Déliberation - 2025 015 rh MAJ Rifseep

Documents similaires

Déliberation - 2024 135 RH MAJ deliberation RIFSEEP

Déliberation - 2025 041 MAJ delib RIFSEEP

Déliberation - 2025 073 MAJ delib RIFSEEP

unknown - 2025 099 RH MAJ RIFSEEP

Déliberation - 2024 100 MAJ deliberation RIFSEEP

Déliberation - 2025 124 HR MAJ RIFSEEP

Déliberation - 2025 016 RH MAJ effectifs

Déliberation - 2024 015 RH Creation postes titulaires

unknown - 2023 072 RH MAJ tableau effectifs

Déliberation - 2025 121 RH creation postes permanents

Déliberation - 2025 015 rh MAJ Rifseep Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Déliberation - 2025 015 rh MAJ Rifseep)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sport, Envoyé en préfecture le 11/03/2025

Reçu en préfecture le 11/03/2025

Publié le 11/03/2025

EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20250306-2025 015-DE

des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE de FONSORBES

Département de La Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

L'an deux mille vingt-cinq, le six mars, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.

Présents :

Mmes BOBO, BRUN, CALVO, LACOSTE, MARNAC, RIPOLL, ROUER, SIMÉON, VITET Séance du et VOISIN

MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, 6 mars 2025 GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, Acte n° 2025-015

RIVIER et SÉVERAC

Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BEAUFORT a donné procuration à Mme BRUN en exercice : 33 Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE

Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL

Mme STEMER a donné procuration à M. SÉVERAC , Mme VALENTI a donné procuration à M. GAUTHIER présents : 26 M. BONNET a donné procuration à M. PILET

M. LOUZON a donné procuration à M. CANILLO

procurations : 7

Absent(s) : / absents : 0

votants : 33

Secrétaire de séance : M. PILET Jean-Claude Daie de La convocation : 27 février 2025

Thème : 4.5 - REGIME INDEMNITAIRE

Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;

Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés ministériels des 3 juin 2015, 19 mars 2015, 20 mai 2014, 5 novembre 2021, 28 avril 2015, 14 mai

2018, 30 décembre 2016, 23 décembre 2019.

Vu la délibération en date du 4 juillet 2024 modifiant le RIFSEEP ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 février 2025 ;

Considérant que dans le cadre de l'harmonisation des intitulés de fonctions des agents de la collectivité il convient de mettre à jour l'article 2 de la délibération comme suit: Détermination des groupes de fonctions, de leur montant maximum, et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci

fEnvoyé en préfecture le 11/03/2025

Reçu en préfecture le 11/03/2025

Publié le 11/03/2025

ID : 031-213101876-20250306-2025 _015-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 6 mars 2025 - acte n° 2025-015 - page 2/8

Thème : 45 - RÉGIME INDEMNITAIRE

Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

CATÉGORIE A

MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX MON PR ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants Montants

GROUPES planchers | Féuepar | plafonds | plafonds DE EMPLOIS retenus par la P enus l P arl

FONCTIONS la ue Ps | ae collectivité collectivité collectivité collectivité

(Etat)

Éroupe ne Générale des Services, Directeur(rice) 18 000 € 36 210 € 730 € 36 940 €

énéral Adjoint des Services

Directeur(rice) du pôle Relations au public et vie

Groupe 2 citoyenne ; Directeur(rice) du pôle Ressources 12 000€ 32 130€ 730 € 32 860 €

Internes

CADRES D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX

MONTANTS | MONTANTS

MONTANTS ANNUELS ANNUELS ANNUELS

DETMDE DU CIA IFSE + CIA

Montants Montants

GROUPES lanchers plafonds Montants Montants

DE EMPLOIS Pienue par retenus par plafonds plafonds la retenus par la | retenus par la

FONCTIONS coleaivité collectivité | collectivité | collectivité (Etat)

Groupe 1 Dérecteuririon den Bervises SGINQUES : 12 000€ 46 920 € 730 € 47 650 € Directeur(rice) de projets bâtiments

Groupe 2 Responsable du service VRD 1 272€ 40 290 € 730 € 41 020 €

CATÉGORIE B

CADRES D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX | MONTANTS ANNUELS Re MNT NE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DE L'IFSE DU CIA IFSE + CIA

Montants Mens

GROUPES planchers plafonds Montants Montants

DE EMPLOIS retenus par retenus par plafonds plafonds a retenus par la | retenus par la

HONERIONS collevité collectivité | collectivité collectivité

(Etat)

Groupe 1 Responsable du service Sport et Jeunesse 8 400€ 17 480 € 730 € 18 210 €Envoyé en préfecture le 11/03/2025

Reçu en préfecture le 11/03/2025

Publié le 11/03/2025

ID :031-213101876-20250306-2025 015-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL _ FONSORBES ___. du6 mars 2025 - acte n° 2025-015 - page 3/8

_ Thème : 4,5 - RÉGIME INDEMNITAIRE .

Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX | MONTS es 1° | ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants

GROUPES donans plafonds Montants Montants DE EMPLOIS one ar retenus par plafonds plafonds FONCTIONS la P la retenus par la | retenus par la collectivité collectivité | collectivité collectivité

(Etat)

Groups be du pôle Finances et commande 8 400€ 17 480 € 730 € 18210 €

Responsable du service urbanisme; responsable du

service de la commande publique; Responsable du

Geonpe2 service Développement Durable et Affaires FERUE PUBIE 730 € 16 745:€ Immobilières

Groupe 3 Chargé(e) de mission développement économique 4 800€ 14 650 € 730 € 15 380 €

MONTANTS ANNUELS MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX DE L'IFSE ANNUELS ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants Montants

GROUPES planchers plafonds Montants Montants

DE EMPLOIS retenus par retenus par plafonds plafonds FONCTIONS la la retenus par la | retenus par la collectivité collectivité | collectivité collectivité

(Etat)

Groupe 1 Responsable du service informatique et téléphonie 7 800€ 19 660 € 730 € 20 390 €

Gestionnaire VRD/CVC; Conseillèr(e) en prévention Groupe 2 des risques professionnels 4 800€ 18 580 € 730 € 19310 €

MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX SR A ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants

GROUPES lnchers plafonds Montants Montants

DE EMPLOIS retenus par | "tenus par plafonds plafonds FONCTIONS la la » retenus par la | retenus par la collectivité nn collectivité collectivité

a

Responsable du service entretien ; Responsable du

service ludothèque avec sujétion régie ; Responsable

Groupe 1 adjoint en charge du CA] avec sujétion régie; 7 920€ 17 480 € 730 € 18210 € Responsable adjoint en charge du club préados et

CLAS avec sujétion régieEnvoyé en préfecture le 11/03/2025

Reçu en préfecture le 11/03/2025

Publié le 11/03/2025

ID :031-213101876-20250306-2025 015-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

_ FONSORBES du 6 mars 2025 - acte n° 2025-015 - page 4/8

Thème : 45 - RÉGIME INDEMNITAIRE

Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

CADRES D'EMPLOIS DES ASSISTANTS DE MONTANTS | MONTANTS

CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES PONT ANT ANNUELS ANNUELS BIBLIOTHEQUES DU CIA IFSE + CIA

Montants Mans lafonds Montants Montants

GROUPES lanchers P DE EMPLOIS Piénue par retents par plafonds . plafonds

a retenus par la | retenus par la

FONCHONS coleivité collectivité collectivité collectivité

(Etat)

Groupe 1 Directeur(rice) du pôle Culturel 8 544€ 16 720 € 730 € 17 450 €

Groupe? Re du service médiathèque avec sujétion 7 320€ 14 960 € 730 € 15 690 €

CATÉGORIE C

MONTANTS | MONTANTS

CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION MONTANT Se ANNUELS ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants Men

GROUPES planchers plafonds Montants Montants

DE EMPLOIS sétenns par retenus par plafonds plafonds

a retenus par la | retenus par la

FONCHONS coledivité collectivité collectivité collectivité (Etat)

Agent d'animation jeunesse ;agent d'animation sport

Groupe 1 et jeunesse ; agent d'animation CLAS et jeunesse ; 1 680€ 11 340 € 730 € 12 070 €

assistant(e) ludothécaireEnvoyé en préfecture le 11/03/2025

Reçu en préfecture le 11/03/2025

Publié le 11/03/2025

ID : 031-213101876-20250306-2025 015-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

__ FONSORBES du 6 mars 2025 - acte n° 2025-015 - page 5/8 Thème : 4.5 - RÉGIME INDEMNITAIRE : de

Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

MONTANTS | MONTANTS

CADRES D’'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE UT ME ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants

GROUPES nées plafonds Montants Montants DE EMPLOIS retenus par retenus par plafonds plafonds FONCTIONS la la | retenus par la | retenus par la collectivité collectivité | collectivité collectivité

(Etat)

Responsable du service accueil ; responsable du service

des espaces verts et propreté urbaine; responsable du

service bâtiments et festivités ; responsable du service

support des services techniques ; Responsable du

service équipements sportifs ; Référent technique en

Groupe 1 charge des installations électriques ; référent technique 2 520€ 11 340 € 730 € 12 070 € en charge des espaces verts; référent technique en

charge des accès bâtiments; assistant(e)

administrative du service informatique et téléphonie;

gestionnaire en charge de l'accessibilité et prévention

ERP

Agent de maintenance des équipements sportifs ; agent

de maintenance polyvalent des bâtiments; agent

Groupe 2 d'entretien des espaces verts et propreté urbaine; 1 680€ 10 800 € 730 € 11 530 € agent en charge des transports scolaires; agent

polyvalent du service entretien

MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX VONT ées | ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants

GROUPES here plafonds Montants Montants DE EMPLOIS tenssper retenus par plafonds plafonds FONCTIONS la la » retenus par la | retenus par la collectivité collectivité | collectivité collectivité

(Etat)

Groupe 1 Responsable du service PEJF 7 200 € 11 340 € 730 € 12 070 €

Gioups? to en charge de la médiation et de la 1 680€ 10 800 € 730 € 11 530 €Envoyé en préfecture le 11/03/2025

Reçu en préfecture le 11/03/2025

Publié le 11/03/2025

ID : 031-213101876-20250306-2025 015-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES __ du6 mars 2025 - acte n° 2025-015 - page 6/8

Thème : 4.5 - RÉGIME INDEMNITAIRE _-

Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANT RARE ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants Montants

GROUPES planchers pafonds one Se retenus par plafonds plafonds

FON on ONS EMPLOIS Feents Par la retenus par la | retenus par la collectivité collectivité | collectivité collectivité

(Etat)

Gestionnaires en charge de la programmation

Groupe 1 culturelle ; Archiviste et chargé(e) de mission de 2 520€ 11 340 € 730 € 12 070 € médiation culturelle

Groupe 2 Agent de médiathèque 1 680€ 10 800 € 730 € 11 530 €

MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS FRERES ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants Montants

GROUPES planchers plafonds Montants Montants DE EMPLOIS retenus -par retenus par platonds phtones a retenus par la | retenus par la

HONETIONS coleavité collectivité | collectivité collectivité (Etat)

Responsable Etat civil ; gestionnaire en charge de la

commande publique ; gestionnaire en charge des

ressources humaines ; gestionnaire en charge du

scolaire ; gestionnaire en charge de la programmation

Groupe 1 culturelle ; gestionnaire en charge des élections ; 2 520€ 11 340 € 730 € 12 070 € gestionnaire en charge des affaires immobilières ;

gestionnaire en charge du conseil municipal ; chargée

de communication ; gestionnaire en charge des

finances ; gestionnaire en charge des subventions ;

instructeur(rice) urbanisme

Agent d'accueil Mairie ; agent d'accueil police

municipale ; assistant(e) administrative service

entretien ; assistant(e) administrative service

urbanisme; assistant(e) de direction de

l'administration générale ; assistant(e)

Coupe? administrative du prviee de la commande publique ; 1 680€ 10 800 € 730 € 11 530 € assistant(e) administrative des services techniques ;

assistant(e) administrative du service de

l'administration générale ; assistant(e) de direction

du pôle éducatif et social ; assistant(e) administrative

du service jeunesse et sports ; assistant(e)

médiathécaireEnvoyé en préfecture le 11/03/2025

Reçu en préfecture le 11/03/2025

Publié le 11/03/2025

ID : 031-213101876-20250306-2025 015-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES | du 6 mars 2025 - acte n° 2025-015 - page 7/8 A

Thème : Lu 4.5 - RÉGIME INDEMNITAIRE a. | Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

MONTANTS | MONTANTS

CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES PANNE SN Le ANNUELS | ANNUELS DU CIA IFSE + CIA

Montants

GROUPES Dev plafonds Montants Montants DE EMPLOIS k tenus par retenus par plafonds plafonds la retenus par la | retenus par la

FONCTIONS be collectivité | collectivité | collectivité (Etat)

Groupe: Chef(fe) d Fee du service bi ; RÉF) 2 520€ 11 340 € 730 € 12 070 € technique en charge des stocks des services techniques

Agent d'accueil de médiathèque; agent d'animation

jeunesse ; agent de maintenance des équipements

sportifs ; agent de maintenance polyvalent des

Groupe 2 bâtiments ; agent d'entretien des espaces verts et 1 680€ 10 800 € 730 11 530 € propreté urbaine ; agent polyvalent du service

entretien ; agent polyvalent opérateur véhicule ;

assistant(e) administrative des services techniques

Les autres articles restent inchangés.

Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :

Pour:

Contre :

Abstention :

Ne

33

au vote :

ARTICLE 1 : approuve la modification de l’article 2 de la délibération du 4 juillet 2024 telle que présentée ci- dessus.

ARTICLE 2 : autorise Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

ARTICLE 3 : prévoit d'inscrire les crédits correspondants au budget.

ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 5: dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 mars 2025.Envoyé en préfecture le 11/03/2025

Reçu en préfecture le 11/03/2025

Publié le 11/03/2025

ID : 031-213101876-20250306-2025 _015-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 6 mars 2025 - acte n° 2025-015 - page 8/8 |

Thème : | 4.5 - RÉGIME INDEMNITAIRE

Objet : Mise à jour de la délibération du RIFSEEP

ARTICLE 7 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 8: dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire Le Secrétaire de Séance

SIMÉON Françoise PILET Jean-Claude

Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 mars 2025 publié sur le site Internet

de la collectivité le { Î MARS 2025