Procès Verbal - pv cm 14 12 18

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Procès Verbal - pv cm 14 12 18 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 14 12 18)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE POMPONNE

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

PROCES-VERBAL

du Conseil Municipal

du 14 décembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le quatorze du mois de décembre à

vingt heures et vingt-cinq minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de Pomponne, dûment convoqué le sept décembre

2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Roland HARLÉ, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur HARLÉ, Maire

Mme FRANCOISE, M. CAMBLIN, M. NEEL, M. BAPTISTA, M. MARCHAL, M. BÉDU, Adjoints au Maire,

Mme NOÉ, Mme GUILLAUME-HUG, M. PARIS, Mme TARRET, M. MERRAR, Mme QUIMENE, Mme BEELS, Conseillers Municipaux,

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme PEREIRA-FORDELONE a donné pouvoir à M. BAPTISTA

Mme BATT a donné pouvoir à Mme FRANÇOISE Mme KAKOU a donné pouvoir à M. NEEL

M. WINCKEL a donné pouvoir à Mme TARRET

ETAIENT ABSENTS :

M. DELPLANQUE, M. SAINJON, M. FICHEZ, M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET, M. FERNANDEZ, Mme FOULON,

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, M. Jean BÉDU a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

* * * * * * * *

Monsieur le Maire appelle la Police Nationale pour faire expulser une administrée qui intervient et prend la parole pendant la séance du Conseil. Celle-ci ayant accepté de se taire, Monsieur le Maire annule son appel.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE de rajouter un point à l’ordre du jour : Décision modificative n° 3 - budget ville 2018

2018-63 : AUTORISATION DONNEE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2019 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Monsieur Bédu demande à quoi correspond le montant très important de 205.000 € de frais d’études ? Réponse : ce sont des sommes inscrites dans le cadre du budget 2018 (inscription de l’ensemble des frais correspond aux études techniques, d’architectes, aux sondages des sols etc) pour le projet ALSH/halle des sports qui seront basculées dans le chapitre 21 immobilisations corporelles quand que le projet sera réalisé.

Monsieur Camblin rappelle que la demande d’autorisation de 25% est basée sur les crédits qui ont été ouverts dans le budget 2018.

Ces montants servent, sur la base du budget 2018, à calculer le ¼ de ces investissements 2018 pour assurer la continuité des dépenses en début d’année en attendant le vote du BP 2019.

Membres en exercice : 27

Date convocation : 07/12/2018

Présents : 14

Votants : 182

Monsieur Bédu évoque le choix concernant le chauffage du groupe scolaire. Réponse : Sujet traité en commission travaux et les propositions diverses pour le chauffage ont été faites et étudiées

Monsieur Bédu demande à quoi correspondent les sommes sur le chapitre 21 ? Monsieur le Maire répond que cette délibération à l’ordre du jour n’est pas faite pour refaire le budget déjà voté en 2018 mais pour autoriser l’engagement de sommes en investissement en début d’année, en attente du vote du budget 2019 au vu de ces sommes.

* * * * * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1, modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 37,

VU l’avis de la commission Finances du 7 décembres 2018,

CONSIDERANT la possibilité, en l’absence d’adoption du budget primitif avant le 1er janvier 2017, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les opérations d’investissement engagées sur l’exercice précédent, avant le vote du budget primitif,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, adjoint au Maire délégué aux finances, à l’administration générale et aux marchés publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 1 ne participant pas au vote (M. BÉDU),

AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement suivantes en 2019, avant le vote du budget primitif :

Chapitres BP 2018 Autorisation 25%

Chapitre 20 Immo incorporelles

article 202 Frais, document urbanisme, numérisation cadastre 5 000,00 1 250,00

article 2031 Frais d’étude 205 000,00 51 250,00

article 2033 frais d’insertion 1 000,00 250,00

article 2051 Concessions et droits similaires 10 000,00 2 500,00

Chapitre 21 Immo corporelles

article 2116 Cimetières 65 000,00 16 250,00

article 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 1 000,00 250,00

article 2128 Autres agencements 40 000,00 10 000,00

article 21311 Hôtel de Ville 30 000,00 7 500,00

article 21312 Bât scolaires 30 000,00 7 500,00

article 21318 Autres bât. Pub. 40 000,00 10 000,00

article 2151 Réseaux de voirie 40 000,00 10 000,00

article 2152 Installations voirie 40 000.00 10 000,00

article 21534 Réseaux d’élec. 30 000,00 7 500,00

article 21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense. 200,00 50,003

article 21578 Autre matériel et outillage de voirie 4 800,00 1 200,00

article 2182 Matériel de transport. 20 000,00 5 000,00

article 2183 Matériel bur. et inf. 20 000,00 5 000,00

article 2184 Mobilier 15 000,00 3 750,00

article 2188 Autres immobilisations corporelles 15 000,00 3 750,00

Chapitre 23 Immo en cours

article 2313 Constructions 3 843 220,28 960 805.07

4 455 220,28 1 113 805,07

PRECISE que toutes ces dépenses sont inscrites au budget primitif 2018,

2018-64 : BUDGET VILLE – REDEVANCES OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur Bédu dit qu’il y a une différence entre les Pomponnais car sur les voies privées il n’y a pas de redevance.

Monsieur Camblin répond que c’est le Code général des collectivités territoriales qui prévoit cette disposition sur le domaine public seulement.

Monsieur bédu demande pourquoi nous prenons cette délibération ?

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération existe déjà depuis 2013 dont les montants sont pratiquement identiques. Cette nouvelle délibération est prise pour ajuster certains montants et revoir les modalités de paiement et de demande d’autorisations.

* * * * * * * * * *

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2213-6 et L.2331-4,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ; et R 2122-7,

VU le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2,

VU l’avis de la commission Finances du 7 décembre 2018,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

CONSIDERANT qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, adjoint au Maire délégué aux finances, à l’administration générale et aux marchés publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 1 ne participant pas au vote (M. BÉDU),

DECIDE de fixer les redevances selon le tableau ci-dessous :

DROIT DE VOIRIE TARIFS Benne Exonération de 48 h

pour particuliers

50 €/jour

Dépôts de matériaux sur la voie

publique

Exonération de 48 h

pour particuliers

20 €/ml/jour4

DIT que sont exonérés de redevance pour occupation temporaire du domaine public, les services de la ville de Pomponne et les entreprises intervenant sur le patrimoine communal d’intérêts public de la ville, les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général, les services de secours et d’incendie, et les services de la police,

DIT que pour les particuliers, certaines redevances bénéficieront d’une exonération de 48 heures (voir tableau),

DIT que la redevance est payable d’avance mais pourra être payée mensuellement par acompte si la durée de l’autorisation excède 2 mois,

DIT qu’en cas d’inobservation des clauses et conditions, donc pour non-paiement de la redevance, il peut être mis fin à l’autorisation d’occupation ou d’utilisation temporaire du domaine public,

DIT qu’en cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire,

DECIDE que ce tarif s’appliquera aux autorisations de voirie accordées à compter du 1er janvier 2019,

DIT que toute occupation du domaine public, y compris celles bénéficiant d’une exonération de 48h devront faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable (formulaire de demande disponible en mairie ou sur le site internet),

Neutralisation de places de

stationnement pour entrée ou sortie de

chantiers ou livraisons de chantiers

Exonération de 48 h

pour particuliers

20 €/ml/jour

Emprise de chantier ou engins sur voie

publique (par voirie occupée)

2 €/ml/jour

Grue à tour survolant le domaine

public

60 €/jour/unité

Grue mobile, nacelle élévatrice 100 €/jour/unité Echafaudage volant et sur pied Exonération de 48 h

pour particuliers

10 €/m²/jour à partir du 2ème jour

Exposition de voitures ou motos 10 €/véhicule/semaine Terrasses de cafés et restaurants

(ouvertes ou fermées)

Ouvertes : 40 €/m²/an

Fermées : 80 €/m²/an

Baraques de chantier, bâtiments

modulaires (préfabriqués), bureaux de

vente de projet immobiliers

500 €/mois/module

Etalages, camion-vente (autres que

marchés, St Jean, 14 juillet…)

Permanent ou

occasionnel

15 €/jour

Raccordement à une borne électrique

municipale par jour

5 €/jour

CIRQUES ET AUTRE

ATTRACTIONS TEMPORAIRES

DIVERSES

Redevance forfaitaire par jour

Caution, forfait………………………

Branchement EDF + eau, forfait….

350 €/jour

400 €/jour

300 €/jour

Tournage de film : droit d’occupation

du domaine public

100 €/jour

300 €/jour si fermeture voie publique

Création ou modification de bateau 40€/ml

Redevance pour nettoyage,

enlèvement de déchets, gravats,

encombrants, dépose ou pose de

mobilier urbain, exécuté par la ville

400 €/m35

DIT que toute occupation non autorisée fera l’objet d’une taxation d’office forfaitaire de 200€/jour avec mise en demeure de retrait,

DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323 « Redevances d’occupation du domaine Public » du budget de la ville.

2018-65 : TARIFS DES EMPLACEMENTS DU MARCHE DE NOËL

M. Paris demande pourquoi faire payer les commerçants ? La commune a besoin d’eux pour faire marcher ce marché, même si c’est symbolique.

Monsieur le maire dit que ce sujet a été vu en commission et que la redevance n’est pas très chère.

Mme Tarret demande à quoi servent ces recettes ? Elles devraient servir aux décorations de Noël. Monsieur le Maire répond que les recettes ne sont pas affectées directement à des dépenses mais que ces suggestions doivent être étudiées au moment du budget.

* * * * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU l’avis de la commission Animations, sports, loisirs, culture, associations en date du 2 octobre 2018,

CONSIDERANT la décision de la municipalité d’organiser un marché de noël tous les ans,

CONSIDERANT la nécessité de fixer une participation financière applicable aux exposants,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain Marchal, adjoint au Maire délégué aux Animations, sports, loisirs, culture et associations,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DIT que la participation financière demandée aux exposants du marché de noël est fixée à 30 € pour un emplacement d’environ 4 mètres linéaire, avec prêt de matériel,

DIT que cette participation s’appliquera aux exposants commerçants et particuliers participant au marché de noël et pourra être réactualisée chaque année,

DIT que l’emplacement sera gratuit pour les associations pomponnaises,

DIT que les modalités de mise à disposition des emplacements seront indiquées chaque année dans un contrat qui sera signé par chaque exposant.

2018-66 : DEMANDE DE SUBVENTIONS : DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019 AUPRES DE L’ÉTAT : REHABILITATION DU CIMETIERE

Monsieur Bédu dit qu’au départ du projet, la commune avait prévu de faire seulement les allées, le portail électrifié et quelques autres travaux et que l’on arrive à des sommes phénoménales. Où va-t-on trouver l’argent ? qu’en est-il des accessibilités?

Monsieur Bédu dit qu’il n’a pas suivi l’évolution de ce dossier et dit que ce n’est pas la somme qui était prévu au départ.6

Monsieur le Maire dit que nous avons un emprunt de 2 millions, et Monsieur Camblin précise qu’il est légèrement au-dessus du montant du projet de construction ALSH/halle des Sports car suite à l’appel d’offres, le montant du projet est moins cher que prévu et compte tenu des subventions que nous avons obtenues, nous pourrons réaliser ces travaux.

Monsieur Camblin précise que le budget présenté dans cette délibération est une prévision puisqu’il y aura un appel d’offres pour cette réhabilitation. Nous prévoirons les sommes au budget 2019 qui n’est pas encore voté.

Monsieur Bédu dit que si nous avons trop d’argent il faut demander l’avis du Conseil Municipal et ne pas décider tout seul des projets pour la ville.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de la réhabilitation du cimetière et que rien n’a été fait depuis 40 ans. Si nous ne faisons rien dans quelques années, nous n’aurons plus de places pour enterrer nos morts. C’est une obligation, la gestion du cimetière incombe aux communes et nous devons prévoir dès maintenant cette réhabilitation pour pallier ce manque de places et entretenir le cimetière.

Madame Françoise dit que les projets de réhabilitation et d’extension ont été vus en commission EDD et présentés lors du conseil municipal du 28 novembre dernier.

* * * * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles L.2121-29, L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et R.2334-35,

VU la circulaire préfectorale « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux » du 23 octobre 2018,

VU l’avis de la commission Finances en date du 7 décembre 2018,

CONSIDERANT la présentation du projet de réhabilitation du cimetière communal lors de la séance du conseil municipal en date du 28 novembre 2018,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, adjoint au Maire délégué aux finances, à l’administration générale et aux marchés publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 1 abstention (M. BÉDU),

APPROUVE l’opération présentée pour un montant de 827 376,58 € HT soit 1 047 420,00 € TTC ainsi que son plan de financement,

Le montant prévisionnel de cette opération serait le suivant :

Soit un montant total HT de : 827 376,58 € HT TVA 20,00 % : 165 475,32 €

Total TTC : 992 851,90 € TTC

Le financement de cette opération serait le suivant :

- État, DETR 2019, Catégorie 3-Projet de développement local,

Touristique, social et environnemental - dont le taux

est compris entre 20% et 80% du cout HT de l’opération,

à solliciter à hauteur de 40 % 330 950,63 €

- PLAN VERT : 40 ou 50% SUR BASE DE 500 000 € 200 000,00 €

Projet doit être validé par l’AEV.

Total des subventions : 530 950,63 €7

Total HT restant à charge de la commune : 296 425,95 € TVA 20 % à provisionner : 165 475,32 € Total TTC à charge de la commune : 461 901,26 €

DECIDE d’inscrire au budget de la commune, la part restant à sa charge,

S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la date réception de la demande de subvention de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux à l'autorité compétente ;

S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans,

MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les dossiers de subventions « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 » auprès de l’état,

MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.

* * * * * * *

Monsieur le Maire indique que la délibération n° 5 concernant la modification de la composition d’une commission communale est reportée, compte tenu de l’absence des élus de l’opposition qui sont concernés par le remplacement d’un de leurs membres.

2018-67 : TARIFS DES PRESTATIONS DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

VU l’avis de la Commission des Affaires sociales en date du 19 novembre 2018,

VU l’avis de la Commission Finances en date du 7 décembre 2018,

CONSIDERANT qu’il convient de mettre en place une grille tarifaire afin de faire bénéficier le plus grand nombre, de cette prestation de portage de repas à domicile, avec veille sociale, en faveur des personnes en situation de handicap, d’incapacité ou malades,

ENTENDU l’exposé de Mme Nathalie PEREIRA-FORDELONE, Adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, et aux affaires sociales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE les tarifs du portage de repas à domicile, selon la grille ci-dessous, pour les repas du midi et pour les repas du midi avec collation :

En euros Repas midi en € Repas midi + collation

en €

R < 1000 4,00 € 5,00 €

de 1001 à 1500 5,00 € 6,00 €

de 1501 à 2000 6,00 € 7,00 €

de 2001 à 2500 7,00 € 8,00 €

R > 2500 8,00 € 9,00 €8

DECIDE, pour calculer le quotient, de prendre le dernier revenu fiscal de référence du foyer (année N-1 ou N-2, rapportés au mois et au nombre de parts fiscales figurant sur l’avis d’imposition du foyer,

QF = Revenu fiscal de référence

Nombre de parts X 12

DIT qu’un nouveau calcul sera effectué chaque année en décembre au vu de l’avis d’imposition N-1,

2018-68 : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25,

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne,

VU la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,

ENTENDU l’exposé de Monsieur CAMBLIN, Adjoint au Maire délégué aux Finances, à l’Administration Générale et aux Marchés Publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au dispositif de convention unique d’offres de services proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne pour l’accès aux missions facultatives assurées par cet établissement, tel que présenté,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention unique d’offre de services, telle que présentée par Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne ainsi que les éventuels avenants et tous documents y afférents,

2018-69 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET VILLE 2018

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 L.2313-1, L.1612- 11,

VU le budget primitif 2018,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits inscrits au budget de l’exercice 2018 pour permettre la bonne exécution du budget,

CONSIDERANT la demande urgente du Tribunal de Grande Instance de MEAUX reçue par télécopie le 10 décembre 2018 de verser 2 400 € avant le 12 janvier 2019 au titre de la consignation fixée par le juge d’instruction dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la commune le 12 septembre 2018 contre Monsieur TAYAR,9

ENTENDU l’exposé de Monsieur CAMBLIN,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE D’ADOPTER la décision modificative n°3 au budget de l’exercice 2018 qui s’établit ainsi que suit :

Section d’investissement

Dépenses

Ch. 020 Dépenses Imprévues - 2 400,00 €

Ch. 27 Autres mobilisations financières

Art 275 dépôts et cautionnements versés + 2 400,00 €

2018-70 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2014, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

30/11/2018 D2018 42

Contrat pour la prestation de contrôle fonctionnel d’entretien des

équipements ludiques et aires de jeux avec RECRE’ACTION, sise 2

avenue du Gué Langlois – Bussy Saint Martin pour un montant

annuel de 7.480,00 € H.T. (8.976,00 € TTC).

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS DU GROUPE

"ENSEMBLE INITIATIVES POMPONNE"

adressées à Monsieur le Maire pour le

conseil municipal du 14 décembre 2018.

1. PROJET IMMOBILIER rue de la Gare - SEMM, :

M. le Maire, afin que nous comprenions pourquoi le projet de la SEMM met en péril l'étude du pont en X,

pouvez-vous nous exposer à l'aide de documents graphiques les incompatibilités entre ces deux

programmes (piste cyclable, reculs,...)?

Réponse

Le plan ER annexé à la modification simplifiée du PLU approuvée le 16/06/2017 + PC2 Plan masse SEMM sont présentés en séance.10

2. PROJET IMMOBILIER rue de la Gare - SEMM, entrevue lundi 26 novembre :

M. le Maire, lors du dernier conseil municipal, vous avez oublié de nous rendre-compte de votre

entretien avec la SEMM. Quelle a été la nature de l'échange et qu'avez vous annoncé au directeur de la

SEMM?

Réponse :

Le maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT.

M. Baptista et moi-même avons effectivement rencontré le directeur de la SEMM le 24 novembre 2018 mais aucune décision n'a été prise dans ce cadre.

3. QUORUM:

M. le Maire, lors du dernier conseil municipal, l'équipe de la majorité ne totalisant que 10 membres, le

quorum n'aurait pas été atteint sans la présence des équipes minoritaires. Ces dernières ont décidé de

rester par respect pour le public venu nombreux. Que comptez-vous faire pour motiver les élus et

adjoints à être présents aux conseils municipaux?

Réponse :

L’assistance aux séances de l'assemblée municipale ne peut être considérée comme une fonction dévolue par la loi aux élus municipaux, mais correspond à un droit qu'ils tirent de leur élection en qualité de conseiller municipal.

Depuis 1982, l'absence d'un conseiller municipal à des séances du conseil municipal ne figure plus au nombre des faits qui permettent la mise en œuvre des dispositions de l'article L2121-5 du CGCT. Cet article ne peut être appliqué que dans l’hypothèse où un conseiller municipal refuserait d’exercer les fonctions d’assesseurs dans un bureau de vote.

Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’absence répétée, voire systématique, aux séances du conseil municipal ne peut pas être sanctionnée.

J'ajoute qu'à mon sens se présenter au suffrage de nos concitoyens correspond à un engagement moral et que la démocratie commande l’exercice effectif, par un élu, de ses fonctions

4. NOEL DES ENFANTS:

Des enfants de votre commune n'ont pas été destinataires de l'information sur l'organisation du Noël des

enfants. Quels sont les enfants invités, ceux domiciliés dans la commune ou seulement les enfants

scolarisés à Pomponne?

Réponse :

Le noël des enfants a été annoncé dans le VP116, sur le site Internet et sur le panneau lumineux. Une invitation est également distribuée aux enfants de l’école des Cornouillers par leur maître dans leur cahier de correspondance.

Pour les enfants scolarisés hors de Pomponne (écoles publiques d’autres communes ou écoles privées de Lagny et Chelles), une invitation est envoyée à leur domicile par courrier.

Toutefois, s’il y a des enfants dont nous ignorons l’existence (non scolarisés), nous ne pouvons pas les inviter.

* * * * * * *

Fin de séance à 21h36.