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Déliberation - 1692619325 D32.2023 Convention ADS
Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (Déliberation - 1692619325 D32.2023 Convention ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
[ Délibération N°32/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CAPENDU
Séance du 3 août 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trois du mois d'août à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le vingt-six du mois de juillet, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.
Présents : M. Claude BUSTO, M. Gérard ROUBIO, M. René MIRALLÉS, M. Claude OSMONT, Mme Sandra ROSSELL, Mme Jennifer POIX, M. Sébastien MÉDEL, Mme Georgette LAURENT, M. Michel PLANCADE et M. Jean-Luc DOUTE,
formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Mme Elisabeth ALLEMANY pouvoir à M. René MIRALLÈS, M. Alain POUMES pouvoir à M. Gérard ROUBIO, Mme Pascale RAFFANEL pouvoir à M. Claude BUSTO et Mme Marie-Nadine GONZALEZ pouvoir à Mme Sandra ROSSELL.
Absents non représentés : M. Robert SUBIAS
Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Sandra ROSSELL
Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour : 14
Nombre de Membres présents : 10 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstention : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée
Délibération n°32/2023
Convention d'adhésion au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols
M. le Maire rappelle le principe de la convention d'adhésion au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols entre Carcassonne Agglo et ses communes membres.
Cette nouvelle convention est proposée à la signature de la commune suite à modification de l'article 6 « délégation de signatures ». Il est proposé, dans un souci d’allègement des procédures d'instruction et en faveur un gain de temps, de déléguer la signature de M le Maire au chef du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols, ou à son adjoint, pour les demandes de pièces complémentaires :
« ARTICLE 6 : DELEGATION DE SIGNATURES
Pour l'application de la présente convention, le Maire délègue sa signature dans le cadre de l'article L.423-1 du Code de l'Urbanisme et de l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriale, au chef de service et son adjointe, aux fins de signer :
- Les documents relatifs à la consultation de l'ensemble des services et collectivités dont la consultation est
rêglementairement exigée ou parait nécessaire à l'instruction du projet
- Les courriers de demandes de pièces manquantes, de majoration ou de prolongation de délai, soit les deux. »
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE d'autoriser M. le Maire à signer la nouvelle Convention d'adhésion au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols avec Carcassonne Agglo.
Fait et délibéré en séance le 3 août 2023,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Sandra ROSSELL - LOE CS Claude BUSTO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211100680-20230803-CAPENDU_23_D32-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 04/08/2023
Aïichage : 04/08/2023
M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment \etre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr