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Document publié le Jeudi 7 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 01 16 délégationsignaturecpntentieuxgracieux PCE NIORT)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Exploration spatiale,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du pôle contrôle expertise de NIORT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-69 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BOTTERO Hélène inspectrice 15 000 € 15 000 €
BRANGER Céline inspectrice 15 000 € 15 000 €
DIEZ Bernard inspecteur 15 000 € 15 000 €
RUCART Christine inspectrice 15 000 € 15 000 €
SICHAUMETTE Rose Marie | inspectrice ! 15 000 € 45 000 €
FAUT Jean-Marie contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIRAULT Anne contrôleur 10 000 € l 10 000€
RICHET Martine contrôleur 10 000€ 10 000€
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Niort le 4 janvier 2016
MICHEZ Pascal V2/
Inspecteur Divisionnak&"des Finances Publiques
Responsable du pôle contrôle expertise,