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Déliberation - DM FIN 2025 13 MAJ dotations provisions
Document publié le Lundi 29 décembre 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM FIN 2025 13 MAJ dotations provisions)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
DÉCISIONS MUNICIPALES
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 7.10 - Divers . Décision Municipale du
Objet | Budget principal « Commune » - Mise à jour des dotations aux 29 décembre 2025 provisions pour dépréciation des actifs circulants - Année 2025 Acte n° DM FIN 2025-13
DÉCISION MUNICIPALE
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L 2131-2,
Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui rend désormais le maire compétent pour évaluer, constituer,
ajuster, reprendre et étaler les provisions et dépréciations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Considérant :
- que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation,
- que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public au minimum 2 ans après la mise en recouvrement soit 730 jours,
- que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps,
- que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis et qu’il convient donc de constituer une provision égale à minima à 15% et d'apprécier au cas par cas le risque sur le recouvrement, - qu'une provision pour dépréciation des actifs circulants a été constitué au 31/12/2024 pour un montant de 26 027,82 €,
- __qu'ilconvient de constituer une provision pour 55 571,90 € en fonction de l’état des restes à recouvrer au 29/12/2025,
Il convient d'ajuster le montant de la provision en fonction des admissions en non-valeurs, des créances
éteintes et des recouvrements :
LIBELLÉ PROVISION | PROVISION 2025 | AJUSTEMENT
LOYERS CHARGES CAUTION 1 000,00 € 1 066,92 € 66,92 €
TLPE 444,00 € = 444,00 €
CONTENTIEUX ASTREINTE 23 649,20 € 49 270,16 € 25 620,96 €
DEGRADATION COMMUNE 528,63 € 528,63 € - € SCOL ENFANTS ULIS 405,99 € 405,99 € - € REGUL INDEMNITES 10,43 € 10,43 € REMB AMENDE 34,00 € 34,00 € REGUL SALAIRE 4 255,77 € 4 255,77 €
TOTAL 26 027,82 € 55 571,90 € 29 544,08 €
Par conséquent, il convient d'ajuster la provision pour dépréciation des actifs circulants par une provision complémentaire de 29 544,08 €.
Le COMMUNE DE DÉCISIONS MUNICIPAL FONSORBES du 29 décembre 2025 - acte n° DM FIN 2025-13 page 2/2
Thème : 7.10 - Divers
Objet : Budget principal « Commune » - Mise à jour des dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants - Année 2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de procéder à une provision complémentaire pour dépréciation des actifs circulants pour un montant de 29 544,08 € sur l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
ARTICLE 2 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la
collectivité durant deux mois.
ARTICLE 3: dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa publication sur le site
Internet de la collectivité.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire,
Gar dclégation de
Madame La Maire"
Le 1“ Adjoint"
philippe #* =
SIMÉON Françoise.
Publié sur le site internet le 9 ÿ . DEC: . 2025.