Procès Verbal - 2 PV CM du 12 mai 2022

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Procès Verbal - 2 PV CM du 12 mai 2022 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV CM du 12 mai 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, 1

Procès-verbal du conseil municipal

du jeudi 12 mai 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 12 mai, le Conseil Municipal de la Commune de Pont Saint Martin, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Christian CHIRON, Madame Marie-Anne DAVID, Madame Isabelle YVON, Madame Lucie PELLETIER, Madame Laure MICHOT, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Murielle CHAUVET, Monsieur Yvonick RAFFEGEAU, Madame Fabienne HALLIER, Madame Corine PHILIPPE, Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Claude-François BARRE, Monsieur Michel BARRE.

Pouvoirs : Monsieur Youssef KAMLI donne procuration à Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Nicolas BERTET donne procuration à Monsieur Christian CHIRON, Monsieur Fabien GODARD donne procuration à Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Jean-Charles VERDALLE donne procuration à Madame Lucie PELLETIER, Madame Eléonore GERO donne procuration à Madame Murielle CHAUVET, Monsieur Steve LANDAIS donne procuration à Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Guillaume GAUTREAU donne procuration à Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Monsieur Yann BORGNIC donne procuration à Madame Bernadette GRATON, Madame Manéva POGU donne procuration à Madame Isabelle YVON.

Absents : Monsieur Simon AUDINEAU - Madame Sonia JAOUEN

Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 6 mai 2022

Présents : 18

Pouvoirs : 9

Absent : 1

Votants : 27

1 – Compte rendu des décisions prises par le mairesur le fondement de la délégation permanente

Monsieur le Maire : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le conseil municipal par délibération du 25 mai 2020 a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,

Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution, Considérant que ce compte-rendu est assuré à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,

Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte des décisions suivantes :2

Alinéa 2 – De procéder à la réalisation des emprunts à court, moyen ou long termes destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

- Réaménagement du prêt de 245 000 € de capital restant dû avec le Crédit Agricole, passage d’un taux fixe à 5.14 % à un taux variable, basé sur l’Euribor 3 mois + marge de 2.66 %.

Les autres caractéristiques du prêt restent inchangées : Frais de réaménagement 500 €.

Alinéa 3 – Listes des engagements au-delà de 4 000 € HT.

Date MARCHES PUBLICS Article 28 Code des Marchés Publics

Marchés publics - Commandes

22/03/2022

25/04/2022

26/04/2022

Administration générale, animation population, Cohésion sociale

SEDIM – Acquisition 4 vidéoprojecteurs et tableaux blancs école élémentaire (classes 3 et4) - 9 986,00 € HT SVP – Contrat aide expertise juridique pour 3 ans (5 940€ HT / an) 17 820.00 € HT SEDIM- achat et installation 4 VPI et tableaux blancs école élémentaire (classes 1 et 10) – 9 986,00 € HT

25/04/2022

Environnement, urbanisme

GEDIMAT LESIMPLE – Fourniture de 15 cavurnes cimetière paysager – 7 136,12 € HT

04/03/2022

08/03/2022

11/03/2022

14/03/2022

22/03/2022

29/04/2022

Bâtiments, Voirie, Informatique

CHARIER TP– Rue du Vignoble avenant N°1 - 37 801,40 € HT

PYRESCOM –Acquisition capteur CO2 – 7 048.00 € HT

GAETAN CARUEL INFRASTRUCTURE – Marché maitrise d’œuvre aménagement des rues de l’Ouche Cartière et du Grand moulin – 38 987,50 €HT

MARCALIGNE –Marquage au sol rue de la Gautellerie – 5 115.23€ HT

BODIN – Dévoiement d’une canalisation d’eau pluviale 1 rue du Vivier – 8 055,06€ HT ADEC OUEST – Signature d’un acte de sous-traitance lot 1 terrassement voirie assainissement signalisation rue du Vignoble – 47 440,50 €HT

Alinéa 5 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

Indemnités de sinistre

Société N° sinistre Remboursement Date remboursement

GRAS SAVOYE OUEST 202 003317072 4 188.13 € 03/03/2022

GRAS SAVOYE OUEST 202103401730 2 524.17 € 07/04/2022

GRAS SAVOYE OUEST 202103378290 21 205.26 € 07/04/2022

GROUPAMA 2021393275 1 565.85 € 23/03/2022

Alinéa 9 – De décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € : Vente de mobilier petite enfance à la micro crèche Bille D’Educ 500 €.

2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 24 mars 2022

Monsieur le Maire expose :

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 24 mars 2022.

3 – Conseil d’École élémentaire les Halbrans - Modification des délégués

Martine Chabirand : Par délibération du 25 mai 2020, les membres du conseil municipal ont désigné un membre du conseil municipal pour siéger au sein du conseil d’école élémentaire et un membre pour le conseil d’école maternelle.3

Madame Sonia JAOUEN se retire du conseil d’école élémentaire du Groupe Scolaire les Halbrans, il convient de la remplacer.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- désignent Madame Laure MICHOT pour représenter la commune au sein du conseil d’école Élémentaire du Groupe Scolaire les Halbrans en remplacement de Madame Sonia JAOUEN, − autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4 – Adoption de la convention avec la Préfecture dans le cadre de l’adhésion à e-Collectivités

Lucie Pelletier : VU la convention de 2007, par laquelle la collectivité a adhéré au dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

VU le souhait de la collectivité de changer son tiers de télétransmission actuel Docapost-Fast pour e-Collectivités,

Considérant qu'il y a lieu de passer une convention avec la Préfecture,

Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation, la commune avait signé en 2007 une convention avec Docapost-Fast ; un premier avenant conclu en juin 2018 a permis d'inclure les actes budgétaires.

Il importe aujourd’hui de modifier la convention par avenant afin de remplacer le tiers de télétransmission et d’adhérer à e-Collectivités.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- acceptent les termes de la convention avec la Préfecture dans le cadre de la modification du tiers de télétransmission,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5 – Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial, maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités

Présents : 19

Pouvoirs : 9

Absent : 1

Votants : 28

Monsieur le Maire : Vu le code général de la fonction publique, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 6 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,4

Considérant que l’effectif apprécié au 1 er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 101 agents,

Emmanuelle Deschamps souhaite savoir comment vont être appelé les représentants ?

Monsieur le Maire répond qu’au mois de décembre l’ensemble des personnels vont constituer une ou plusieurs listes avec une affiliation à un syndicat et ils vont voter pour leurs représentants avec un scrutin de liste. Aux dernières élections, la liste rassemblait tous les corps de métier et tous les grades ce qui permet d’avoir une vraie représentativité de l’ensemble de nos agents. Nous avons eu deux très gros dossiers depuis que je suis maire ; dans le mandat précédent le régime indemnitaire et récemment, la réforme du temps de travail avec l’application des 1607 h.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- fixent le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

- décident du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. - décident du recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6 – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois,

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte :

- dans le cadre de l’évolution de l’offre de service :

 1 création correspondant à la création d’un poste d’agent chargé de l’évènementiel au sein du service Vie Locale,

 1 création correspondant à la création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe suite à l’ouverture d’une classe maternelle en septembre 2022

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Vu l’avis du comité technique qui sera sollicité le 9 mai 2022,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Catégorie Grade Pôle Création Suppression Temps de travail

C

ATSEM Principal

de 2ème classe

Cohésion

Sociale 01/08/2022

Temps non complet

80 %

Adjoint administratif Principal

de 2ème classe

Animation

Population 01/06/2022 Temps complet5

7 – Attribution de la prime de responsabilité aux fonctionnaires occupant les fonctions de Directeur Général des Services

Monsieur le Maire : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Conformément à l'article 2 du décret 91-875 précité, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les fonctions de directeur général. Cette prime est fixée à 15% maximum du traitement brut de l’agent.

Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail,.

Vu l’avis du comité technique qui sera sollicité le 9 mai 2022,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi proposée ci-dessus, - disent qu’elle sera applicable aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur général des services,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8 – Autorisation de signature de l’avenant n°4 marché assurance dommages aux biens

Monsieur le Maire : Le marché d’assurance dommages aux biens a été conclu en 2019 pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2020.

Le marché a été attribué à la société GROUPAMA, pour une cotisation annuelle de 13 665.74 € TTC. Le marché doit faire l’objet d’un avenant suite à l’adjonction dans notre parc immobilier du 35 rue du Vignoble pour un coût annuel de 41.60 € TTC.

Avec l’avenant, la cotisation annuelle s’élèvera à 13 707.34 € TTC.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent les termes de l’avenant n°4 suivant les conditions citées ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.6

9 – Demande de subvention pour l’acquisition de capteurs CO2 à destination des écoles

Martine Chabirand : Dans le cadre de son dispositif de lutte contre la transmission du SARS-CoV-2, le Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports recommande l’utilisation de capteurs de CO2 pour déterminer la fréquence et la durée d’aération nécessaire dans chaque local ou contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique.

Afin d’encourager leur déploiement dans les écoles, un soutien financier exceptionnel est apporté par l’État à toutes les collectivités territoriales ayant achetées des capteurs CO2 afin d’en munir les écoles publiques.

Le montant de la dépense pour la collectivité s’élève à 8 448 € TTC.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- sollicitent une subvention au titre de ce soutien financier exceptionnel,

- s’engagent à garantir l’effectivité et l’auditabilité des dépenses engagées à hauteur de 8 448 € TTC, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à destination de l’école Saint Joseph dans le cadre d’une classe transplantée

Martine Chabirand : L’école Saint Joseph a sollicité une subvention exceptionnelle pour une classe transplantée dans le cadre de leur projet pédagogique.

Celui-ci aura pour objectifs de favoriser l’autonomie, le développement personnel et la confiance en soi à travers un projet de création collective. Il a pour but d’accompagner les élèves de l’école pour qu’ils donnent du sens aux apprentissages, s’inscrivent dans un projet de cycle et partagent un moment privilégié avec leurs enseignants et les autres élèves, renforcent les liens de confiance et s’ouvrent au monde.

Le séjour destiné à une cinquantaine d’élèves du cycle 3 se déroulera à l’Abbaye de Saint-Maur Le Thoureil (49350) du 22 au 24 mai 2022 (3 jours et 2 nuits). Les enfants seront accueillis dans des chambres de 6 à 10 lits. Le transport se fera en autocar

Le coût total maximum est estimé à 207 € par élève.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- accordent une subvention exceptionnelle de 1 000 € à destination de l’école Saint Joseph dans la cadre d’une classe transplantée,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11 - Attribution d’une subvention à l’UNAPLA et adoption de la convention de partenariat

Bernadette Graton : Engagée dans des actions en faveur de la préservation et la valorisation de ses espaces naturels, la commune de Pont Saint Martin souhaite poursuivre ses démarches de sauvegarde de la biodiversité et de sensibilisation envers les scolaires et le grand public.7

La commune a installé un rucher (2 ruches) dans le site naturel des Près Moreau en 2016. Pour la mise en œuvre de ce projet, la commune s’associe dans le cadre d’une convention de partenariat à l’UNAPLA (Union des Apiculteurs de Loire-Atlantique) pour son expertise et son expérience professionnelle, dans le domaine de l’apiculture. La commune souhaite renouveler son adhésion à l’UNAPLA en signant une nouvelle convention intitulée « L’Essaim » pour une durée de 3 ans (2022- 2024).

En effet, le partenariat avec l’UNAPLA a donné pleinement satisfaction. Le rucher joue son rôle de sensibilisation du public au rôle des abeilles dans le maintien de la biodiversité. Une structure a été aménagée autour du rucher par les services techniques pour permettre une observation sécurisée des abeilles. Du miel a été récolté chaque année et distribué dans le cadre d’évènements municipaux. La récolte annuelle donne lieu à des actions de sensibilisation et d’animation auprès des enfants de l’Accueil de Loisirs.

Dans le cadre de ce partenariat et de la mise en œuvre de la convention, il est proposé d’accorder à l’UNAPLA, une subvention d’un montant global de 1600 € annuellement (soit 800 € par ruche et par an), pendant la période de 3 ans (2022 – 2024).

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les termes de la convention de partenariat jointe intitulée « l’essaim » entre la commune et l’UNAPLA,

- attribuent une subvention de 1600 €/an sur une durée de 3 ans à l’UNAPLA afin de participer et de couvrir les frais de gestion et de suivi du rucher communal,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12 – Attribution d’une subvention à POLLENIZ et adoption de la convention de partenariat

Bernadette Graton : Depuis de plusieurs années, la commune est confrontée à la présence de nids de frelon asiatiques avec des risques de santé publique (piqûres) mais entraine également des répercussions sur la biodiversité.

La commune de Pont Saint Martin souhaite par des actions de prévention et d’accompagnement inciter les propriétaires privés à procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques.

Un partenariat existe depuis plusieurs années avec l’organisme POLLENIZ et a pour but de définir les conditions d’un partenariat afin de coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le frelon asiatique, et l’organisation de la destruction des nids.

La convention permet de formaliser les obligations réciproques des deux parties notamment de garantir des pratiques de destructions respectueuses de la règlementation, de la santé publique et de l’environnement, à des coûts maitrisés.

Cet Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) est habilité à encadrer et mettre en œuvre des plans d’actions régionales de prévention, de surveillance et de lutte contre des organismes nuisibles réglementés, des dangers sanitaires ou des organismes émergents.

Le renouvellement de la convention avec POLLENIZ est proposé aux membres du conseil municipal incluant la participation à VESP’Action, schéma intercommunal pour une limitation des risques liés au frelon asiatique.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :8

- approuvent les termes de la présente convention avec POLLENIZ et attribuer à ce titre une participation de 1 000 € pour l’année 2022 renouvelable chaque année sur toute la durée du mandat. Ce montant est variable en fonction des interventions réalisées.

- disent que la commune participe à VESP’Action, schéma intercommunal pour une limitation des risques liés au frelon asiatique pour une somme forfaitaire annuelle de 325 € et de fixer la participation à hauteur de 55 € TTC par coût d’intervention pour les propriétaires privés qui en feraient la demande dans le cadre de VESP’Action, le solde de l’intervention étant à la charge de la commune,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13 – Adoption de la convention d’occupation du domaine public association le Petit Lieu

Yvonick Raffegeau : L’association Le Petit Lieu s’investit pour la seconde année consécutive dans la mise en place d’un projet d’animation éphémère, en extérieur, autour d’un socle basé sur le « Faire ensemble ». Afin de donner vie au site Utrillo, la collectivité fait le choix de mettre à disposition de l’association, ce site, en bord de rivière aux côtés de la Halte Nautique.

La convention d’occupation du domaine public détaille notamment la durée de la convention et la destination du lieu.

Afin de soutenir ce projet d’animation permettant l’échange et les rencontres conviviales,

Monsieur le Maire précise qu’au sein d’une convention il y a des attendus mais également aussi le cadre réglementaire ; le principal étant qu’il y ait une vraie activité cet été et des bénévoles qui s’engagent.

Yvonick Raffegeau ajoute que la date de lancement du Petit Lieu est fixée au 1er juillet pour une fermeture le 2 octobre prochain.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public, dans les conditions ci-dessus énumérées,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14 – Adoption de la convention avec l’Éducation nationale projet associant la Maison du Lac de Grand Lieu et la Halte Nautique

Martine Chabirand : La commune de Pont Saint Martin souhaite que sa halte nautique puisse accueillir des écoles dans le cadre d’animations de découverte de l’environnement.

Pour ce faire, la commune a sollicité la Maison du Lac de Grand Lieu pour apporter son expertise pédagogique en proposant une séquence à destination des élèves de cycle 3 (CM1 et CM2) des écoles de Pont Saint Martin (Les Halbrans et Saint Joseph) intégrant la découverte de leur environnement proche mais également de la visite de la Maison du lac pour une meilleure compréhension des enjeux actuels liés à la préservation des milieux humides.

Ce projet est en cohérence avec les programmes scolaires et notamment la nouvelle phase de généralisation de l’éducation au développement durable.

Il sera séquencé de la manière suivante :9

- Séances en classes ayant pour objectif de prendre conscience de son environnement proche,

- Une sortie sur l’Ognon à partir de la Halte Nautique de Pont Saint Martin et au Marais de l’île ayant

pour objectifs de faire émerger des ressentis, travailler sur le visible et la richesse de la biodiversité,

- Une séance en classe de compte rendu de cette sortie,

- Une sortie à la journée à la Maison du Lac de Grand Lieu afin d’affiner les connaissances sur les

milieux humides et de comprendre l’impact de leurs activités sur les milieux naturels et de

sensibiliser à l’importance de préserver l’environnement,

- Séances en classe pour effectuer un travail de restitution.

La mise en œuvre de ce projet nécessite un conventionnement afin d’encadrer l’intervention de l’animateur.rice agréé.e de la Halte Nautique lors d’une activité se déroulant sur le temps scolaire.

Monsieur le Maire se félicite de l’agrément de la halte nautique pour conduire une éducation à l’environnement à travers la découverte des espaces naturels sensibles et à travers la découverte de l’Ognon. L’équipe municipale peut être fière de proposer cette halte nautique, avec son ‘’label’’ environnement, à l’ensemble des scolaires puis peut-être demain à des scolaires des communes voisines. C’est une vraie opportunité pour éviter des transports pour les classes transplantées et donc le coût des déplacements pour les familles.

Martine Chabirand précise que ce sont les élèves des CM1-CM2 qui participent ; aussi, il a été décidé, avec les conseillers pédagogiques, de modifier le contenu afin que les CM1 qui seront présents l’année suivante en CM2 puissent travailler sur la biodiversité.

Emmanuelle Deschamps souhaite savoir si le choix des CM1-CM2, est un choix de l’équipe éducative, des conseillers pédagogiques ou alors de l’équipe municipale ?

Martine Chabirand répond que le choix s’est porté sur les CM1-CM2 car il faut d’une part, savoir nager et les enfants passent ce diplôme à la fin du CE2 et d’autre part, le fait qu’ils soient 2 voire 3 sur les canoés pourrait poser problème pour des plus petits.

Monsieur le Maire ajoute que la porte n’est pas fermée pour proposer à des enfants plus jeunes. Il a même été imaginé en réunion de réaliser l’aller en canoé et le retour à pieds de manière à éviter la fatigue physique des plus petits. C’est aux enseignants de s’approprier l’outil et d’être force de propositions.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les termes de la convention jointe,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15 – Adoption des tarifs 2022 de la halte nautique

Bernadette Graton : Dans le cadre d’une démarche écotouristique intercommunale et départementale, la commune a aménagé une halte nautique, ouverte en 2018.

Afin de compléter l’offre d’activité de loisirs, la halte nautique va proposer cet été la location de VTT à destination d’un public familial.

Pour l’année 2022, la halte nautique sera ouverte au grand public selon les modalités définies dans le cadre du plan de gestion du Marais de l’île. Ainsi, les locations seront possibles à compter du samedi10

9 juillet et jusqu’au dimanche 28 août, du lundi au dimanche de 14h à 18h30 ainsi que les week-ends du mois de septembre et celui du 1er week-end d’octobre, de 14h à 18h.

Il est proposé les tarifs ci-dessous :

I/ TARIFICATION CANOES

1) OFFRE GRAND PUBLIC

Tarif Location Individuelle

Location d’1h Location de 2h

Location de Canoës (2/3 places) 10€ 18€

Location d’un Kayak (1 place) 6€ 10€

Tarif Location de groupe

Location d’1h Location de 2H

5 Canoës 40€ (soit 1 gratuité) 72€ (soit 1 gratuité)

10 canoés 80€ (soit 2 gratuités) 144€ (soit 2 gratuités)

3 kayaks 12€ (soit 1 gratuité) 20€ (soit 1 gratuité)

6 kayaks 30€ (soit 1 gratuité) 50€ (soit 1 gratuité)

Autre tarif

Visite guidée de la rivière 15 €/personne

2) OFFRE ACCUEIL DE GROUPE

L’offre grand public est complétée par une offre adaptée à l’accueil de groupe, notamment les enfants fréquentant les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pendant l’été. Cette offre a pour objectif de développer la sensibilisation à la préservation du patrimoine naturel en organisant des activités sportives et de découverte, à partir de la halte nautique. Les groupes sont accueillis et encadrés, sur le temps de l’activité, par le responsable de la halte nautique, titulaire d’un diplôme d’animation.

Les activités sont accessibles pour des groupes réunissant 8 à 12 participants, à partir de 8 ans. Il est proposé de maintenir les tarifs 2021 pour l’accueil des groupes :

Activité Description Durée Coût

Canoë

Au choix :

- Découverte de la rivière l’Ognon et de l’environnement du lac

de Grand Lieu, observation de la faune et de la flore.

- Jeux de maniabilité permettant l’appropriation de l’embarcation

« canoë ».

2h 9 € /personne

Course

d’orientation

Au choix :

- Jeu de questions/réponses sur l’environnement et orientation

dans les Prés Moreau

- Course avec support cartographique, à la recherche de balises

dans les Prés Moreau

2h 9 €/ personne

Randonnée Promenade sportive dans le marais de l’île avec support IGN 2h 9 €/ personne11

Atelier

Environnement

Découverte du marais, de la faune et de la flore environnante.

Promenade jusqu’à l’observatoire des oiseaux. 2h

9 €/

personne

Stage Nature

Combinaison des activités canoë, course d’orientation et atelier

environnement et organisation d’un challenge réunissant les trois

activités, avec une orientation environnementale

4 demi-

journées

de 2h

8 €/

personne

Stage Sportif

Combinaison des activités canoë, course d’orientation et randonnées

et organisation d’un challenge réunissant les trois activités, avec une

orientation sportive

4 demi-

journées

de 2h

8 €/

personne

II / TARIFICATION LOCATION DE VTT

Tarif unique à la demi-journée

Adulte 8 €

Enfant (jusqu’à 12 ans) 4 €

Bernadette Graton ajoute que les 25 VTT sont de fabrication française, les pièces viennent d’Europe. Ils seront équipés de casques et de paniers.

En ce qui concerne la fréquentation de la halte, les chiffres sont les suivants :

- 2019 : 958 personnes

- 2020 : 1 298 personnes

- 2021 : 1 295 personnes

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les conditions d’ouverture de la halte nautique,

- approuvent la tarification de la location de canoës et de VTT

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

16 – Adoption des tarifs temps fort de l’été ALSH

Martine Chabirand : Pendant les périodes de vacances scolaires, le pôle cohésion sociale propose des animations, des initiations, des sorties exceptionnelles ou des séjours à destination des enfants et des adolescents. Leurs tarifs n’entrent pas dans la grille tarifaire de l’accueil de loisirs ou du service jeunesse.

Chaque année une nouvelle grille tarifaire est proposée en fonction du panel de propositions fait dépendant du taux d’encadrement, du coût des prestataires, du coût du transport et de l’alimentation. Pour chaque tranche, les animations sont réparties en catégories de tarifs (de A à F).

Comme pour l’accueil de loisirs, l’accueil périscolaire et le service jeunesse, les tarifs sont ajustés en fonction du quotient familial (11 tranches au total depuis septembre 2021). Une majoration de 20 % est appliquée pour les participants résidant sur une autre commune.

Enumération des catégories :

- Tarif A : stage sportif itinérant (semaine complète),

- Tarif B : journée de stage,

- Tarif C : sortie « temps forts à la journée »,

- Tarif D : séjour d’une durée de 4 jours avec 3 nuits sur place et d’une durée de 3 jours avec 2 nuits

sur place,12

- Tarif E : séjour d'une durée de 5 jours avec 4 nuits sur place,

- Tarif F : séjour d’une durée de 10 jours avec 9 nuits sur place.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent les tarifs des temps forts de l’été 2022 tels que proposés ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

17 – Engagement de la commune dans le portage temporaire de la ferme de la Moricière

Monsieur le Maire : Nous avons déjà beaucoup parlé et écrit sur cette affaire et à chaque fois que je rencontre des martipontains certains s’interrogent sur le fait que la commune achète la ferme. Or, je rappelle que nous n’achetons pas la ferme mais que nous sommes sur un portage le temps de trouver un repreneur. Nous avons décidé tous ensemble de mener cette action de manière à renforcer et pérenniser l’activité agricole productive et nourricière sur notre commune de manière à ce qu’elle s’inscrive dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial au service d’une alimentation saine et au service de l’autonomie en termes d’alimentation. On le voit bien avec les évènement Russes ou Ukrainiens, qu’il serait pertinent de faire nos propres productions sur le territoire national. Nous arrivons, avec l’ensemble de nos partenaires, à la fin du premier tronçon, c’est-à-dire, l’acquisition des matériels, des stocks de foin et l’acquisition du bâti. En parallèle, nous menons l’action avec la SCIC Nantes Nord sur la partie exploitation ; nous travaillons également sur la conduite des baux avec l’ensemble des propriétaires et nous commençons à travailler sur l’évaluation des candidatures qui nous arrivent de manière spontanée. Actuellement, nous avons 4 candidats potentiels. Cela va dans le bon sens et apporte du crédit à notre action, à notre engagement et à notre courage car nous sommes les premiers à faire preuve d’initiative en la matière pour tenter de pérenniser l’activité agricole sur une commune.

Christophe Legland : Au Plan Local d’Urbanisme, 68% de la superficie communale est en zonage « Agricole » et 11,6% en zonage « Naturel ». Néanmoins, seulement 40% de la superficie communale (860 ha) est réellement valorisée par l’agriculture professionnelle (Surface Agricole Utile).

Pour des raisons structurelles (évolution du modèle agricole) et plus locales (difficultés du vignoble nantais, pression foncière liée à la proximité de l’agglomération nantaise, division du parcellaire…) la commune a connu depuis les années 1960 une forte déprise agricole au profit des friches et de l’agriculture « de loisirs ». Pour autant, on compte aujourd’hui une vingtaine d’exploitations actives sur le territoire communal représentant de nombreuses activités agricoles (maraichage, horticulture, élevage laitier et viande, viticulture, centre équestre) qui souhaitent développer leur activité, selon le diagnostic agricole de 2017.

Quotients Tarifs 2022 A B C D E F

QF 1 : QF ≤ 350 € 16,41 8,84 18,31 58,71 121,84 259,47

QF 2 : 351€ ≤ QF ≤ 650 € 20,52 11,05 22,89 73,39 152,30 324,34

QF 3 : 651 ≤ QF ≤ 800 € 23,45 12,63 26,15 83,87 174,06 370,67

QF 4 : 801 ≤ Q ≤ 950 € 25,35 13,65 28,28 90,68 188,18 400,73

QF 5 : 951 ≤ QF ≤ 1100 € 26,00 14,00 29,00 93,00 193,00 411,00

QF 6 : 1101 ≤ QF ≤ 1250 € 26,65 14,35 29,73 95,33 197,83 421,28

QF 7 : 1251 ≤ QF ≤ 1400 € 27,98 15,07 31,21 100,09 207,72 442,34

QF 8 : 1401 ≤ QF ≤ 1550 € 30,08 16,20 33,55 107,60 223,29 475,51

QF 9 : 1551≤ QF ≤ 1700 € 33,09 17,82 36,91 118,36 245,62 523,07

QF 10 : 1701 ≤ QF ≤ 2000 € 37,06 19,96 41,34 132,56 275,10 585,83

QF 11 : QF ≥ 2000 € 42,62 22,95 47,54 152,44 316,36 673,7113

Pour la municipalité, le maintien et le développement d’une agriculture locale est un enjeu majeur en termes d’aménagement du territoire communal et de transition écologique. Le projet agricole de la commune s’articule aujourd’hui autour :

- de la préservation de l’identité rurale de la commune,

- de l’incitation et de la favorisation d’une alimentation locale et respectueuse de l’environnement, - de la confortation des acteurs de l’économie agricole,

- du maintien et de la restauration des paysages patrimoniaux (bocage, vignoble, marais) et des fonctions écologiques associées.

C’est pourquoi, depuis 2017, la commune de Pont Saint Martin est engagée dans une politique volontariste de redynamisation de son agriculture et de reconquête de son espace agricole via un programme d’actions :

- réalisation d’un diagnostic agricole en 2017,

- engagement d’un partenariat avec la Chambre d’agriculture depuis 2018,

établissement d’un dialogue constructif et régulier avec le monde agricole : mise en place d’un élu et technicien référents, organisation d’un comité agricole, rencontres individuelles, etc, - reconquête agricole du Marais de l’île : restauration de 10 ha de prairies humides, aménagement du marais pour l’élevage, création d’un commun agricole au bénéfice de 3 éleveurs locaux, - mise à disposition de foncier agricole communal auprès de 4 éleveurs (20 ha),

- remise en culture de 12 ha en friches sur 3 secteurs via la signature de baux à clauses environnementales,

- diagnostic du parcellaire viticole en 2020,

- étude pour des installations en maraichage biologique (en cours),

- rédaction d’un projet agricole de territoire (en cours),

- participation au Projet Alimentaire de Territoire du Pays de Retz (en cours).

Dans la continuité des actions précédemment menées, la municipalité souhaite à nouveau s’engager en faveur de l’agriculture locale et d’une agriculture via le portage temporaire d’une exploitation agricole, la ferme de la Moricière.

La ferme de la Moricière est la dernière ferme en bovins laitiers de la commune. Elle est localisée au nord-ouest de Pont Saint Martin entre la RD65 et la zone d’activité de l’aéroport. Son siège est à moins de 3 km du MIN de Nantes à Rezé et à 800 m du bourg. Elle déclare 175 ha à la PAC auxquels s’ajoutent une vingtaine d’hectares exploités par ailleurs.

Sous l’impulsion de la famille BATARD, cette exploitation a su se développer et se moderniser pendant 60 ans. En 2020, les 90 vaches laitières de la ferme produisaient 720 000l/an certifiés bio depuis 2019. La ferme est alors reconnue comme ayant un outil économique viable avec un parcellaire regroupé autour du siège (100 ha à moins d’1 km). 80 % de la surface exploitée par le GAEC est utilisée pour la production de fourrage. Par ailleurs, la ferme dispose de 73 ha d’un seul tenant à l’arrière du siège avec l’abreuvement accessible pour le bétail.

Arrivant à la retraite, les frères BATARD ont transmis progressivement entre 2019 et 2020 leur exploitation à de nouveaux exploitants, les frères LAUNAY. Pour des raisons personnelles, les nouveaux propriétaires ont remis en vente la ferme dès septembre 2020. Fin 2021, la commune a été informée par la SAFER qu’ils avaient trouvé un acheteur répondant à leurs conditions financières (550 000 €) : un éleveur de chevaux de course souhaitant développer un centre d’entrainement. Fin 2021, l’ensemble du cheptel a été vendu.14

Ce changement d’activité agricole entrainerait le basculement de 200 ha d’une agriculture nourricière et durable à une activité de loisirs équestre, soit près de 23% de la SAU communale. Ce changement va à l’encontre des objectifs défendus par la commune en matière d’agriculture mais aussi par l’Etat via la mise en œuvre des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT). Ainsi, le PAT du Pays de Retz a entre autres pour objectifs de :

- maintenir l’élevage durable et accompagner sa montée en gamme,

- travailler avec les partenaires au maintien des exploitations et à l'installation de jeunes exploitants, - accompagner la mise en œuvre des débouchés locaux

Ne se résignant pas face à cette situation, la commune a réuni les acteurs locaux du monde agricole pour trouver une solution adaptée dans des délais extrêmement courts. Le groupe de travail a fait le constat que cette exploitation présentait de nombreux atouts (organisation du parcellaire, potentiel agricole et commercial, etc.). Pour autant, il n’y avait pas dans l’immédiat de repreneurs en élevage traditionnel pour concurrencer le projet de reprise en élevage équin. Dans un contexte économique souvent difficile, l’acquisition globale d’une exploitation agricole (foncier, bâtiments, matériel et stock) représente un investissement risqué pour un jeune souhaitant s’installer.

Face à cette situation, la ville a élaboré avec ses partenaires un dispositif de portage temporaire de la ferme fédérant l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, la SCIC Nord Nantes et la Chambre d’agriculture. Ce projet a également reçu le soutien des 2 principaux propriétaires fonciers, de la CUMA de La Chevrolière et d’agriculteurs locaux. Concrètement, il s’agit d’assurer le portage temporaire (2 à 3 ans) de l’exploitation en agriculture biologique le temps de trouver un ou plusieurs repreneurs répondant aux attentes du projet agricole local et de les accompagner dans leur projet d’installation. Plus largement, il s’agit également de se donner le temps de réfléchir à un véritable projet agricole pour tout le nord-ouest de la commune associant les agriculteurs locaux via par exemple une réorganisation du parcellaire agricole.

Ce dispositif de portage temporaire s’organise de la manière suivante :

- Ville de Pont Saint Martin

 Pilotage global de l’opération

 Reprise du matériel agricole, du matériel d’atelier et de bureau et des stocks agricoles pour un coût global estimé à 278 600 € HT (liste en annexe)

- Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique

 Acquisition temporaire des bâtiments du siège de l’exploitation et du foncier s’y rattachant pour un coût estimé à 254 500 € acte en main

- SCIC Nantes Nord (Société Coopérative d’Intérêt Collectif avec un statut agricole)  Gestion et valorisation des terres par la SCIC Nord Nantes avec le soutien opérationnel de la CUMA de La Chevrolière et le soutien technique de CAP44

 Paiement des baux agricoles, déclaration de la PAC, certification biologique

- Chambre d’agriculture Pays de la Loire

 Accompagnement technique de la commune dans le cadre de la convention de partenariat en cours (2021-2023)

Dans le cadre de la publicité foncière liée aux contrôles des structures agricoles, la commune de Pont Saint Martin a déposé cette candidature collective auprès de la SAFER Pays de la Loire. Suite au passage en comité technique SAFER du 3 mars 2022, le projet de portage temporaire de la ferme de la Moricière porté par la commune de Pont Saint Martin a reçu un avis favorable.15

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi d’avenir de l’Agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 dite EGALIM, Vu la délibération du 25 mars 2021, adoptant la convention de partenariat avec la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire,

Considérant l’engagement de la commune dans l’élaboration d’un Agenda 2030,

Considérant l’engagement de la commune en faveur d’une agriculture nourricière, dynamique et durable,

Emmanuelle Deschamps souhaite savoir ce que nous allons faire de tout ce matériel et quelle est l’ambition de la commune sur les personnes qui vont candidater ?

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas d’urgence pour vendre car nous avons le budget nécessaire pour porter ce matériel pendant un laps de temps assez important. A contrario, si le repreneur venait à tarder, nous pourrions avoir une décote du matériel ; il serait bon alors, de ne pas trop attendre afin de récupérer notre mise de fond. La crédibilité des candidatures sera examinée par la Chambre d’Agriculture dans le cadre de la convention que nous avons signé avec eux. L’exploitant sera choisi collectivement en fonction de son projet : polyculture, exploitation laitière, etc…

Christophe Legland précise que tout ce qui concerne le foin, la paille etc peuvent être vendus assez rapidement avant que ça ne se détériore. Si nous avons plusieurs potentiels repreneurs, nous pourrons aussi peut-être les installer dans d’autres secteurs de la commune au regard de la déprise agricole.

Monsieur le Maire ajoute que nous avons vraiment besoin de travailler en partenariat avec la Chambre d’Agriculture et la Safer car l’enjeu va au-delà de la surface qui était celle de la Moricière. Il y a d’autres surfaces et nous avons des candidats.

Christian Chiron questionne sur la friche qui se trouve le long de la Départementale ….inaudible

Christophe Legland précise que les parcelles avaient été réparties entre M Bossard et le GAEC de la Moricière. Nous devrions la réintégrer à un agriculteur en place que ce soit M Bossard ou M Terrien afin que ça ne reste pas en friche. Nous allons les rencontrer pour refaire les baux.

Monsieur le Maire ajoute que ces terres auraient dû être semées et récoltées mais elles ne l’ont pas été donc l’idée est de les réattribuer de manière très pragmatique dans le cadre du renforcement des sièges d’exploitation existants qui sont indépendants de la Moricière.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- valident la participation de la commune au projet de portage temporaire de la ferme de la Moricière dans le cadre d’un dispositif partenarial associant la SCIC Nord Nantes, l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique et la Chambre d’agriculture Pays de la Loire,

- valident la reprise du matériel agricole et des stocks agricoles de la ferme de la Moricière au GAEC de la Moricière pour un coût global estimé de 278 600 € HT,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

18 – Acquisition et adoption de la convention d’action foncière par l’Établissement Public Foncier Local de Loire Atlantique – Ferme située à la Moricière

Christophe Legland : L’agence Foncière de Loire Atlantique (AFLA) a été créée en 2012 à l’initiative de 22 établissements publics de coopération intercommunale du Département de Loire Atlantique. Sa création a été validée par accord tacite du Préfet de Loire Atlantique. En décembre 2020, l’AFLA est devenue l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPFLA).16

L’établissement constitue, à destination des collectivités, un outil tant financier que technique pour maîtriser et acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de leurs projets. L’établissement permet aux collectivités de disposer d’une ingénierie pour négocier et acquérir des terrains notamment pour constituer des réserves foncières.

La commune est membre de la communauté de communes « Grandlieu Communauté ». Cette dernière est aussi adhérente à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique et a rendu un avis favorable portant sur le projet communal.

La ferme de la Moricière est la dernière ferme en bovins laitiers de la commune. Elle déclare 175 ha à la PAC auxquels s’ajoutent une vingtaine d’hectares exploités par ailleurs.

Cette exploitation a su se développer et se moderniser pendant 60 ans. En 2020, les 90 vaches laitières de la ferme produisaient 720 000l/an certifiés bio depuis 2019. La ferme est alors reconnue comme ayant un outil économique viable avec un parcellaire regroupé autour du siège (100 ha à moins d’1 km).

Pour des raisons personnelles, les nouveaux propriétaires ont remis en vente la ferme dès septembre 2020.

Fin 2021, la commune a été informée qu’un acquéreur répondant à leurs conditions financières s’était fait connaître : un éleveur de chevaux souhaitant développer un centre d’entrainement.

La transformation du GAEC de la Moricière en élevage équin va à l’encontre de nombreux objectifs défendus par les acteurs locaux de l’agriculture et l’Etat.

A l’instar de la ville de Pont Saint Martin, la plupart des acteurs agricoles déplorent cette situation. Mais ils constatent également leur impuissance. Dans un contexte économique difficile, l’acquisition globale d’une exploitation agricole (foncier, bâtiments, matériel et stock) représente un risque financier considérable pour un jeune souhaitant s’installer.

Face à l’urgence de la situation, la commune de Pont Saint Martin souhaite aujourd’hui être précurseur et propose un nouveau dispositif en fédérant les acteurs qui partagent l’objectif d’une agriculture nourricière, dynamique et durable.

C’est dans ce cadre que la Commune de Pont Saint Martin a sollicité l’Établissement Public Foncier pour l’acquisition des bâtiments du siège d’exploitation et du foncier s’y attachant.

L’objectif est d’assurer le portage de l’exploitation en agriculture biologique le temps de trouver un ou plusieurs repreneurs répondant aux attentes du projet agricole local. Plus largement, il s’agit également de se donner le temps de réfléchir à un véritable projet agricole pour tout le nord-ouest de la commune associant les agriculteurs locaux via par exemple une réorganisation du parcellaire agricole.

Les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d’intervention de l’EPFLA, sur les biens objets de la présente convention.17

Vu les articles L.324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Grand Lieu, devenue Grandlieu Communauté, en date du 7 février 2012 approuvant l’adhésion de Grandlieu Communauté à l’Etablissement Public Foncier Local, EPFLA,

Vu la création de l’AFLA en date du 17 juin 2012, devenue EPFLA, et son Assemblée Générale constitutive en date du 3 juillet 2012,

Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPFLA adoptés par l’Assemblée Générale du 3 juillet 2012, modifiés par délibérations de l’Assemblée Générale des 15 octobre 2014 et 12 février 2015,

Vu le projet de convention d’action foncière joint à la présente,

Considérant que « L’établissement est compétent pour réaliser pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière et immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’Urbanisme ou par la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du même code,

Considérant que « Pour la réalisation des objectifs définis aux articles précédents, l’établissement peut, toujours avec l’accord de la commune concernée :

• Acquérir par voie de négociation amiable,

• Acquérir par voie d’expropriation,

• Exercer tous droits de préemption, de priorité, par délégation de ses membres et des communes situées dans le périmètre de compétence de l’agence, dans les cas et conditions prévus par la loi, • Gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement prévus par la réglementation.18

Monsieur le Maire précise que l’Etablissement Public Foncier n’était pas prévu au début pour cette mission, sa vocation étant sur les pas de porte, l’habitat ancien en faveur du renouvellement urbain. On voit bien là une vocation supplémentaire et l’agilité de l’outil EPF 44 pour porter un bâti agricole. Cette taxe spéciale d’équipement que chacun d’entre nous paie, à travers sa taxe foncière notamment, est au service de l’agilité de cet outil qui nous permets aujourd’hui de pouvoir organiser notre projet sans impacter les finances publiques de la commune puisque c’est bien l’EPF qui porte l’opération sur son budget propre.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- sollicitent l’intervention de l’EPFLA pour l’acquisition et le portage de la Ferme de la Moricière constituée des parcelles A 1979 et A 2020 sises à La Moricière,

- adoptent la convention d’action foncière avec l’EPFLA,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

19 – Acquisition des parcelles AY 183 et AY 26 – Sises Impasse des Châtaigniers

Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin mène actuellement un programme de réserve foncière sur son territoire et au regard des enjeux définis dans le diagnostic agricole, elle souhaite acquérir, par le biais de la SAFER, les parcelles AY 183 et AY 26, d’une superficie de 4 436 m² sises impasse des Châtaigniers au prix de 4 080 € net vendeur.

Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu le projet de la commune et notamment son diagnostic agricole visant à mettre en place un programme de réserve foncière,

Vu l’inscription au budget 2022 des crédits nécessaires à l’acquisition,

Christian Chiron s’interroge sur l’achat de ces parcelles ?

Christophe Legland répond que les parcelles qui se trouvent plus haut sont déjà exploitées et il nous restera une seule parcelle à acquérir pour que l’ensemble des parcelles reviennent au monde agricole.19

Monsieur le Maire ajoute que c’est la maitrise du foncier qui permet de développer un projet et permet ensuite une transmission et dans le cas présent, une transmission à l’agri.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent l’acquisition des parcelles cadastrées AY 183 et AY 26, d’une superficie de 4 436 m² pour un prix de 4 080 € net vendeur, avec les frais SAFER et les frais d’acte à la charge de la Commune en sus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

20 – Acquisition de la parcelle AT 117 – Sise la Petite Bauche

Christophe Legland : Dans le cadre de sa politique de reconquête écologique du foncier agricole, la commune de Pont Saint Martin mène actuellement un programme de réserve foncière sur son territoire dans le but de soutenir l’agriculture locale et souhaite acquérir, par le biais de la SAFER, la parcelle AT 117, d’une superficie de 6 335 m² sise « La Petite Bauche » au prix de 1 600 € net vendeur.

Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu le projet de la commune visant à mettre en place un programme de réserve foncière, Vu l’inscription au budget 2022 des crédits nécessaires à l’acquisition,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent l’acquisition de la parcelle cadastrée AT 117, d’une superficie de 6 335 m² pour un prix de 1 600 € net vendeur, frais SAFER et frais d’acte à la charge de la Commune,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

21 – Prescription acquisitive de la parcelle AO 79 relative à la rue du Moulinier

Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin souhaite régulariser la situation de la rue du Moulinier. Pour information, cette voie aurait dû être classée dans le domaine public depuis la réalisation20

du lotissement du Moulinier en 1978 comme le précisait la délibération du conseil municipal du 2 juin 1978. Or ce dossier n’a jamais fait l’objet d’un acte justifiant cette rétrocession. Les services municipaux de la commune ont tout de même entretenu depuis cette date cette voie sans que personne n’en revendique la propriété.

En conséquence, et afin de régulariser cette situation, la commune va acquérir à titre gratuit la parcelle AO 79 correspondant à la voie privée nommer rue du Moulinier, d’une contenance de 2 451 m² par prescription acquisitive afin que la voie devienne publique.

Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent la prescription acquisitive à titre gratuit de la parcelle cadastrée AO 79 correspondant à la rue du Moulinier, d’une superficie de 2 451 m², frais d’acte à la charge de la commune, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

22 – Acquisition des parcelles BD 158 – BD 606 et BD 79 – Sises rue du Vignoble

Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin souhaite acquérir les parcelles cadastrées BD 158 – BD 606 et BD 79 d’une superficie globale de 1 146 m² appartenant à la société Vilogia, sise rue du Vignoble au prix de 60 000 €. Cette acquisition permettre de réaliser des places de stationnement sur la parcelle BD 158 dans le cadre du réaménagement de rue du Vignoble.21

Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l’inscription au budget 2022 des crédits nécessaires à l’acquisition,

Monsieur le Maire précise que cette délibération nous permet d’atteindre deux objectifs. Le premier c’est de proposer, à très court terme, des places de parking à nos concitoyens habitant la rue du Vignoble. Dans le cadre de l’aménagement des modes doux et des modes de déplacements doux, nous avons minimisé le nombre de places de stationnement en périphérie. En effet, actuellement, nos concitoyens ou leurs visiteurs se stationnent sur les bas-côtés, demain nous allons avoir des trottoirs et des cheminements doux et ils ne pourront plus se stationner à cheval sur le trottoir. On engage une vraie politique en termes de déplacements doux et en parallèle, on solutionne la problématique des stationnements et des parkings. Dans un deuxième temps, cela nous permet également d’être maîtres du foncier et de développer, le cas échéant, un autre projet puisque le PLU fait apparaitre une OAP sur ce secteur.

Lucie Pelletier souhaite savoir comment accéder à la parcelle BD 79 ?

Monsieur le Maire répond que nous avons un ensemble de jardins qui fonctionne un peu comme un commun de quartier au sein desquels il doit y avoir des petites allées qui permettent d’accéder à cette parcelle.

Christophe Legland ajoute qu’un passage existe bien et qu’aucune parcelle ne peut être enclavée, le droit de passage étant obligatoire.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent l’acquisition des parcelles cadastrées BD 158 – BD 606 et BD 79, d’une superficie de 1 146 m² pour un prix de 60 000 €, frais d’acte à la charge de la Commune,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

23 - Justification de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUz du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 10 octobre 2013. Depuis cette date, de nombreuses procédures de modifications ont été menées et une procédure de révision générale du PLU vient d’être lancée le 3 février 2022.

Par arrêté n° 2022-04URB, le Maire a prescrit la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme conformément aux dispositions des articles L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-37 du Code de l’urbanisme et a fixé les modalités de concertation ainsi que le déroulement de la procédure.

L’évolution envisagée dans le cadre de cette procédure de modification n° 3 est la suivante :

- Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUz de Viais à vocation économique.

Cette évolution entre bien dans le champ d’application de l’article L. 153-36 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que « le plan local d’urbanisme est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions. ». Par ailleurs, cette évolution ne fait pas partie de celles qui peuvent faire l’objet d’une modification simplifiée dès lors qu’il est prévu l’ouverture d’une zone à l’urbanisation.22

En application des dispositions de l’article L. 153-38 du Code de l’urbanisme, toute modification du Plan Local d’Urbanisme ayant pour objet l’ouverture à l’urbanisation d’une zone doit donner lieu à une délibération motivée du conseil municipal qui « justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisme encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ».

La commune de Pont Saint Martin dispose d’une zone artisanale de la Nivardière et d’un parc d’activités de Viais sur son territoire.

A ce jour, ces deux zones n’offrent plus la possibilité à de nouvelles entreprises de s’installer sur ces secteurs.

Lors de la mise en œuvre du PLU, et pour permettre de pallier à cette situation, une zone à urbaniser 2AUz a été créée en extension du parc d’activités de Viais existant.

Ainsi, pour permettre de nouvelles implantations, la commune souhaite aujourd’hui ouvrir cette zone d’environ 10 hectares à l’urbanisation pour développer une offre industrielle et artisanale en complément de celle existante sur Viais.

Il est également à noter que la totalité des terrains de la zone 2AUz a été acquise par Grand Lieu Communauté en vue de la réalisation d’une extension du parc d’activités de Viais comme spécifié dans le PADD du PLU.

Ainsi, au regard des arguments développés ci-dessus, l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUz de Viais est justifiée.

Monsieur le Maire ajoute que chaque jour nous constatons les déplacements domicile-travail des habitants de notre territoire qui traversent la commune de Pont Saint Martin pour se rendre vers les parcs d'activités de la métropole et du Nord Loire.

Cette transhumance quotidienne de 67 % de nos habitants du territoire participe à la libération d'un grand volume de gaz à effet de serre, ayant, nous le savons tous maintenant un impact sur le

réchauffement climatique.

Elle participe également à la libération des particules fines très nocives pour notre santé.

Au-delà des enjeux de transition écologique nous amenant à nous déplacer progressivement dans des véhicules plus propres, moins consommateurs d'énergies fossiles, il nous appartient en priorité de rapprocher le travail du domicile en nous mobilisant en faveur de la création d'entreprises génératrices d'emplois sur notre bassin de vie, de manière à limiter nos déplacements domicile-travail et à favoriser les modes de déplacements doux.

La proximité et le déplacement du ¼ d’heure est une solution.

Dans le même ordre d'idée, il nous faut aussi concourir à diminuer le coût des déplacements pour nos concitoyens compte-tenu de l'impact croissant du prix des carburants ou des prix d’acquisitions des véhicules hybrides ou électriques sur le pouvoir d'achat de nos habitants.

Dans ce contexte la commune de Pont-Saint-Martin doit participer au sein de Grand Lieu Communauté à cette dynamique permettant de maintenir les habitants de notre territoire à proximité de leur travail23

Dans ce cadre, l’extension du Parc d'Activités de Viais, idéalement placé aux portes de la métropole et à la confluence de l'A83 et des voies départementales 178 et 93, nous reliant à la Vendée,

pourra accueillir, demain, des chefs d'entreprises et leurs salariés.

Le projet de RJT sur Pont Saint Martin va de pair avec cette dynamique puisqu'il permettra à de jeunes salariés de se loger à proximité de leur travail en bénéficiant de la voie verte qui sera réalisée en 2023 entre Viais et notre bourg.

Le nouvel échangeur de Viais et les prochains aménagements des voies attenantes en VRTC (voies réservées aux transports en commun) permettra également une fluidité des déplacements de nos cars nous rapprochant de fait encore un peu plus de la métropole.

Fort de ses 65 entreprises et de ses 842 emplois, notre PA de Viais est saturé et il nous faut lancer cette révision afin de développer notre offre auprès des chefs d’entreprises, compte-tenu de la maîtrise foncière de Grand Lieu Communauté sur les 10 ha situés en face de la jardinerie les Jardins de Grand- lieu, au sud de l'échangeur.

Concernant la compensation de cette consommation d'espaces agricoles et viticoles (pour les espaces viticoles, ils sont abandonnés depuis de nombreuses années), nous avons déjà remis en culture plus de 22 ha, soit le double de la surface. J'ai cité les 10 ha sur le marais de l'ile et les 12 ha à la Ménantie et à la Planchette.

De nombreuses entreprises frappent à la porte de notre mairie. Parmi elles, nous avons de nouveaux projets mais aussi des entreprises locales qui cherchent à se développer.

L'accueil de commerces pourra aussi être envisagé au regard du bassin de vie et de la population croissante sur Viais et la Bénétière et compte-tenu de la masse de salariés sur le parc d’activités et du nombre de véhicules en transit.

Vous l'avez compris. Il est urgent d'engager la démarche pour favoriser la mutation de cet espace et l’ouverture à l’urbanisation en faveur de l’économie.

Emmanuelle Deschamps demande si cela nécessite une étude environnementale ? si cela peut avoir un impact sur les villages, notamment si une entreprise un peu particulière s’installe ? Avons-nous fait le choix des entreprises ?

Christophe Legland répond que nous n’avons pas encore fait le choix des entreprises et des activités attendues. Celles actuellement en place ne provoquent pas de nuisances particulières.

Emmanuelle Deschamps demande si nous avons la main sur ce genre de choses ?

Christophe Legland répond que oui nous avons la main sur les activités attendues.

Monsieur le Maire précise que jeudi prochain, un échange aura lieu sur la liste des entreprises que l’on souhaite installer et leurs typologies.

Christophe Legland précise qu’il est bien prévu un inventaire faune/ flore ; sachant que pour les zones humides, une étude avait déjà été réalisée dans le cadre de la révision du PLU. Il faut savoir que l’étude archéologique a déjà été faite et qu’elle ne nécessite pas de poursuivre plus loin les études archéologiques ce qui est un bien.

Pour le projet à la Planche au Bouin, l’étude environnementale nous a amené à ne pas développer cette zone-là.24

Monsieur le Maire précise que l’idée n’est pas d’attendre l’étude d’impact mais de réaliser un inventaire faune / flore qui va nous permettre de voir la manière dont nous pouvons valider le plan de composition de la zone et de voir tout de suite s’il y a de réelles difficultés ou pas de manière à ne pas s’engager si nous allons vers un sens interdit.

Dans un même ordre d’idée, un courrier vient de partir à destination du Département pour leur demander s’il est possible de réduire la marge de recul entre ce que sera le parc demain et la Départementale puisque nous avons une marge de recul de 35 mètres qui ne sert à rien pour les entreprises si ce n’est pour atténuer le bruit.

Christophe Legland ajoute qu’afin de rationaliser les espaces, l’idée sera de travailler sur la mutualisation des stationnements, espace un peu perdu dans les zones et garder l’esprit du tissu végétal pour créer des espaces de fraicheur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44 du Code de l’urbanisme

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz approuvé en date du 28 juin 2013,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2013 approuvant le PLU, modifié

dernièrement par la révision allégée n°2 approuvée en date du 2 décembre 2021,

Vu l’arrêté n° 2022-04URB prescrivant la modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme en date du

22 mars 2022,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUz de Viais au regard des justifications mentionnées ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

24 – Engagement dans la mise en œuvre d’un atlas de la biodiversité communale et sollicitation de financements

Corine Philippe : Un Atlas de la Biodiversité Communale est un inventaire des milieux et espèces présents sur un territoire donné. Il implique l'ensemble des acteurs d'une commune (élus, citoyens, associations, entreprises, ...) en faveur de la préservation du patrimoine naturel. La réalisation de cet inventaire permet de cartographier les enjeux de biodiversité à l'échelle de ce territoire.

Ces atlas ont pour objectifs de :

- sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité, - mieux connaître la biodiversité sur le territoire d’une commune et identifier les enjeux spécifiques liés, - faciliter la prise en compte de la biodiversité lors de la mise en place des politiques communales ou intercommunales.

L’Office Français de la Biodiversité (OFB) a publié un Appel à Projets pour les communes qui souhaitent réaliser ces Atlas de la Biodiversité Communale. Il parait opportun de répondre à cet appel projet.

D’une part, l’élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale s’inscrit dans la continuité des actions menées depuis plusieurs années par la collectivité en faveur du patrimoine naturel (Prés Moreau, Marais de l’île, gestion écologique de l’espace public). D’autre part, ce projet contribue à la mise en œuvre d’autres projets pour lesquels la commune s’est engagée :25

- Le programme d’actions du label « Territoire Engagé pour la Nature » (TEN) de Grand Lieu Communauté

- Les études environnementales nécessaires à la révision générale du Plan local d’urbanisme - Le programme d’actions de l’Agenda 2030 en faveur du développement durable actuellement en cours d’élaboration

Le budget global pour l’élaboration d’un Atlas de la Biodiversité communale à Pont Saint Martin est estimé à 90 000 € HT, conformément au plan de financement prévisionnel ci-dessous.

Collectivité Participation Montant HT

Commune de Pont Saint Martin 29 % 26 000€

Autres financements (OFB, CD, CR, LEADER, etc.) 71 % 64 000€

TOTAL 100 % 90 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’appel à projets « Atlas de la Biodiversité Communale » lancé le 16 février 2022 par l’Office Français de la Biodiversité

Vu la délibération du 3 février 2022 relative au plan d’actions du dispositif « Territoires Engagés pour le Nature » (TEN)

Vu la délibération du 3 février 2022 relative la mise en révision générale du PLU

Considérant l’engagement de la commune pour l’élaboration d’un Agenda 2030

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- valident l’engagement de la commune dans la mise en œuvre d’un Atlas de la Biodiversité Communale,

- valident le budget global pour un montant de 90 000 € HT conformément au plan de financement prévisionnel ci-dessus,

- sollicitent une subvention auprès de partenaires financiers dont l’Office Français de la Biodiversité, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

25 – Avis sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté de la commune de la Chevrolière

Monsieur le Maire expose :

La commune de la Chevrolière, par délibération en date du 28 Janvier 2022, a arrêté son projet d’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme.

Ce projet de PLU a été transmis à la commune de Pont Saint Martin le 17 février 2022. A compter de cette date, la commune a 3 mois pour formuler un avis si elle le souhaite. Si aucun avis n’est transmis à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Les objectifs de la révision générale du PLU de la Chevrolière inscrits dans la délibération de lancement du 28 Mars 2019 sont les suivants :

• Poursuivre une urbanisation raisonnée dans un cadre de vie préservée :

- Maintenir la coupure d’urbanisation avec la métropole Nantaise et les communes limitrophes pour préserver l’identité rurale de la commune

- Conforter et développer le Bourg par une urbanisation en renouvellement urbain et en extension dans une logique de limitation de l’étalement urbain et de maîtrise de la densité26

- Limiter l’urbanisation dans les écarts et les hameaux

- Créer les conditions d’un développement harmonieux de la ville : développer des formes urbaines diverses respectueuses de l’identité patrimoniale de la commune et permettant un parcours résidentiel complet

- Relier les quartiers au Bourg, entre eux et avec les communes limitrophes par un maillage d’axes de circulation dédiés aux modes de déplacement doux.

• Développer une économie locale dynamique

- Favoriser le développement et l’installation des commerces et services de proximité en centralité

- Favoriser le dynamisme des parcs d’activités dans le respect des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale

- Favoriser l’activité touristique autour du Lac de Grand Lieu dans le respect de la vocation naturelle du site

- Préserver l’activité agricole traditionnelle et de pêche ainsi que les espaces ruraux qui leur sont dédiés afin de développer les circuits courts

• Identifier, protéger et valoriser les espaces naturels et agricoles

- Préserver et mettre en valeur le lac de Grand Lieu et ses abords

- Identifier, mettre en valeur et assurer une protection renforcée du maillage naturel structurant et des continuités écologiques (révéler la trame verte et bleue)

- Identifier et mettre en valeur les boisements

- Préserver et renforcer la structuration bocagère du paysage de la commune issue de l’activité agricole traditionnelle

Après étude du PLU arrêté au regard des objectifs énoncés ci-dessus, les éléments suivants sont relevés :

• Maintenir la coupure d’urbanisation avec la métropole Nantaise et les communes limitrophes pour préserver l’identité rurale de la commune :

Le site de la Championnière, situé à cheval sur les communes de la Chevrolière et de Pont Saint Martin, est zoné en A au PLU arrêté et en AH2 au PLU de Pont Saint Martin comme le montrent les cartographies ci-dessous :

PLU de Pont Saint Martin27

PLU arrêté de la Chevrolière

La commune de La Chevrolière souhaite maintenir une coupure d’urbanisation avec les communes limitrophes, pour conserver sa ruralité et notamment vis-à-vis de la commune de Pont Saint Martin. Pour autant, nous notons qu’il serait intéressant d’harmoniser les zonages entre les deux territoires dans le cadre d’un projet touristique sur le site de la Championnière qui s’inscrit dans le contexte de mise en tourisme des abords du LAC portée par les communes riveraines et le Département.

Le zonage en A de ce secteur peut effectivement s’apprécier, la Championnière constituant un hameau. Pour autant ce zonage peut altérer l’optimisation du développement d’un projet touristique sur cet ancien site agricole aujourd’hui abandonné, idéalement situé au bord des GR du tour du Lac. Un STECAL (Secteur de taille et de capacité d’accueil limité) ou au moins un repérage des bâtis y permettant un changement de destination, aurait peut-être pu être envisagé ?

• Relier les quartiers au Bourg, entre eux et avec les communes limitrophes par un maillage d’axes de circulation dédiés aux modes de déplacement doux.

Il est à noter que le cheminement de circulation dédié au mode de déplacements doux le long de la RD 65 est effectivement bien repéré entre la commune de la Chevrolière et de Pont Saint Martin par l’ER n°8.

Il en est de même pour le GRP du tour du Lac de Grand Lieu également matérialisé au PADD (p.10).

• Favoriser le développement et l’installation des commerces et services de proximité en centralité

Il est noté au rapport de présentation (Cf p.279) la volonté d’accueillir des activités de type tertiaires (type cabinet d’expertise, assurance avocat, pompes funèbres etc …) sur le projet de ZACOM situé sur le secteur de l’enclose, le long de la RD 65 en face de la zone artisanale du Bois Fleuri.

Zone A à la

Championnière28

S’il est de la légitimité de la commune de la Chevrolière d’afficher sa volonté dans ces documents de planification, nous notons cependant que le règlement de la zone 1AUz associé à la ZACOM autorise sous condition, les salles d’art et de spectacles.

Cette destination interroge les élus de Pont Saint Martin compte-tenu de l’existence cumulée de l’espace culturel de Grand Lieu sur la commune de la Chevrolière et de l’Espace Culturel et évènementiels de l’Origami nouvellement construite sur la commune de Pont Saint Martin, les deux équipements proposant une offre locale diversifiée et de qualité à l’ensemble des habitants des deux communes et d’un vaste territoire alentour.

• Favoriser l’activité touristique autour du Lac de Grand Lieu dans le respect de la vocation naturelle du site

La mise en œuvre d’un secteur d’accueil d’une offre d’hébergement touristique « nature » compatible avec le site classé est prévue sur le secteur de Passay, comme le montre la cartographie ci-dessous dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur de Passay :

ZACOM –

ER n°3129

La mise en Tourisme du Lac de Grand Lieu est un enjeu fort pour les communes alentour. Ainsi, un secteur d’accueil permettant un hébergement touristique dans un espace remarquable, permettrait effectivement une proposition différente et complémentaire aux hébergements déjà existants sur le secteur (Gites notamment), déjà très engagé en faveur du développement du tourisme autour de Grand Lieu.

Servitudes d’utilité publique :

A la lecture de l’annexe des servitudes d’utilité publique, nous relevons une discontinuité de la servitude PT2 qui apparait sur les cartographies du PLU de Pont Saint Martin, mais qu’on ne retrouve plus ensuite sur les cartographies du PLU arrêté de la Chevrolière (Cf cartographies ci-dessous) :

PLU de Pont Saint Martin :

PLU arrêté de la Chevrolière :

Servitude PT2

Pas de servitude ?

Servitude I4

Servitude I4

Servitude PT3

Servitude PT330

Les Servitudes PT3 (réseau de télécommunication) et I4 (ligne Haute tension électrique) sont bien repérées sur les cartographies.

A contrario, il semble qu’il n’y ait plus de continuité concernant la servitude PT2 entre les deux communes.

S’agissant d’une servitude d’utilité publique, une information de la part du concessionnaire concerné a dû être transmise à la commune de la Chevrolière sur ce sujet.

Si effectivement la servitude n’existe plus, alors cette donnée sera prise en compte et intégrée également lors de la révision générale du PLU de Pont Saint Martin (Délibération de lancement prise en date du 3 février 2022).

Si tel n’était pas le cas, et que la servitude existe bien, alors il sera nécessaire de réintégrer cette servitude PT2 sur les cartographies du PLU de la Chevrolière pour conserver une continuité des servitudes avec la commune de Pont Saint Martin.

Christian Chiron souhaite avoir quelques éclaircissements sur le paraphe ci-après : La commune de La Chevrolière souhaite maintenir une coupure d’urbanisation avec les communes limitrophes, pour conserver sa ruralité et notamment vis-à-vis de la commune de Pont Saint Martin.

Pour autant, nous notons qu’il serait intéressant d’harmoniser les zonages entre les deux territoires dans le cadre d’un projet touristique sur le site de la Championnière qui s’inscrit dans le contexte de mise en tourisme des abords du LAC portée par les communes riveraines et le Département.

Monsieur le Maire répond que nos collègues élus ne souhaitent pas être ‘absorbés par la Métropole et par le développement métropolitain et maintenir une rupture rurale et agricole entre la métropole et la Chevrolière. La première rupture c’est de la mener entre Pont Saint Martin et la Chevrolière ; l’objectif de nos collègues élus est très clair, c’est qu’il n’y ait pas de lien en habitat, sous quelques formes que ce soit, entre nos deux communes pour bien maintenir cette césure entre leur commune et la Métropole.

Dans le cadre de cette rupture entre nos deux communes, il y a là un bâtiment à la Championnière qui pourrait représenter un lien mais nous pensons qu’il serait bon d’harmoniser le zonage entre ces bâtiments qui se retrouvent à la frontière des deux communes et les harmoniser au service d’un projet futur qui pourrait être un projet touristique. L’idée est de ne pas obérer l’avenir par un zonage qui ne correspondrait pas à un projet global.

Après analyse du PLU arrêté de la commune de la Chevrolière, et sous réserves des ajustements faisant suite aux éléments relevés ci-dessus, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- émettent un avis favorable sur le PLU arrêté de la Chevrolière,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.