Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
Déliberation - acte 54 decision portant tarification de la mise a
Déliberation - acte 54 decision portant tarification de la mise a
Conseil Municipal - 23.84 Mise à disposition à titre gracieux tennis
Déliberation - acte 48 decision portant tarification salles des s
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 228 convention mise a disposition salles sports communautaires a titre gracieux usage regulier au profit etablisseme
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 228 convention mise a disposition salles sports communautaires a titre gracieux usage regulier au profit etablisseme)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sport,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le SLOF
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_228
L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 septembre 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 6 -
CULTURE - TOURISME -
SPORTS
SPORTS
Convention de mise à
disposition des salles
des sports
communautaires, à titre
gracieux, pour un usage
régulier au profit des
établissements scolaires
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 7
Nombre de votants : 45
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Stéphanie DUFERMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Pascale DEBODE, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Cathy POIDEVIN, procuration à Marie CIETERS
Patrick LEMAIRE, procuration à Philippe DELCOURT
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Absents excusés :
Régis BUE, Vinciane FABER, François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L OT
: ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_228-DE
AL TT LA TT 7 , = 7 7 D D CA
DE S o
OT. 2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 septembre 2023
Délibération CC_2023_228
COMMISSION 6 - CULTURE - TOURISME - SPORTS
SPORTS
Convention de mise à disposition des salles des sports communautaires, à titre gracieux, pour un usage régulier au profit des établissements scolaires
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CC_2023_226 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur des salles des sports communautaires,
Les établissements scolaires utilisent les salles de sport communautaires pour la pratique régulière du
sport par les élèves, dans les conditions définies le règlement intérieur adopté par la délibération
CC_2023_226 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2023,
Pour les établissements scolaires, l’utilisation de ces salles est consentie à titre gracieux.
Il convient de formaliser avec les établissements scolaires, les modalités d’utilisation desdites salles.
Les conventions sont conclues annuellement pour la période de l’année scolaire. Elles doivent être
renouvelées expressément.
Le projet de convention de mise à disposition de la salle des sports communautaire est annexé à la
présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 44 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION SUR 45 VOTANTS) :
Abstention(s) :
Thierry BRIDAULT
• D'autoriser le Président à signer toute convention de mise à disposition, à titre gracieux, des salles des sports communautaires, ainsi que les avenants, pour un usage régulier au profit des établissements scolaires.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Pour extrait conforme,
Pour le Président empêché,
par délégation la 1ère Vice-présidente
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 27/09/2023
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_228-DE
.… #9 .e > 0e
.0 .0006000e P |
5.in#t. Pévèle e e e e Posotetsssses Carembault e
ee. °° COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de mise à disposition des salles des sports – Etablissements scolaires Page 1 sur 7
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Pévèle Carembault, ci-après dénommée « CCPC »,
Domiciliée Place du Bicentenaire, 141 rue Nationale – BP 63 | 59710 Pont-à-Marcq
Représenté par Monsieur Luc FOUTRY, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux
termes de la délibération n° CC_2023_228 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2023.
Et d’autre part : ..............................................................................................................................
Ci-après dénommé « le preneur », représenté par : ......................................................................
Fonction : ........................................................................................................................................
Sis : ..................................................................................................................................................
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La CCPC s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur, à titre gratuit, la salle de sports communautaire
de …………………….………. en parfait état de fonctionnement pour le preneur, suivant les modalités
définies à la présente convention, pour l’année scolaire 2023-2024.
La présente convention vise à l’organisation de : Pratique de ......................................................
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Le preneur déclare connaître les installations de l’équipement et avoir pris connaissance du règlement
intérieur.
Emploi du temps d’utilisation
La Communauté de communes met à la disposition du preneur les espaces sur la base d'un emploi du
temps d'utilisation arrêté avant fin mai pour l’occupation de l’équipement l’année scolaire suivante
Convention de mise à disposition des
salles des sports communautaires au
profit des établissements scolaires Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
une SIG
_228-DE
Convention de mise à disposition des salles des sports – Etablissements scolaires Page 2 sur 7
(rentrée de septembre). Le preneur doit confirmer cet emploi du temps dans un délai de quinze jours
après réception dudit emploi du temps.
Les créneaux alloués sont précisés en annexe.
Espaces mis à disposition
☐ Salle principale (terrain)
☐ Sanitaires
☐ Vestiaires / douches
☐ Salle de convivialité
☐ Bar
☐ Espace de stockage (détail en annexe)
Matériel et petit équipement mis à disposition
☐ Accès au matériel pédagogique. Le matériel pédagogique et sportif doit être rangé à l'issue de
l’évènement par l’utilisateur dans les locaux affectés à cet effet (détail en annexe).
Au besoin, le matériel de réanimation pourra être utilisé par le preneur. En cas d’utilisation du matériel
de secours, le preneur en informera la CCPC dans un délai maximum de 3 jours.
ARTICLE 3 - ENCADREMENT
Le preneur sera représenté lors de chaque séance par un responsable dûment mandaté qui s'assurera
du bon déroulement des séances. Sa présence est obligatoire durant la durée de l'utilisation des
espaces.
Le preneur s’engage à communiquer à l’administration un planning des activités pratiquées avec le
nom de chaque encadrant dès le démarrage de la convention (annexe).
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DES PARTIES
La CCPC s'engage à prévenir le preneur en cas de modification exceptionnelle du planning d’occupation
(organisation d’un évènement communautaire, opération de maintenance, réparation, etc...). Sauf en
cas d’incident non prévisible ou de force majeure, un délai de prévenance d’une semaine minimum
sera observé pour toute modification des créneaux alloués.
Le preneur s'engage à prévenir la CCPC dans le même délai, dans le cas où il n'utiliserait pas le créneau
attribué.
ARTICLE 5 - OBLIGATION DE SECURITE
Le preneur s'engage à remplir son obligation générale de responsabilité auprès de son public. Seul
l’enseignant de la classe peut être responsable de son groupe. Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_228-DE
Convention de mise à disposition des salles des sports – Etablissements scolaires Page 3 sur 7
L’entrée dans l’établissement ne peut avoir lieu sans leur présence.
Lors de l’activité, les portes d’entrée sont fermées afin d’éviter l’intrusion de personnes extérieures à
l’activité.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU PRENEUR
Le preneur s'engage à :
a) Surveiller l'entrée de ses élèves. En l’absence de responsable, aucune personne autorisée à
participer à l’activité ne sera admise dans l’enceinte de l’établissement.
b) Les personnes telles que les enseignants et accompagnateurs sont personnellement responsables
de la tenue de leurs élèves suivant les règles du bon aloi et de la bienséance. Ils doivent veiller à faire
appliquer l’interdiction de pénétrer dans les vestiaires avec des produits alimentaires (hors bouteilles
d’eau), et d’interdire l’activité sportive à toute personne portant des chaussures non destinées à la
pratique sportive.
c) Le preneur reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et du règlement
intérieur, à les respecter et les faire respecter par ses élèves.
Le preneur admet avoir procédé, avec ladite structure, à une visite des installations à sa disposition,
remarqué l’emplacement des dispositifs de secours et identifié les itinéraires d’évacuation et des
issues de secours.
Pendant tout le temps passé dans l’équipement, le preneur assume l’encadrement et la surveillance
de ses élèves.
Le preneur assume l'entière responsabilité des dommages matériels qui pourraient être causés aux
locaux et aux matériels mis à disposition pendant la durée de sa présence dans l’établissement.
En cas de dégradation des installations ou du matériel, la réparation et / ou l’achat de matériel de
remplacement sera refacturé au preneur.
ARTICLE 7 – PROCEDURE D’ACCUEIL
Le preneur s’engage à suivre la procédure d’accueil suivante lors de l’accès des utilisateurs à
l’établissement :
• Au niveau de l’accueil de l’établissement :
o Consigner l’heure d’arrivée (à l’arrivée) / départ (en quittant l’établissement)
o Consigner le nombre de pratiquants et d’encadrants (à l’arrivée)
o Signature du responsable du groupe (à l’arrivée et au départ)
ARTICLE 8 - ASSURANCE
Le preneur se garantira durant toute la durée de la présente convention contre les risques encourus,
du fait de son activité
Le preneur s'engage à couvrir la responsabilité civile de ses élèves par une assurance dont il fournira
l’attestation à la signature de la présente convention. Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
une SIG
_228-DE
Convention de mise à disposition des salles des sports – Etablissements scolaires Page 4 sur 7
En cas de changement du prestataire assureur, une copie du nouveau contrat est adressée à
l’exploitant dès sa signature.
ARTICLE 9 - DENONCIATION OU RESILIATION
Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
Néanmoins, en cas de manquement grave aux obligations de la présente convention, du règlement
intérieur, des règles de sécurité ou des modalités d’utilisation des installations, la CCPC résiliera cette
convention immédiatement sur la seule annonce au preneur par courrier recommandé avec accusé de
réception.
ARTICLE 10 - DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention est conclue pour la durée pour l’année scolaire 2023-2024 ou conformément
au calendrier officiel défini par le ministère de l’Education Nationale.
L’équipement n’est pas mis à disposition des établissements scolaires durant les vacances scolaires.
En cas de cessation définitive ou temporaire de ses activités, le preneur informera immédiatement la
CCPC en indiquant s'il compte reprendre ses activités et à quelle date.
ARTICLE 11 - MODALITES DE CONCERTATION POUR LA DETERMINATION DE CRENEAUX
Une réunion de validation des emplois du temps de la saison suivante est programmée avant le mois
de juin avec le conseiller pédagogique de circonscription et les services de la CCPC si nécessaire.
Les parties font le point sur l'application de cette convention et sur son éventuel ajustement.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, après
épuisement des voies amiables, les signataires conviennent de s’en remettre à l’appréciation du
tribunal administratif de Lille.
Fait à Pont-à-Marcq, en deux exemplaires, le …
Luc FOUTRY, Pour,
Président de Pévèle Carembault Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_228-DE
Convention de mise à disposition des salles des sports – Etablissements scolaires Page 5 sur 7
Annexe n°1
Créneaux horaires de mise à disposition
Les créneaux sont définis entre 8h et 22h30.
Créneaux alloués en périodes scolaires
Jour Horaire de début et de fin Classe concernée Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_228-DE
Convention de mise à disposition des salles des sports – Etablissements scolaires Page 6 sur 7
Annexe n°2
Personnel encadrant du preneur
Nom, Prénom Fonction Groupe encadré Téléphone Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_228-DE
Convention de mise à disposition des salles des sports – Etablissements scolaires Page 7 sur 7
Annexe n°3
Espaces de stockage et petit matériel
Le cas échéant, les espaces de stockage et le petit matériel mis à disposition sont détaillés ci-dessous
(emplacement, surface et modalités d’accès) : SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_228
Objet : Convention de mise à disposition des salles des sports
communautaires, à titre gracieux, pour un usage
régulier au profit des établissements scolaires
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-09-27 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Identifiant unique : 059-200041960-20230927-CC_2023_228-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20230927-CC_2023_228-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 142.1 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230927-CC_2023_228-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 305.8 Ko
Nom original : MAD gratuite salles de sports scolaires.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230927-CC_2023_228-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 septembre 2023 à
11h30min07s
Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 septembre 2023 à
11h49min57s
La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 27 septembre 2023 à
Page 1 11h55min09s
Accepté par le TdT : validation OK
Page 2 Transmis 27 septembre 2023 à
11h55min18s
Transmis au MI
Acquittement reçu 27 septembre 2023 à
11h55min27s
Reçu par le MI le 2023-09-27
Page 3