Autorise
le
Maire
à
signer
le
règlement
d'intervention
de
l’OPAH
intercommunale
2024-2027
pour
les
aides
octroyées
par
la CCBDP
-
Mandate
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
délibération
et
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'aide.
Décision
adoptée
à l’unanimité
Monsieur
le Maire
ajoute
qu’une
réunion
publique
de
démarrage
de
la mise
en
oeuvre
se
tiendra
le 2 octobre
2024,
animée
par
l'organisme
SOLIHA,
pour
le périmètre
de
l’ancienne
communauté
de
communes
du
Pays
de
Buis.
Il précise
que
SOLIHA
tiendra
des permanences
les 2ème
et 4ème
mercredi
du
mois,
dans
les locaux
de
la
CCBDP,
Enfin
il indique
qu’un
bilan
sera
réalisée
au
bout
de
la première
année
d'aides,
afin
d'évaluer
et
éventuellement
revoir
le règlement
d'attribution
des
aides.
Madame
Breyton
rappelle
que
ces
aides
sont
conditionnées
aux
ressources
du
demandeur,
et que
le principal
financeur
(I ANAH)
cible
en
priorité
les foyer
modestes
et très
modestes.
Madame
Rochas
rappelle
la tension
existant
sur le marché
local
du
logement,
accentuée
par la ZAN
(Zéro
Artificialisation
Nette),
qui confirme
la tendance
à la rénovation
du
parc
existant
et la remise
sur le marché
des
logements
vacants,
la vacance
étant
déterminée
par
les services fiscaux.
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Page
5/15 Délibération
n°2024-67
Obiet
: Assujettissement
des
logements
vacants
à
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(THLV)
Vu
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts,
Monsieur
le Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
bis du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
Il
rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance.
Il précise
également
qu'en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la charge
de
la collectivité.
Il souligne
que
l'instauration
de
cette
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
complète
le dispositif
d'aides
financières
mis
en
place
dans
le cadre
de
l’opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH).
Ces
deux
outils
visent
en
effet
à
la
réduction
de
la
vacance
et
à
l’abaissement
de
la
pression
foncière
sur
la
commune,
le
besoin
en
logements
restant
élevé
et
difficilement
satisfait.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
e
Décide
d’assujettir
les
logements
vacants
à la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
e
Charge
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Décision
adoptée
à
14
voix
favorables
et
2 abstentions
Monsieur
le Maire
indique
que
cette
délibération
est le pendant
de
la délibération
précédente,
et qu’elle
s’appliquera
à compter
de
2025.
Des
dégrèvements
sont
cependant
possibles
et ils seront
budgétés.
A
Monsieur
Rémy
CLEMENT
estimant
que
cette
instauration
intervient
un
peu
tôt
dans
la vie
de
l'OPAH,
Monsieur
le Maire
indique
qu’il est nécessaire
de faire fonctionner
au
plus
tôt l’'OPAH,
pour
espérer
la prolonger
d’une
durée
de
3
ans
à une
durée
de
5 ans.
Délibération
n°2024-68
Objet
: Subvention
à
l'association
Li
Renaïre
Vu,
les
demandes
de
subvention
reçues
en
mairie
au
12
septembre
2024,
Considérant,
les crédits
votés
au
budget
principal
de
la commune
pour
l’année
2024,
Monsieur
le
Maire
propose
l'attribution
de
la subvention
suivante
:
Type
de
demande
Association
, SE
.
Montant
2024
l'association
Fonctionnement
Li
Renaïre
Sport
/ Pétanque
600.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
e
Approuve,
l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
à
l’association
Li Renaïre,
e
Dit,
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2024,
section
de
fonctionnement,
chapitre
65,
article
65748
« Subventions
de
fonctionnement
/ aux
autres
personnes
de
droit
privé
»
e
_Mandate
Monsieur
le
Maire
pour
verser
ce
montant
et
pour
signer
tout
document
afférent
Décision
adoptée
à l’unanimité
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Page
6/15 Délibération
n°2024-69
Objet
: Remboursement
des
frais
d'inscription
à
l’ordre
des
architectes
d’un
agent
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
14
de
la
loi
n°77-2
du
3
janvier
1977
sur
l’Architecture
stipule
qu'un
fonctionnaire
territorial
titulaire
d’un
diplôme
d’architecte
peut
exercer
en
qualité
de
fonctionnaire
ou
d'agent
public,
à condition
d’être
inscrit
au
tableau
régional
de
l'Ordre.
Dans
ce
cadre,
par
délibération
2021-76
du
7
décembre
2021,
le
conseil
municipal
a
approuvé
l'inscription
à
l'Ordre
des
Architectes
de
Madame
Delos,
Directrice
des
Services
Techniques,
ainsi
que
le
paiement
de
la
cotisation
correspondante
par
la commune.
Cela
permet
à cet agent
de
remplir
les
missions
de
maîtrise
d'œuvre
et
d'élaboration
des
projets
architecturaux
faisant
l’objet
de
demandes
d’autorisation
d'urbanisme,
pour
le
compte
de
la
collectivité,
sur
des
projets
d'aménagements
et
de
bâtiments
entrant
dans
son
domaine
de
compétence. Jusqu'à
présent,
la commune
a
pu
mandater
ce
paiement
directement
à l'Ordre
des
Architectes.
Cela
devient
impossible
à
partir
de
2024,
l'Ordre
des
Architectes
n’émettant
plus
d'avis
de
cotisation
à
destination
de
la collectivité
employeur.
Le
paiement
de
la cotisation
est
demandé
directement
à l'architecte.
C'est
pourquoi
Monsieur
le
Maire
propose
le remboursement
de
la
cotisation
2024,
payée
par
Madame
Delos
à
l'Ordre
des
Architectes,
s’élevant
à
720
€.
Il précise
que
cette
adhésion
est
réalisée
pour
un
exercice
à
titre
exclusif
pour
le compte
de
l'employeur,
sans
exercice
de
mission
d'architecture
ou
de
maîtrise
d'œuvre
à titre
personnel.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
e
Approuve,
le
remboursement
de
720
€
à
Madame
Delos
correspondant
à son
inscription
à
l’ordre
des
architectes,
année
2024,
pour
exercice
de
missions
d'architecture
à
titre
exclusif
pour
le
compte
de
l'employeur,
e
Dit,
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2024,
e
Mandate
Monsieur
le
Maire
pour
verser
ce
montant
et
pour
signer
tout
document
afférent.
Décision
adoptée
à l’unanimité
Monsieur
le Maire
ajoute
en
commentaire
que
posséder
une
architecte
au
sein
du personnel
est
une
richesse
interne,
et il déplore
les difficultés
nouvelles
de prise
en
charge
des frais
d'inscription
à l’ordre,
pour
un
exercice
exclusivement
au
bénéfice
de
la collectivité.
Délibération
n°2024-70
Objet
: Remboursement
de
frais
d'équipement
de
bureau
ergonomique
à un
agent
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
pour
des
motifs
de
santé,
un
agent
a
dû
s’équiper
d’un
mobilier
ergonomique,
installé
dans
les
bureaux
de
la mairie.
Il à
réalisé
cette
acquisition
à titre
personnel,
pour
des
raisons
de
rapidité
et
de
choix
d’un
matériel
précis
indisponible
chez
les
fournisseurs
habituels
de
la
collectivité. Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Page
7/15 C'est
pourquoi
Monsieur
le
Maire
propose
le
remboursement
de
cette
acquisition
s'élevant
à
275.00
€,
à
Madame
Elisabeth
Delos.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
e
Approuve,
le
remboursement
de
275€
à
Madame
Delos
correspondant
à
ses
frais
d'acquisition
d’un
bureau
ergonomique
installé
dans
les
locaux
de
la
mairie,
Dit,
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2024,
Mandate
Monsieur
le
Maire
pour
verser
ce
montant
et
pour
signer
tout
document
afférent.
Décision
adoptée
à l’unanimité
Monsieur
le Maire
précise
que
cette
situation
est l’occasion
d'étudier
et de penser
l'ergonomie
globale
de
l’ensemble
des
postes
de
travail
de
la commune.
Délibération
n°2024-71
Obiet
: Subvention
2024
pour
la
restructuration
de
l’hôpital
local
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’un
engagement
a
été
pris
par
le
conseil
municipal
du
mandat
précédent
pour
accompagner
financièrement
le projet
de
restructuration
de
l'hôpital
de
Buis-les-Baronnies.
Cet
engagement
est
d’un
montant
total
de
500
000
€.
Il
se
compose
de
sept
subventions
annuelles
d'investissement,
six
de
70
000
€
de
2019
à
2024,
et
une
de
80
000
€
en
2025.
Un
engagement
budgétaire
de
70
000
€ a donc
été
prévu
pour
2024,
correspondant
à
la
sixième
tranche
de
cet
échéancier
de
versements.
Cette
somme
est
imputée
sur
le
compte
2041482,
en
subvention
d'investissement
amortissable,
compte
sur
lequel
a été
inscrite
la
dépense
d'investissement
au
budget
2024.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à mandater
la subvention
d'investissement
inscrite
au
budget
2024,
d’un
montant
de
70
000
€,
au
compte
2041482
en
dépenses
d'investissement,
au
bénéfice
de
l'hôpital
local.
Décision
adoptée
à
l’unanimité
Monsieur
le Maire
précise
que
la commission
de
sécurité
visitera
le site
début
octobre
2024
pour
valider
la
première
tranche
de
travaux,
le transfert
des
résidents
devant
intervenir fin
octobre.
Par
ailleurs,
Madame
Pascale
ROCHAS
indique
que
le Département
a décidé
d’une
subvention
complémentaire
de
628
000
€ pour
ce
projet,
venant
s'ajouter
aux
1,5M£€
déjà
prévus.
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Page
8/15 Délibération
n°2024-72
Objet
: Transfert
de gestion
du
piège
à embâcles
et à matériaux
du
ruisseau
du
Malguéri
par
mise
à disposition
au
Syndicat
de
rivière
En
préambule,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’ouvrage
«
Piège
à
embâcles
et
à
matériaux
», situé
sur
le
ravin
du
Malguéri
en
tête
de
zone
urbanisée,
a
été
réalisé
par
la
commune
en
2010-2011
dans
le
cadre
de
son
programme
d'investissement
« Travaux
de
lutte
contre
les
inondations
».
Ce
programme
a été
élaboré
dans
le cadre
de
la mise
en
place
du
Plan
de
prévention
du
risque
Inondation
(PPRi),
publié
par
l'Etat
en
2012
à
la suite
de
ces
travaux.
Ce
programme
s’appuyait
sur
une
étude
hydraulique
et
des
propositions
d'aménagements
validés
par
l'Etat,
par
arrêté
préfectoral
n°10-3564
«
portant
déclaration
d'intérêt
général
et
autorisation
au
titre
du
code
de
l’environnement
sur
les
travaux
de
protection
contre
les
crues
des
ruisseaux
du
Malguéri
et
Annibal
sur
la
commune
de
Buis-les-Baronnies
».
Cet
arrêté
précisait
la nature
de
l'opération :
«
Réalisation
d’un
piège
à embâcles
et à matériaux
Recalibrage
du
lit du
Malguéri,
du Jonchier
et de
la Fontaine
d’Annibal
Mise
au
gabarit
des
ouvrages
de franchissement,
Suppression
des
ruptures
de
pente,
Pavage
du
lit,
Consolidation
de
berge,
Entretien
du
lit et des
berges,
Reprise
de
seuils,
Réalisation
d’un
diagnostic
des
digues
et des
parapets
existants
sur la commune,
Réalisation
de
curages
pour
assurer
le bon
écoulement
des
eaux
» Dans
ce
contexte,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
mettre
à disposition
du
Syndicat
Mixte
de
l’'Ouvèze
Provençale
le bien
immeuble
suivant :
e
Piège
à
embâcles
et
à
matériaux
sur
le
ruisseau
du
Malguéri
affecté
à
la
protection
contre
les
inondations,
figurant
au
projet
de
procès-verbal
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération
pour
l'exercice
de
la compétence
déléguée
en
matière
de
protection
contre
les
inondations.
Cette
mise
à
disposition
intervient
à titre
gratuit
et
sans
limitation
de
durée.
En
cas
de
désaffectation
du
bien,
c'est-à-dire
dans
le cas
où
celui-ci
ne
deviendrait
plus
utile
à la
protection
contre
les
crues,
la fin
de
l’affectation
puis
le
retour
de
l’immeuble
à
la
Commune
personne
publique
propriétaire
pourront
être
constatés
de
façon
contradictoire
par
les
représentants
des
personnes
publiques
intéressées,
les
modalités
pratiques
de
ce
constat
étant
laissées
à leur
libre
appréciation.
Pendant
la durée
de
l'affectation
et de
la
mise
à disposition,
le bénéficiaire
jouit
de
l'immeuble
conformément
à
sa
destination,
assume
toutes
les
responsabilités
et
tous
pouvoirs
de
gestion
sur
l'emprise
transférée.
Il agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire,
et
procède
à
tous
les
travaux
modificatifs
nécessaires
propres
à
assurer
le
maintien
de
l'affectation
du
bien.
|| peut
si cela
est
justifié
accorder
dans
les
limites
de
la
durée
du
transfert
de
gestion
des
autorisations
d'occupation
temporaires
constitutives
de
droits
réels,
en
application
des
articles
R.2122-12
et
R.2122-15.
Cette
mise
à
disposition
peut
être
constatée
par
procès-verbal
établi
contradictoirement,
précisant
la
consistance,
la situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
l’éventuelle
remise
en
état.
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Page
9/15 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2123-3
à L.2123-6,
relatifs
au
transfert
de
gestion
du
domaine
public
entre
personnes
publiques,
Vu
la Loi
n°2017-1838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le domaine
de
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
de
l'Ouvèze
Provençale,
en
particulier
son
périmètre
d'intervention
sur
les
affluents
de
l’Ouvèze
de
Buis-les-Baronnies,
Considérant
l'appartenance
de
la
commune
de
Buis-les-Baronnies
à
la
Communauté
de
Communes
des
Baronnies
en
Drôme
Provençale,
Considérant
le
transfert
de
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GeMAPI)
définie
à l’article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement,
au
Syndicat
Mixte
de
l’'Ouvèze
Provençale,
Considérant
que
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
stipule
que
« Le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-1
» et
suivants,
c’est-à-dire
« /a mise
à disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et immeubles
utilisés pour
l'exercice
de
cette
compétence
»,
Considérant
que
cette
mise
à disposition
peut
être
constatée,
de
manière
facultative,
par
procès-verbal
de
mise
à disposition, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
du
piège
à
embâcles
et
à
matériaux
sur
le
ruisseau
du
Malguéri,
avec
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
de
l'Ouvèze
Provençale,
Décision
adoptée
à l'unanimité
Monsieur
André
DONZE
précise
que
la
commune
va
procéder
à
l'entretien
du
pièges
à
embâcles
avant
son
transfert
au
SMOP.
Il ajoute
qu'il retient
les embâcles
mais
aussi
de
nombreux
sédiments.
{Projet
de
PV
de
mise
à disposition
en
page
suivante]
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Page
10/15 PROCES-VERBAL
DE
MISE
A
DISPOSTION
D'UN
BIEN
IMMEUBLE
DU
DOMAINE
PUBLIC
MISE
A
DISPOSITION
PAR
LA
COMMUNE
DE
BUIS-LES-BARONNIES
AU
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'OUVEZE
PROVENCALE
DU
PIEGE
À
EMBACLES
ET
A
MATERIAUX
DU
RUISSEAU
DU
MALGUERI
L'ouvrage
«
Piège
à
embâcles
et
à
matériaux
» situé
sur
le
ruisseau
du
Malguéri,
décrit
dans
le
présent
procès-
verbal,
est
mis
à disposition :
-
Par
la
commune
de
Buis-les-Baronnies,
représentée
par
Monsieur
Sébastien
BERNARD,
maire,
autorisé
par
délibération
du
26
septembre
2024,
-
Au
Syndicat
Mixte
de
l’Ouvèze
Provençale,
représenté
par
Monsieur
Jean-François
PERILHOU,
président,
autorisé
par
délibération
du
1.
SITUATION
JURIDIQUE
:
Bien
immeuble
du
domaine
public,
autorisé
par
arrêté
préfectoral
n°10-3564
portant
déclaration
d'intérêt
général
et
autorisation
au
titre
du
code
de
l’environnement
sur
les
travaux
de
protection
contre
les
crues
des
ruisseaux
du
Malguéri
et
Annibal
sur
la commune
de
Buis-les-Baronnies.
2.
RENSEIGNEMENTS
ADMINISTRATIFS
:
Propriétaire
: Commune
de
Buis-les-Baronnies
Année
de
construction
: 2011
Localisation
: Rue
du
Coquillon,
à
hauteur
du
n°335
-— Latitude
44.278°,
Longitude
5.271°
Plan
de
situation
:
1/4
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Page
11/15 3.
CONSISTANCE
:
Cours
d’eau
: Malguéri
Surface
: environ
110m?
Eléments
constructifs
: Enrochement
non
liaisonné
de
fond
et
de
berges,
IPN
verticaux
8cm
Photographie
du
bien :
4.
ETAT
GENERAL
:
Bon
état
global,
en
bon
ordre
de
fonctionnement.
Présence
de
végétaux
et
de
sédiments
sur
les
IPN
prévus
à cet
effet,
accumulés
au
cours
des
épisodes
pluvieux.
5.
NATURE
DES
CONTRATS,
OBLIGATIONS,
CONCESSIONS
ET
AUTORISATIONS
DIVERSES
:
Néant
6.
DOCUMENTS
NECESSAIRES
A
L'EXPLOITATION
DU
BIEN
ET
MIS
A
DISPOSITION
e
Plans
d’EXE,
Dossiers
PRO
et
AVP
e
Etude
hydraulique,
arrêté
préfectoral
du
3 septembre
2010
2/4
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Page
12/15 7.
PLAN
D’EXECUTION
\
\
/
Ce
a
er
Sou
Eabard
ns
PAT
Où
Euros
u Gépital dé 74.00
Le
65
- Fax:
04 90
3
OPERATION 5:
piègé4
embacle
/
\
plage
de
dépit
/
\
Rampe
d'accès
définitve
pour
entretien
Barres
IPN
8cm
Reprise
seuil
t
fond
et
rive
droite
OPERATION 7 :
reprise
des
des
deux
seuils
1e
9
Reprise
seuil
2
: fond
et
rive
droïte
en
enrrochements
C/
Travaux
de
lutte
contre
l'inondabilité
sur
la
commune
de
Ech.
:1/500
=
is
l
Buis-les-Baronnies
- PHASE
PRO
Nétéres
ed
does
:
MYORETUOES
t
08-109
|
ere
|,
OPERATIONS
5 et
7
- Vue
en
plan
Date
:sept.
2009
Co
M7
230
Dre
Vérifié
par
:|
À.
COSMIDES 3/4
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Page
13/15 Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
A
Buis-les-Baronnies,
Le
Pour
la
commune,
Pour
le
syndicat
de
rivière,
Le
Maire,
Le
Président,
M.
Sébastien
BERNARD
M.
Jean-François
PERILHOU
4/4
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Page
14/15 Plus
rien
n’étant
à l’ordre
du jour,
et sans
autre
question
ni remarque,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 21h00.
!
Signatures
des présents
:
Sa
2?
C
Commune
de
Buis-les-Baronnies
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Page
15/15