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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 231 convention mad salles sports communautaires a titre exceptionnel aux associations beneficiant subvention commune
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 231 convention mad salles sports communautaires a titre exceptionnel aux associations beneficiant subvention commune)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sport,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le SLOF
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_231
L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 septembre 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 6 -
CULTURE - TOURISME -
SPORTS
SPORTS
Convention de mise à
disposition des salles
des sports
communautaires, à titre
exceptionnel au profit
des associations
bénéficiant d'une
subvention de la
commune d'implantation
de la salle de sports et
des communes
d'implantations de la
salle de sports, en
contrepartie d'une
compensation financière
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 7
Nombre de votants : 45
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Stéphanie DUFERMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Pascale DEBODE, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Cathy POIDEVIN, procuration à Marie CIETERS
Patrick LEMAIRE, procuration à Philippe DELCOURT
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Absents excusés :
Régis BUE, Vinciane FABER, François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le SLO
: ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_231-DE
\! / , r
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 septembre 2023
Délibération CC_2023_231
COMMISSION 6 - CULTURE - TOURISME - SPORTS
SPORTS
Convention de mise à disposition des salles des sports communautaires, à titre exceptionnel au profit des associations bénéficiant d'une subvention de la commune d'implantation de la salle de sports et des communes d'implantations de la salle de sports, en contrepartie d'une compensation financière
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CC_2023_226 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2023 adoptant le règlement intérieur des salles de sports communautaires,
Vu la délibération n°CC_2023_227 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2023 approuvant la grille tarifaire applicable aux mises à disposition payantes des salles des sports communautaires,
Vu l’avis de la Commission 6 - Culture, tourisme et sport lors de sa séance du 12 septembre 2023.
Les associations bénéficiant d’une subvention de la commune d’implantation de la salle de sports et
les communes d’implantations de la salle de sports peuvent solliciter la mise à disposition d’une salle
des sports communautaire, sous réserve des disponibilités. Dans la limite de deux réservations
annuelles, les créneaux sont mis à disposition à titre gracieux. Au-delà de deux réservations annuelles,
la mise à disposition fait l’objet d’une participation financière de la part du preneur.
Cette mise à disposition est sous réserve des conditions définies le règlement intérieur adopté par la délibération CC_2023_226 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2023,
Il convient de formaliser avec les preneurs, les modalités d’utilisation desdites salles.
Le projet de convention de mise à disposition de la salle des sports communautaire est annexé à la
présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 44 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION SUR 45 VOTANTS) :
Abstention(s) :
Thierry BRIDAULT
• D’autoriser le Président à signer toute convention de mise à disposition payante des salles des sports communautaires, ainsi que les avenants, pour un usage exceptionnel au profit des associations subventionnées par la commune d’implantation de la salle de sports ou de la commune d’implantation de la salle de sports.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président, Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_231-DE Luc FOUTRY
Pour extrait conforme,
Pour le Président empêché,
par délégation la 1ère Vice-présidente
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 27/09/2023
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_231-DE
Pévèle
.Carembault COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de mise à disposition payante – usage exceptionnel Page 1 sur 8
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Pévèle Carembault, ci-après dénommée « CCPC »,
Domiciliée : Place du Bicentenaire, 141 rue Nationale - BP 63 - 59710 Pont-à-Marcq
Représenté par Monsieur Luc FOUTRY, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux
termes de la délibération n° CC_2023_231 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2023.
Et d’autre part : ..............................................................................................................................
Ci-après dénommé « le preneur », représenté par : .....................................................................
Fonction : ........................................................................................................................................
Sis : ..................................................................................................................................................
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La CCPC s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur à titre payant la salle des sports communautaire
de …………………….………. en parfait état de fonctionnement pour le preneur, suivant les modalités
définies à la présente convention.
La présente convention vise à l’organisation de :
Date(s) de la mise à disposition :
Horaires :
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Le preneur déclare connaître les installations de l’équipement et avoir pris connaissance du règlement
intérieur (annexe).
Convention de mise à disposition
exceptionnelle des salles des sports
communautaires Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L O7
ID AEQ NNNNAIOEN NNNAN0N7 NT NNNA 231-DE
Convention de mise à disposition payante – usage exceptionnel
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Les associations percevant une subvention de la commune où est implantée la salle des sports ainsi
que les communes d’implantation des salles des sports, bénéficient de deux mises à disposition
annuelles des salles des sports communautaires à titre gracieux. Au-delà de deux réservations
annuelles, une participation financière est requise.
ARTICLE 3 – ESPACES ET MATERIEL MIS A DISPOSITION
La Communauté de communes met à la disposition du preneur les espaces sur la base d'une demande
de réservation exceptionnelle.
Espaces mis à disposition
☐ Salle principale (terrain)
☐ Sanitaires
☐ Vestiaires / douches
☐ Salle de convivialité
☐ Bar
Matériel et petit équipement mis à disposition
☐ Accès au matériel pédagogique. Le matériel pédagogique et sportif doit être rangé à l'issue de
l’évènement par l’utilisateur dans les locaux affectés à cet effet.
☐ Tapis de protection des sols (installés, aspirés après la manifestation et rangés par le preneur)
☐ Tables, préciser le nombre :
☐ Chaises, préciser le nombre :
☐ Autre, précisez :
Au besoin, le matériel de réanimation pourra être utilisé par le preneur. En cas d’utilisation du matériel
de secours, le preneur en informera la CCPC.
ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX
La veille ou le jour même de la mise à disposition, un état des lieux sera effectué en présence du
preneur et d’un agent de la CCPC.
Un document contractuel est signé des deux parties. Toute dégradation ou dysfonctionnement
constatés doivent être signalés dès l’entrée dans l’équipement.
ARTICLE 5 - ENCADREMENT
Le preneur sera représenté lors de l’évènement par un responsable dûment mandaté qui s'assurera
du bon déroulement de la manifestation. Sa présence est obligatoire durant la durée de l'utilisation
des espaces ainsi que durant tout le temps où les usagers seront dans l’enceinte de l’établissement. Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_231-DE
Convention de mise à disposition payante – usage exceptionnel
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ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DES PARTIES
1. Interlocuteur privilégié
La CCPC nomme un interlocuteur privilégié pour le suivi de l’équipement sportif et la gestion des
plannings. Le preneur pourra contacter M. Claude Ladoé et effectuer toute demande par mail à :
sallesdessports@pevelecarembault.fr
Du vendredi soir au lundi matin, M. Frédéric Delrue (06 37 98 53 78) ou M. Didier Lalarme (06 47 28 16 09) peuvent être contactés en cas de problèmes techniques nécessitant une réponse ou intervention immédiates.
Le preneur devra également nommer un interlocuteur dédié aux échanges avec la CCPC.
2. Modification des plannings d’occupation
Dans l’hypothèse où le preneur n'utiliserait pas le créneau attribué, il s'engage à en informer la CCPC,
en observant dans la mesure du possible un délai de prévenance de 15 jours.
3. Propreté des locaux
Le preneur veillera à restituer les locaux dans le même état de propreté qu’il les a trouvés.
Le « gros ménage » (évacuation des déchets, balayage, etc.) devra être effectué. Le nécessaire de
ménage est mis à disposition du preneur. Des points d’apports volontaires (PAV) sont situés à
proximité des salles. Les contenants en verre devront y avoir été déposés.
A l’issue de l’évènement, les sacs poubelles seront fermés et déposés dans le hall d’entrée.
Les vestiaires et sanitaires seront utilisés à bon escient et aucune dérive ne devra être constatée lors
de la restitution des locaux.
ARTICLE 7 - TARIFS
La mise à disposition des espaces définis à l’article 2 est accordée à titre payant.
La location sera facturée au preneur selon le tarif en vigueur, défini par délibération de la CCPC. La
grille tarifaire en vigueur est jointe en annexe.
Un mémoire sera adressé au preneur, pour la liquidation de la somme due, à terme échu, après
l’évènement ou à chaque fin de trimestre si plusieurs mises à disposition ont lieu dans le trimestre.
Le preneur se libérera des sommes dues en exécution de la présente convention en créditant le compte
ouvert au nom du Comptable du Trésor Public.
ARTICLE 8 - OBLIGATION DE SECURITE
Le preneur s'engage à remplir son obligation générale de sécurité en s’assurant que ses activités sont
encadrées par des personnes compétentes dont il devra nous communiquer : nom, prénom, numéro
de téléphone. Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L O7
ID AEQ NNNNAIOEN NNNAN0N7 NT NNNA 231-DE
Convention de mise à disposition payante – usage exceptionnel
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L’entrée dans l’établissement ne peut avoir lieu sans la présence d’un responsable ; celle-ci est
impérative pendant l’occupation des installations jusqu'à l'évacuation complète de l’établissement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU PRENEUR
Le preneur s'engage à :
a) Surveiller l'entrée de ses adhérents. En l’absence de responsable, aucune personne autorisée à
participer à l’activité ne sera admise dans l’enceinte de l’établissement.
b) Ne pas autoriser le stationnement de vélos au sein de l’établissement ; des arceaux vélos sont prévus
à cet effet à l’extérieur du bâtiment.
c) Les encadrants sont personnellement responsables de la tenue de leurs adhérents suivant les règles
du bon aloi et de la bienséance. Ils doivent veiller à faire appliquer l’interdiction de pénétrer dans les
vestiaires avec des produits alimentaires (hors bouteilles d’eau), et d’interdire l’activité sportive à
toute personne portant des chaussures non destinées à la pratique sportive.
d) Le preneur reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et du règlement
intérieur, à les respecter et les faire respecter par ses adhérents.
e) Le preneur admet avoir procédé, avec ladite structure, à une visite des installations à sa disposition,
remarqué l’emplacement des dispositifs de secours et identifié les itinéraires d’évacuation et des
issues de secours.
Lorsque le preneur partage son espace avec d’autres utilisateurs en dehors des heures d’ouverture au
public, il reste responsable de la sécurité de ses adhérents.
Pendant tout le temps passé dans l’équipement, le preneur assume l’encadrement et la surveillance
de ses élèves.
Le preneur assume l'entière responsabilité des dommages matériels qui pourraient être causés aux
locaux et aux matériels mis à disposition pendant la durée de sa présence dans l’établissement.
En cas de dégradation des installations ou du matériel, la réparation et / ou l’achat de matériel de
remplacement sera refacturé au preneur.
ARTICLE 10 – ASSURANCE
Le preneur se garantira durant toute la durée de la présente convention contre les risques encourus,
du fait de son activité.
Le preneur s'engage à couvrir la responsabilité civile de ses adhérents par une assurance dont il
fournira l’attestation à la signature de la présente convention.
En cas de changement du prestataire assureur, une copie du nouveau contrat est adressée à
l’exploitant dès sa signature.
ARTICLE 11 - DENONCIATION OU RESILIATION
Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le S L O7
ID -AEOQ NNNNAAOEN NNNAN0N7 NT NNNA 931-DE
Convention de mise à disposition payante – usage exceptionnel
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Néanmoins, en cas de manquement grave aux obligations de la présente convention, du règlement
intérieur, des règles de sécurité ou des modalités d’utilisation des installations, La CCPC résiliera cette
convention immédiatement sur la seule annonce au preneur par courrier recommandé avec accusé de
réception.
Les modalités de sanction en cas d’usage non conforme de l’équipement ou d’incidents constatés sont
précisées dans le règlement intérieur. Toute dégradation constatée doit être signalée dès l’entrée dans
l’équipement, faute de quoi, la responsabilité du dernier utilisateur pourra être engagée.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, après
épuisement des voies amiables, les signataires conviennent de s’en remettre à l’appréciation du
tribunal administratif de Lille.
Fait à Pont-à-Marcq, en deux exemplaires, le …
Luc FOUTRY, Pour,
Président de Pévèle Carembault Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_231-DE
Convention de mise à disposition payante – usage exceptionnel
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Annexe n°1
Créneaux horaires de mise à disposition
et nature des activités
Date Horaire de début et de fin Nature de l’activité Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_231-DE
Convention de mise à disposition payante – usage exceptionnel
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Annexe n°2
Personnel encadrant du preneur
Nom, Prénom Fonction Téléphone Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le
ID : 059-200041960-20230927-CC_2023_231-DE
Convention de mise à disposition payante – usage exceptionnel
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Annexe n°3
Grille tarifaire
Tarif à l’heure Demi-journée Journée complète
Grande salle et
vestiaires 100 € 400 € 700 €
Petite salle 50 € 200 € 400 € SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_231
Objet : Convention de mise à disposition des salles des sports
communautaires, à titre exceptionnel au profit des
associations bénéficiant d_une subvention de la
commune d_implantation de la sa
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-09-27 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Identifiant unique : 059-200041960-20230927-CC_2023_231-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20230927-CC_2023_231-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 145.6 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230927-CC_2023_231-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 286.1 Ko
Nom original : MAD PAYANTE salles usage exceptionnel.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230927-CC_2023_231-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 septembre 2023 à
11h27min09s
Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 septembre 2023 à
11h49min58s
La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
Page 1 ROSE
Page 2 En attente de transmission 27 septembre 2023 à
11h55min12s
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 27 septembre 2023 à
11h55min21s
Transmis au MI
Acquittement reçu 27 septembre 2023 à
11h55min27s
Reçu par le MI le 2023-09-27
Page 3