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Document publié le Jeudi 14 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 01 16 délégationsignaturecontentieuxgracieux PCENIORT)
Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Exploration spatiale,
EX à Ce Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE CONTROEE ET D EXPERTISE
474 AVENUE DE PARIS BP 59126
79061 NIORT CEDEX 9
TÉLÉPHONE : 05 49 09 98 00
MÉL. : pole-ice.niort@dgfip.finances.gouv.fr
Réception : lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 13h à 16h sauf le jeudi après-midi
Ou sur rendez-vous
Affaire suivie par : Pascal MICHEZ
Téléphone : 05 49 09 98 56
Télécopie : 05 49 09 98 46
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du pôle contrôle expertise de NIORT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrii 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSNom et prénom des agents grade | Limite Limite des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BOTTERO Hélène inspectrice 15 000 € ‘ 15 000 €
BRANGER Céline inspectrice 15 000€ : 15 000 € DIEZ Bernard inspecteur 15 000 € LL 15 000 € RUCART Christine inspectrice 15 000 € | 15 000 € SICHAUMETTE Rose Marie inspectrice 15 000 € 15 000 € | FAUT Jean-Marie contrôleur 10 000 € | 10000€ GIRAULT Anne contrôleur 10 000€ 10 000 € RICHET Martine contrôleur 10 000 € | 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Niort, le 4 janvier
MICHEZ Pasc,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable du pôle contrôle expertise,