Convocation - 4fd3pppgqbep7x0

Documents similaires

Procès Verbal - 93zgdkm7uxnvf24

Procès Verbal - xhi4nyvaoztgz9

Convocation - f4oggwhcuz4g93e

unknown - i9d4t4pkcd4md7o

Procès Verbal - lzorf8dk1fyyao4

Procès Verbal - qgqhmwiezmjhxcx

Procès Verbal - ckor4u11rnrjf8y

Convocation - md4otvbo5345tol

unknown - 426sn6cya84ez39

Convocation - llh2e828bo66f49

Convocation - 4fd3pppgqbep7x0 Document publié le Lundi 2 décembre 2013 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Convocation - 4fd3pppgqbep7x0)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2013

Le 2 Décembre 2013, à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Eymet se sont réunis au nombre de treize, salle du château en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 28 novembre 2013, sous la présidence de Monsieur Jérôme Bétaille, Maire.

ETAIENT PRESENTS : AGARD DENUEL Martine - BARDET Maurice - BETAILLE Jérôme -

CHAISE Catherine - CHAPAT Jean Louis - COMBAUD Laurent -

CONTE Didier - DELAGE Henri - DUMAIL Dominique - KULBICKI

Laurence - LAGENEBRE Jean-Jacques - MARTINEZ Gilbert -

RIALLAND Sylvie

ETAIENT REPRESENTES : CAMLANE Jean Michel a donné pouvoir à BETAILLE Jérôme

CARRE Micheline a donné pouvoir à KULBICKI Laurence

DURSAPT Catherine a donné pouvoir à DELAGE Henri

LAV AUD Jean Paul a donné pouvoir à AGARD DENUEL Martine

SIMPSON Terrie a donné pouvoir à COMBAUD Laurent

ETAIENT ABSENTS : BORNET Eliane - DUCOLI Michel - PROT Stéphane

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE : Maurice BARDET

ORDRE DU JOUR

1. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Eymet Handball

2. Délibération modificative de budget concernant le budget principal sections

d'investissement et de fonctionnement

3. “Dissolution du budget annexe centre de loisirs

4. Autorisation de signature du contrat d’assurance CNP 2014

5. Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine 1° classe et mise à jour du tableau des effectifs

6. Vote du régime indemnitaire du personnel municipal pour l’année 2014

7... Vote de l’indemnité de gestion et de budget pour madame fa receveuse municipale

8. Modification des tarifs de restaurant scolaire à compter du 1°” janvier 2014

9. Autorisation de demande de remboursement aux entreprises titulaires et sous traitantes du marché de travaux de la mairie et de l’espace culturel

10. Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLE

5

12.88

Prenez le temps d’Eymet |+

Avant de débuter le conseil municipal, monsieur le maire souhaite remercier les services techniques pour les travaux d'aménagement qu’ils ont réalisés au sein du château et rappelle que l’accès au 1° étage est interdit.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 4 Novembre 2013.

1. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Eymet Handball

Historique

L’association Eymet Handball a pour projet d'organiser un jumelage avec une équipe de handball de la région parisienne (jeunes de moins de 11 ans).

Un voyage pour 12 enfants est prévu sur Paris en février 2014. Pour financer ce déplacement, Passociation sollicite une subvention exceptionnelle auprès de la mairie.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le versement d’une subvention exceptionnelle.

Débat

Monsieur le maire présente le courrier de demande de subvention exceptionnelle au conseil municipal. Il explique que ce point a été ajouté à l’ordre du jour afin de pouvoir intégrer cette dépense, si le conseil municipal en est d'accord, à la délibération modificative de budget présentée au point suivant.

Délibération n° 2013 — 12 - 01

Vu la demande de l’association Eymet Handball,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal autorise le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Eymet

Handball pour un montant de 300 €.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

2. Délibération modificative de budget concernant le budget principal sections d’investissement et de fonctionnement .

Historique

En section d'investissement une augmentation des dépenses est nécessaire sur deux articles car :

+ Durant l’année, les services techniques ont réalisé des travaux sur les bâtiments et biens communaux avec des matériaux qui ont été achetés et imputés sur la section defonctionnement. Ces matériaux ont permis notamment de procéder à la réfection du logement communal de la gare, l'aménagement des ateliers municipaux et du coin cuisine au château. Pour pouvoir récupérer la TVA sur ces matériaux dont le montant s'élève à 4 739.56 €, il est

nécessaire de passer ces achats en investissement.

+ Dans le cadre des travaux de réfection de la rue du Couvent, il est envisagé de refaire le trottoir de devant la crèche et la bibliothèque en béton désactivé afin de conserver une cohérence esthétique entre l’ensemble des bâtiments publics. Le montant de ces travaux

supplémentaires s’élève à 2 152.80 €.

En section de fonctionnement sont nécessaires :

> Une augmentation des dépenses aux articles :

+ 73923 — Reversement sur FNGIR : comme l’année dernière, le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources a été recalculé par les services de l’Etat et une augmentation du reversement est prévue (121 121 € étaient budgétisés contre 123 213 € qui seront réellement versés)

+ 658 — Charges diverses de gestion : pour le reversement à la communauté de communes du Fond d’amorçage dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

+ 65748 — Subventions aux associations: suite à une demande de subvention

exceptionnelle du club de handbali

> Une augmentation des recettes aux articles :

+ 6419 — Remboursement : pour le remboursement du FNGIR (2500€), le versement d’une subvention au club de handball (300€) et la réalisation du béton désactivé devant la crèche et la bibliothèque (2200€)

+ 722 — Travaux en régie immobilisations corporelles : pour équilibrer les écritures d’ordres des travaux en régie

+ 7488 — Autres attributions, subventions: pour percevoir l’acompte n°1 du Fond d’amorçage versé pour l'application de la réforme des rythmes scolaires.

Afin de procéder à ces écritures budgétaires, monsieur le maire propose la délibération modificative de budget suivante.

Débat

Monsieur le maire explique la délibération modificative de budget. Il précise que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, une participation de 50 € par enfant est allouée et doit être reversée à l’organisme en charge du PEDT, qui est la communauté de communes.

Délibération n° 2013 — 12 - 02

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget concernant le budget principal sections d'investissement et de fonctionnement comme présentée ci après :

Section d'investissement

Article et libellé Augmentation] Diminution | Augmentation! Diminution < etude des dépenses | des dépenses | des recettes | des recettes

Chapitre 040

Art. 21318 - Autres Constructions 4 740 €

Op/201303 - TRAVAUX DE VOIRIE 2013

At. 21318 - Autres Constructions 2200 €

021 / Virement de la section de Fonctionnement 6 940 €

TOTAL 6940 € 0€ 6940 € 0€

6 940 € 6940 €

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation Diminution Augmentation| Diminution

des dépenses | des dépenses | des recettes | des recettes

Art. 73923 - Reversement sur FNGIR (Chap. 014) 2 500 €

Art. 6419 - Remboursement (chap. 013) 5 000 €

Aït. 722 - Travaux en régie immobilisations corporelles

(Chap. 042) 4 740 €

Ait. 7488 - Autres attributions, Subventions 3 617€

Art. 658 - Charges diverses de gestion 3617 €

Art. 65748 - Subventions aux associations 300 €

023 Virement à la section d'investissement 6940 €

TOTAL, 13357 € 0€ 13357 € 0€

13357 € 13357 €

[ TOTAL GENERAL 20 297 € 20 297 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

3. Dissolution du budget annexe centre de loisirs

Historique

Afin de solder les déficits cumulés du fonctionnement et de l’investissement du centre de loisirs, deux solutions sont envisageables : e La réalisation d’un mandat sur le budget principal et d’un titre de recettes sur le budget centre de loisirs pour un montant identique. Cela aurait pour effet d’augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement sur le budget principal et impacterait le résultat 2013 et inversement pour le budget centre de loisirs.

+ La suppression du budget centre de loisirs ce qui engendrera des opérations d’ordres non budgétaires. L’excédent de fonctionnement du budget principal devra couvrir ces déficits. Les déficits antérieurs seront ainsi soldés. Une comptabilité analytique sera mise en place pour différencier les dépenses et recettes de cette structure.

La commission des finances propose que le conseil municipal vote la suppression du budget annexe centre de loisirs au 1° janvier 2014 afin que les dépenses et recettes de cette structure soient intégrées au budget principal de 2014.

Cette opération permettra d’envisager, à terme, un éventuel transfert du fonctionnement et de l'investissement du centre de loisirs à la communauté de communes.

Débat

Monsieur le maire rappelle que depuis 2009, le budget annuel du centre de loisirs est équilibré par le budget principal avec le versement d’une subvention d’équilibre de 30 000 €. Grâce à l’excédent de fonctionnement du budget principal il est désormais possible de solder les lignes du déficit antérieur du budget centre de loisirs.

Monsieur Chapat souligne que le budget centre de loisirs a toujours été déficitaire et qu’un effort est fait depuis 2009 pour combler ce déficit. A noter que cette structure ne doit plus être déficitaire pour envisager un éventuel transfert (fonctionnement et investissement) à la communauté de communes. Rappelons que la commune restera propriétaire des bâtiments et déléguera la gestion de la structure.

Monsieur Bétaille pense que ce transfert vers la communauté de communes pourrait se réaliser à court terme.

Monsieur Delage approuve le fait qu’il n’est pas possible de proposer le transfert d’une structure déficitaire. Le centre de loisirs doit devenir un pivot entre le scolaire et le périscolaire sur l’ensemble du territoire.

Madame Rialland note qu’il est important de conserver une comptabilité analytique. Monsieur Martinez demande à qui incombera l’entretien du bâtiment après un éventuel transfert à la communauté de communes.

Monsieur le maire répond que la commune conservera le droit de propriété mais n’en assurera plus lentretien. Monsieur Bétaille souligne que, désormais, la situation du budget principal permet la dissolution du budget centre de loisirs. Ii ajoute également, qu’il serait possible d’attendre encore avant la dissolution de ce budget mais cela permet de montrer à la communauté de communes que le transfert est désormais possible.

Monsieur Bardet demande si cette opération aura un impact sur les futurs investissements. Monsieur le maire répond que les lignes budgétaires seront impactées mais cela évitera d’augmenter les dépenses de près de 500 000 € (dans le cas de la solution n°1). Monsieur Combaud demande d’où provient cet excédent. N’aurait il pas pu servir à la réalisation d’autres investissements sans emprunts.

Monsieur le maire répond que cet excédent vient des économies de fonctionnement et de personnels qui ont été réalisées depuis ces dernières années. Actuellement, suite à la réforme des rythmes scolaires, le comité de pilotage du Projet Educatif Territorial travaille avec le centre de loisirs. Désormais, les élus communautaires sont conscients de f’évolution qu’il est nécessaire d'instaurer au niveau du territoire.

Madame Rialland souligne que le transfert de la compétence enfance vers la communauté de communes devient incontournable car dans les années à venir, la CAF subventionnera de moins en moins les communes.Délibération n° 2013 — 12 - 03

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal vote la suppression du budget annexe centre de loisirs au 1° janvier 2014. Madame la receveuse municipale effectuera les écritures d'intégration des soldes de ce budget au budget principal.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l'unanimité.

4. Autorisation de signature du contrat d'assurance CNP 2014

Historique

La CNP assurances propose aux collectivités une protection sociale et une assurance des personnels

territoriaux pour le remboursement des arrêts maladie, maternité, accidents du travail. Cette assurance prend en charge 90% du traitement indiciaire brut lorsqu'un agent a un arrêt de travail qui dépasse 30 jours consécutifs.

Il faut noter que l’appel à cotisation est calculé sur La base de la masse salariale N-2. Pour 2014, le taux de cotisation est fixé à 7.95 % contre 9.95% l’an passé. Ainsi pour 2014, le montant de l’appel à cotisation est inférieur à celui des années précédentes.

Tableau comparatif des cotisations provisionnelles versées à la CNP Assurances

Appel à Taux Frais gestion Masse salariale

Année cotisation en % CpG N-2 Total réglé provisionnel (tx 5,5%)

2010 43 724.20 € 4.87 |2545.34€ 652121 € 46 269.54 €

2011 58 234.68 € 6.97 |3 389.80 € 606 693 € 61 624.48 €

2012 59 063.44 € 8.35 |3437.85 € 512 551 € 62 501.29 €

2013 63 590.52 € 9.95 | 3 701.04 € 464 623 € 67 291.56 €

2014 51 836.72 € 7.95 |3 016.95 € 475 162 € 54 853.67 €

Rappelons que depuis ces dernières années, plusieurs actions sont menées avec la CNP Assurances et le Centre de Gestion pour diminuer le nombre d’arrêts longue maladie (contrôles médicaux tous les 7 arrêts maladies, suppression des primes lors des périodes d’arrêt, accompagnement psychologique individuel). Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de renouveler le contrat CNP

Assurances pour l’année 2014. Débat

Monsieur le maire rappelle que le taux de cotisation pour 2013 avait fortement augmenté suite à de nombreux arrêts maladie.

Monsieur Combaud demande combien il y a d’arrêt.

Monsieur Bétaille souligne que désormais, on ne dénombre plus que 591 jours d’arrêts environ contre 1500 jours il a encore peu de temps (tous budgets confondus). Rappelons que la durée des

arrêts se calcule en jours ouvrés.

Délibération n° 2013 — 12 - 04

Vues les conditions du contrat proposé par la CNP Assurances,

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal renouvelle l’adhésion de la commune à la CNP Assurances pour l’année 2014 concernant le remboursement des salaires des agents en arrêt maladie aux conditions prévues au contrat.

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion et à mandater la cotisation au profit de la CNP Assurances.

Cette délibération est adoptée par Le conseil municipal à l’unanimité.

5. Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine 1° classe et mise à

jour du tableau des effectifs

Historique

Depuis le 1” Novembre, l’agent occupant le poste d’adjoint du patrimoine 1% classe ne fait plus parti des effectifs de la collectivité suite à sa demande de bénéficier du décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 qui réglemente les départs volontaires dans la fonction publique territoriale.

Actuellement, la gestion de la bibliothèque est assurée par un agent en mission temporaire. Ainsi, monsieur le maire propose que le poste d’adjoint du patrimoine 1° classe, désormais inoccupé, soit fermé et que le tableau des effectifs du personnel municipal soit mis à jour.

Débat

Madame Chaise demande quelle est la durée du contrat de l’agent affecté à Ja bibliothèque. Monsieur le maire répond que suite aux remplacements qu’il a déjà effectués, cet agent sera en

mission temporaire pour une année.

Délibération n° 2013 — 12 - 05

Le conseil municipal vote la suppression du poste d’adjoint du patrimoine 1° classe (35 heures) à

compter du 1° janvier 2014 et valide le tableau des effectifs du personnel municipal qui découle de

cette modification.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l'unanimité.

6. Vote du régime indemnitaire du personnel municipal pour l’année 2014

Historique

Comme chaque année, le conseil municipal est amené à voter une enveloppe budgétaire pour la répartition du régime indemnitaire du personnel municipal. Rappelons que l'attribution du régime indemnitaire ne présente pas une obligation pour la collectivité mais permet de récompenser les agents méritants. Pour 2013, le montant maximum des primes versées aux agents, réduit des arrêts maladies, s’élève aux environs de 31 207 €.

Monsieur le maire propose de maintenir, pour l’année 2014, le coefficient maximum à 5 (comme les années précédentes) et de voter l’octroi d’une enveloppe financière de 40 000 € qui sera intégrée au budget 2014 (identique à celle des années précédentes).

Durant le mois de décembre, chaque agent sera reçu individuellement par monsieur le maire dans le cadre de la procédure de notation administrative.

Débat

Monsieur Combaud demande ce qu’il advient du projet de participation à la complémentaire santé des agents comme cela avait été évoqué en conseil communautaire,

Monsieur le maire répond que le sujet sera étudié à nouveau après la fusion des deux communautés de communes.

Délibération n° 2013 — 12 - 06

Vu la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, | : "

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de ladite indemnité et l'arrêté ministériel du 29 janvier 2002 relatif à l'IAT susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de ladite indemnité et l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l’IFTS des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 complété par l’arrêté du 18 février 2000 relatif à l’indemnité spécifique de service.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire décide :

+ D’allouer une enveloppe budgétaire de 40 000 € pour l’année 2014 concernant le régime indemnitaire du personnel municipal

e De mettre en œuvre en faveur des agents de la collectivité une prime annuelle selon le modèle joint avec un coefficient maximum de 5.

Article 1 : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

Il est créé une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) par référence à celle prévue par le décret n°2002-63 susvisé au profit des personnels cités dans le tableau en annexe,selon les taux moyens réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs votés dans le tableau en annexe.

Conformément aux dispositions du décret n°2002-63 susvisé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IFTS sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.

Article 2 : Indemnité d'Administration et de Technicité

Il est créé une indemnité d’administration et de technicité (LAT) par référence à celle prévue par le décret n°2002-61 susvisé au profit des personnels cités dans le tableau en annexe, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs votés

dans le tableau en annexe.

Conformément aux dispositions du décret n°2002-61 susvisé, les montants de référence annuels réglementaires servant de base au calcul de l’IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.

Article 3 : Indemnité spécifique de service

Il est créé une indemnité spécifique de service par référence à celle prévue au décret n° 2000-136 du 18 février 2000 complété par l'arrêté du 18 février 2000 au profit des agents relevant des cadres d’emplois figurant dans le tableau annexé. Les taux votés sont fixés conformément au tableau annexé.

Conformément aux dispositions du décret n°2002-61 susvisé, les montants de référence annuels réglementaires servant de base au calcul de l'IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice

applicable à la fonction publique.

Article 4 : Proportionnalité et périodicité de la prime

+ La prime sera proportionnelle à la quotité d’emploi de chaque agent.

+ La périodicité de versement du régime indemnitaire est fixée au semestre.

L'attribution du régime indemnitaire sera maintenu en intégralité à chaque agent pendant les périodes de congé de maternité, congé d'adoption, congé de présence parentale, congé de paternité et les périodes d’arrêt de travail résultant d’un accident du travail légalement déclaré. Toutes les autres périodes de congé maladie, notamment maladie ordinaire, donneront lieu à une

défalcation proportionnelle de la prime semestrielle où mensuelle.

Article 5 : Décision du Maire

Monsieur le maire pourra attribuer les indemnités fixées par l'assemblée, selon la valeur professionnelle des agents appréciés, en tenant compte :

+ de l'absentéisme

e des responsabilités assurées

e de la manière de servir et de la qualité du travail

+ dela motivation

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Vote de l’indemnité de gestion et de budget pour madame la receveuse municipale

Historique

Comme chaque année, et conformément à la réglementation, madame la receveuse municipale nous a communiqué le décompte de l'indemnité de conseil que la commune pourrait lui verser pour les

missions de conseil et de confection des documents budgétaires qu’elle assure pour la collectivité.Monsieur ie maire propose d’accorder à madame la receveuse municipale, au titre de l’année 2013 :

+ une indemnité de conseil au taux de 50% par an ce qui représente 350.92 € brut (contre 696.46 € brut versés en 2012)

+ une indemnité de budget d’un montant de 45.73 € brut (identique à 2012)

Débat

Après avoir pris en compte les points de vues de chacun, monsieur le maire propose de passer au vote.

Délibération n° 2013 — 12 - 07

Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions.

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’état. Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités alloués par les communes

pour la confection des documents budgétaires.

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur

des communes et établissements publics locaux.

Le conseil municipal décide :

+ de demander le concours de la receveuse municipale pour assurer les prestations de conseil.

+ d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50% par an.

+ que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée au comptable du trésor public.

+ d'accorder également à madame la receveuse municipale l’indemnité de confection des

documents budgétaires pour un montant de 45.73 € brut.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l'unanimité.

8. Modification des tarifs de restaurant scolaire à compter du 1° janvier 2014

Historique

Le Conseil Général de la Dordogne a adopté une augmentation de 2% du prix des repas servis au collège. Les nouveaux tarifs applicables à compter du 1° janvier 2014 seront les suivants :

Ecole maternelle : 2.50€ au lieu 2.45€

Ecole primaire : 2.55€ au lieu de 2.50€

Monsieur le maire propose de répercuter cette augmentation de 0.05€ sur le prix de vente des repas

du restaurant scolaire aux familles comme suit :

Ecole maternelle : 2.68€ au lieu de 2.63€

Ecole primaire : 2.90€ au lieu de 2.85€

I faut rappeler que le prix intègre une partie des salaires des deux agents communaux affectés à la cantine et que la commune ne peut en aucun cas réaliser des bénéfices.Débat

Monsieur Delage explique que depuis le dernier acte de la décentralisation, les tarifs de restaurant scolaire des collèges sont fixés par le Conseil Général alors qu'auparavant, ceux-ci étaient fixés par

le conseil d'administration du collège. Le Conseil Général a pour objectif d’harmoniser les prix de la restauration scolaire sur l’ensemble du département ce qui implique une augmentation progressive et lissée dans le temps.

Délibération n° 2013 — 12 - 08

Le conseil municipal vote les nouveaux tarifs de restaurant scolaire applicables au 1° Janvier 2014 comme suit :

Ecole maternelle : 2.68€ au lieu de 2,63€

Ecole primaire : 2.90€ au lieu de 2.85€

Cette délibération est adoptée par Le conseil municipal à l’unanimité,

9. Autorisation de demande de remboursements aux entreprises

titulaires et sous traitantes du marché de travaux de la mairie et de

Pespace culturel

Historique

Suite à des dégradations causées par une entreprise sur le chantier de réhabilitation de la mairie et de l’espace culturel, un constat d’huissier a été réalisé à la demande de la mairie. Les frais

d’honoraires ont dû être pris en charge par la commune.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour demander à l’entreprise responsable des dégâts le remboursement des frais engagés par la mairie. Monsieur le maire propose qu’une délibération générale soit prise.

Délibération n° 2013 — 12 - 09

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter auprès des entreprises titulaires du marché de réhabilitation de la mairie et de l’espace culturel ou de leurs sous traitants, le remboursement de frais engagés par la commune suite à des dégradations où malfaçons dans le cadre de ce chantier.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à j’unanimité.

19. Questions diverses

a) Voirie

Monsieur Combaud, suite à une doléance qu’il a reçu, demande si le garde champêtre ne pourrait

pas enlever les panneaux de festivités situés le long des routes lorsque les associations ne le font pas.Madame Chaise souligne l'intérêt d’instaurer un règlement de publicité.

Monsieur Bétaille prend note.

Madame Agard Denuel demande à qui incombe l’entretien des carreyrous. Monsieur Martinez répond que ce sont les services techniques qui sont chargés du nettoyage des ruelles et que cela est fait régulièrement.

b) Secours Populaire

Madame Agard Denuel demande où en est l’aménagement de la salle du Secours Populaire qui va remplacer les Restos du Cœur à Eymet.

Monsieur le maire informe l’ensemble des élus qu’au mois d'Octobre, les Restos du Cœur ont envoyé un courrier en mairie pour renoncer à l’antenne d’Eymet. Un travail a alors été engagé avec le Secours Populaire et les bénévoles locaux des Restos du Cœur afin de proposer un lieu de distribution sur Eymet. Plusieurs points sont à revoir au niveau du local mis à leur disposition. Des devis sont en cours. La distribution devrait débuter dès que possible et aurait lieu deux fois par mois contrairement à d’autres villes où ce n’est qu’une fois par mois.

L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 21h50,

Le Maire,

Jérôt BETAIEE"