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unknown - i9d4t4pkcd4md7o Document publié le Lundi 20 février 2012 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (unknown - i9d4t4pkcd4md7o)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Éducation,

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 5 M A R S 2 0 1 2

L’an deux mille douze , le cinq ma rs, à 20 heures 3 0 , l e s m e m b r e s d u C o n s e i l M u n i c i p a l d e l a c o m m u n e d ’ E ym e t s e s o n t r é un i s a u n o m b r e d e d i x s e p t , à l a m a i r i e , e n v e r t u d e l ’ a r t i c l e L 2 1 2 1 - 1 0 d u C o d e G é n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s e t d e l a c o n v o c a t i o n e n d a t e d u 2 9 f é v r i e r 2 0 1 2 , s o u s l a p r é s i d e n c e d e M o n s i e u r J é r ô m e B é t a i l l e , M a ir e .

ETAIENT PRESENTS : AGARD DENUEL Martine - BARDET Maurice - BETAILLE Jérôme

- BORNET Eliane - CAMLANE Jean Michel - CARRE Micheline -

CHAISE Catherine - CHAPAT Jean Louis - COMBAUD Laurent -

CONTE Didier - DELAGE Henri – DUMAIL Dominique -

KULBICKI Laurence - LAGENEBRE Jean Jacques - MARTINEZ

Gilbert - PROT Stéphane - RIALLAND Sylvie

ABSENTS EXCUSES : DURSAPT Catherine a donné pouvoir à DELAGE Henri

LAVAUD Jean-Paul a donné pouvoir à CONTE Didier

ABSENTS : DUCOLI Michel - SIMPSON Terrie

DESIGNATION D ’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Maurice BARDET

ORDRE DU JOUR

1. Approbation des comptes de gestion 2011

2. Adoption des comptes administratifs 2011 du budget principal et de ses budgets annexes

3. Lancement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

4. Autorisation de lancement d’une étude géotechnique préparatoire à l’entretien de l’ancien réseau de collecte des eaux usées, à l’éventuelle extension du réseau et à la mise aux normes de la station d’épuration

5. Adhésion de la communauté de communes Val et Coteaux d’Eymet au Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois

6. Autorisation de signature d’une convention pour la création d’un jardin pédagogique

7. Adoption du projet éducatif de la maison de la petite enfance

8. Vote des tarifs de location de la salle du village de gîtes

9. Demande d’autorisation de signature d’une convention de stage

10. Vote taxe d’usage abattoir

11. Questions diverses

Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 20 Février 2012.

1. Approbation des comptes de gestion 2011

Historique

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier et le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité. Il est certifié par le trésorier avant d’être soumis au vote du conseil qui peut constater la stricte concordance des deux documents : compte administratif et compte de gestion.

Le conseil est donc invité à approuver les comptes de gestion 2011 du budget principal et de ses 5 budgets annexes. Les résultats sont récapitulés dans les tableaux -Etat II-2- joints.

Délibération n° 2012 - 03 - 01

Le conseil municipal est invité à approuver les comptes de gestion 2011 du budget principal et de ses cinq budgets annexes. Les résultats sont récapitulés dans les tableaux figurant dans l’état II – 2 des comptes de gestion transmis par Madame la Receveuse.

Les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2011 par le comptable sont conformes à la comptabilité administrative et n’appellent ni observations ni réserves.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

2. Adoption des comptes administratifs 2011 du budget principal et

de ses budgets annexes

Historique

Monsieur le maire commente le tableau récapitulatif de l’exécution budgétaire de l’exercice 2011 pour le budget principal et les cinq budgets annexes.

Ce document fait ressortir :

• les reports de l’exercice antérieur,

• le résultat de l’exercice,

• le résultat cumulé

• le report du résultat cumulé et son affectation sur le budget 2012

Débat

Monsieur le maire commente le tableau retraçant le résultat d’exécution du budget principal et des budgets annexes 2011 remis aux élus qui est identique aux comptes de gestion transmis par madame la Trésorière. Budget principal :

Section d’investissement : toutes les recettes n’étant pas encore réceptionnées, on note un déficit de 676 209.13€.

Section de fonctionnement : résultat excédentaire de 358 089.97€.

Toutes sections confondues, on note un résultat cumulé excédentaire de 677 659.26€.

Budget crèche :

Résultat du compte administratif 2011 excédentaire de 30 000€.

Le résultat cumulé reste déficitaire de 188 583.41€ mais pour mémoire et à titre de comparaison le déficit cumulé constaté fin 2008 était de 487 827.15€ soit une baisse du déficit de près de 300 000 €.

Monsieur Chapat souligne qu’en continuant à reverser environ 30 000€ chaque année du budget principal vers ce budget il faudra 6 ans pour supprimer le déficit cumulé du budget crèche.

Budget centre de loisirs :

Section d’investissement déficitaire à hauteur de 995.99€.

Section de fonctionnement excédentaire de 33 590.98€.

Le résultat cumulé toutes sections confondues reste déficitaire de 497 225.37€ contre pour mémoire un déficit cumulé constaté fin 2008 de 599 262.53€ ; soit une baisse du déficit de 102 037.16€. Il faut noter que le déficit d’investissement ne pourra être comblé que lorsque le déficit de fonctionnement sera lui-même comblé.

Monsieur Chapat souligne qu’en continuant à reverser environ 30 000€ chaque année du budget principal vers ce budget et si aucun nouvel investissement n’est réalisé il faudra une douzaine d’années pour supprimer le déficit cumulé du budget centre de loisirs.

Budget village de gîtes :

Section d’investissement déficitaire à hauteur de 21 134.52€.

Section de fonctionnement excédentaire de 26 048.98€.

Le résultat cumulé de ce budget présente un excédent de 18 683.60€.

Monsieur Camlane demande ce que représente le montant des investissements. Monsieur le maire et madame Colorado précisent qu’il s’agit des frais liés à l’étude réalisée, de travaux sur les bâtiments ainsi que l’acquisition de jeux pour enfants. Madame Colorado souligne que l’intérêt d’inscrire les dépenses en investissement permet à la collectivité de récupérer la TVA.

Budget assainissement :

Sections d’investissement et de fonctionnement excédentaires respectivement de 56 688.28€ et 40 821.62€.

Le résultat cumulé est excédentaire en investissement de 52 147.45€ et également excédentaire en fonctionnement de 138 260.90€.

Cependant, en raison du remboursement qui sera fait prochainement du montant trop perçu concernant les tabourets, l’excédent de fonctionnement va diminuer de près de 63 000€.

Budget abattoir :

Section d’investissement déficitaire à hauteur de 5 305.16€.

Section de fonctionnement excédentaire de 32 126.22€.

Monsieur le maire donne la parole à madame la trésorière.

Madame Colorado précise qu’elle n’a pas de remarque complémentaire à ajouter. Monsieur le maire demande à Madame Carré de prendre la présidence de la séance et quitte la salle pendant le vote du compte administratif.

Monsieur le maire remercie mesdames Colorado et Piazzetta de leur travail et leur présence.

Délibération n° 2012 - 03 – 02/1

Le conseil est invité à adopter le compte administratif 2011 du budget principal et des budgets annexes conformément au document transmis.

Monsieur le maire quitte la salle au moment du vote.

Le conseil adopte le compte administratif 2011 du budget principal et des cinq budgets annexes :

- centre de loisirs,

- crèche – halte garderie,

- abattoir,

- village de gîtes,

- assainissement

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2012 - 03 – 02/2 – Affectation du résultat : budget principal

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2011, le Conseil Municipal constate que le Compte Administratif présente :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A – Résultat de l’exercice

B – Résultats antérieurs reportés

– Virement à la section d’investissement

C – Résultats à affecter (A+B-C)

+ 358 089.97 €

+ 1 061 122.02 €

- 47 140.80 €

+ 1 372 071.19 €

D – Solde d’exécution d’investissement

D001 (besoin de financement)

R001 (excédent de financement)

- 694 411.93 €

+ 694 411.93 €

0.00

E – Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

F - Besoin de financement D+E

0.00

0.00

0.00

694 411.93 €

AFFECTATION

G) Affectation en réserves R1068 en investissement 694 411.93 €

H) Report en fonctionnement R002 677 659.26 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

D002:Déficit

reporté

R002:Excédent

reporté

D001:Solde d’exécution

N-1

R001:Solde d’exécution

N-1

+ 677 659.26 €

- 694 411.93 €

Le Conseil Municipal décide d’affecter ces résultats comme suit :

• excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2012, ligne 002 crédit : 677 659.26€

• déficit d’investissement reporté au budget primitif 2012, ligne 001 débit : 694 411.93€ • affectation à l’investissement, ligne 1068 crédit : 694 411.93€

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2012 - 03 – 02/3 -Affectation du résultat : budget crèche

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2011, le Conseil Municipal constate que le Compte Administratif présente :

- un excédent de fonctionnement de 30 000€

Pour mémoire :

- déficit antérieur reporté 2010 : 218 583.41€.

Au 31 Décembre 2011, le déficit de fonctionnement est de

218 583.41€ - 30 000€ = 188 583.41€

Le Conseil Municipal décide d’affecter ce résultat comme suit :

- déficit de fonctionnement reporté au budget primitif 2012, ligne 002 débit :

188 583.41€

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2012 - 03 – 02/4 - Affectation du résultat : budget centre de loisirs

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2011, le Conseil Municipal constate que

le Compte Administratif présente :

- un excédent de fonctionnement de 33 590.98€

- un déficit d’investissement de 995.99€

Pour mémoire :

- déficit antérieur reporté 2010 242 838.83€ Au 31 Décembre 2011, le déficit de fonctionnement est de 242 838.83€ - 33 590.98€= 209 247.85€

Et le déficit d’investissement est de 287 977.52€.

Le Conseil Municipal décide d’affecter ce résultat comme suit :

- déficit d’investissement reporté au budget primitif 2012, ligne 001 débit :

287 977.52€

- déficit de fonctionnement reporté au budget primitif 2012, ligne 002 débit :

209 247.85€.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2012 - 03 – 02/5 - Affectation du résultat : budget village de gites

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2011, le Conseil Municipal constate que le Compte Administratif présente :

- un excédent de fonctionnement de 26 048.98€

- un déficit d’investissement de 21 134.52€

Pour mémoire :

- excédent antérieur reporté 2010 23 942.60€

- virement à la section d’investissement 5 086.73€

- résultat de l’exercice 2010 18 855.87€

Au 31 Décembre 2011, l’excédent de fonctionnement est de 26 048.98€ + 18 855.87€ = 44 904.85€.

Et le déficit d’investissement est de 26 221.25€.

Le Conseil Municipal décide d’affecter ces résultats comme suit :

- excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2012, ligne 002 crédit :

18 683.60€.

- déficit d’investissement reporté au budget primitif 2012, ligne 001 débit : 26 221.25€.

- affectation à l’investissement, ligne 1068 crédit : 26 221.25€.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2012 - 03 – 02/6 - Affectation du résultat : budget assainissement

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2011, le Conseil Municipal constate que le Compte Administratif présente :

- un excédent de fonctionnement de 40 821.62€

- un excédent d’investissement de 56 688.28€

Pour mémoire :

- excédent antérieur reporté 2010 164 980.11€

- virement à la section d’investissement 67 540.83€

- résultat de l’exercice 2010 97 439.28€

Au 31 Décembre 2011, l’excédent de fonctionnement cumulé est de 40 821.62€ + 97 439.28€ = 138 260.90€.

Et l’excédent d’investissement cumulé est de 52 147.45€.

Le Conseil Municipal décide d’affecter ces résultats comme suit :

- excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2012, ligne 002 crédit :

138 260.90€.

- excédent d’investissement reporté au budget primitif 2012, ligne 001 débit :

52 147.45€.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2012 - 03 – 02/7 - Affectation du résultat : budget abattoir

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2011, le Conseil Municipal constate que le Compte Administratif présente :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE Résultat de fonctionnement

A – Résultat de l’exercice

B – Résultats antérieurs reportés

- virement à la section d’investissement

C – Résultats à affecter

+ 32 126.22€

+ 78 234.55€

- 15 098.12€

+ 95 262.65€

D – Solde d’exécution d’investissement

D001 (besoin de financement)

R001 (excédent de financement)

- 12 287.28€

+ 12 287.28€

0.00

E – Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

F - Besoin de financement D+E

- 10 729.00€

+ 10 729.00€

0.00

23 016.28€

AFFECTATION

G) Affectation en réserves R1068 en investissement 23 016.28€

H) Report en fonctionnement R002 72 246.37€

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

D002:Déficit

reporté

R002:Excédent reporté D001:Solde

d’exécution N-1

R001:Solde d’exécution

N-1

+ 72 246.37€ - 12 287.28€ Le Conseil Municipal décide d’affecter ces résultats comme suit :

• excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2012, ligne 002 crédit : 72 246.37€.

• déficit d’investissement reporté au budget primitif 2012, ligne 001 débit : 12 287.28€. • affectation à l’investissement, ligne 1068 crédit : 23 016.28€

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

3. Lancement d’une procédure de modification simplifiée du Plan

Local d’Urbanisme

Historique

Les travaux d’extension et d’aménagement du collège Georges et Marie Bousquet nécessitent la suppression de l’emplacement réservé n°9. Pour ce faire, le lancement d’une procédure de modification simplifiée du PLU s’avère nécessaire.

La présente procédure prévoit qu’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations soit publié dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie. L’avis est publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du dossier de modifications au public et affiché dans le même délai ainsi que pendant toute la durée de la mise à disposition. Le projet de modification, l’exposé des motifs, ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations, sont mis à sa disposition un mois en mairie.

La procédure se terminera par l’adoption du projet de modification simplifiée du PLU en conseil municipal. Débat

Madame Rialland demande pourquoi et dans quel but, il avait été noté un emplacement réservé.

Monsieur Lagenèbre précise que cet emplacement réservé existe depuis le POS et n’a jamais fait l’objet de discussions lors du passage du POS en PLU. Il ajoute qu’il existe sur la commune plusieurs autres emplacements réservés. L’objectif d’un emplacement réservé est de garder une zone en vue de futurs projets. Ces emplacements réservés sont simplement notés sur le PLU et n’apparaissent pas sur le cadastre. Ce qui fait que dans la majorité des cas, les propriétaires concernés ne sont pas au courrant. Il précise que si le conseil municipal a la volonté de redéfinir un emplacement réservé en vue d’un futur projet, il sera possible de le faire lors de la révision du PLU.

Monsieur le maire souligne que si l’emplacement réservé n°9 avait été destiné à créer un chemin d’accès jusqu’au gymnase, celui-ci aurait été matérialisé différemment sur le plan. Madame Rialland renouvelle la problématique que pose l’accès au gymnase.

Délibération n° 2012 – 03 – 03

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal décide :

• De prescrire la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme afin de procéder à la suppression de l’emplacement réservé n°9,

• De mener la procédure précisée par l’article L123-13 du code de l’urbanisme, • De fixer les modalités de concertation de la façon suivante : diffusion de l’information aux habitants par publication d’un avis dans l’affichage municipal, dans un journal diffusé dans le département, l’avis sera affiché en mairie pendant un mois et publié sur le site internet de la ville, ouverture d’un registre pendant un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public,

• D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires,

• Que les crédits destinés au financement des dépenses nécessaires à cette modification simplifiée sont inscrits au budget communal.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 17 voix pour et 2 abstentions.

4. Autorisation de débuter une étude géotechnique préparatoire à

l’entretien de l’ancien réseau de collecte des eaux usées, à

l’éventuelle extension du réseau et à la mise aux normes de la

station d’épuration

Historique

La commune s’est engagée dans une démarche de réhabilitation du système d’assainissement collectif des eaux usées et la mise en conformité au regard de la réglementation. En 2011, le conseil municipal a confié la maîtrise d’œuvre à la société Advice Ingenierie pour faire réaliser le projet de ses équipements en assainissement collectif. Avant de débuter d’éventuels travaux, il est nécessaire de réaliser une étude géotechnique pour analyser les sols et les eaux souterraines mais également connaître la stabilité du terrain. Le montant de cette étude est estimé entre 14 000 € et 16 500 € HT.

Monsieur le maire demande l’autorisation au conseil municipal de lancer une étude géotechnique préparatoire à l’entretien de l’ancien réseau de collecte des eaux usées, à l’éventuelle extension du réseau et à la mise aux normes de la station d’épuration.

Débat

Monsieur Lagenèbre précise que cette étude géotechnique est obligatoire avant de débuter tout travaux. Il en profite pour expliquer que la commission travaille actuellement sur un projet de mise aux normes de la station d’épuration mais aussi d’entretien et d’extension du réseau de collecte des eaux usées.

Délibération n° 2012 - 03 – 04

Le conseil municipal autorise monsieur le maire :

• à signer tous les documents relatifs à la réalisation d’une étude géotechnique préparatoire à l’entretien de l’ancien réseau de collecte des eaux usées, à l’éventuelle extension du réseau et à la mise aux normes de la station d’épuration.

• à budgétiser et à mandater les sommes correspondantes à cette étude.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Adhésion de la communauté de communes Val et Coteaux

d’Eymet au Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois

Historique

Par arrêté préfectoral du 2 février 2012, la communauté de communes a été autorisée à étendre ses compétences au SCOT. La communauté de communes doit désormais adhérer au Syndicat mixte fermé dénommé « Sy ndicat de Co hérence Territoriale du Bergeracois » (SYCOTEB). Lors du conseil communautaire du 20 février 2012, il a été émis un avis favorable à l’adhésion de la communauté de communes au SYCOTEB. Comme cette adhésion est subordonnée à l’accord de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, monsieur le maire sollicite l’avis de l’assemblée délibérante.

Débat

Monsieur le maire explique que les statuts de la communauté de communes ont été modifiés afin de pouvoir intégrer le SCOT et par conséquent le SYCOTEB. Plusieurs élus communautaires seront prochainement désignés pour représenter la communauté de communes au sein de différentes commissions de ce syndicat. Monsieur le maire souhaite que des élus d’Eymet prennent part à ces commissions. Il tient également à préciser que la communauté de communes devra verser une participation financière au SYCOTEB. Madame Rialland demande quel sera le montant de cette participation.

Monsieur le maire répond que cette contribution est proportionnelle au nombre d’habitants et que pour le territoire, celle ci s’élèvera à 10 000 €.

Monsieur Chapat demande quel est le rôle de ce syndicat.

Monsieur le maire explique que le Sy ndicat de Co hérence Territoriale du Bergeracois a pour mission de mettre en place un schéma de cohérence territoriale sur le Sud Bergeracois, de réaliser des études en matière d’économie, commerce, artisanat, logement en tenant compte de l’environnement général. Il ajoute que désormais, le PLU devra tenir compte du SCOT. Monsieur Delage précise que ce sont principalement les grands investissements qui seront pris en compte afin d’instaurer un projet cohérent et coordonné sur le territoire.

Délibération n° 2012 - 03 – 05

La communauté de communes Val et Coteaux d’Eymet, après avoir réceptionné l’arrêté préfectoral n°2012-06 du 6 février 2012 autorisant l’extension de ses compétences au « SCOT », doit adhérer au syndicat mixte fermé dénommé « Sy ndicat de Co hérence Territoriale du Bergeracois », sachant que cette adhésion entraînera de fait l’intégration de Val et Coteaux d’Eymet au SCOT du Bergeracois.

Cependant, conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, à moins de dispositions contraires mentionnées dans les statuts, l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonné à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté, donné dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes.

Monsieur le maire, après avoir donné lecture de la délibération du conseil communautaire n°2012-14 en date du 20 février 2012 donnant avis favorable à son adhésion au SYCOTEB, soumet cette décision pour approbation au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à l’adhésion de la communauté de communes au SYCOTEB, entraînant de fait son intégration au SCOT du Bergeracois.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

6. Autorisation de signature d’une convention pour la création d’un

jardin pédagogique

Historique

L’aménagement du parking de l’école du Pont de Juillet a dégagé une zone propice à répondre à une demande exprimée par un des enseignants de l’école primaire élémentaire qui souhaite mettre en place un projet de jardin pédagogique. Dans ce but, la commune d’Eymet doit signer une convention avec le Conseil Général de la Dordogne pour mettre à disposition le terrain concerné et assurer la fourniture des matériaux nécessaires. Le financement évalué à 1500 € maximum, sera imputé sur la ligne budgétaire « terrain » du budget principal. En effet le Pôle Paysage et Espaces Verts du Conseil Général qui a retenu la demande de la commune met à disposition des moyens humains pour assurer une dizaine de séances d’animation auprès des enfants de mars à juin. L’objectif est de permettre aux enfants d’aller de la conception à la mise en place pratique du jardin.

Ce projet permettra de valoriser le site tout en servant la pédagogie active.

Débat

Madame Rialland explique l’objectif du jardin pédagogique, sa future location et précise qu’il s’agit d’une action ponctuelle.

Monsieur Combaud demande qui sera chargé de l’entretien de cet espace.

Monsieur Camlane rappelle que la compétence scolaire appartient à la communauté de communes et demande pourquoi ce projet n’est pas financé par l’EPCI.

Madame Rialland précise que la commune prendra en charge les dépenses liées aux immobilisations et la communauté de communes financera à hauteur de 200 à 300 € les achats de petites fournitures (graines, plantes...). L’entretien sera réalisé, en période scolaire, par les élèves et par les services techniques le reste du temps.Monsieur Delage souligne que le Conseil Général ne prend habituellement pas en charge les actions menées vers les écoles primaires. Il s’agit là d’un partenariat exceptionnel qui ne permettra pas d’envisager de subventionnement au titre de cette action.

Monsieur Chapat pense qu’il serait intéressant que l’association des parents d’élèves se joigne au projet.

Monsieur Bétaille précise que le montant prévu au budget pour cet aménagement sera ajouté au montant de la ligne budgétaire « terrain » attribuée annuellement.

Délibération n° 2012 - 03 – 06

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer une convention pour la création et l’aménagement d’un jardin pédagogique en partenariat avec le Conseil Général de la Dordogne et à inscrire au budget 2012 les crédits y afférents.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Adoption du projet éducatif de la maison de la petite enfance

Historique

Depuis son arrivée à la crèche courant 2010, madame Reynal, directrice de la structure en concertation avec l’ensemble du personnel, a enrichi le projet éducatif initial afin d’en développer certains aspects, en particulier la relation aux parents, l’accueil individualisé des enfants et la verbalisation, ainsi que l’organisation de l’espace. Projet éducatif en annexe.

Débat

Madame Rialland présente les grandes orientations du projet éducatif de la maison de la petite enfance. Elle explique qu’une version résumée et plus ludique sera créée pour les parents. Monsieur le maire félicite l’équipe de la structure pour le travail accompli pour la réalisation de ce document technique qui liste les différentes missions et objectifs du personnel au sein de la structure. Ce document est différent du règlement intérieur.

Madame Rialland en profite pour évoquer le problème concernant le fait que la structure ne dispose plus de médecin référent depuis septembre 2010 suite au désengagement de la PMI et fait part des différentes démarches engagées pour en trouver un. En effet, avoir un médecin référent constitue une obligation pour la structure qui ne peut en aucun cas avoir de dérogation. Celui-ci a pour principale mission d’instaurer les Protocoles d’Accueil Individualisés si un ou des enfants en ont besoin.

Monsieur Chapat demande si le médecin de l’enfant peut faire office de médecin référent. Madame Rialland répond que cela n’est pas possible.

Monsieur le maire souligne que sans médecin référent, la structure ne peut plus délivrer de médicaments aux enfants.

Délibération n° 2012 - 03 – 07

Le conseil municipal adopte le projet éducatif de la maison de la petite enfance tel que présenté en annexe.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

8. Vote des tarifs de location de la salle du village de gîtes

Historique

Les travaux de mise en conformité de la cuisine du village de gîtes viennent d’être terminés. L’installation du gaz et les ventilations ont été entièrement refaites et du matériel de cuisine a été installé (piano de cuisson, hotte aspirante). Il convient de ce fait de revoir les tarifs de location notamment en matière d’utilisation de la cuisine.

Monsieur le maire propose de maintenir les tarifs suivants :

• 70 € par jour pour la location de la salle

• 30 € supplémentaires par jour pour l’utilisation du chauffage

Et de créer un tarif complémentaire :

• 23 € supplémentaires par jour pour la location de la cuisine

Débat

Monsieur Camlane souligne que la commune a reçu les félicitations de la commission de sécurité concernant les travaux de mise en conformité de la cuisine du village de gîtes. Madame Agard Denuel s’interroge sur la gestion de cette structure.

Monsieur Camlane explique que la procédure de délégation de service public s’est avérée infructueuse. Une nouvelle rencontre avec la société François Tourisme Consultant qui a réalisé l’étude concernant le devenir du village de gîtes est prévue durant laquelle il pourrait être envisagé de relancer un appel à concurrence en vue de conclure un bail emphytéotique. Actuellement la solution en gestion municipale reste à définir.

Délibération n° 2012 - 03 – 08

Le conseil municipal adopte les tarifs de locations de la salle du village de gîtes ci après : • 70 € par jour pour la location de la salle

• 30 € supplémentaires par jour pour l’utilisation du chauffage

• 23 € supplémentaires par jour pour la location de la cuisine

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

9. Demande d’autorisation de signature d’une convention de stage

Historique

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il a été sollicité par une étudiante en master politiques d’aménagement du territoire pour suivre un stage du 26 mars au 26 août 2012. Cette étudiante a déjà effectué un stage à la communauté de communes du Val et Coteaux d’Eymet au cours duquel elle a créé les documents de communication relatifs au tri sélectif. Monsieur le maire propose que l’objet de son stage soit d’accompagner la mise en œuvre d’un programme de développement économique et urbain sur la commune. A noter queconformément à la réglementation lorsque la durée d’un stage dépasse deux mois, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification.

Monsieur le maire demande l’autorisation au conseil municipal de recevoir en stage cette étudiante et de lui verser une gratification mensuelle de 436.05 € net.

Débat

Monsieur le maire précise que durant son stage, cette étudiante aura pour objectif d’aider la collectivité à mettre en place une programmation dans le cadre de projet global urbain.

Délibération n° 2012 - 03 – 09

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer une convention de stage avec une étudiante en master politiques d’aménagement du territoire pour la période du 26 mars au 26 août 2012. L’assemblée délibérante autorise monsieur le maire à procéder au versement d’une gratification de 436.05€ net par mois au profit de l’étudiante stagiaire.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

10. Taxe d’usage abattoir

Historique

La commission consultative de l’abattoir s’est réunie le 28 février pour faire un bilan de fonctionnement de la structure, évoquer les travaux à réaliser et fixer le niveau du taux de la taxe d’usage.

Cette commission est consultée chaque année sur le niveau du taux de la taxe d’usage qui doit être fixé par la collectivité pour l’année à venir.

A la suite de la réunion, il a été proposé de reconduire le montant de 2011 soit : 0,075 € le kilo. Monsieur le maire demande au conseil d’en délibérer.

Débat

Monsieur Combaud rend compte de la réunion de la commission consultative de l’abattoir. En quelques chiffres, le tonnage traité est passé de 480 tonnes en 2010 à 650 tonnes en 2011 dont près de 200 tonnes pour les particuliers. Il souligne que l’augmentation du tonnage restera limité à la capacité de la structure. Bien que les parties abattage et chambres froides soient maîtrisées, la partie stabulation reste à améliorer.

Monsieur le maire se félicite de la progression du tonnage et souligne l’intérêt de cet outil local. Il note que la structure peut permettre d’envisager de traiter jusqu’à 1000 à 1200 tonnes par an. Il précise qu’il porte une attention particulière sur l’environnement de l’établissement notamment la lutte des nuisances pour le voisinage, la sécurisation et les problèmes d’assainissement et que le fermier et la municipalité se montrent réactifs en cas de problème. Monsieur Prot demande pourquoi ne pas augmenter la taxe d’usage.

Monsieur le maire précise que conformément à la réglementation, la commune doit respecter une certaine tranche de tarifs et qu’actuellement elle se situe déjà dans la tranche haute. Une hausse pourrait s’envisager si de nouveaux investissements importants venaient à être prévus. Ce qui n’est pas le cas pour 2012. Délibération n° 2012 - 03 – 10

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission consultative de l’abattoir,

• fixe le taux de la taxe d’usage à 0,075 € le kilo.

Ce tarif est applicable à compter de ce jour et ce jusqu’au 30 juin 2013.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

11. Questions diverses

a) Tri sélectif

Madame Carre demande si, comme évoqué dans la presse, les nouvelles consignes de tri sélectif instaurées depuis le 1 er mars s’appliquent à Eymet.

Monsieur le maire précise que rien ne change dans le mode de tri sélectif sur la commune car les sacs jaunes sont envoyés dans un centre de tri du Lot et Garonne où le traitement du nouveau tri n’est pas encore possible.

b) Lancement d’une étude de faisabilité par l’Agence Technique Départementale

Madame Rialland explique qu’une étude de faisabilité pour la création d’un pole petite enfance (0 à 6 ans) va être demandée à l’Agence Technique Départementale. Ce projet à long terme pourrait être réalisé sur le site de l’école maternelle et permettrait de regrouper la maison de la petite enfance dont les locaux actuels ne sont pas adaptés et l’école maternelle. Les modes d’encadrement des enfants évoluant, la CNAF incite les collectivités à mettre en place ce rapprochement.

c) Assemblée générale de l’association Les Tri Tout

Monsieur le maire fait part au conseil municipal de sa présence à l’assemblée générale de l’association Les Tri Tout. Cette association œuvre à l’amélioration du tri sélectif et à la diminution des volumes traités. Il explique qu’à l’école d’Issigeac, l’association a instauré une action de compostage et qu’il souhaiterait que la communauté de communes du Val et Coteaux d’Eymet puisse aider les établissements producteurs importants de déchets tels que le collège ou l’EHPAD dans la mise en place d’un système de compostage afin de diminuer le volume produit.

Monsieur Delage note que par le biais de l’agenda 21, des subventions pourraient être envisageables.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 22h40.

Affiché le Le Maire,

Jérôme BETAILLE