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Déliberation - 2022 153 MAJ dotations provisions 2022
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 153 MAJ dotations provisions 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 01/12/2022
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 01/12/2022 se
COMMUNE de FONSORBES ID :031-213101876-20221128-2022 153-BF
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, Séance du
ROUER, SIMEON, VITET et VOISIN
MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU, 28 novembre 2022 GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET, Acte n° 2022-153
RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme LE PRIOL a donné procuration à M. SÉVERAC
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LACOSTE : :
Mme STEMER a donné procuration à Mme CALVO Conseillers en exercice : Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN 33
M. BARBA a donné procuration à Mme VITET
M. FRANCHINA a donné procuration à M. RIVIER
Absent(s) : / Conseillers présents :
27
Secrétaire de séance : M. RIVIER Pascal Date de la convocation :
21 novembre 2022
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Mise à jour des dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants - Année 2022
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, rappelle au Conseil Municipal qu'il avait approuvé, par délibération en date du 23 septembre 2021, des dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants pour un montant de 3 582,60 €.
Il expose au Conseil Municipal que le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance. Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers, ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité. Le montant de la dépréciation et son ajustement ultérieur s'appuient sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans (soit au minimum 730 jours) et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses. Il convient donc de constituer une provision égale à minima à 15 % et d'apprécier au cas par cas le risque sur Le recouvrement.
Il convient d'ajuster le montant de la provision en fonction des admissions en non-valeur et des règlements encaissés :
LIBELLÉ PROVISION 2021 | FROVISION 2022 | AJUSTEMENT LOYERS
ET CHARGES 2 714,43 € 1,65 € - 2712,78 €
TLPE 126,69 € 452,21 € 325,52 €
SALAIRE 0,00 € 121,45 € 121,45 €
DÉGRADATION COMMUNE 680,58 € 680,58 € - €
SCOL ENFANTS ULIS 60,90 € 60,90 € - €
CIMETIÈRE 0,00 € 234,00 € 234,00 €
TOTAL 3 582,60 € 1 550,79 € - 2 031,81 €
Par conséquent il est proposé de procéder à une reprise de provisions de 2 031,81 €. Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 01/12/2022
ID : 031-213101876-20221128-2022_153-BF
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 28 novembre 2022 - acte n° 2022-153 - page 2/2
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Mise à jour des dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants - Année 2022
ARTICLE 1 : décide de procéder à une reprise de provision pour dépréciation des actifs circulants pour un montant de 2 031,81 €.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise RIVIER Pascal
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le 0 { DEC. 2022
Tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité le 0 1 DEC. 2022