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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 01 16 délégationsignaturegracieuxcontentieux PCEBRESSUIRE
Document publié le Jeudi 14 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 01 16 délégationsignaturegracieuxcontentieux PCEBRESSUIRE)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Industrie,
EE A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE CONTROLE ET D EXPERTISE
124 Bd de POITIERS BP 280
79038 BRESSUIRE
TÉLÉPHONE : 05 49 81 56 00
MEL. : pole-ice,bressuire.@dgfip.finances.gouv.fr
Réception : lundi, mardi jeudi et vendredi 8h30 à 42h
et de 13h15 à 16h
Ou sur rendez-vous
Affaire suivie par : Pascal MICHEZ
Téléphone : 05 49 81 58 00
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du pôle contrôle expertise de BRESSUIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSNom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
GARNIER Olivier inspecteur 15 000 € 15 000 €
GROLLEAU Philippe | inspecteur | 15 000 € 15 000€
VERON Dominique inspecteur 15 C00 € 15 000 €
FEYRIT Emmanuelle contrôleur 10 000 € 10 000 €
| BLAIS Hyacinthe contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bressuire, le 4 janvier 2016
Î
Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable du pôle contrôle expertise,