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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 226 reglement interieur des salles des sports communautaires
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 226 reglement interieur des salles des sports communautaires)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Aménagement du territoire,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_226
L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 septembre 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 6 -
CULTURE - TOURISME -
SPORTS
SPORTS
Règlement intérieur des
salles des sports
communautaires
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 7
Nombre de votants : 45
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Stéphanie DUFERMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Pascale DEBODE, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Cathy POIDEVIN, procuration à Marie CIETERS
Patrick LEMAIRE, procuration à Philippe DELCOURT
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Absents excusés :
Régis BUE, Vinciane FABER, François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 septembre 2023
Délibération CC_2023_226
COMMISSION 6 - CULTURE - TOURISME - SPORTS
SPORTS
Règlement intérieur des salles des sports communautaires
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission 6 - Culture, tourisme et sport lors de sa séance du 12 septembre 2023.
Pévèle Carembault dispose de salles des sports communautaires qu’elle met à disposition des
associations afin de permettre la pratique sportive. A titre exceptionnel, les salles des sports peuvent
accueillir des évènements, sportifs ou non.
Il convient de préciser les droits d’accès et modalités d’utilisation des salles des sports
communautaires et d’adopter un règlement intérieur applicable à l’ensemble des équipements
suivants :
• Salle des sports d’Aix-en-Pévèle. Spécificité : Basket, tennis de table et futsal.
• Complexe sportif Jean Degros de Beuvry-la-Forêt. Spécificité : Sports de combat, activités
douces, tennis de table, basket et volley ball.
• Salle des sports de Coutiches. Spécificité : Handball, badminton et gymnastique.
• Salle des sports de Nomain. Spécificité : Sports de combat, activités douces et renforcement
musculaire.
Chaque équipement dispose de plusieurs spécificités favorisant la pratique des sports retenus par
Pévèle Carembault. Afin de permettre la pratique de ces sports, les salles des sports sont mises à
disposition des associations sportives d’intérêt communautaire, à titre gracieux et pour un usage
régulier. Sous réserve de disponibilités, des créneaux peuvent être accordés aux associations sportives
bénéficiant d’une subvention de la commune d’implantation de la salle de sports.
Les salles des sports communautaires sont également mises à disposition des établissements scolaires,
à titre gracieux.
A titre exceptionnel, les salles des sports peuvent faire l’objet d’une mise à disposition ponctuelle au
profit des associations labellisées par Pévèle Carembault, sous réserve de disponibilités.
Dans la limite de deux réservations annuelles, les équipements pourront être mis à disposition des
communes d’implantations de la salle de sports ou associations communales d’implantations de la
salle de sports. A partir de la troisième réservation annuelle la mise à disposition fera l’objet d’une
contribution financière de la part du preneur (commune d’implantation ou association communale
d’implantation).
Le règlement intérieur est annexé à la présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 44 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION SUR 45 VOTANTS) :
Abstention(s) : Thierry BRIDAULT
• D'adopter le règlement intérieur des salles des sports communautaires, annexé à la présente délibération à compter du 1er octobre 2023 pour les salles de NOMAIN, AIX-EN- PEVELE, COUTICHES et à compter du 1er janvier 2024 pour le complexe sportif de BEUVRY-LA-FORET.
• D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application du présent règlement intérieur.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Pour extrait conforme,
Pour le Président empêché,
par délégation la 1ère Vice-présidente
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 27/09/2023
Qualité : PRESIDENT Le présent Règlement Intérieur fait l’objet d’un affichage à l’accueil de chaque salle des sports communautaire.
Liste des équipements concernés par le présent règlement :
- Salle des sports d’Aix-en-Pévèle (ERP de type X N de 2ème catégorie) d’une capacité d’accueil de 1 233 personnes.
Spécificité : Basket, tennis de table et futsal.
- Salle des sports de Beuvry-la-Forêt (ERP de type X N de 2ème catégorie) d’une capacité d’accueil de 1 301 personnes.
Spécificité : Sports de combat et activités douces, tennis de table, basket et volley ball.
- Salle des sports de Coutiches (ERP de type X L de 3ème catégorie) d’une capacité d’accueil de 334 personnes.
Spécificité : Handball, badminton et gymnastique.
- Salle des sports de Nomain (ERP de type X 4ème catégorie) d’une capacité d’accueil de 300 personnes.
Spécificité : Sports de combat, renforcement musculaire et activités douces.
Article 1 – Droit d’accès
L’accès des salles des sports est réservé aux utilisateurs autorisés par la Communauté de communes Pévèle Carembault.
Seules les associations, les institutions et groupes scolaires ayant obtenu un créneau horaire peuvent
avoir accès aux salles des sports communautaires, sous couvert d’une convention de mise à
disposition signée des deux parties et en cours de validité.
Règlement intérieur - Page 1 sur 6
Règlement intérieur
Salles des sports communautaires Après examen de leur demande et si elles répondent aux critères énoncés ci-après, les associations
sportives sont reconnues d’intérêt communautaire pour la durée du mandat et disposent de
créneaux.
A minima, elles doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir un rayonnement sur le territoire Pévèle Carembault
- Être affilié à une Fédération de tutelle ou faire appel à un encadrant diplômé pour assurer la
totalité des séances proposées aux adhérents
- Pratiquer un sport conforme à l’orientation sportive de l’équipement (chaque salle ayant sa
spécificité)
- Effectuer leurs entraînements exclusivement au sein des salles des sports communautaires
mises à disposition
- Ne pas interférer avec l’activité d’une autre association sportive. Une seule association est
présente dans l’équipement par sport pratiqué.
A titre dérogatoire et sous réserve de disponibilités, les associations labellisées par Pévèle
Carembault peuvent bénéficier de créneaux. Des réservations récurrentes peuvent être accordées
pour une période d’un an et doivent faire l’objet d’une convention de mise à disposition.
Les associations sportives bénéficiant d’une subvention de la commune où est implantée la salle des
sports peuvent bénéficier d’une mise à disposition de la salle des sports mais ne sont pas prioritaires
sur l’attribution des créneaux. L’accès aux équipements leur est accordé annuellement.
Les communes du lieu d’implantation des salles des sports concernées ou associations
subventionnées par une commune du territoire peuvent bénéficier d’une mise à disposition
exceptionnelle à titre gracieux dans la limite de deux réservations annuelles. Au-delà de deux
réservations, et sous réserve de disponibilités, la mise à disposition d’une salle des sports
communautaire fera l’objet d’une contribution financière dont le montant est défini par délibération
du Conseil Communautaire.
Article 2 – Créneaux et horaires
Les créneaux accordés ne peuvent être utilisés à d’autres fins que ceux pour lesquels ils ont été
accordés.
L’utilisation des installations a lieu conformément au planning établi par la Communauté de
communes Pévèle Carembault.
Pour le bon fonctionnement des salles des sports, le respect scrupuleux des horaires et du calendrier
d’utilisation impartis est exigé.
Les créneaux alloués pour la pratique sportive sont attribués dans la tranche horaire 8h – 22h30.
L’ensemble des participants doit avoir quitté les lieux (vestiaires compris) au plus tard 30 minutes
après la fin du créneau alloué.
En cas de non-utilisation des créneaux, constatée plusieurs fois consécutives par les services de
Pévèle Carembault, le créneau pourra être suspendu ou accordé à un autre utilisateur.
Règlement intérieur - Page 2 sur 6 Pour tout évènement hors planning habituel d’utilisation, une demande écrite devra être adressée
par courrier ou mail à minima deux mois avant la date de la manifestation. En cas d’accord de Pévèle
Carembault, il conviendra de signer une convention de mise à disposition exceptionnelle.
Article 3 - Matériel
Le changement de place du matériel de sport, le montage ou le démontage ne pourront s’effectuer
qu’avec l’autorisation de Pévèle Carembault.
En cas d’accord, le montage ou le démontage de matériel pourra être effectué par l’utilisateur et sera
sous la responsabilité de ce dernier. Avant et après toute utilisation, il devra s’assurer du bon état de
fonctionnement des équipements et matériels mis à sa disposition.
En ce qui concerne le petit matériel pédagogique et sportif, l’utilisateur veillera à ce qu’il soit utilisé
en respectant la destination de celui-ci.
Le matériel devra être rangé dans le local prévu à cet effet.
Il est strictement interdit d’emprunter du matériel figurant à l’inventaire de l’installation sportive.
Lorsque les vestiaires sont éclairés, veiller à éteindre les lumières en partant.
En cas de dysfonctionnement, l’utilisateur devra en informer les responsables du suivi et de la
maintenance des installations, par mail à sallesdessports@pevelecarembault.fr ou par téléphone au
03 20 79 20 80.
Article 4 – Températures
A titre indicatif, les consignes de température sont les suivantes :
Consignes de température
Salles des sports 16°C
Dojo – sports de combat 16°C
Dojo – activités douces (yoga, relaxation, etc) 20°C
Article 5 – Encadrement des activités
Aucun équipement sportif ne pourra être utilisé sans la présence d’un professeur des écoles ou, pour
les associations, d’un responsable d’équipe d’encadrement.
Les différents responsables, ou utilisateurs, devront prendre connaissance des consignes générales de
sécurité, du lieu d’infirmerie, des issues de secours, des itinéraires, des consignes particulières, et
s’engagent à les respecter.
Ils devront en outre respecter et faire respecter le présent règlement aux membres du groupe dont ils
ont la charge.
En début de chaque année scolaire, les établissements scolaires devront fournir l’identité des
professeurs des écoles intervenant dans le cadre de la pratique physique et sportive.
Règlement intérieur - Page 3 sur 6 Les associations devront faire connaître l’identité du ou des responsables de chaque entraînement.
Il est rappelé que nul ne peut donner de leçons particulières d’éducation physique ou initiation
sportive, sans autorisation.
Dans l’hypothèse où des photos seraient effectuées lors des activités au sein de l’équipement, il
revient aux encadrants de s’assurer du droit à l’image et de l’obtention des autorisations nécessaires.
Article 6 – Sécurité et tenue
Il est formellement interdit dans les salles des sports, vestiaires, douches, toilettes de :
- Modifier en quoi que ce soit les dispositifs de sécurité,
- Manipuler les tableaux électriques et accéder à la chaufferie,
- Vendre et lancer des pétards,
- Fumer,
- Coller des affiches ou tracts sur les murs des installations,
- Manger : sandwich, chips, chewing-gums, ... ,
- Pénétrer dans l’établissement en tenue incorrecte, en état d’ivresse,
- Troubler de manière quelconque l’ordre public et notamment se tenir debout sur les sièges,
enjamber les balustrades, lancer des projectiles, circuler en chaussures de ville sur les
revêtements sol des salles,
- Porter des chaussures sur les tatamis,
- Encombrer les issues,
- Se suspendre aux montants des panneaux de baskets, buts de football ou détourner tout
autre équipement de son usage.
Article 7 – Sécurité pendant les matchs
Le nombre de personnes admises ne pourra excéder le nombre des places contenues dans les
tribunes en appliquant des consignes apportées par la commission de sécurité.
Les responsables locaux devront s’assurer de l’application du présent règlement par les équipes
opposées lors des diverses compétitions, du contrôle des entrées et sorties des participants, ainsi que
du respect des règles de sécurité.
Le revêtement de certains espaces sportifs est strictement interdit aux chaussures de ville.
Tous les véhicules utiliseront les parkings, aucun véhicule à l’exception de ceux de secours ou services
ne pénètrera dans l’enceinte des installations, sauf autorisation dans le cadre d’une installation
spécifique de matériel.
Les vélos doivent stationner sur les arceaux prévus à cet effet et ne doivent en aucun cas pénétrer
dans l’établissement.
Les organisateurs devront veiller à ce que les issues et accès de secours soient libres.
La mise en place des équipements et matériels spéciaux est effectuée par des personnes
compétentes après accord préalable.
Règlement intérieur - Page 4 sur 6 Les organisateurs sont priés de veiller à ce que tous les participants quittent les lieux à la fin de la
manifestation.
Ils sont, en outre, invités à remettre la structure dans un état « normal » dès le départ des
participants (déchets à la poubelle, respect des locaux, lumières éteintes, fenêtres et issues fermées,
etc.).
Article 8 – Buvettes et boissons
Dans l’enceinte sportive, la vente de boissons alcoolisées est proscrite. Toutefois, des dérogations
temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (boissons en
dessous de 18° d’alcool) et dans la limite de 10 autorisations par an.
La demande d’autorisation doit être effectuée un mois avant la manifestation exceptionnelle.
L’utilisation d’appareils destinés à la confection ou réchauffage de nourriture est absolument interdite
à l’intérieur des installations sportives couvertes.
Article 9 – Publicité et Sonorisation
La publicité permanente est interdite sans autorisation dans les enceintes sportives et aux abords
immédiats de celles-ci.
La publicité temporaire à l’intérieur sera autorisée pendant les compétitions officielles, dans le
respect des limites apportées par la loi Evin.
La sonorisation devra avoir fait l’objet de déclaration auprès des organismes percepteurs des droits
d’auteurs.
Article 10 – Responsabilités
Les utilisateurs sont responsables des accidents résultant de l’utilisation des installations tant à
l’égard du public que des joueurs ou participants, à quelque titre que ce soit, aux entraînements ou
manifestations. Cette responsabilité s’applique également aux dégâts matériels qui pourraient en
résulter pour les installations et équipements communautaires.
Les utilisateurs devront s’assurer pour les éventuels dommages occasionnés par la pratique de leur
activité.
Article 11 – Sanctions en cas de non-respect d’utilisation équipements, propos déplacés à l’égard
des agents en charge du suivi des équipements
Les responsables devront signaler immédiatement à Pévèle Carembault toute détérioration commise
par les participants lors de l’utilisation de la salle des sports ou simplement constatée à leur entrée
dans les locaux (photo prise ou signalement transmis dès l’arrivée). Le signalement sera effectué par
mail à l’adresse suivante : sallesdessports@pevelecarembault.fr
Règlement intérieur - Page 5 sur 6 Pévèle Carembault se réserve le droit d’appliquer des sanctions en cas de dégradations manifestes et
itératives des locaux et installations, en cas de non-observation du règlement intérieur ou de propos
déplacés envers les agents chargés du suivi, de la maintenance et de l’entretien des installations.
En fonction de la gravité des faits, l’autorisation d’utiliser les créneaux pourra être suspendue voire
révoquée.
Règlement intérieur - Page 6 sur 6 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_226
Objet : Règlement intérieur des salles des sports
communautaires Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-09-27 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.9 - Culture
Identifiant unique : 059-200041960-20230927-CC_2023_226-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20230927-CC_2023_226-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 147 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230927-CC_2023_226-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 107.7 Ko
Nom original : reglement interieur salles des sports.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230927-CC_2023_226-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 septembre 2023 à
11h37min26s
Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 septembre 2023 à
11h49min53s
La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 27 septembre 2023 à
11h49min59s
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 27 septembre 2023 à
11h50min06s
Transmis au MI
Acquittement reçu 27 septembre 2023 à
Page 1 11h50min20s
Reçu par le MI le 2023-09-27
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