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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 01 16 délégationsignaturecontentieuxgracieux PCEBRESSUIRE
Document publié le Jeudi 7 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 01 16 délégationsignaturecontentieuxgracieux PCEBRESSUIRE)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Industrie,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du pôle contrôle expertise de BRESSUIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
GARNIER Olivier inspecteur 45 000 € 15 000 €
GROLLEAU Philippe inspecteur 15 000 € 15 000 €
VERON Dominique inspecteur 15 000 € L 15 000 €
| FEYRIT Emmanuelle | contrôleur 10 000 € 40 000 €
BLAIS Hyacinthe contrôleur 10 000 € 77 joue
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Bressuire, le 4 janvien 2016
MICHEZ Pascal
inspecteur Divisiopr@ire des Finances Publiques
Responsable dubôle contrôle expertise,