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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 230 convention mad salles sports exceptionnelle et a titre gracieux associations sportives ic ou subventionnees
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 230 convention mad salles sports exceptionnelle et a titre gracieux associations sportives ic ou subventionnees)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_230
L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 septembre 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 6 -
CULTURE - TOURISME -
SPORTS
SPORTS
Convention de mise à
disposition des salles de
sports communautaires
de manière
exceptionnelle et à titre
gracieux, au profit des
associations sportives
d'intérêt
communautaire ou
subventionnées par la
commune d'implantation
de la salle de sports,
aux associations
labellisées et au profit
des communes et des
associations
communales du lieu
d'implantation de la
salle de sports, dans la
limite de 2 par an.
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 7
Nombre de votants : 45
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Stéphanie DUFERMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Pascale DEBODE, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Cathy POIDEVIN, procuration à Marie CIETERS
Patrick LEMAIRE, procuration à Philippe DELCOURT
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Absents excusés :
Régis BUE, Vinciane FABER, François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 septembre 2023
Délibération CC_2023_230
COMMISSION 6 - CULTURE - TOURISME - SPORTS
SPORTS
Convention de mise à disposition des salles de sports communautaires de manière exceptionnelle et à titre gracieux, au profit des associations sportives d'intérêt communautaire ou subventionnées par la commune d'implantation de la salle de sports, aux associations labellisées et au profit des communes et des associations communales du lieu d'implantation de la salle de sports, dans la limite de 2 par an.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CC_2023_226 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur des salles de sports communautaires,
Vu l’avis de la Commission 6 - Culture, tourisme et sport lors de sa séance du 12 septembre 2023.
Considérant le souhait de formaliser avec le preneur les modalités d’utilisation de la salle des sports
communautaire dans les conditions définies le règlement intérieur adopté par la délibération
CC_2023_226 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2023.
Les associations sportives communautaires peuvent solliciter exceptionnellement la réservation d’un
créneau en dehors de leurs créneaux habituels afin d’organiser un évènement ponctuel.
Les associations labellisées par Pévèle Carembault peuvent demander à titre exceptionnel, la mise à
disposition d’une salle des sports communautaires.
Les associations subventionnées par la commune d’implantation de la salle de sports peuvent se voir
exceptionnellement autoriser l’accès aux salles des sports communautaires, dans la limite de deux
réservations à titre gracieux par an.
Les communes d’implantations de la salle de sports peuvent se voir exceptionnellement autoriser
l’accès aux salles des sports communautaires, dans la limite de deux réservations à titre gracieux par
an.
Une convention de mise à disposition à titre gracieux est conclue avec les associations éligibles ou les
communes.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 44 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION SUR 45 VOTANTS) :
Abstention(s) :
Thierry BRIDAULT
• D'autoriser le Président à signer toute convention de mise à disposition gratuite des salles des sports communautaires pour un usage exceptionnel au profit des associations et communes éligibles. Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Pour extrait conforme,
Pour le Président empêché,
par délégation la 1ère Vice-présidente
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 27/09/2023
Qualité : PRESIDENT Convention de mise à disposition à titre gracieux – usage exceptionnel
Page 1 sur 6
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Pévèle Carembault, ci-après dénommée « CCPC »,
Domiciliée : Place du Bicentenaire, 141 rue Nationale - BP 63 | 59710 Pont-à-Marcq
Représenté par Monsieur Luc FOUTRY, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux
termes de la délibération n°CC_2023_230 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2023
Et d’autre part : ..............................................................................................................................
Ci-après dénommé « le preneur », représenté par : ......................................................................
Fonction : ........................................................................................................................................
Sis : ..................................................................................................................................................
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La CCPC s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur à titre gratuit la salle des sports communautaire
de …………………….………. en parfait état de fonctionnement pour le preneur, suivant les modalités
définies à la présente convention et dans la limite de deux réservations annuelles.
La présente convention vise à l’organisation de :
Date(s) de la mise à disposition :
Horaires :
Convention de mise à disposition
exceptionnelle des salles des sports
communautaires Convention de mise à disposition – usage exceptionnel Page 2 sur 6
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Le preneur déclare connaître les installations de l’équipement et avoir pris connaissance du règlement
intérieur (joint en annexe).
La Communauté de communes met à la disposition du preneur les espaces sur la base d'une demande
de réservation exceptionnelle.
Espaces mis à disposition
☐ Salle principale (terrain)
☐ Sanitaires
☐ Vestiaires / douches
☐ Salle de convivialité
Matériel et petit équipement mis à disposition
☐ Accès au matériel pédagogique. Le matériel pédagogique et sportif doit être rangé à l'issue de
l’évènement par l’utilisateur dans les locaux affectés à cet effet.
☐ Tapis de protection des sols (installés, aspirés après la manifestation et rangés par le preneur)
☐ Tables, préciser le nombre :
☐ Chaises, préciser le nombre :
☐ Autre, précisez :
Au besoin, le matériel de réanimation pourra être utilisé par le preneur. En cas d’utilisation du matériel
de secours, le preneur en informera la CCPC.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
La veille ou le jour même de la mise à disposition, un état des lieux sera effectué en présence du
preneur et d’un agent de la CCPC.
Un document contractuel est signé des deux parties. Toute dégradation ou dysfonctionnement
constatés doivent être signalés dès l’entrée dans l’équipement.
ARTICLE 4 - ENCADREMENT
Le preneur sera représenté lors de l’évènement par un responsable dûment mandaté qui s'assurera
du bon déroulement de la manifestation. Sa présence est obligatoire durant la durée de l'utilisation
des espaces ainsi que durant tout le temps où les usagers seront dans l’enceinte de l’établissement. Convention de mise à disposition – usage exceptionnel Page 3 sur 6
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DES PARTIES
1. Interlocuteurs privilégiés
La CCPC nomme un interlocuteur privilégié pour le suivi de l’équipement sportif et la gestion des
plannings. Le preneur pourra contacter M. Claude Ladoé et effectuer toute demande par mail à :
sallesdessports@pevelecarembault.fr
Du vendredi soir au lundi matin, M. Frédéric Delrue (06 37 98 53 78) ou M. Didier Lalarme (06 47 28 16 09) peuvent être contactés en cas de problèmes techniques nécessitant une réponse ou intervention immédiates.
Le preneur devra également nommer un interlocuteur dédié aux échanges avec la CCPC.
2. Modification des plannings d’occupation
Dans l’hypothèse où le preneur n'utiliserait pas le créneau attribué, il s'engage à en informer la CCPC,
en observant dans la mesure du possible un délai de prévenance de 15 jours.
3. Propreté des locaux
Le preneur veillera à restituer les locaux dans le même état de propreté qu’il les a trouvés.
Le « gros ménage » (évacuation des déchets, balayage, etc.) devra être effectué. Le nécessaire de
ménage est mis à disposition du preneur. Des points d’apports volontaires (PAV) sont situés à
proximité des salles. Les contenants en verre devront y avoir été déposés.
A l’issue de l’évènement, les sacs poubelles seront fermés et déposés dans le hall d’entrée.
Les vestiaires et sanitaires seront utilisés à bon escient et aucune dérive ne devra être constatée lors
de la restitution des locaux.
ARTICLE 6 - TARIFS
La mise à disposition des espaces définis à l’article 2 est accordée à titre gracieux.
ARTICLE 7 - OBLIGATION DE SECURITE
Le preneur s'engage à remplir son obligation générale de sécurité en s’assurant que ses activités sont
encadrées par des personnes compétentes dont il devra nous communiquer : nom, prénom, numéro
de téléphone.
L’entrée dans l’établissement ne peut avoir lieu sans la présence d’un responsable ; celle-ci est
impérative pendant l’occupation des installations jusqu'à l'évacuation complète de l’établissement. Convention de mise à disposition – usage exceptionnel Page 4 sur 6
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU PRENEUR
Le preneur s'engage à :
a) Surveiller l'entrée de ses adhérents. En l’absence de responsable, aucune personne autorisée à
participer à l’activité ne sera admise dans l’enceinte de l’établissement.
b) Ne pas autoriser le stationnement de vélos au sein de l’établissement ; des arceaux vélos sont prévus
à cet effet à l’extérieur du bâtiment.
c) Les encadrants sont personnellement responsables de la tenue de leurs adhérents suivant les règles
du bon aloi et de la bienséance. Ils doivent veiller à faire appliquer l’interdiction de pénétrer dans les
vestiaires avec des produits alimentaires (hors bouteilles d’eau), et d’interdire l’activité sportive à
toute personne portant des chaussures non destinées à la pratique sportive.
d) Le preneur reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et du règlement
intérieur, à les respecter et les faire respecter par ses adhérents.
e) Le preneur admet avoir procédé, avec ladite structure, à une visite des installations à sa disposition,
remarqué l’emplacement des dispositifs de secours et identifié les itinéraires d’évacuation et des
issues de secours.
Lorsque le preneur partage son espace avec d’autres utilisateurs en dehors des heures d’ouverture au
public, il reste responsable de la sécurité des personnes placées sous sa responsabilité.
Pendant tout le temps passé dans l’équipement, le preneur assume l’encadrement et la surveillance
des personnes placées sous sa responsabilité.
Le preneur assume l'entière responsabilité des dommages matériels qui pourraient être causés aux
locaux et aux matériels mis à disposition pendant la durée de sa présence dans l’établissement.
En cas de dégradation des installations ou du matériel, la réparation et / ou l’achat de matériel de
remplacement sera refacturé au preneur.
ARTICLE 9 – ASSURANCE
Le preneur se garantira durant toute la durée de la présente convention contre les risques encourus,
du fait de son activité.
Le preneur s'engage à couvrir la responsabilité civile de ses adhérents par une assurance dont il
fournira l’attestation à la signature de la présente convention.
En cas de changement du prestataire assureur, une copie du nouveau contrat est adressée à
l’exploitant dès sa signature.
ARTICLE 10 - DENONCIATION OU RESILIATION
En cas de manquement grave aux obligations de la présente convention, du règlement intérieur, des
règles de sécurité ou des modalités d’utilisation des installations, La CCPC résiliera cette convention
immédiatement sur la seule annonce au preneur. Convention de mise à disposition – usage exceptionnel Page 5 sur 6
Les modalités de sanction en cas d’usage non conforme de l’équipement ou d’incidents constatés sont
précisées dans le règlement intérieur. Toute dégradation constatée doit être signalée dès l’entrée dans
l’équipement, faute de quoi, la responsabilité du dernier utilisateur pourra être engagée.
ARTICLE 11 - LITIGES
En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, après
épuisement des voies amiables, les signataires conviennent de s’en remettre à l’appréciation du
tribunal administratif de Lille.
Fait à Pont-à-Marcq, en deux exemplaires, le …
Luc FOUTRY, Pour,
Président de Pévèle Carembault Convention de mise à disposition – usage exceptionnel Page 6 sur 6
Annexe n°1
Personnel encadrant du preneur
Nom, Prénom Fonction Téléphone Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_230
Objet : Convention de mise à disposition des salles de sports
communautaires de manière exceptionnelle et à titre
gracieux, au profit des associations sportives d_intérêt
communautaire ou subve
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-09-27 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Identifiant unique : 059-200041960-20230927-CC_2023_230-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20230927-CC_2023_230-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 145.4 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230927-CC_2023_230-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 268.7 Ko
Nom original : MAD gratuite exeptionnelle 2 par an.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230927-CC_2023_230-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 septembre 2023 à
11h37min22s
Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 septembre 2023 à
11h49min53s
La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
Page 1 ROSE
Page 2 En attente de transmission 27 septembre 2023 à
11h50min00s
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 27 septembre 2023 à
11h50min07s
Transmis au MI
Acquittement reçu 27 septembre 2023 à
11h50min19s
Reçu par le MI le 2023-09-27
Page 3