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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 362026 Renouvellemnt Convention ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
2026/057
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 36/2026
L’an deux mille vingt-six, le deux septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.
Présents : Mesdames : BEAUPERE Régine, HERAULT Anne-Lawrence, Mélanie MUZAS - conseillères
municipales.
Messieurs : Patrick MONOD - 1er adjoint, Olivier JURADO – 3ème adjoint, COURTESSOLE Michel, RASCOL
Dorian, conseillers municipaux.
Absent excusé : Marie-France LOISEL, Stéphane GORGUES, Lucy AVANS.
Procurations :
Secrétaire de séance :
Objet : Renouvellement de la convention déterminant les modalités d’intervention du service
commun d’instruction des autorisations d’occupation du sol avec la Communauté de Communes
Castelnaudary Lauragais Audois.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Communautaire par délibération en date du 9 juin 2015, faisant suite au retrait des services de l’Etat consécutivement à l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois (CCCLA) et la ville de Castelnaudary ont décidé de se doter d’un service commun urbanisme à compter du 1er juillet 2015.
De même, il rappelle au Conseil Municipal qu’une convention déterminant les modalités d’intervention du service commun d’instruction des autorisations d’occupation du sol a été signée avec les membres de la CCCLA qui avaient émis un avis favorable à l’adhésion au service commun.
Il signale que cette mutualisation du service commun d’instruction des autorisations du droit du sol créée le 1er juillet 2015, à la demande des communes membres de l’EPCI, arrive à son terme le 30 septembre 2026. Il rappelle que cette convention est reconduite de manière expresse pour la durée du mandat intercommunal + 6mois.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal :
La convention de base s’applique à l’instruction des :
- Permis de construire ;
- Demandes conjointes de permis de construire et d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ;
- Permis d’aménager ;
- Permis de démolir ;
- Demandes conjointes de permis de démolir et de construire ;
- Déclaration préalable dans le secteur soumis à l’avis de l’ABF
- Déclaration préalable d’aménager
- Certificat d’urbanisme opérationnels (Cub) au sens de l’article L410-1-b du code de l’urbanisme
Date convocation : 26/08/2026
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 11
Présents : 8
Votants : 8 2026/058
La convention propose deux options aux communes qui le souhaitent :
- Option N°1 : Instruction des déclarations préalable en dehors des secteurs soumis à l’avis de l’ABF
- Option N°2 : Instruction des Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement recevant du Public (AT)
Ceci exposé, après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité :
APPROUVE le projet de renouvellement de la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme tel que présenté par Monsieur le Maire.
RETIENT les options N° 1 et N° 2 proposées dans le cadre de ladite convention, à savoir :
- Option N°1 : Instruction des déclarations préalable en dehors des secteurs soumis à l’avis de l’ABF
- Option N°2 : Instruction des Autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement recevant du Public (AT)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cédric LEMOINE.