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Procès Verbal - 2023 09 25 7. Modifs conditions avancement de grade
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 25 7. Modifs conditions avancement de grade)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
22
V- RESSOURCES HUMAINES
2023 -— 38 (7) : Avancement de grade : modification des cadres d'emploi pouvant être promus
Rapport au Conseil municipal :
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, et peut varier entre 0% et 100%.
Il y a lieu de réviser la délibération du 20 septembre 2007, complétée par celle du 9 décembre 2019 en vigueur afin de mettre à jour les cadres d'emplois concernés.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 49,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment l'article 35 relatif aux conditions d'avancement de grade,
Vu les délibérations du 20/09/2007 et 09/12/2007,
Vu l'avis favorable du comité social territorial réuni le 29 août 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- FIXE les conditions d'avancement de grade applicables aux agents de la collectivité selon les critères suivants :
t REÇU EM PREFECTURE Ratio « promus / Cat. CADRE D'EMPLOIS
promouvables » (%)
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d'animation territoriaux
Adjoints territoriaux du patrimoine
C Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 100 % Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Animateurs territoriaux 70 % Assistants territoriaux d'enseignement artistique
Techniciens territoriaux
Attachés territoriaux o À Ingénieurs territoriaux 50 %
Le ratio est arrondi à l'entier supérieur.
Si le ratio n'a pas permis d'avancement pendant 3 années successives, une dérogation est appliquée la 4°" année.
- AUTORISE Madame le Maire à signer et transmettre toutes pièces de nature > administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- REMPLACE les délibérations précédentes par celle-ci.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire,
Sofiane AIT IKLEF