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Déliberation - D 2024 34 8
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Torsac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 34 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES
TORSAC ERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
délibération : L'an deux mille vingt quatre, le mardi 03 décembre à 19 h 30, le Conseil Municipal D_2024 34 8 dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil à la Mairie de TORSAC, sous la présidence de BREARD Catherine, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 15 Date de convocation du : 29 Novembre 2024
Présents : 14 Présents : BREARD Catherine, BENETEAU Laurent, BOUCQ Bernard, BRISSEAUD Philippe, SAUMON Didier, VARAS-DIARRA Catherine, GREGOIRE Hervé, SURGET Votants : 15 Chantal, LABUSSIERE Patricia, GUILBAUD Francis, PERONNAUD Thierry, HENRI Audrey, JORAT David, DEPIT NAUZIN Caroline
Pouvoirs :
Objet : Restaurant "La TARDY Marie-Line a donné pouvoir à SAUMON Didier
Forge" : conditions de
reprise de fonds Absent(s) : TARDY Marie-Line
Secrétaire de Séance : Catherine VARAS-DIARRA
Par délibération n° D 2024-32-2 du 25 septembre 2024, le conseil municipal a décidé de présenter une offre ferme et définitive de rachat des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce pour une somme de 70 000 € à Monsieur MELIN Pascal.
L'avocat de Monsieur MELIN a fait savoir que cette cession nécessite la production de pièces annexes que Monsieur MELIN a du mal à réunir dans son intégralité.
Aussi, il propose une résiliation amiable du bail commercial assortie du paiement d'une indemnité de départ.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix pour et 4 abstentions, décide :
- d'autoriser de manière alternative Madame le Maire à procéder à une résiliation amiable du bail commercial de Monsieur Pascal MELIN, assortie du paiement d'une indemnité de départ de 70 000 €,
- d'autoriser Madame de Maire à signer tous les documents nécessaires.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 4
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
Catherine BREARD
Emis le 03/12/2024, transmis en préfecture et rendu
exécutoire le
Affiché le... 2.0-DEC, 2024
AR Prefecture
016-211603824-20241220-D2024348-DE
Reçu le 20/12/2024